Date de convocation du Conseil Municipal





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COMPTE-RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
LE MARDI 21 MARS 2017

_________________________
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 14 mars 2017.
Présents : Mmes J. DOULEAU, N. LEMAISTRE, C. ABRIBAT, S. CAPART, B. DESCUNS,

N. TOUROUGUI, M.J VALETTE
MM. : J.-P. FEUILLERAC, M. CAZARRÉ, R. LORMIÈRES, S. BAROUSSE,

M. DUMAS, A. MAREK, D. JEANNE, M. POUYSEGUR, C. RAMEIL
Absents : B. BOMBAL, K. FURINA

Procurations : L. POLLINI donne à J.-.P FEUILLERAC.

S. RIAND donne à A.MAREK.

B. RADENAC CHATEIGNON donne à J. DOULEAU.

O. BORT donne à N. LEMAISTRE.

N. ROSSIGNOL à M. CAZARRÉ.
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain MAREK.
APPROBATION du Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 12 janvier 2017.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter le compte-rendu du Conseil Municipal en date du jeudi 12 janvier 2017.

Approuvé à l’unanimité

BUDGET - approbation des Comptes de Gestion 2016 : Commune, Pardeilhan, Eaux et Pompes Funèbres (annexe 1)

Délibération 11-02-2017
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice ... et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice ..., celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Monsieur le Maire déclare que les quatre comptes de gestion, en annexe n°1, dressés pour l’exercice 2016 par l’inspecteur des Finances Publiques, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part.

- 22 200 NOÉ

- 22 300 Régie des Eaux

- 21 800 Lotissement Pardeilhan

- 22 500 Pompes Funèbres

Approuvé à l’unanimité

BUDGET - Comptes Administratif 2016 : Commune, Pardeilhan, Eaux et Pompes Funèbres

Délibération 12-02-2017
Monsieur le Maire, avant de quitter la séance, demande à M. Max Cazarré, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, de présider le Conseil Municipal et de présenter les quatre comptes administratifs 2016 (cf. annexe n°2).
Après présentation, Monsieur Max CAZARRÉ demande aux membres du conseil de se prononcer et d’approuver les différents comptes administratifs.

Approuvé à l’unanimité

Débat d’orientation budgétaire (DOB)
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Max CAZARRÉ, maire adjoint aux finances, pour la présentation des orientations budgétaires 2017.

Ce dernier demande aux conseillers de se reporter à l’annexe 3.

Monsieur le Maire demande ensuite à l’assemblée de prendre acte de ce débat d’orientation budgétaire.

Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Délibération 13-02-2017
Monsieur le Maire rappelle que dans la délibération n° 83-06-2016 du 21 novembre 2016, il était prévu les autorisations à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit en attendant le vote du budget 2017 :


Chapitre- libellé nature

Crédits ouverts en 2016 au BP (€)

Montants autorisés avant vote BP 2017 (€)

20 - immobilisations incorporelles

140 000 €

35 000 €

21 – immobilisations corporelles

382 000 €

95 500 €

23– immobilisations en cours

1 670 000 €

417 500 €

Total dépenses investissement (hors dette)

2 192 000 €

548 000 €


Toutefois, un grand nombre de factures d’investissement portant notamment sur les dépenses relatives à la construction du nouveau restaurant scolaire nous a été adressé pendant les mois de janvier et février 2017. Ceci a produit un dépassement des autorisations au compte 20 (prévision 35 000€).

Ces autorisations ont donc été insuffisantes. Il s’agissait donc de permettre un niveau d’autorisation plus important au compte 20, sans modifier le total des dépenses d’investissement.

Ainsi, pour pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements d’ici au prochain vote du budget communal, il était nécessaire de rectifier le précédent tableau comme suit :


Chapitre- libellé nature

Crédits ouverts en 2016 au BP (€)

Montants autorisés avant vote BP 2017 (€)

20 - immobilisations incorporelles

140 000 €

135 000 €

21 – immobilisations corporelles

382 000 €

95 500 €

23– immobilisations en cours

1 670 000 €

317 500 €

Total dépenses investissement (hors dette)

2 192 000 €

548 000 €


Approuvé à l’unanimité

Indemnités élus : Actualisation du point d’indice des indemnités des élus 

Délibération 14-02-2017
Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fait passer l'indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022.

Par ailleurs, le point d'indice de la fonction publique a augmenté de 0,6 % au 1er février 2017.

Pour remplacer les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à l'indice 1015, une nouvelle délibération est nécessaire. Il convient alors de viser l'indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (il deviendra l'indice 1028).

M. le maire demande donc à l’assemblée d’acter l’évolution du point d’indice terminal de 1015 à 1022 à compter du 1er janvier 2017.

Approuvé à l’unanimité

Création d’emploi d’adjoint administratif 2ième Classe à temps complet

Délibération 15-02-2017
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

 

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif 2ème classe en raison du prochain départ à la retraite fin 2017 d’un agent établit sur la même filière administrative.

Considérant la nécessité de remplacer cet agent. 

Monsieur le Maire propose à l'assemblée,

 - la création d’un emploi d’adjoint administratif 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 21 mars 2017

- ancien effectif = 22

- nouvel effectif = 23

Approuvé à l’unanimité
AFFAIRES GÉNÉRALES : Choix des deux représentants de la commune au conseil d’administration du collège

Délibération 16-02-2017
Dans un collège de plus de 600 élèves ou si le collège dispose d'une section d'éducation spécialisée, le conseil, présidé par le chef d'établissement, comporte 30 membres dont :

 des représentants de l'administration de l'établissement,

 des représentants élus des personnels de l'établissement,

 7 représentants élus des parents d'élèves,

 3 représentants élus des élèves,

 2 représentants du département,

 et 2 représentants de la commune

Á ce jour, la commune n’a pas désigné ses représentants au sein de cette instance. Monsieur le Maire souhaite y remédier. Il propose à l’assemblée de désigner ses 2 délégués qui y siègeront.

Délégué n°1 = Monsieur le Maire, Jean-Paul FEUILLERAC (suppléant Alain Marek)

Délégué n°2 = Damien JEANNE

Approuvé à l’unanimité

Rénovation et extension de l’éclairage public – Tranche 2017

Délibération 17-02-2017
Monsieur le Maire rappelle que suite à la demande du 28 novembre 2016 concernant la rénovation et l’extension de l’éclairage public sur divers secteurs de la commune, le Syndicat Départemental d’Électricité de Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé un avant-projet de l’opération. Les technologies les plus avancées en matière de performance énergétiques seront mise en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 74 % soit 1 062 €/an.

Il est donc demandé à la commune de délibérer sur l’engagement de la participation financière de la commune, calculée sur les bases suivantes :

● TVA (récupérée par le SDEHG) 8 661 €


Part SDEHG 32 000 €

Part restant à la charge de la commune (estimation) 14 339 €

TOTAL 55 000 €
Approuvé à l’unanimité

Course la « Noémienne » - demande de subvention (réserve parlementaire)

Délibération 18-02-2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune organisera comme les deux années précédentes la course la Noémienne en septembre 2017.

Monsieur le Maire informe qu'il est possible de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire au taux maximum et propose donc aux conseillers municipaux de valider le principe de solliciter une aide financière, au taux le plus élevé, au titre de la réserve parlementaire 2017.  

Approuvé à l’unanimité

Tirage au sort des jurés d’assises

Délibération 19-02-2017
Conformément à la loi du 28 juillet 1978 et suite à l’arrêté préfectorale du 8 février 2017 portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2018, Monsieur le Maire indique que sont tirés au sort pour l’année 2018 les jurés qui feront partie de la cour d'assises et qui participeront de ce fait, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes. Les citoyens concernés par le tirage au sort sont ceux inscrits sur les listes électorales de la commune. L’arrêté préfectoral dans son annexe prévoit pour la commune de Noé le tirage au sort de six personnes.

Le tirage au sort de 6 jurés a été effectué. Les membres de l’assemblée ont pris acte des 6 personnes tirées au sort.

Celles-ci ont été informées par courrier.

Approuvé à l’unanimité

Adoption d’un agenda accessibilité programmé (AD’AP) pour l’autorisation à signer et présenter la demande d’AD’AP

Délibération 20-02-2017
Vu - Le code de la construction et de l'habitation ;

Vu - La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu - L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu - Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

Vu - Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu - L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu - L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;
Monsieur le Maire expose que depuis le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.
L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de Noé réalisé en 2016 a montré que l’ERP et l’IOP n'étaient pas conformes au 31 décembre 2014 à la réglementation en vigueur en 2014.
Pour information, la commune a listé 21 bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic accessibilité.
Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.
Aussi, la commune de NOÉ a élaboré son Ad'AP sur 6 ans comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions et travaux projetés.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée d’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune

Approuvé à l’unanimité

Questions diverses :
CEMEX – Demande d’avis sur le réaménagement de la carrière
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du projet de renouvellement de la carrière située sur la Commune de NOÉ au lieudit Le Thil, la société CEMEX demande l’avis de la commune sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’exploitation. La Société a besoin de cet avis afin de lui permettre de monter un dossier d’autorisation. CEMEX réaffirme que le réaménagement des terrains sur la commune de NOÉ est inchangé. Le Conseil Municipal aura à se prononcer sur le dossier dans sa totalité lors de la procédure d’instruction du dossier.
Les membres du conseil ont choisi de donner un avis favorable tout en restant vigilants sur la remise en état. Il sera demandé aux services administratifs de procéder à toute demande auprès de la CEMEX pour le suivi de cette affaire.


Fin de Séance à 22 heures 40



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