Thème : le droit de l’Union européenne





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titreThème : le droit de l’Union européenne
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typeRèglements
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Thème : le droit de l’Union européenne
Remarques :

  • En surligné les notions

  • En souligné les IC

  • Compte tenu de nos craintes en termes de temps, il a été décidé de ne pas aborder (par rapport aux IC) :

  • Décisions, recommandations, avis

  • « tous les juges nationaux sont, en même temps, juges du droit de l’union européenne qu’ils contribuent à faire respecter », i. e. la « question préjudicielle »


Introduction :

  • Droit vaste, méconnu mais impact sur la vie quotidienne, plein de fantasmes

  • Hiérarchie des normes a été en principe abordée, on sort ici le traité

  • Logique : France, Europe, Monde donc on modifierait l’ordre : 3.7 -> 3.6 -> 3.3 -> 3.4 -> 3.5

  • Ne pas confondre Conseil de l’Europe (CEDH) et UE (CJUE)


Approche du thème / Enjeux
Pourquoi le droit européen ?

  • Optique historique : déclaration Schuman

A quoi sert le droit européen ?

  • Instrument d’harmonisation des normes internes

Comment appliquer le droit européen en droit interne ?

  • application conflictuelle et juridictionnelle


La démarche :

  • Questions :

    • comment articuler droit communautaire et droit interne ?

  • Objectif : harmonisation

  • Instruments :

    • droit primaire (évocation des Traités TUE et TFUE),

    • droit dérivé,

    • jurisprudence (stt CJUE)


Idées directrices :

  • Primauté du droit européen

  • Droit européen procède du principe de l’autonomie de la volonté appliqué aux états

  • Le rôle clé de la CJUE dans le contentieux européen


Documents par rapport à un plan possible


  1. Un droit européen hiérarchisé




  1. Règlements et directives


Document 1 : la distinction entre un règlement et une directive (définitions)

  • Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre.

  • La directive impose un résultat à atteindre en laissant chaque Etat membre choisir les moyens d’y parvenir dans un délai raisonnable.


Sources => d’après Aide-mémoire « Droit constitutionnel » de Oliva, ed. Sirey, 7ème édition, 2011, p.235 et « L’observatoire de Bruxelles » ,n° 57,juillet 1994
Document 2 : la distinction entre un règlement et une directive (exercice)

  • Une loi européenne du 4 février 1991 prévoit l’interdiction de vente de places d’avion au-delà des capacités des avions (surbooking) => cette loi européenne est parue au Journal officiel en France le 8 février 1991

  • Une loi européenne du 26 novembre 1994 prévoit que l’acquéreur d’un bien immobilier peut se rétracter pendant 10 jours même sans motifs => cette loi européenne est parue au Journal officiel en France le 9 juillet 1998 en précisant que des amendes de 100 000 F à 200 000 F pourront être appliquées aux contrevenants, c’est-à-dire dépassant le délai prescrit de 10 jours.

Question : ces deux lois européennes sont-elles des règlements ou des directives ? Justifiez votre choix à l’aide du doc.1.
Source => d’après un TD de 1ère STG sur le site lewebpedagogique.com


  1. Principe de primauté du droit


Document 3 : l’arrêt van Gend en Loos (1963) de la CJUE affirmant la supériorité du droit européen sur le droit national
L’entreprise de transport néerlandaise « van Gend en Loos » avait attaqué la décision de l’administration des douanes du pays, fixant un droit de douane majoré de 6% sur l’importation d’un produit chimique en provenance d’Allemagne.

L’entreprise s’appuyait sur l’article 25 du traité de l’Union européenne interdisant les Etats membres d’introduire de nouveaux droits de douane ou d’augmenter les droits de douane existants dans le marché commun.

La CJUE donne raison à l’entreprise car les traités de l’UE constituent un ordre juridique supérieur: la création d’un marché commun est la manifestation de la volonté des Etats de créer des droits de douane communs qui s’imposent à eux.

Ainsi, un traité fait naître des droits pour les citoyens qui peuvent saisir le juge pour imposer aux Etats membres le respect de ses obligations.
Source => d’après http://www.forum-scpo.com/ (thème de l’UE)
Document 4

Voir le fichier spécifique « Lisbonne »


  1. Origines du droit européen




  • Institutions politiques européennes

Centre virtuel de connaissance sur l’Europe : par ex. http://www.cvce.eu/viewer/-/content/46e6be11-8af8-49c5-a183-5a59e63ea222/fr

  • Importance de l’intergouvernemental.



  1. Le contrôle de l’application du droit européen (surtout CJUE)




  • Première possibilité : décision CJCE1 9/12/2008 proposé par Gil




  • Deuxième possibilité :« Les poules »




  • article :


Document 4 : Bien-être animal

Poules pondeuses : treize Etats membres en infraction

Par Ed Bray | jeudi 26 janvier 2012
La Commission a adressé, le 26 janvier, à treize Etats membres - Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie - une lettre de mise en demeure les invitant à lui fournir des informations et à prendre des mesures pour remédier à des carences dans l’application de la législation européenne sur le bien être animal.

Ces pays ont deux mois pour mettre en place l’interdiction des cages « non aménagées » pour les poules pondeuses qui, conformément à la directive 1999/74/CE, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La décision d’interdire les cages « non aménagées » remonte à 1999. La directive exige que toutes les poules pondeuses soient élevées dans des « cages aménagées » disposant d’un espace spécifique pour la ponte, le grattage et le perchage. Une mise en demeure du Royaume-Uni devrait intervenir dans quelques semaines.

Le commissaire à la Santé, John Dalli, a précisé que les œufs provenant de poules élevées dans des cages non conformes ne peuvent être vendus dans l’UE. Il a ajouté que des inspections du Service alimentaire et vétérinaire de l’UE entameraient des audits ciblés des Etats membres en infraction dans les prochaines semaines. Au Conseil Agriculture, le 23 janvier, M. Dalli a annoncé que la Commission s’efforcerait d’éviter que l’échec actuel concernant les cages ne se répète pas pour l’interdiction des stalles à truies qui entre en vigueur le 1er janvier 2013. «  Cela fausse la concurrence entre producteurs de l’UE, et sape notre crédibilité dans les négociations internationales sur le bien-être animal », a expliqué M. Dalli aux ministres. Selon les données de la Commission, près de 47 millions de poules étaient encore élevées en batterie alors que l’interdiction entrait en vigueur.
http://www.europolitique.info/politiques-sectorielles/poules-pondeuses-treize-etats-membres-en-infraction-art324411-10.html





  • le travail des femmes la nuit à partir d’un arrêt de la CJCE




  • Document de sensibilisation (voir fichier « femmes_senat »)

  • Un arrêt fondateur (voir fichier « arret_stoeckel »)


Pistes pour les dossiers :


  • La législation européenne protectrice des consommateurs

  • Une Europe de la culture ?

  • Quelles sont les contours de la citoyenneté européenne ?

  • Le principe de subsidiarité

  • La protection des animaux (des « meubles » ?).




1 CJUE depuis 1er décembre 2009 ;

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