Objet : Procédure d’admission en accueil familial





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Rocles, le 23 août 2013

Monsieur le Président du
Conseil Général du Finistère
32, Boulevard Dupleix
CS29029

29196 Quimper Cedex

Objet : Procédure d’admission en accueil familial
Monsieur le Président du Conseil Général,
Je m’adresse à vous suite aux difficultés d’application, en Finistère, des accueils familiaux de gré à gré. Pour mémoire : Le contrat d’accueil dit "de gré à gré" (Décret n° 2010-928 du 3 août 2010, annexes 3-8-1) est un contrat de droit privé, librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal.

A ce jour, le conseil général du Finistère a désigné deux services chargés du suivi des personnes accueillies : l’Association Don Bosco pour le nord Finistère, le Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille pour le sud Finistère.

De nombreux particuliers et/ou travailleurs sociaux souhaitant entrer en relation avec des accueillants familiaux agréés du Finistère se plaignent d’être contraints, avant toute première rencontre, de passer par l’intermédiaire de ces services de suivi qui se permettent de « filtrer » leurs demandes.

Les accueillants familiaux sont confrontés au même problème : en effet, lors de leurs démarches pour accueillir des personnes handicapées ou âgées, il leur est systématiquement répondu qu’ils sont dans l’obligation de passer par « leurs » services de suivi, alors que cela ne rentre officiellement pas dans leurs cahiers des charges (comme le précisait le courrier de Mme Sarrabezoles, adressé aux accueillants familiaux le 9 juin 2011).

La règle qui s’impose à tous est de respecter la liberté de choix des personnes âgées ou handicapées adultes, ainsi que la liberté des accueillants, qui sont en droit d’accepter ou non de recevoir toute personne ne relevant pas des dispositions de l’article L344-1.

Dans le cas d’un accueil familial "de gré à gré", le fait d’être mis en relation par un intermédiaire quelconque (Services départementaux, CLIC, MDPH, travailleurs sociaux, associations, etc.) ne doit donc en aucun cas altérer la liberté de choix et de contractualisation de l’accueillant et de la personne qui souhaite être accueillie.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie de croire en mes respectueuses salutations.

Pour l’association Famidac,

Belén Alonso, Présidente
PJ : le courrier du 9 juin 2011, adressé par Mme Sarrabezoles aux accueillants familiaux et deux copies d’articles :

Association Famidac, Bouteillac 07110 Rocles - Tél/fax 04 75 88 38 64
Mail : famidac@famidac.fr - Web : www.famidac.fr – N° W071000193

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