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date de publication21.12.2016
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LETTRE TYPE PARTICULIER



A adresser par les particuliers (propriétaire de bâti) aux

Propriétaires de terrain(s) situés en zone non urbaine dans les 50m autour du bâti concerné.
Téléphone :
Lettre recommandée avec AR n° «RAR»
COMMUNE , le DATE
Objet : Demande d'autorisation de passage dans le cadre de la réalisation de travaux obligatoire de débroussaillement.
Vos Réfs. : Section(s) «Section_Cadastrale»- Parcelle(s) «Parcelle_Cadastrale» Commune de «Commune_de_situation»
«CIVILITE»,
Dans le cadre de la mise aux normes de la végétation aux abords de ma propriété bâtie, je dois réaliser des travaux de débroussaillement sur votre propriété foncière référencée ci-dessus.
Ces travaux de débroussaillement, d'élagage et de dépressage/éclaircie des peuplements arborés devront permettre une mise en conformité de mon bâtiment au regard des articles L134-6 et L134-8 du Code Forestier et de l'Arrêté Préfectoral n°2013238-0011 du 26 août 2013, portant sur les obligations légales de débroussailler. Ces travaux forestiers seront réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour de mon bâti, ainsi que 10 mètres de part et d'autre de la voie y conduisant, le cas échéant.
Les travaux seront réalisés entièrement à ma charge. Ils consisteront en une mise à distance des arbres par rapport au bâti et entre eux, un élagage des arbres et un broyage ou une évacuation de la végétation arbustive et herbacée.
Conformément aux prescriptions des articles L131-12 et L131-13 du Code Forestier, Je sollicite votre autorisation pour pénétrer sur votre parcelle et y réaliser les travaux imposés par la réglementation sur les Obligations Légales de Débroussailler qui m’incombe.

Je vous prie donc de bien vouloir m’adresser un courrier d’autorisation dans un délai de un mois à la date de réception du présent courrier.

Pour ce faire, vous trouverez ci-jointe une enveloppe affranchie adressée à mon domicile ainsi qu’un courrier de réponse à compléter.
Cette même réglementation, et en particulier les articles L131-12, R131-14 et L131-6 du Code Forestier, prévoient qu’en cas de refus de votre part, ou à défaut de réponse à l’issue de ce délai, l’obligation de débroussaillement serait mise à votre charge, c'est-à-dire que vous en deviendriez responsable vis-à-vis de la loi.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, «CIVILITE», mes sincères salutations.


COMMUNE , le DATE

Objet : Autorisation de passage dans le cadre de la réalisation de travaux obligatoire de débroussaillement.

Vos Réfs. : Votre Lettre recommandée avec accusé de réception du DATE COURRIER

«CIVILITE»,
Par la présente, je vous autorise à réaliser sur ma propriété les travaux réglementaires de débroussaillement qui vous incombe.
Toutefois,

☐ Je souhaite être présent lors de la définition des travaux à réaliser et du périmètre à débroussailler sur ma parcelle

☐En cas d’abattage de bois de qualité chauffage, je souhaite l’ensterrage des bois de chauffage pour récupération (et non l’évacuation de celui-ci).
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, «CIVILITE», mes sincères salutations.

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