Drc – Bureau du conseil et du contrôle budgétaires





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Le 16 mars 2016 – Préfecture de l’Isère

DRC – Bureau du conseil et du contrôle budgétaires
Actualité loi de finances 2016

La loi de finances pour 2016 élargit, en ses articles 34 et 35, l’éligibilité au FCTVA :

- des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016,

- des dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage public, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan « France, très haut débit ».
Par conséquent, le dispositif du FCTVA permet, à compter du 1er janvier 2016, de compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement sous réserve des conditions d’éligibilité posées par le CGCT.


Cette procédure ne s’applique, cette année, en Isère, que pour les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l’année même de la réalisation de la dépense :

- les communautés de communes et communautés d’agglomération,

- la métropole,

- les communes nouvelles.
Attention : cette procédure ne concerne pas, en 2016, la déclaration de FCTVA des communes, des CCAS et des syndicats.

Vous trouverez ci-dessous la fiche 1, qui détaille les conditions d’éligibilité de ces nouvelles dépenses, et la fiche 2, qui explique la procédure de déclaration et de contrôle des dépenses d’entretien ainsi que les modalités de liquidation et de comptabilisation du FCTVA.
Dans un autre lien, vous pourrez télécharger le nouvel état déclaratif actualisé qui doit être utilisé à compter du 1er janvier 2016, et sur lequel vous devez déclarer vos dépenses trimestriellement en veillant à distinguer d’une part, les dépenses d’investissement, et d’autre part, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées en 2016.
Les services du bureau du conseil et du contrôle budgétaires se tiennent à votre disposition pour toute demande de précisions : Mme RABATEL : violaine.rabatel@isere.gouv.fr – 04.76.60.33.19 et Mme MICCOLI : julie.miccoli@isere.gouv.fr – 04.76.60.33.18.

Fiche n° 1

Les conditions d’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie
La loi de finances pour 2016, dans ses articles 34 et 35, a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016.
Le 1er alinéa de l’article L.1615-1 du CGCT est ainsi rédigé : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 ».

Par conséquent, le dispositif du FCTVA permet, à compter du 1er janvier 2016, de compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement sous réserve des conditions d’éligibilité posées par le CGCT.

  • Les dépenses d’entretien ne peuvent concerner que certains éléments constitutifs du patrimoine des bénéficiaires du fonds : les bâtiments publics et la voirie.

Constituent des dépenses d’entretien les dépenses ayant pour objet de conserver le patrimoine des bénéficiaires du fonds dans de bonnes conditions d’utilisation.
Définition des bâtiments publics :

Peuvent être qualifiés de « bâtiments publics » les bâtiments relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif (sont exclus les biens du domaine privé et les biens du domaine public productifs de revenus, immeubles de rapport par exemple), ou affectés à un service public à caractère industriel ou commercial.

Il convient donc de distinguer les bâtiments publics (hôtels de ville, établissements scolaires, bibliothèques, musées, maisons de retraite, office de tourisme, églises …) des infrastructures publiques qui peuvent se définir comme l’ensemble des installations publiques réalisées au sol ou en souterrain permettant l’exercice des activités humaines à travers l’espace. Elles comportent notamment les infrastructures de transport (voirie et stationnement, chemins de fer et métros, ports…), les aménagements hydrauliques (barrages, digues, ponts…), les réseaux divers (eau, assainissement, électricité, gaz, téléphone, internet), les espaces collectifs aménagés (parcs, jardins, cimetières, terrains de sport). Les infrastructures telles qu’ainsi énumérées n’ouvrent pas droit au FCTVA.
Définition de la voirie :
La voirie est constituée de l’ensemble des voies du domaine public et du domaine privé des bénéficiaires du fonds :

- voies communales et départementales

- dépendances du domaine public routier

- chemins ruraux

- voies privées appartenant aux bénéficiaires du fonds


  • Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie doivent respecter les conditions applicables aux dépenses d’investissement.


Les dépenses d’entretien doivent avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds visé à l’article L.1615-2 du CGCT sur un équipement relevant de son patrimoine ou mis à disposition dans le cadre de transferts de compétence.

L’alinéa 2 de l’article L. 1615-2 du CGCT permet aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles de bénéficier des attributions du FCTVA au titre des dépenses d’entretien visées au L.1615-1 qu’ils réalisent dans le cadre de leurs compétences sur des biens mis à leur disposition par leurs membres propriétaires.

L’alinéa 3 du même article permet aux services départementaux d'incendie et de secours de bénéficier en lieu et place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du FCTVA au titre des dépenses d’entretien réalisées dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L. 1424-17 mis à leur disposition.

Les dépenses afférentes à des équipements cédés ou confiés à des tiers non bénéficiaires du FCTVA ne sont pas éligibles.



  • En revanche, les dispositifs dérogatoires actuels permettant à certaines dépenses d’investissement d’ouvrir droit au FCTVA n’ont pas été étendus aux dépenses d’entretien.


L’article L.1615-2 prévoit un certain nombre de dispositifs dérogatoires permettant aux collectivités de bénéficier du FCTVA lorsqu’elles interviennent sur la propriété d’autrui (réalisation de travaux de voirie sur le domaine public routier d’une autre collectivité ou de l’Etat, réalisation de travaux sur la propriété d’autrui pour lutter contre les risques naturels, réalisation de travaux sur les immeubles du Conservatoire du littoral, réalisation de travaux sur le domaine public fluvial de l’Etat dans le cadre d’une expérimentation). L’article L. 1615-7 prévoit des dérogations permettant aux collectivités de bénéficier du FCTVA lorsqu’elles confient leurs équipements à l’Etat ou à d’autres tiers non éligibles dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une mission d’intérêt général, lorsqu’elles réalisent des travaux sur des biens d’alpage ou des monuments historiques ou encore des travaux de lutte contre les risques en zone montagne. De même, l’article L.1611-8 permet l’attribution du FCTVA pour les investissements immobiliers mis à disposition de professionnels de santé dans les zones en déficit d’offre de soins.

L’ensemble de ces dispositifs dérogatoires ne s’appliquent pas aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.


  • Les dépenses d’entretien éligibles sont celles payées à compter du 1er janvier 2016.


Les régimes de versement des attributions du FCTVA prévus aux II et III de l’article L.1615-6 du CGCT s’appliquent à l’ensemble des dépenses éligibles, que les dépenses déclarées constituent des charges de fonctionnement ou des dépenses d’investissement.
L’élargissement de l’assiette du FCTVA ne concerne donc en 2016 que les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l’année même de la réalisation de la dépense : il s’agit des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des établissements publics territoriaux, des communes nouvelles, des métropoles et communautés urbaines se substituant à des communautés d’agglomération, des collectivités bénéficiant du versement du FCTVA l’année même de la dépense en application du dispositif dérogatoire prévu par l’article L. 1615-6 du CGCT relatif aux intempéries exceptionnelles.

Attention : Les dépenses du dernier trimestre 2015 des bénéficiaires du FCTVA en année N, qui feront l’objet d’une attribution du FCTVA au cours du 1er trimestre 2016, ne sont pas concernées par la mesure puisqu’elles se rattachent à l’exercice 2015.

Fiche n° 2

La procédure de déclaration et de contrôle des dépenses d’entretien

Les modalités de liquidation et de comptabilisation du FCTVA

  • La création de comptes spécifiques dédiés aux dépenses éligibles


Afin de faciliter d’une part le contrôle de l’éligibilité des dépenses et d’autre part le suivi de l’évolution du montant de ces nouvelles dépenses éligibles, des comptes dédiés ont été créés dans l’ensemble des nomenclatures comptables applicables aux bénéficiaires du fonds.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie appartenant aux bénéficiaires du fonds seront comptabilisées en section de fonctionnement aux comptes suivants :

- 615221 « Bâtiments publics » (61521 pour les budgets appliquant la M4, la M831 et la M832)

- 615231 « Voiries ».


  • Des états déclaratifs actualisés


La procédure et le calendrier de déclaration des dépenses n’ont pas été modifiés. Seuls les états déclaratifs ont été ajustés afin de prendre en compte l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien.
Les collectivités bénéficiant du FCTVA l’année de réalisation de la dépense et qui sont les seules concernées par la nouvelle mesure en 2016 devront déclarer trimestriellement sur le même document que les dépenses d’investissement, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées en 2016. La fiche 9 présente un modèle actualisé d’états déclaratifs.
Les collectivités relevant du régime anticipé de versement du FCTVA (N-1) et du régime de droit commun (N-2) bénéficieront du FCTVA en 2016 sur la base des seules dépenses d’investissement déclarées sur les anciens modèles d’états déclaratifs.


  • La modification des modalités de liquidation et de comptabilisation du FCTVA


L’article 35 de la loi de finances pour 2016 modifie l’article L 1615-5 du CGCT afin de comptabiliser les attributions du FCTVA en fonction de la nature des dépenses au titre desquelles elles sont versées.
Les attributions du FCTVA versées au titre des dépenses réelles d’investissement sont comptabilisées à la section d’investissement du budget des bénéficiaires du fonds.
Les attributions du FCTVA versées au titre des dépenses de fonctionnement que constituent les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie sont comptabilisées à la section de fonctionnement des bénéficiaires du fonds.
a) La liquidation du FCTVA :
Il est demandé de calculer de manière séparée le montant du FCTVA correspondant aux dépenses d’investissement ainsi que le montant du FCTVA correspondant aux dépenses de fonctionnement. Le taux de compensation est donc appliqué d’une part à la somme des dépenses réelles d’investissement retenues et d’autre part à la somme des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie retenues.
Par conséquent, les arrêtés d’attribution devront préciser le montant du FCTVA attribué au titre des dépenses de fonctionnement et celui attribué au titre des dépenses d’investissement.

Exemple :

« Pour l'année 2016, la communauté d’agglomération de ... bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2016 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de X euros dont Y euros au titre des dépenses de fonctionnement et Z euros au titre des dépenses d’investissement. »
b) L’imputation comptable du FCTVA
Pour les collectivités bénéficiant du FCTVA l’année de réalisation de la dépense, les attributions du FCTVA versées au titre des dépenses réelles d’investissement et des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie effectuées en 2016, sont imputées en section d’investissement au compte 10 222 « FCTVA ».

La quote-part correspondant aux attributions versées au titre des dépenses de fonctionnement devra être transférée en section de fonctionnement par opération d’ordre budgétaire : débit du compte 10 229 « Reprise sur FCTVA » (chapitre 040) et le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat » (chapitre 042).
Pour les autres collectivités, les recettes de FCTVA perçues en 2016 seront imputées au compte 10 222 « FCTVA ».
A compter de 2017, un compte spécifique sera créé en section de fonctionnement.

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