Assemblée nationale / xive législature / Session ordinaire de 2014-2015 Compte rendu intégral





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Assemblée nationale / XIVe législature / Session ordinaire de 2014-2015
Compte rendu intégral

Première séance du jeudi 25 juin 2015

Présidence de Mme Catherine Vautrin, vice-présidente

[...]
2 : Accords d’association UE-EURATOM-Ukraine
et UE-EURATOM-Géorgie

(Discussion de deux projets de loi)


Mme la présidente (UMP). L’ordre du jour appelle, après engagement de la procédure accélérée, la discussion du projet de loi, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine d’autre part (nos 2758, 2890) et du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres d’une part, et la Géorgie d’autre part (nos 2791, 2891).

La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

Présentation commune


Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Mme Annick Girardin (PRG), secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis ce matin pour l’examen en première lecture par votre Assemblée, des projets de lois autorisant la ratification de deux accords d’association conclus par l’Union européenne avec l’Ukraine, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

Dans les situations difficiles que traversent l’Ukraine et la Géorgie, l’examen de ces textes revêt une importance toute particulière. La mobilisation de votre Assemblée pour vous en saisir dans des délais brefs est un message fort d’amitié, de soutien et de solidarité à leur égard.

Très similaires, ces accords visent à établir une « association politique et une intégration économique » entre l’Union européenne et, respectivement, l’Ukraine et la Géorgie. Ils constituent de puissants leviers de modernisation et de réforme au service des citoyens ukrainiens et géorgiens, et dans l’intérêt de la stabilité du voisinage de l’Union.

Les accords d’association permettent d’améliorer le cadre de nos relations par deux biais. Le premier consiste à renforcer le dialogue politique et la coopération en matière de réformes intérieures, de politique extérieure et de sécurité, dans un large éventail de domaines d’intérêt communs.

Ce dialogue est fondé sur les valeurs et principes fondamentaux de l’Union européenne, à commencer par le respect des valeurs démocratiques, des droits de l’Homme, de l’État de droit, de la bonne gouvernance et du développement durable.

Le deuxième biais tient au développement des échanges commerciaux, alors que l’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Ukraine – 31 % des échanges commerciaux –, comme de la Géorgie – 27 %.

L’accord permettra en effet à terme une libéralisation quasi-totale des échanges, assortie d’un calendrier de diminution des droits de douane, calendrier asymétrique afin de prendre en compte les différences de développement économique entre l’Union et ses partenaires.

En contrepartie, l’accord d’association prévoit la reprise progressive et la mise en œuvre par l’Ukraine et la Géorgie de l’acquis européen en matière de réglementations, normes et standards. C’est le cœur du dispositif : pour chaque domaine, les accords décrivent le périmètre et le calendrier de l’acquis à reprendre, véritable feuille de route pour les réformes que les gouvernements ukrainien et géorgien se sont engagés à mener.

Sont concernées, de manière non-exhaustive, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire, de droit du travail, d’égalité entre les femmes et les hommes, de propriété intellectuelle et particulièrement de protection des indications géographiques.

La ratification des accords d’association avec l’Ukraine et la Géorgie revêt donc un triple enjeu.

Le premier est de manifester concrètement, au-delà des déclarations, notre soutien à la démocratie, au développement économique et social et à la stabilité de nos voisins. Je sais que vous êtes nombreux, dans cette Assemblée, à partager cette préoccupation.

Pour les autorités et les citoyens ukrainiens et géorgiens, l’Europe et le lien avec l’Union européenne sont synonymes d’État de droit, de démocratie, de liberté, de solidarité, de lutte contre la corruption mais aussi de nouvelles perspectives sociales et économiques. Notre responsabilité est d’encourager cet élan réformateur.

Le deuxième enjeu est de souligner l’engagement de la France en faveur d’une politique européenne forte et ambitieuse pour soutenir le développement et la stabilité de son voisinage oriental, dans un contexte marqué par la crise en Ukraine mais également par la persistance de conflits gelés dans la région.

C’est le message qu’a souhaité adresser le Président de la République en participant au sommet du partenariat oriental les 21 et 22 mai derniers à Riga.

Le troisième enjeu, enfin, est de consolider nos relations bilatérales, notamment en intensifiant nos échanges économiques.

Les entreprises françaises, qui comptent parmi les principaux fournisseurs et investisseurs dans ces pays, croient au potentiel de l’Ukraine et de la Géorgie. Elles profiteront de l’amélioration attendue de l’État de droit, de conditions d’investissement facilitées ainsi que des avancées réglementaires permises par l’accord dans de nombreux domaines, par exemple en matière de protection des indications géographiques. La France y a accordé une attention particulière au cours des négociations.

Ce lien privilégié tient aussi à l’action inlassable de la France en faveur du règlement des conflits aux frontières de l’Union européenne. Il y a six ans, la France, qui assurait alors la présidence de l’Union européenne, conduisait une médiation décisive lors du conflit russo-géorgien d’août 2008. Elle n’a cessé, depuis, de rappeler son attachement à l’intégrité territoriale de la Géorgie, où j’ai eu l’occasion de me rendre plusieurs fois car, à l’époque, je siégeais au Conseil de l’Europe.

Depuis le début de la crise en Ukraine, la France se mobilise sans relâche pour obtenir une solution pacifique durable. La situation reste aujourd’hui très fragile dans l’Est de l’Ukraine et de fortes tensions persistent. Le processus de sortie de crise, négocié le 12 février à Minsk avec le Président de la République, la Chancelière Merkel, le Président Porochenko, et le Président Poutine, est la seule feuille de route pour la paix. Nous tenons à ce qu’elle soit pleinement respectée d’ici à la fin de l’année, dans ses aspects sécuritaires comme politiques : le cessez-le-feu, le retrait des armes lourdes, le volet politique concernant le statut futur des régions de l’Est, le respect de l’intégrité territoriale, de l’indépendance et de la souveraineté de l’Ukraine.

M. Laurent Fabius a accueilli le 23 juin à Paris ses homologues allemand, ukrainien et russe pour faire le point sur la mise en œuvre des mesures agréées. S’agissant de la Géorgie comme de l’Ukraine, les accords d’association doivent affermir la souveraineté de nos voisins et renforcer leur attractivité.

Je voudrais être complète et dissiper devant vous deux motifs d’interrogation qui ont été soulevés par certains lors des débats en commission.

Permettez-moi, tout d’abord, de préciser que ces accords ne prévoient pas de perspective d’adhésion à l’Union européenne. Ce n’est pas leur objet et il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Le Président de la République l’a rappelé lors du sommet de Riga : l’association n’est pas l’adhésion.

Deuxième motif d’interrogation : les liens avec la Russie. Je veux là aussi être très claire. Pour la France, comme pour l’Union européenne, la conclusion de ces accords d’association avec l’Union européenne n’implique en aucun cas que l’Ukraine et la Géorgie doivent renoncer à leurs relations avec la Russie. Les accords ne les remettent nullement en cause.

Les Européens l’ont dit également lors du sommet de Riga : le partenariat oriental n’est dirigé contre aucun pays et ne vise pas à créer de lignes de fracture sur le continent européen. Son seul objet est la modernisation politique et économique de nos voisins au bénéfice de tous, au service et dans le respect de la souveraineté de chacun.

Les consultations trilatérales conduites par la Commission européenne avec l’Ukraine et la Russie sur la mise en œuvre de l’accord d’association doivent permettre, à cet égard, de rassurer la Russie quant à l’impact potentiel de cet accord sur son économie, et de mettre en évidence la compatibilité entre un rapprochement économique de l’Ukraine avec l’Union européenne et le maintien de relations commerciales étroites avec la Russie.

Tels sont, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les grands objectifs des accords d’association entre l’Union européenne et, respectivement, l’Ukraine et la Géorgie, qui font l’objet de ces projets de loi.

En apportant votre soutien et votre approbation à ces textes, vous témoignerez de l’amitié profonde qui lie la France et ces pays. Vous soutiendrez le développement de ces pays dans le cadre d’une relation nouvelle qu’ils ont souhaitée avec l’Union européenne et contribuerez à renforcer la stabilité et la paix aux frontières de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen et Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente, La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Dufau (PS), rapporteur de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, de même que l’accord avec la Moldavie que nous avons examiné il y a quelques semaines sur le rapport de M. Thierry Mariani, les accords d’association avec la Géorgie et l’Ukraine s’inscrivent dans la politique de partenariat oriental de l’Union européenne – partenariat qui est lui-même l’une des deux déclinaisons de la politique de voisinage.

L’offre principale du partenariat oriental aux six pays ciblés – Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine – était la signature d’accords d’association. Trois des six pays précités les ont donc conclus.

Ces pays ont en commun d’avoir engagé un effort considérable pour se rapprocher des standards démocratiques et économiques européens. Pour entreprendre cette démarche, leurs peuples se sont battus et ont versé leur sang – la dernière fois, sur la place Maïdan.

Ces pays ont aussi en commun d’avoir perdu le contrôle d’une partie de leur territoire et d’être de ce fait en situation de confrontation plus ou moins ouverte avec la Russie.

S’agissant de la Géorgie, chacun se souvient que depuis son indépendance, ce pays est confronté au séparatisme de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Ce fut même la cause en 2008 d’une guerre russo-géorgienne, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État. Les armes se sont tues depuis lors, mais le règlement politique du conflit n’a connu aucun progrès.

L’arrivée au pouvoir en 2012 et 2013 de dirigeants moins hostiles à la Russie a permis un apaisement entre les deux pays et le règlement de problèmes mineurs, notamment le rétablissement d’échanges commerciaux normaux. Cependant, le dossier n’a connu aucune avancée sur le fond, bien au contraire : le contexte actuel de tension avec la Russie a produit un durcissement de la situation.

Cet hiver, la Russie a en effet signé des traités avec les soi-disant gouvernements des deux régions séparatistes, traités qui reviennent de fait à les intégrer à la Russie du point de vue économique et sécuritaire, ce qui est évidemment inacceptable pour la Géorgie.

Dans ce contexte, la Géorgie a, depuis une décennie, fait le choix de l’Europe, ainsi que celui de se rapprocher de l’OTAN. Elle a mené de nombreuses réformes qui, même si tout n’est pas parfait, lui ont assuré des succès économiques relatifs et qui, aujourd’hui, en font certainement l’un des plus démocratiques des pays issus de l’ex-URSS. L’alternance au pouvoir de 2012 et 2013, que j’ai évoquée, s’est faite normalement et dans les urnes. De même, la lutte contre la corruption a produit des résultats significatifs. À l’exception des pays baltes, il semble que la Géorgie soit devenue de loin le plus efficace des États issus de l’ex-URSS dans ce domaine.

J’en viens à l’Ukraine, où je me suis rendu avec quelques collègues voici plusieurs semaines, la commission des affaires étrangères ayant par ailleurs reçu récemment des représentants de la Rada. Je ne mentionnerai que quelques lignes de force.

Il faut tout d’abord souligner que la crise politique au niveau central, qui a culminé en février 2014 sur la place Maïdan, est pour le moment surmontée. J’entends par là que l’Ukraine a actuellement un président, M. Porochenko, qui a été largement élu dès le premier tour en mai 2014, et un Parlement, démocratiquement issu des élections d’octobre dernier et comportant une très forte majorité proeuropéenne. Cela rompt avec la période précédente où le pays était profondément clivé entre sa partie occidentale, très nationaliste et proeuropéenne à la fois, et sa partie orientale et méridionale, largement russophone. L’Ukraine est aujourd’hui plus unie qu’elle ne l’a jamais été – si l’on fait naturellement abstraction de la Crimée et du Donbass.

S’agissant du Donbass, précisément, nous traversons actuellement une période assez indéterminée dans laquelle il est difficile de prévoir l’avenir. Les combats se sont apaisés depuis les accords de Minsk 2 en février dernier, mais ils n’ont jamais cessé. La situation économique et humanitaire est très difficile, même si le pays ne connaît ni la famine ni les camps de réfugiés qui existent ailleurs. Quant au règlement politique, il est aujourd’hui difficile de pronostiquer ses chances de succès, car les positions des protagonistes demeurent très éloignées. Cependant, il se déroule aussi en ce moment de véritables négociations dans le cadre du groupe de contact tripartite et de ses groupes de travail. Nous ne sommes plus dans une situation où tout le monde s’ignore, comme c’est le cas dans trop de conflits.

Le dernier point qu’il faut rappeler concernant l’Ukraine tient au fait que ce pays ne traverse pas seulement une crise nationale, mais aussi une crise économique très grave. En 2014 et 2015, le PIB ukrainien devrait connaître une baisse cumulée de 12 % à 15 %. La monnaie a perdu plus de la moitié de sa valeur face à l’euro et au dollar. Le déficit public est de l’ordre de 10 % du PIB si l’on tient compte de l’entreprise publique gazière Naftogaz, et le ratio entre la dette publique et le PIB est passé de 40 % à 94 % entre 2013 et 2015.

Face à cela, l’Ukraine bénéficie d’aides internationales massives, notamment du FMI et de l’Union européenne. Au total, l’aide internationale s’élèverait à 41 milliards de dollars d’ici 2018, soit l’équivalent de la moitié du PIB annuel de l’Ukraine. Par ailleurs, le gouvernement ukrainien a adopté des mesures budgétaires très rigoureuses. Le prix du gaz à la consommation a été augmenté de 285 % en avril dernier.

En dehors de ces mesures douloureuses, l’Ukraine s’est engagée dans un ensemble très complet de réformes politiques et économiques qui touchent de nombreux domaines : réforme constitutionnelle, décentralisation, indépendance de la justice et des médias, lutte contre la corruption, marchés publics, marché de l’énergie, banques ou encore privatisations. Soyons bien conscients du fait que, du point de vue de la majorité au pouvoir à Kiev, cet agenda de réformes est indissociablement lié à l’engagement européen du pays. Il s’agit de se conformer aux standards européens afin que l’Ukraine soit en mesure de présenter une candidature à l’Union européenne en 2020 – c’est son souhait.

J’en arrive aux deux accords qui nous occupent, et qui sont bâtis sur le même modèle défini à Bruxelles. Ils commencent par établir un certain nombre de valeurs communes autour de la démocratie, des droits de l’homme et de l’économie de marché. Ensuite, ils instaurent une coopération politique qui comprend notamment une « convergence progressive » en politique étrangère et de sécurité. Ils prévoient aussi de nombreux domaines de coopération technique.

Enfin et surtout, leurs stipulations les plus nombreuses et les plus opérationnelles sont économiques et commerciales : chacun de ces accords est aussi un accord de libre-échange dit « complet et approfondi » tel que le promeut la politique commerciale de l’Union. Les deux accords comportent donc l’établissement d’une zone de libre-échange entre leurs signataires et l’Union : les droits de douane doivent être supprimés sur la quasi-totalité des flux commerciaux – entre 98 % et 100 % selon les cas – et seules quelques dérogations seront prévues.

Par ailleurs, conformément à la notion de libre-échange « complet et approfondi », ces accords traitent de beaucoup d’autres questions concernant plus ou moins directement le commerce, en ce sens qu’elles sont susceptibles d’entraver son développement : procédures douanières, réglementations techniques, sanitaires et phytosanitaires, liberté d’établissement des entreprises et de prestation de services, accès non discriminatoire à des marchés publics transparents, droit de la concurrence ou encore protection de la propriété intellectuelle et, en particulier, des indications géographiques. Sur toutes ces questions, les accords imposent à des degrés divers et selon des échéanciers précis un alignement des pays partenaires sur « l’acquis communautaire ».

Il faut aussi souligner en creux ce que ces accords ne sont pas. Tout d’abord, ni l’un ni l’autre n’ouvrent de perspective d’adhésion prochaine aux pays signataires. À cet égard, leur préambule est explicite : compte tenu de la forte demande exprimée par l’Ukraine et par la Géorgie sur cette question et soutenue par un certain nombre d’États membres de l’Est et du Nord de l’Europe, il reconnaît certes « l’identité européenne », les « aspirations européennes » ou encore la situation de « pays européen » des deux pays. Toutefois, à la demande de la France et d’autres grands États membres, ce préambule précise aussi que les accords d’association ne préjugent en rien de l’évolution future des relations de l’Union avec ses partenaires orientaux.

Ensuite, ces accords ne sont pas davantage des alliances militaires et n’ont pas d’incidence sur la question controversée du souhait de l’Ukraine et de la Géorgie d’adhérer à l’Alliance atlantique.

Enfin, ils ne traitent pas non plus de la mobilité des personnes, en particulier de la levée de l’obligation de visa pour les courts séjours, laquelle fait actuellement l’objet d’un processus distinct.

Dans ce contexte clair et précis, c’est pour trois raisons que je vous invite à adopter, comme l’a fait la commission des affaires étrangères, les projets de loi qui permettront la ratification des accords d’association avec la Géorgie et l’Ukraine.

C’est tout d’abord au nom de l’idéal européen. La Géorgie depuis une décennie, et l’Ukraine depuis un an, ont des majorités politiques fortes et démocratiquement élues, qui ont fait le choix de l’Europe, laquelle est vue comme un modèle politique et économique. Ce choix détermine à la fois leur politique étrangère et un agenda interne très ambitieux de réformes démocratiques et de modernisation économique. L’Union européenne doit accompagner ces réformes dans le cadre d’un pacte de confiance avec l’Ukraine et la Géorgie. Cette coopération devra s’accompagner de réelles contreparties en termes de droits de l’homme, de bonne gouvernance ou encore de lutte contre la corruption.

C’est ensuite en raison de notre attachement aux principes fondateurs du droit international. Nous regrettons que l’actuelle confrontation avec la Russie n’ait pu être évitée et devons souhaiter qu’un nouveau partenariat puisse être trouvé avec ce grand pays. Néanmoins, nous ne pouvons transiger ni sur le respect de la souveraineté des États internationalement reconnus, ni sur celui de leur intégrité territoriale. L’Ukraine et la Géorgie sont libres de faire leurs choix sans être contraints par l’ingérence d’un voisin trop pressant.

Enfin, nous devons être conscients que les positions de la France comptent particulièrement pour l’Ukraine et la Géorgie. Elles comptent en raison de l’image générale de notre pays, de son attachement séculaire à la liberté, de son statut international, des spécificités de sa politique étrangère, et aussi, ajouterai-je, en raison de la francophonie.

M. François Rochebloine (UDI). Eh oui !

M. Jean-Pierre Dufau (PS), rapporteur. Elles comptent aussi et surtout à cause de l’implication personnelle de ses dirigeants dans la médiation des crises qui ont frappé ces pays au cours des dernières années : le président Nicolas Sarkozy en 2008 lors de la guerre russo-géorgienne, le ministre Laurent Fabius dans la résolution de la crise de Maïdan en février 2014, et le président François Hollande dans le processus de Minsk pour résoudre le conflit du Donbass.

Aujourd’hui, nous ne devons pas manquer l’occasion qui nous est offerte de manifester notre soutien aux peuples d’Ukraine et de Géorgie. En approuvant les deux accords d’association, l’Assemblée nationale sera la voix de la France en Europe et dans le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de l’Union des démocrates et des indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou (PS), présidente de la commission des affaires étrangères. La commission des affaires étrangères s’est beaucoup impliquée, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, dans le suivi des événements en Ukraine, qui ont provoqué plus de 6 400 morts et 16 000 blessés, et qui ont obligé près de deux millions de personnes à abandonner leur logement. Nous ne pouvons pas non plus oublier les épreuves que la Géorgie a traversées en 2008 et le fait que son intégrité territoriale est affectée par le séparatisme des régions d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie.

L’approbation de ces accords d’association est une manière de saluer la mémoire de tous ceux qui, en Ukraine comme en Géorgie, ont lutté pour que leur pays s’engage sur la voie des réformes. Elle est aussi une manière d’aider concrètement ces pays à surmonter leurs difficultés et à se rapprocher le plus possible des standards européens. C’est sans doute la meilleure réponse que nous puissions apporter à la Russie, qui voudrait maintenir ces deux pays dans une position de subordination au prétexte qu’ils seraient incapables de prendre leur destin en main.

Cependant, je voudrais surtout évoquer à cette tribune la question de la révision de la politique de voisinage de l’Union européenne. Sur le rapport de Pierre-Yves Le Borgn’, la commission des affaires étrangères a adopté une proposition de résolution concernant cette politique. Je voudrais replacer notre débat dans ce cadre plus large, car la question des relations avec l’Ukraine et la Russie me paraît constituer un test déterminant de la capacité de l’Union européenne à mener une politique étrangère efficace.

Je le dis d’emblée : il y a des points très positifs dans la réaction de l’Union à cette crise, en particulier le fait qu’elle a su rester unie et conduire une politique commune de fermeté vis-à-vis de la Russie, en décidant de sanctions. En effet, un coup de force tel que l’annexion de la Crimée ne pouvait et ne peut rester sans réponse collective.

Mais il faut aussi avoir l’honnêteté d’admettre que la crise ukrainienne actuelle illustre les faiblesses de la politique européenne de voisinage.

M. François Rochebloine (UDI). Eh oui !

Mme Élisabeth Guigou (PS), présidente de la commission des affaires étrangères. Si cette politique est aujourd’hui l’objet d’une révision générale en vue d’une réforme profonde, c’est bien, hélas, parce qu’elle a échoué.

À l’Est, en particulier, elle n’a pas su offrir d’alternative crédible à l’élargissement et a gravement péché par la méthode. Elle a été menée de manière bureaucratique, sans vision ni leadership politique, sans lien suffisant avec la politique étrangère et de sécurité de l’Union et les diplomaties des États membres. Elle ne s’est pas adaptée aux situations particulières des partenaires, a proposé à tous le même accord d’association et a ignoré leurs propres voisins – en l’espèce, évidemment, la Russie. À ce titre, la politique de voisinage a sa part dans le déclenchement des événements en Ukraine. Depuis lors elle a, malheureusement, montré son impuissance relative puisque c’est finalement l’initiative de deux États membres, la France et l’Allemagne, et non celle de l’Union qui a permis de lancer le processus de Minsk en vue d’un règlement du conflit du Donbass. Et nous savons que le processus de Minsk est la seule chance pour la paix : il doit donc être appliqué.

Il nous faut donc, c’est le premier point, une politique de voisinage complètement rénovée, assise sur une vision stratégique, avec une direction politique forte, un volet sécurité renforcé, des priorités recentrées, une prise en compte des réalités géopolitiques et une réponse beaucoup plus différenciée aux attentes de nos partenaires, à la fois les gouvernements et les sociétés civiles. Cela vaut à l’est, mais aussi, bien sûr, au sud de l’Union européenne.

Second point, la refondation de la politique de voisinage ne nous permettra pas d’éluder définitivement le débat sur l’élargissement de l’Europe.

Nous allons aujourd’hui approuver les deux accords d’association en sachant qu’ils ne préjugent en rien – ils le disent textuellement – de la perspective d’une éventuelle adhésion de l’Ukraine et de la Géorgie à l’Union européenne et qu’ils sont également dépourvus de tout lien avec la question de la candidature de ces pays à l’OTAN. Il est très important d’établir cette distinction car il y a eu trop de confusion au cours des dernières années, comme si le processus d’association devait inévitablement conduire à l’adhésion à l’Union et que celle-ci devait inévitablement conduire à l’adhésion à l’OTAN. Cette distinction est maintenant faite et je m’en réjouis.

Mais ces questions peuvent d’autant moins être ignorées que les intentions des gouvernements ukrainien et géorgien sont tout à fait claires et affichées. S’agissant de l’Union, leur objectif avoué est de mettre leurs pays respectifs en position de présenter leur candidature d’ici quelques années.

Pouvons-nous écarter d’emblée ces futures candidatures ? Je crois que l’idéal européen et les traités européens ne nous le permettent pas. Mais pouvons-nous attendre tranquillement que des candidatures se déclarent sans nous soucier du contexte géopolitique ? Ce serait aller de nouveau au devant d’une crise grave.

C’est pourquoi je crois qu’il est essentiel que l’Union européenne cherche, même si c’est difficile, à rétablir le dialogue avec la Russie et à définir un vrai partenariat avec ce pays.

En disant cela, et j’en terminerai par-là, madame la présidente, je ne suis pas contre l’idée d’un éventuel élargissement à l’est de l’Union à long terme, je suis au contraire convaincue de servir ainsi l’Union. Car quand bien même elle surmonterait tous ses problèmes internes, qui l’amènent aujourd’hui à freiner le processus d’élargissement, qui peut raisonnablement imaginer une adhésion de l’Ukraine qui se ferait dans un contexte de crise entre l’Union européenne et la Russie ?

La Russie est un partenaire économique et politique majeur. Il faut maintenir le dialogue afin, espérons-le, lorsque la crise en Ukraine sera surmontée, dans le respect de son intégrité territoriale, de construire ce partenariat Union européenne-Russie que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi (EELV, vice-présidente du groupe d'amitié France/Etats-Unis), présidente de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’avoir fait, le 16 avril dernier, pour la Moldavie, nous sommes appelés ce matin à nous prononcer sur les projets d’accords d’association souscrits par l’Union européenne avec la Géorgie et l’Ukraine.

Ces trois textes, je le rappelle, ont été conçus dans le cadre d’une démarche globale visant, au sein du partenariat oriental, à renforcer le dialogue politique bilatéral et à instituer une zone de libre-échange approfondi et complet.

Soulignons une nouvelle fois, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État, qu’accord d’association ne signifie pas antichambre pour l’adhésion. Compte tenu du contexte économique, social et géopolitique, il serait même déraisonnable d’ouvrir des perspectives d’élargissement. Il faut que les pays baltes s’en rendent compte.

Nous ne saurions cependant rester sourds à l’envie d’Europe des Républiques post-soviétiques qui ont fait le choix d’intégrer ses valeurs politiques et économiques, de se rapprocher de ses normes de droit et de développer les échanges commerciaux bilatéraux.

Tel est le cas de l’Ukraine et de la Géorgie, qui ont besoin de nous pour encourager leurs institutions démocratiques et créer les conditions d’un développement économique et social durable. C’est pourquoi la commission des affaires européennes a adopté, dès le 10 juin de l’année dernière, des conclusions favorables à l’adoption de ces deux accords d’association.

D’un point de vue général, depuis le début de la crise politique en Ukraine, la commission des affaires européennes a suivi avec la plus grande attention les évolutions de la situation en produisant de nombreuses communications et surtout, l’été dernier, en effectuant une mission à Kiev et à Odessa où nous nous sommes rendus, avec le président du groupe d’amitié Rémi Pauvros, de façon à voir sur place comment les choses se passaient. Nous envisageons de nous y rendre à nouveau, début 2016, avec nos collègues du Bundestag et de la Diète polonaise pour montrer aux Ukrainiens que l’Europe, dans sa diversité, les soutient.

Près de quatre mois après sa signature, l’application de l’accord de Minsk 2 demeure difficile et la situation n’est pas encore stabilisée, loin s’en faut. Des progrès sensibles ont certes été enregistrés dans la plus grande partie du Donbass par rapport à l’état de violence généralisée qui prévalait juste avant. Cependant, le cessez-le-feu n’a jamais été parfaitement respecté et l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, n’a pas les moyens de surveiller de façon draconienne l’immense territoire pour lequel elle a reçu mandat.

Des problèmes demeurent, ne serait-ce que la question des prisonniers, en particulier des prisonniers ukrainiens en Russie. Il subsiste une dizaine de « points chauds » où les tirs d’artillerie lourde n’ont jamais cessé, occasionnant des pertes humaines quotidiennes parmi les forces loyales ukrainiennes comme parmi la population civile.

Le niveau d’inquiétude est remonté d’un cran, début juin, avec le déclenchement par les séparatistes à Marinka, au sud-ouest de Donetsk, d’une attaque d’une violence sans précédent depuis la mi-février.

L’enjeu est donc plus que jamais de consolider et de sécuriser les acquis de l’accord de Minsk 2, notamment en persévérant dans le soutien à l’économie ukrainienne, conformément aux décisions prises lors du dernier sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Riga il y a un mois.

Dans un souci d’apaisement vis-à-vis de la Russie, l’entrée en vigueur de l’accord liant l’Union européenne à l’Ukraine a été repoussée au 1erjanvier 2016 et des négociations trilatérales ont été ouvertes, ce qui rend son échéance acceptable.

L’économie géorgienne a bien résisté au conflit d’août 2008 avec la Russie mettant en jeu les régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Ces territoires, qui représentent environ 20 % de la superficie du pays et sont majoritairement peuplés de russophones, ont en effet obtenu leur indépendance de fait il y a sept ans, suivant, me semble-t-il, une logique du même type que celle qui a conduit à l’annexion de la Crimée. Ces événements ont poussé le pays à se tourner vers l’Union européenne, qui est désormais son premier partenaire commercial.

La Commission européenne a salué les progrès significatifs accomplis par Tbilissi en 2014 dans la mise en œuvre de son agenda d’association avec l’Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les institutions, l’État de droit et le système judiciaire.

Par ailleurs, la Géorgie affiche un volontarisme louable en matière de coopération à la PSDC, la politique de sécurité et de défense commune, à travers un accord-cadre, effectif depuis mars 2014, qui l’a amenée à participer à l’opération militaire EUFOR RCA en République centrafricaine ainsi qu’à la mission de formation des forces armées maliennes.

En conséquence, au sommet de Riga, les dirigeants européens ont donné un gage important à la Géorgie en s’engageant à supprimer, à un horizon très proche, les visas pour l’entrée dans l’espace Schengen. C’est une mesure essentielle très attendue et riche de sens sur le plan politique.

À la lumière de ces remarques, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les présents projets de loi autorisant la ratification des accords d’association UE-Géorgie et UE-Ukraine et je n’ai aucun doute quant au large assentiment qu’ils emporteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
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