1. Particularités des réseaux de communications électroniques au regard de la gestion du domaine public routier
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1. Particularités des réseaux de communications électroniques au regard de la gestion du domaine public routierLes autorisations de voirie pour la mise en place d'infrastructures de réseaux de communications électroniques présentent un certain nombre de particularités par rapport au cas général :
2. ProcédureLes étapes sont chronologiquement les suivantes :
3. Invitation au partage3.1. Déclenchement de l'invitation au partageLa procédure d’invitation au partage telle que définie par les textes ne peut pas être initiée ex nihilo par la collectivité. Cette procédure repose en effet sur une demande préalable de permission de voirie déposée par un opérateur. A la réception de cette demande, l’autorité gestionnaire du domaine public routier peut mettre en œuvre, si elle le juge pertinent, les conditions du dernier alinéa de l’article L47 du CPCE, conformément au schéma décrit à l’article R20-504. En cas d’échec des négociations avec l'opérateur déjà présent sur le domaine public, le pétitionnaire peut maintenir sa demande de permission de voirie. En cas d’accord, les deux opérateurs doivent s’entendre sur le tarif de location qui prend en compte une part de tous les frais exposés par le premier opérateur, pour la pose, la maintenance et la gestion de ses ouvrages mis à disposition5. 3.2. Connaissance des infrastructures existantes et invitation au partageLe gestionnaire du domaine public sera d'autant plus légitime dans sa démarche d'invitation au partage qu'il disposera d'une connaissance précise des infrastructures présentes et disponibles sur son territoire. Il sera également plus à même de juger de la pertinence des raisons aboutissant à un refus de partage des installations. Afin de disposer de ces informations, la collectivité pourra s'appuyer sur les dispositions introduites par la loi de modernisation de l'économie (LME) en août 20086, qui impose aux gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et aux opérateurs de communications électroniques de communiquer gratuitement aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. 4. RedevancesLes opérateurs disposant d'ouvrages implantés dans le domaine public doivent payer au gestionnaire du domaine une redevance d’occupation dont le montant tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques et opérationnels retirés par le permissionnaire, ainsi qu’en dispose l’article R20-51 du Code des Postes et Communications Électroniques. Le calcul du montant de la redevance se fait sur la base d’un tarif plafonné, différent suivant la nature du domaine public concerné. Le montant est réactualisé chaque année conformément à l’article R20-53 du même code. Quand le domaine public est propriété de l'État, le montant de la redevance est fixé par opération par les services fiscaux, alors qu’en cas de propriété d’une collectivité territoriale, il fait l’objet d’un barème établi pour tous les occupants par délibération de l’assemblée. montants plafonds sur le domaine public routier, par km d'artère et par an (au 1er janvier 2006)
Le gestionnaire peut moduler le montant de la redevance de façon à appuyer une stratégie locale d'aménagement numérique. Il est par exemple possible de fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés8. 5. Utilisation du modèle de permission de voirieLe modèle de permission de voirie adaptée aux réseaux de communications électroniques joint à la présente note prend en compte l'ensemble des considérations préalablement citées. Ce modèle a été établi en partenariat avec des associations représentant les collectivités et leurs services (AITF, AVICCA), des services de l'État et des opérateurs délégataires de service public. Il peut être utilisé, redistribué et adapté librement par les gestionnaires de tout type de domaine public routier. Les points devant être renseignés dans tous les cas sont signalés par un surlignement bleu. Les points susceptibles d'être supprimés dans certains cas sont signalés par un surlignement jaune. En cas de besoin, les dernières versions des documents peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=375 Note : le modèle a été conçu pour le cas où le demandeur est un opérateur de réseaux de communications électroniques ; il peut être librement adapté pour le cas où le demandeur n’a pas la qualité d’opérateur (collectivité, syndicat d’électricité par exemple). Dans ce cas, le demandeur ne bénéficie par du droit de passage prévu par l’article L47 du CPCE. 6. Documentation complémentaireQuestions fréquentes (FAQ) autour de la permission de voirie pour réseaux de communications électroniques : > http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=374 Fiche de synthèse « domaine public et haut débit » : > http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=33 Guide « Voirie, domaine public et réseaux haut débit » à destination des gestionnaires de domaine public et responsables de voirie : préserver le patrimoine de voirie, réduire les coûts d’infrastructures et faciliter le déploiement des réseaux haut et très haut débit. > http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=250 Arrêté du 26 mars 2007 définissant le contenu du dossier technique : > http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=238 Liste des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP : > http://www.arcep.fr/index.php?id=2102 Code des postes et communications électroniques : > http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPOSTESR.rcv Code de la voirie routière : > http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CVOIRIEL.rcv 1Voir http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=238 2Liste des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP : http://www.arcep.fr/index.php?id=2102 3Conformément à l'article R20-48 du CPCE 4Permission de voirie, invitation au partage et perception des redevances : voir http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=353 5Conformément à l'article L45-1 alinéa 4 du CPCE qui oriente le tarif vers les coûts 6Volet « Aménagement numérique » de la loi de modernisation de l'économie : voir http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=366 7 On entend par artère : a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. (art. R20-52 du CPCE) 8 Art. R20-51 du CPCE | |||||||||||||||||
