1. Particularités des réseaux de communications électroniques au regard de la gestion du domaine public routier





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Décembre 2008

Permissions de voirie et réseaux de communications électroniques

Notice à l'attention des gestionnaires de domaine public routier

1. Particularités des réseaux de communications électroniques au regard de la gestion du domaine public routier


Les autorisations de voirie pour la mise en place d'infrastructures de réseaux de communications électroniques présentent un certain nombre de particularités par rapport au cas général :

  • les opérateurs de réseaux de communications électroniques disposent d'un droit de passage sur le domaine public routier (art. L47 du CPCE)

  • les redevances pour l'occupation du domaine public routier sont limitées par des plafonds fixés par décret

  • la demande de permission de voirie est accompagnée d'un dossier technique détaillé dont le contenu est défini par l'arrêté du 26 mars 20071

  • le gestionnaire du domaine public peut inviter un pétitionnaire à se rapprocher d'un opérateur occupant déjà le domaine public afin d'utiliser les infrastructures existantes

2. Procédure


Les étapes sont chronologiquement les suivantes :

  1. Un opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public, déclaré en tant que tel auprès de l'ARCEP2, souhaite mettre en place des infrastructures de réseau (fourreaux, chambres, poteaux, câbles en aérien, armoires...) sur le domaine public routier afin d'établir un réseau sur un territoire

  2. Après s'être assuré que son projet est conforme aux contraintes d'urbanisme et de protection de l'environnement auprès des autorités compétentes, cet opérateur établit une demande de permission de voirie, qu'il adresse au gestionnaire du domaine public routier concerné par le projet ; la demande est accompagnée d'un dossier technique complet conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2007

  3. Le gestionnaire du domaine public reçoit la demande.

    • Si le dossier technique est incomplet, le gestionnaire du domaine public demande à l'opérateur de le compléter avant d'instruire la demande.

    • Si le gestionnaire du domaine public sait qu'un opérateur de réseau de communications électroniques (ou une collectivité) dispose d'infrastructures sur tout ou partie du tracé faisant l'objet de la demande, il peut inviter le pétitionnaire à se rapprocher de l'opérateur déjà présent afin que soit étudiée la possibilité d'utiliser les infrastructures existantes en lieu et place des nouvelles infrastructures prévues (voir partie 3 ci-après).

    • La collectivité peut engager une négociation avec le pétitionnaire pour obtenir la pose de capacités supplémentaires, destinées à être mises à disposition d'autres opérateurs, sur la base de sa propre politique d’aménagement numérique locale. Les termes de la négociation (financement, propriété, conditions de mise à disposition) relèvent de la collectivité et du pétitionnaire seuls. En l'état actuel de la réglementation, la collectivité n'a pas la possibilité d'imposer des capacités supplémentaires, sauf dans le cas où la satisfaction de la demande de l'opérateur conduirait à saturer le domaine public3.

  1. Le gestionnaire du domaine public instruit la demande. Les opérateurs de communications électroniques disposant d'un droit de passage, l'autorisation ne peut leur être refusée qu'en vue d'assurer le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme.

  2. Si la permission de voirie est accordée, le pétitionnaire peut mettre en œuvre son projet (sous les réserves décrites dans la permission de voirie, notamment le respect du droit des tiers, le respect du processus de DR et DICT, l'obtention des arrêtés de circulation nécessaires en cas de gêne à la circulation pendant les travaux).

  3. Le pétitionnaire remet en état le domaine public routier impacté par ses travaux. Le gestionnaire du domaine public routier contrôle la conformité de la remise en état et le reste des prescriptions techniques figurant dans la permission de voirie et/ou le règlement de voirie.

  4. A compter de la date de fermeture des travaux, l'opérateur occupant le domaine public paie au gestionnaire du domaine public une redevance dont le montant est calculé sur la base de règles préalablement fixées sur l'ensemble du domaine public routier de la collectivité concernée (voir partie 4).

3. Invitation au partage

3.1. Déclenchement de l'invitation au partage


La procédure d’invitation au partage telle que définie par les textes ne peut pas être initiée ex nihilo par la collectivité. Cette procédure repose en effet sur une demande préalable de permission de voirie déposée par un opérateur. A la réception de cette demande, l’autorité gestionnaire du domaine public routier peut mettre en œuvre, si elle le juge pertinent, les conditions du dernier alinéa de l’article L47 du CPCE, conformément au schéma décrit à l’article R20-504.

En cas d’échec des négociations avec l'opérateur déjà présent sur le domaine public, le pétitionnaire peut maintenir sa demande de permission de voirie. En cas d’accord, les deux opérateurs doivent s’entendre sur le tarif de location qui prend en compte une part de tous les frais exposés par le premier opérateur, pour la pose, la maintenance et la gestion de ses ouvrages mis à disposition5.

3.2. Connaissance des infrastructures existantes et invitation au partage


Le gestionnaire du domaine public sera d'autant plus légitime dans sa démarche d'invitation au partage qu'il disposera d'une connaissance précise des infrastructures présentes et disponibles sur son territoire. Il sera également plus à même de juger de la pertinence des raisons aboutissant à un refus de partage des installations.

Afin de disposer de ces informations, la collectivité pourra s'appuyer sur les dispositions introduites par la loi de modernisation de l'économie (LME) en août 20086, qui impose aux gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et aux opérateurs de communications électroniques de communiquer gratuitement aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.

4. Redevances


Les opérateurs disposant d'ouvrages implantés dans le domaine public doivent payer au gestionnaire du domaine une redevance d’occupation dont le montant tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques et opérationnels retirés par le permissionnaire, ainsi qu’en dispose l’article R20-51 du Code des Postes et Communications Électroniques. Le calcul du montant de la redevance se fait sur la base d’un tarif plafonné, différent suivant la nature du domaine public concerné.

Le montant est réactualisé chaque année conformément à l’article R20-53 du même code.

Quand le domaine public est propriété de l'État, le montant de la redevance est fixé par opération par les services fiscaux, alors qu’en cas de propriété d’une collectivité territoriale, il fait l’objet d’un barème établi pour tous les occupants par délibération de l’assemblée.

montants plafonds sur le domaine public routier, par km d'artère et par an (au 1er janvier 2006)




Artères7

Installations
par m² et par an


Sous-sol
par km d'artère et par an


Autres cas
par km d'artère et par an


Autoroutes

300,00 €

40,00 €

20,00 €

Reste de la voirie routière

30,00 €

40,00 €

20,00 €

Le gestionnaire peut moduler le montant de la redevance de façon à appuyer une stratégie locale d'aménagement numérique. Il est par exemple possible de fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés8.

5. Utilisation du modèle de permission de voirie


Le modèle de permission de voirie adaptée aux réseaux de communications électroniques joint à la présente note prend en compte l'ensemble des considérations préalablement citées.

Ce modèle a été établi en partenariat avec des associations représentant les collectivités et leurs services (AITF, AVICCA), des services de l'État et des opérateurs délégataires de service public.

Il peut être utilisé, redistribué et adapté librement par les gestionnaires de tout type de domaine public routier.

Les points devant être renseignés dans tous les cas sont signalés par un surlignement bleu.

Les points susceptibles d'être supprimés dans certains cas sont signalés par un surlignement jaune.

En cas de besoin, les dernières versions des documents peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=375

Note : le modèle a été conçu pour le cas où le demandeur est un opérateur de réseaux de communications électroniques ; il peut être librement adapté pour le cas où le demandeur n’a pas la qualité d’opérateur (collectivité, syndicat d’électricité par exemple). Dans ce cas, le demandeur ne bénéficie par du droit de passage prévu par l’article L47 du CPCE.

6. Documentation complémentaire


Questions fréquentes (FAQ) autour de la permission de voirie pour réseaux de communications électroniques :

> http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=374

Fiche de synthèse « domaine public et haut débit » :

> http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=33

Guide « Voirie, domaine public et réseaux haut débit » à destination des gestionnaires de domaine public et responsables de voirie : préserver le patrimoine de voirie, réduire les coûts d’infrastructures et faciliter le déploiement des réseaux haut et très haut débit.

> http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=250

Arrêté du 26 mars 2007 définissant le contenu du dossier technique :

> http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=238

Liste des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP :

> http://www.arcep.fr/index.php?id=2102

Code des postes et communications électroniques :

> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPOSTESR.rcv

Code de la voirie routière :

> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CVOIRIEL.rcv

1Voir http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=238

2Liste des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP : http://www.arcep.fr/index.php?id=2102

3Conformément à l'article R20-48 du CPCE

4Permission de voirie, invitation au partage et perception des redevances :

voir http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=353

5Conformément à l'article L45-1 alinéa 4 du CPCE qui oriente le tarif vers les coûts

6Volet « Aménagement numérique » de la loi de modernisation de l'économie :

voir http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=366

7 On entend par artère :

a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;

b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

(art. R20-52 du CPCE)

8 Art. R20-51 du CPCE

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