Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution





télécharger 13.77 Kb.
titreProcès -verbal ag extraordinaire de dissolution
date de publication20.12.2019
taille13.77 Kb.
typeSolution
d.20-bal.com > droit > Solution
Procès -Verbal AG EXTRAORDINAIRE DE DISSOLUTION

Le (date en toutes lettres) ................., l'assemblée générale extraordinaire de l'association ..................... s'est tenue sous la présidence de ...................., président de l'association.

La feuille de présence a été émargée par les personnes présentes. Le président constate que le quorum requis est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer. Le président ouvre la séance et rappelle l'ordre du jour :


  • Dissolution de l'association

  • Reprise des apports (éventuels)

  • Modalités de dévolution des biens de l’association

  • Nomination d’un liquidateur

  • Lecture du rapport sur les raisons de la dissolution de l'association par le président.


Première résolution – Vote de la dissolution
La décision de dissoudre l'association est soumise à l'approbation de l'assemblée. Elle obtient........ voix pour, ....... voix contre, ........ abstention(s). La majorité prévue aux statuts étant atteinte, la résolution est adoptée (se conformer aux statuts- par exemple à la majorité des 2/3 des membres présents).

L’association (titre exact)..............................…, publiée au journal officiel du .......... est dissoute en date du [en toutes lettres] ........, en conformité avec l’article ……… des statuts.


Deuxième résolution - Reprise d’apports (le cas échéant)
« L’assemblée générale décide de la restitution des apports suivants :

  • Restitution de (nature du bien) figurant dans l’inventaire des biens de l’association à M ………… ; apport fait avec droit de reprise le …………….. ;

  • Restitution de (nature du bien) figurant dans l’inventaire des biens de l’association à Mme ………… ; apport fait avec droit de reprise le …………….. ;

  • etc…


Cette résolution est adoptée par …… voix pour, ….. voix contre et ……… abstention(s) ».


Troisième résolution - Dévolution des biens 
« L’assemblée générale décide que les biens de l’association restant après la complète liquidation sont dévolus à l’association « », à charge pour elle de continuer l’objet de notre association et/ou de mettre en œuvre les actions ci-après énoncées :
-

-

-
Les termes de cet engagement, et notamment les obligations exigées en contrepartie de cette dévolution seront formalisés par convention établie entre notre association « » et l’association « ».

Cette résolution est adoptée par ……voix pour, ……. voix contre et ……. abstentions. »

Quatrième résolution – Nomination du liquidateur
Par voie de conséquence de la dissolution ainsi décidée, l’association ........................… (titre exact) est mise en liquidation volontaire à compter de ce jour. M (Mme) …........... est désigné(e) comme liquidateur, à la majorité des membres présents. Le siège de la liquidation est fixé au siège social. Cette résolution est adoptée par........ voix pour,....... voix contre, ........ abstention(s) (se conformer aux statuts).

M. … est introduit à l’assemblée et déclare accepter les fonctions de liquidateur.

L’assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l’actif, payer le passif et remettre le solde à l’association « » (titre de l'association à laquelle est dévolu le solde). Plus spécialement, le liquidateur pourra :


  • Vendre et céder, soit en totalité, soit en partie, tous les éléments d’actif de quelque nature qu’ils soient : biens, meubles et immeubles, matériel et marchandises de l'association.

  • Opérer ces ventes et cessions de la manière et aux personnes qu’il jugera convenables, sans avoir à accomplir aucune formalité de justice.

  • Céder et résilier tous baux.

  • Recevoir toutes sommes et en donner quittance, exercer toutes poursuites tant en demande qu’en défense, transiger, compromettre, représenter l’association dans toutes les opérations de liquidation.

  • Aux effets ci-dessus, payer tous contrats et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire.

    Cette résolution est adoptée par........ voix pour,....... voix contre, ........ abstention(s) (se conformer aux statuts - par exemple à la majorité des 2/3 des membres présents)

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du présent procès-verbal pour effectuer les formalités nécessaires.


Fait à …………………………. Le ……………………………

Signatures (Énumérer les noms, prénoms et qualités des signataires)

similaire:

Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution iconProcès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal du Mercredi 14 octobre 2015

Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution iconProcÈs-verbal de la sÉance extraordinaire du conseil municipal du Mercredi 2 Juillet 2014

Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution iconProcès-verbal de la séance extraordinaire du conseil dûment convoquée...

Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution iconOuvre la séance et soumet le procès-verbal du conseil municipal 4...
«grenelliser» un plu coûte environ 15 000€. Mr Borde informe que la somme qui va nous être retiré a été faite selon le nombre d’habitants...

Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution iconProces verbal deliberations

Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution iconExtrait du proces-verbal

Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution iconProces-verbal communicable

Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution iconProces-verbal du conseil municipal

Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution iconProces verbal de l’assemblee generale

Procès -verbal ag extraordinaire de dissolution iconProces verbal de l’assemblee generale






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com