Informations location/transport 28/06/2004





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INFORMATIONS

Location/transport 28/06/2004

N° 3041

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Gare au mélange des genres !

Ils ont beau s'appeler louageurs, tractionnaires, locatiers ou autres, ils sont loueurs de véhicules avec conducteurs ou transporteurs. Le reste, le droit ne connaît pas. Il est pourtant indispensable de savoir à qui l'on a affaire notamment au plan des responsabilités, sachant que pour un donneur d'ordre, il est plus confortable d'avoir affaire à un voiturier qu'à un loueur. Petit tableau récapitulatif...

Différences entre transport et location



Location

Transport



Régime juridique

Contrat de louage de choses, doublé d'un contrat de louage d'industrie.

Contrat de transport, variante du contrat d'entreprise.





Règles applicables :
- contrat type location (sauf convention contraire)
- articles du Code civil (art. 1719 et s.) relatifs au louage de choses.




Règles applicables :
- articles L. 133-1 à L. 133-7 du Code de commerce

- contrats types

- loi sécurité-modernisation

- convention CMR pour les transports internationaux



Obligation des parties


Loueur :

- mise à disposition exclusive du véhicule et d'un chauffeur en état de repos

- information du locataire quant à la réglementation sociale

- responsabilité des opérations de conduite

- garantie des vices du véhicule.
Locataire :

- paiement de la location

- restitution du véhicule à l'endroit convenu

- responsabilité des opérations de transport




Transporteur :

- déplacement de la marchandise selon les conditions du   contrat

- garantie du retard, des avaries et pertes.
Client (expéditeur ou commissionnaire) :

- exécution des opérations lui incombant

(chargement/déchargement)

- indication des caractéristiques de la marchandise et des   prestations demandées

- paiement du prix de transport et des prestations annexes.



Imputation des responsabilités



Loueur : pour les opérations de conduite ou le vice du véhicule.
Locataire : pour les opérations de transport. sont considérées comme opérations de conduite (notamment) la protection du véhicule contre le vol dans des conditions normales de vigilance, la vérification de l'arrimage au plan sécuritaire, etc.
N.B. : Le locataire est transporteur et répond des dommages à la marchandise sauf vice du véhicule ou faute de conduite.




Transporteur, sauf si preuve :
- d'un cas de force majeure
-  d'un vice propre de la marchandise
- de la faute de l'expéditeur ou du destinataire (transports internes)
- d'une circonstance exonératoire ou d'un risque particulier selon les articles 17-2 et 17-4 de la CMR.



Dommages causés au véhicule

Loueur : responsabilité si le vice du tracteur ou la faute de conduite ont causé un dommage à la semi du locataire.
Locataire : responsabilité pour les dommages au véhicule loué résultant de sa faute prouvée.


Donneur d'ordre : quand le dommage provient d'un vice non apparent de la marchandise, d'une défectuosité non visible du chargement ou du défaut d'indications des particularités de l'établissement destinataire (mobilité du sol, etc.). Attention ! Jugé, pour un commissionnaire, qu'il était présumé responsable du dommage !


Délai pour agir



Prescription décennale, sauf convention contraire (conditions générales, etc.).
Prescription de 5 ans pour les loyers.




- 1 an à compter de la livraison ou du jour où elle aurait dû intervenir (transport interne)
- 1 an avec différents points de départ en international selon qu'il y a avarie, perte totale ou autres cas.



Clauses d'exonération de responsabilité

Valable : le loueur peut se dégager par avance de sa responsabilité même pour les vices cachés.

Nulle pour les avaries et pertes, mais valable pour le retard (transport interne)
Nulle en CMR.


Limitations de réparation




Purement conventionnelles.




Résultant :
- de la convention des parties

- des contrats types

- de la CMR pour les trans-ports internationaux.




Garanties de paiement
Action directe




Oui (article 12 loi Gayssot modifiant article 34 de la LOTI). Possibilité pour le loueur d'agir contre l'expéditeur et le destinataire, clients du locataire, qui sont garants du prix.



Oui : article L. 132-8 du Code de commerce. Possibilité pour le transporteur d'agir contre l'expéditeur et / ou le destinataire qui sont garants du prix. Existe aussi l'article 11 de la loi du 6/2/98.




Privilège


Non : le privilège du bailleur s'applique aux immeubles, non aux meubles.



Oui : étendu aux créances antérieures sous réserve d'implication du propriétaire ; - possibilité de gage conventionnel.








Imputation des infractions







- Code de la route

(équipement et circulation du véhicule)

Loueur

Transporteur

- Surcharge

Locataire

Transporteur sauf co-responsabilité du donneur d'ordre



- Réglementation sociale


Loueur (sauf instructions du locataire incompatibles avec la réglementation)




Transporteur sauf co-responsabilité du donneur d'ordre



Lois "sous-traitance" et "autres dumpings"



Loi du 31/12/92 :
Champ d'application (oui) : rapports transporteurs/loueurs. Mais le loueur est victime dans l'affaire.




Loi du 31/12/92 :
Oui. A noter que le transporteur peut être coupable s'il sous-traite à un prix insuffisant à un autre transporteur ou un loueur.


Attention : tous les deux doivent présenter le justificatif de prix.



Loi du 5 juillet 1996 :
Application, oui : le loueur "dumpé" peut aussi être coupable.


Application : oui.



Contrat type "sous-traitance"




Application : non.



Application : oui dans les rapports entre transporteurs ou commissionnaires et transporteurs.








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