Fiche n° 2 La procédure de déclaration et de contrôle des dépenses d’entretien
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| Fiche n° 2 La procédure de déclaration et de contrôle des dépenses d’entretien Les modalités de liquidation et de comptabilisation du FCTVA
Afin de faciliter d’une part le contrôle de l’éligibilité des dépenses et d’autre part le suivi de l’évolution du montant de ces nouvelles dépenses éligibles, des comptes dédiés ont été créés dans l’ensemble des nomenclatures comptables applicables aux bénéficiaires du fonds. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie appartenant aux bénéficiaires du fonds seront comptabilisées en section de fonctionnement aux comptes suivants : - 615221 « Bâtiments publics » (61521 pour les budgets appliquant la M4, la M831 et la M832) - 615231 « Voiries ».
La procédure et le calendrier de déclaration des dépenses n’ont pas été modifiés. Seuls les états déclaratifs ont été ajustés afin de prendre en compte l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien. Les collectivités bénéficiant du FCTVA l’année de réalisation de la dépense et qui sont les seules concernées par la nouvelle mesure en 2016 devront déclarer trimestriellement sur le même document que les dépenses d’investissement, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées en 2016. La fiche 9 présente un modèle actualisé d’états déclaratifs. Les collectivités relevant du régime anticipé de versement du FCTVA (N-1) et du régime de droit commun (N-2) bénéficieront du FCTVA en 2016 sur la base des seules dépenses d’investissement déclarées sur les anciens modèles d’états déclaratifs.
L’article 35 de la loi de finances pour 2016 modifie l’article L 1615-5 du CGCT afin de comptabiliser les attributions du FCTVA en fonction de la nature des dépenses au titre desquelles elles sont versées. Les attributions du FCTVA versées au titre des dépenses réelles d’investissement sont comptabilisées à la section d’investissement du budget des bénéficiaires du fonds. Les attributions du FCTVA versées au titre des dépenses de fonctionnement que constituent les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie sont comptabilisées à la section de fonctionnement des bénéficiaires du fonds. a) La liquidation du FCTVA : Il est demandé de calculer de manière séparée le montant du FCTVA correspondant aux dépenses d’investissement ainsi que le montant du FCTVA correspondant aux dépenses de fonctionnement. Le taux de compensation est donc appliqué d’une part à la somme des dépenses réelles d’investissement retenues et d’autre part à la somme des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie retenues. Par conséquent, les arrêtés d’attribution devront préciser le montant du FCTVA attribué au titre des dépenses de fonctionnement et celui attribué au titre des dépenses d’investissement. Exemple : « Pour l'année 2016, la communauté d’agglomération de ... bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2016 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de X euros dont Y euros au titre des dépenses de fonctionnement et Z euros au titre des dépenses d’investissement. » b) L’imputation comptable du FCTVA Pour les collectivités bénéficiant du FCTVA l’année de réalisation de la dépense, les attributions du FCTVA versées au titre des dépenses réelles d’investissement et des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie effectuées en 2016, sont imputées en section d’investissement au compte 10 222 « FCTVA ». La quote-part correspondant aux attributions versées au titre des dépenses de fonctionnement devra être transférée en section de fonctionnement par opération d’ordre budgétaire : débit du compte 10 229 « Reprise sur FCTVA » (chapitre 040) et le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat » (chapitre 042). Pour les autres collectivités, les recettes de FCTVA perçues en 2016 seront imputées au compte 10 222 « FCTVA ». A compter de 2017, un compte spécifique sera créé en section de fonctionnement. |
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