D droit Institutionnel de l’Union Européenne : Jean Paul Jacky. Les termes système juridiques et ordre juridique sont équivalents





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Système Juridique de l’Union Européenne

Robin

D Droit Institutionnel de l’Union Européenne : Jean Paul Jacky.

Les termes système juridiques et ordre juridique sont équivalents. On entend par système juridique de l’UE, un ensemble de règles, de droit qui vont être articulé pour constituer un système.

C’est à dire un ensemble de règles présentant un certain degré d’organisation. Toute l’étude consistera à prendra la mesure de l’organisation. Dire cela conduit à se pencher sur les règles de droit constitutif de l’UE, mais aussi sur les règles de droit produit par l’UE.

L’Union n’est pas un Etat, mais une association volontaire fondée sur des Traités et présentant des caractéristiques d’intégration. Ainsi, l’UE entretient avec ses Etats membres des liens qui sont eux mêmes définis dans les Traités et qui donnent à cette Union vis-à-vis des Etats membres, un statut tout à fait particulier.

Le droit de l’UE va entretenir des liens particuliers avec les ordres juridiques nationaux. Ainsi, le souci animant cette recherche du degré d’organisation paraît complexe.

Lorsqu’on cherche à analyser le degré, trois types de questions se posent :

  1. D’où vient le droit ? Quelles sont les sources de ces règles de droit ? Quels sont les actes et agissement qui produisent le droit de l’Union ?

  2. Quels sont les effets produits par ce droit ? Quelles particularités présentent ces règles de droit ?

  3. Quels sont les garantis de l’ordre juridictionnel ?

Remarques préalables : A l’origine, les Traités communautaires ne disaient pas grand chose quant à l’existence ou pas d’un ordre juridique communautaire. Ces Traités se contentaient de poser les bases d’une construction à long terme d’une Union qui devait être rendue sans cesse plus étroite entre les peuples européens.

A plusieurs reprises, un certain nombre d’Institutions majeures se sont prononcées sur la question de l’existence d’un ordre juridique de l’UE. Un juge pour exercer ses fonctions, a besoin d’identifier l’ensemble des règles de droit dont il va pouvoir se servir et le degré d’organisation de ces règles.

Ainsi, la Cour de Justice a très tôt dans l’arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964 estimait que l’UE constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres. C’est un ensemble ordonné en droit qui n’est pas seulement ordonné pour lui même, mais qui est également ordonné pour pénétrer les systèmes juridiques internes.

Le Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009, n’a pas apporté de modification substantielle quant à cette perception des choses. Au contraire, il a clarifié la présentation de l’ordre juridique de l’Union. Ainsi, aujourd’hui, il existe dans les Traités toute une série de disposition relative à l’ordre juridique de l’Union.

Désormais, l’article 1 du TUE institue une Union Européenne à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre des objectifs communs. Si l’on commente ce passage, c’est en réalité un article important pour l’élaboration des règles. On s’aperçoit que l’UE est une association volontaire d’Etats aux objectifs multiples et variés et que cette Union est fondée sur deux traités qui ont la même valeur juridique : le TUE et le TFUE.

Présenter l’UE comme étant fondé sur du droit, c’est un renseignement majeur et surtout un droit qui est issu d’un acte juridique particulier : le Traité. Ce sont des actes juridiques du droit international qui marquent l’accord de volonté entre les Etats. Il est indéniable que les Etats concernés se sont particulièrement mis d’accord sur ce qu’est l’UE et sur ce qu’elle va pouvoir faire.

Ces deux Traités ayant la même valeur juridique, il n’existe aucune hiérarchie et il va falloir lire le TUE et le TFUE en même temps. Ceci étant dit, l’article 1 P1 du TFUE explique que le TFUE organise le fonctionnement de l’Union et détermine en particulier les domaines et les modalités d’exercice des compétences de l’Union.

  • Ainsi, le TUE va fixer les grands principes et le TFUE s’attache à donner les règles permettant de mesurer la vie quotidienne de cette Union.

Autre élément, le principe de l’attribution des compétences à l’Union comme objectif structurel. Ce principe est bien connu car le droit permet au sujet originaire qui se fédère de dire pourquoi ils se sont fédérés, quels objectifs ils poursuivent et en quoi cette fédération va leur permettre de réaliser leur objectif. Evidemment, le principe fédératif lui-même, c’est le principe qui repose sur l’accord de volonté des sujets originaires.

Par conséquent, comme l’organisation est fonctionnelle, ce sont les Etats qui vont attribuer à l’UE, ses compétences. C’est-à-dire, l’UE ne va pouvoir agir que dans les domaines où elle s’est vue attribuer compétence par les Etats.

  • L’ordre juridique de l’UE est un ordre consenti par les Etats membres.

Par ailleurs, cela nous conduit à traiter de la notion de base juridique. C’est une notion qui a une acceptation particulière en droit de l’UE. En effet, cette notion joue un rôle déterminant notamment dans la production du droit de l’UE. Sachant que l’UE n’est que la traduction d’un phénomène associatif, elle ne peut agir que dans le cadre des compétences attribuées par les Traités. Chaque fois que l’UE va agir, elle va devoir fournir une base juridique. En droit de l’UE, en plus de la compétence, on trouve la procédure grâce à laquelle l’UE va pouvoir agir.

La compétence que va exercer l’UE est forcément une compétence exercée par l’Etat. Du coup, l’Etat va à la fois être souple et ferme. Ainsi, des procédures particulières vont être fixées pour permettre à l’UE d’agir. Ainsi, l’article du Traité qui explique la procédure à agir est essentiel.

De fait, en droit de l’UE, quelque soit l’acte examiné, il faut qu’il y figure une base juridique. La Commission, disposant du monopole d’initiative va se poser la question de savoir sur quelle base juridique va t-elle pouvoir former sa proposition. Ainsi, le Parlement et le Conseil vont vérifier ce choix.

A l’UE, il lui a été donné la capacité d’entrer en contact, d’entretenir des relations et même de formaliser des relations avec les autres sujets de droit comme les Etats tiers ou les sujets de droit international.

Ainsi, l’UE conclut des accords, des traités et ceci contribue à créer du droit. L’objectif étant de réguler les relations.

Certaines règles sont fixées par les Traités en empêchant de laisser une trop grande liberté aux Institutions, mais par ailleurs, toute une série de relations entre les Institutions qui n’ont pas était établie.

Sans retranscrire la théorie des séparations des pouvoirs, les 4 Institutions représentent des intérêts différents et il s’agit pour chacune d’entrer en contact avec chacune des autres sur la base d’une certaine indépendance.

Le Droit Primaire

On entend par droit primaire, une expression du jardon juridique européen désignant tous les textes que l’on qualifie de constitutif de l’Union Européenne. Ce qui est requis lorsqu’on va qualifier une source de droit primaire, c’est un aspect prépondérant relatif à la Constitution, à la structure de l’Union.

Ces sources vont évidemment avoir dans l’ordre juridique de l’Union une place particulière notamment du fait, qu’elles sont constitutives. C’est une catégorie dégagée en réalité par l’étude fine de la jurisprudence de l’Union.

A partir du moment qu’on ne dispose pas d’un guide précis dans les Traités eux-mêmes, la seule méthode pour identifier cette catégorie de droit primaire est de lire correctement à la fois les Traités et la jurisprudence.

Le Traité de Lisbonne a laissé subsisté deux Traités constitutifs de l’Union : l’article 1 paragraphe 3 du TUE disposant que l’Union est fondée sur le présent et sur le TFUE. Les deux Traités ont la même valeur juridique.

Dire que les deux Traités ont la même valeur juridique, cela signifie un manque de hiérarchie entre les Traités. Ils se complètent, il s’articulent sur une base égalitaire et doivent donc être lus ensemble. La seule possibilité d’articulation est de trouver un principe exprimé dans l’un et dans l’autre des précisions ou des exceptions.

  • Concrètement si on lit un Traité, on ne sait pas réellement l’état du droit.

Pourquoi est-ce qu’on est contraint de poursuivre l’étude des Traités de cette manière là ? Ces Traités ont-ils un caractère véritablement définitif ? Où ont-ils des capacités d’évolution ?

Ces deux Traités sont des conventions internationales répondant à toute une série de règles du DI « le droit des Traités » et qui vont permettre de pousser davantage l’analyse. Ces règles du DI sont contenues dans une Convention Internationale « La Convention de Vienne de 1969 ».

Cette Convention de Vienne indique que les Traités s’appliquent dès qu’ils sont entrés en vigueur à tous les Etats partis au Traité. De même, ce sont les Traités eux-mêmes qui prévoient la manière dont ils vont pouvoir être modifié, la durée d’application, les conditions de mise en œuvre des dispositions contenues.

Par conséquent, il faudra rechercher dans le TUE et le TFUE, toutes ces règles pour comprendre de quelle manière ce droit constitutif va pouvoir évoluer dans le temps. Dès lors, on s’aperçoit assez finalement qu’apparaissent toute une série de règles relative soit à la révision des Traités, soit donnant des indications à la durée de ces Traités, soit expliquant comment ces Traités sont censés entré en vigueur.

Exemple : Les Traités sont conclus pour une durée illimitée. C’est important car ce n’est pas le cas de tous les Traités. Le TUE et le TFUE sont de nouvelles appellations données à des anciens Traités. Le TFUE n’est rien d’autre que le Traité de 1957. Le TUE n’a pas changé de nom, mais c’est bien le Traité originaire de Maastricht de 1992.

  • Il est absolument essentiel de savoir que les Traités sont des instruments vivants.

Ce constat renvoie à la nécessite de comprendre comment les Traités sont modifiés et comment à l’issu d’une révision, la modification devient pérenne ou pas. Aujourd’hui, le paysage semble simplifié par le Traité de Lisbonne, mais on ne peut pas les lire tous seul.

Exemple : Dans le cas de l’intégration de la Croatie, il faudra compléter le TUE et le TFUE par les Traités d’adhésion.

Dans les Traités actuelles, on relève une disposition à la révision : l’article 48 du TUE. Grâce à cet article 48, des conditions doivent être respectées de telle manière que les Traités doivent être modifiés.

La procédure ordinaire évoque que c’est la procédure la plus commune, la plus souvent utilisé. C’est clairement évoqué dans l’article 48. Pour les domaines utilisés, on les comprend en exerçant une soustraction par rapport à la procédure simplifiée.

  • La procédure ordinaire est générale, elle s’applique à tous les domaines.

Les Etats ont tenté par des moyens juridiques de prévenir les échecs, notamment par la ratification constitutionnelle.

Ceci étant dit, les Etats ont prévu une procédure qui consiste à demander aux Parlements Nationaux de s’exprimer et jauger s’ils sont pour ou contre la révision. Il s’agit de se mobiliser s’il est véritablement contre une modification du Traité. Cette procédure simplifiée ne peut intervenir que dans certains domaines, limiter dans le fond. Il n’est pas question pour les Etats de se servir de cette procédure pour attribuer ou étendre des compétences.

Même si les Etats respectent les processus de révision des Traités, ils restent absolument maîtres de l’évolution des Traités. Ils finissent par permettre que la révision a lieu. Rien n’empêche une disparition de l’Union, c’est la limite de l’outil juridique que constitue le Traité. Ce que l’accord de volonté peut faire, il peut le défaire.

  • Il n’y a pas de cadre légal pour supprimer les Traités. On déporte le débat car on permet à l’article 50 à un pays de sortir librement de l’Union.

De plus, l’unanimité est requise lorsqu’on travaille sur la procédure législative ordinaire. C’est l’exigence de ratification unanime. On peut l’éclairer en étudiant la Convention de Vienne de 1969. Pour qu’un Traité soit définitivement conclu, il faut une ratification prévue par le droit interne de chaque Etat.

La ratification est l’expression de la volonté souveraine de l’Etat à être lié par un Traité. Aucun Etat n’est jamais obligé de ratifier un Traité et c’est une exigence très lourde. Dans la procédure simplifiée, on permet d’éviter la représentation du peuple et de la représentation nationale. On détourne alors le consentement du peuple.

Ces règles de révisions incluses dans les Traités sont exclusives de toute autres techniques de modification des Traités. Si les Etats veulent modifier les Traités, ils doivent passer par cette procédure. Ce caractère exclusif découle de l’arrêt Defrenne.

Arrêt Defrenne : La Cour va affirmer l’exclusivité des procédures de révisions pour porter atteintes au Traités. « L’application du principe de légalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins devaient être pleinement assurer par les Etats membres... Une modification du Traité ne peut résulter sauf disposition spécifique que d’une révision opérée en conformité de l’article 246 ».

Par conséquent, on a identifié une nouvelle source du droit primaire. Les Traités de révision entrent dans la catégorie du droit primaire, modifiant le traité constitutif. Cela conduit à apporter une certaine précision à propos d’une opération « La consolidation des Traités ».

Cette façon de faire avec le mot consolider est une opération strictement matérielle consistant à intégrer dans la version originaire les modifications apportées par un Traité de révision.

Le Traité de Lisbonne est un traité de révision, ce n’est pas un traité originaire. Pour faciliter la lecture, on met en avant une consolidation des textes. C’est-à-dire qu’on peut lire entièrement le Traité et on a l’impression qu’il n’y a rien d’autres que le TUE et le TFUE. Mais en réalité le droit primaire est bien plus vaste que le TUE et le TFUE.

  • Droit Primaire : TUE, TFUE, Traité d’adhésion, Traité de modification

Ce qui fonde le droit primaire, c’est l’exigence d’accord de volonté constatée unanimement.

Il existe également toute une série de dispositions dans les Traités qui permettent aux Etats d’adopter un certain nombre d’actes pour lesquels l’exigence de ratification unanime est posée et ce que ces actes, feront partie du droit primaire (sans qu’il s’agisse de la procédure de révision). Les Traités peuvent prévoir une adoption des Etats-membres conformément à leur règle constitutionnelle respective. Ces actes font partie du droit primaire, complétant les Traités.

Exemple : En lisant les Traités, on va avoir un article 311. Cet article du TFUE permet d’accroître les ressources propres de l’Union. «

Ainsi une disposition prévoit que concernant les ressources propres, les choses peuvent évoluer. Dès lors d’autres procédures de révisions que l’article 48, mais s’appelant une attribution spécifique à l’UE de décider précisément comment constituer la catégorie de ces ressources propres. Mais étant donné son importance, elle suppose l’intervention de l’adoption des Etats-membres par leur règle constitutionnelle respective.

L’article 223 du TFUE est relatif à l’adoption des dispositions nécessaires pour permettre une procédure uniforme des élections au Parlement Européen. Le PE élabore un projet en vue d’établir un dispositif nécessaire à la vue d’une procédure uniforme. Le Conseil se prononce à la majorité des membres. Ces dispositions entrent en vigueur aux Etats-membres après leur approbation conformément aux règles constitutionnelles respectives.

  • L’acte de l’article 223 est un acte de droit primaire. Il donne effet à une disposition du droit primaire.

On n’est pas dans une révision car les Etats ne modifient pas les Traités, mais ils se ménagent la possibilité de réaliser un principe fixé dans les Traités (article 311, article 223). Dès qu’on est en face d’un acte qui a exigé pour être appliqué qu’il y’ai eu ratification ou approbation dans tous les Etats-membres conformément à leur règle constitutionnelle respective, alors on est face à un droit primaire.

L’article 42 du TUE relatif à la politique de sécurité et de défense commune permet à l’UE de définir sa politique. Le jour où l’Union aura défini cette politique, il faudra que cette décision soit adoptée par les Etats conformément à leur règle constitutionnelle respective.

L’article du 25 du TFUE permet de compléter l’article 20 sur la citoyenneté de l’Union en ajoutant des droits. En l’occurrence, lorsque l’UE actionne l’article 25, il va falloir que ses décisions soient approuvées par les Etats-membres conformément à leur règle constitutionnelle respective.
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