1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3





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3. Comm. eur. D.H., req. n°17439/90, décision Choudhury c. Royaume-Uni du 5 mars 1991 (extraits)



1. The applicant complains that the law fails to protect his religion against abuse, since it is not covered by the offence of blasphemy. He invokes Article 9 (Art. 9) of the Convention which provides:
(…)

The Commission notes that the applicant sought to have criminal proceedings brought against the author and the publisher of the book "Satanic Verses" in order to vindicate his claim that the book amounted to a scurrilous attack on, inter alia, his religion. He does not claim, and it is clearly not the case, that any State authority, or any body for which the United Kingdom Government may be responsible under the Convention, directly interfered in the applicant's freedom to manifest his religion or belief.
The question in the present case is therefore whether the freedom of Article 9 (Art. 9) of the Convention may extend to guarantee a right to bring any specific form of proceedings against those who, by authorship or publication, offend the sensitivities of an individual or of a group of individuals. The Commission finds no

indication in the present case of a link between freedom from interference with the freedoms of Article 9 para. 1 (Art. 9-1) of the Convention and the applicant's complaints.
Accordingly, this part of the application must be declared incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 para. 2.
2. The applicant also alleges a violation of Article 14 of the Convention in connection with his complaints under Article 9. However, as the complaint under Article 9 has been rejected as being incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention, the complaints under Article 14 of the Convention also fall to be regarded as incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 para. 2.
For these reasons, the Commission unanimously
DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE.


4. Cour eur. D.H., arrêt Buscarini et autres c. Saint-Marin du 18 février 1999 (extraits)



(…)
41.  Selon MM. Buscarini et Della Balda, l’obligation qui leur a été imposée par le Conseil Grand et Général le 26 juillet 1993 démontrerait que dans la République de Saint-Marin l’exercice d’un droit politique fondamental, tel le mandat parlementaire, était subordonné, à l’époque des faits, à la profession publique d’une religion déterminée et cela en violation de l’article 9.

42.  La Commission souscrit à cette thèse, que le Gouvernement conteste.

43.  Le Gouvernement soutient que la formule du serment en question n’a pas une valeur religieuse ; elle aurait plutôt une connotation historique et sociale et se fonderait sur la tradition. La République de Saint-Marin a certes été fondée par un homme de religion, mais elle est un Etat laïc où la liberté de religion est expressément consacrée par la loi (article 4 de la Déclaration des Droits de 1974). La formule litigieuse aurait désormais perdu son caractère religieux originaire, tout comme d’ailleurs certaines fêtes religieuses qui font partie du calendrier civil.

L’acte incriminé ne s’analyserait donc pas en une restriction à la liberté de religion des deux requérants.

44.  Requérants et Commission rejettent cette affirmation.

45.  La Cour rappelle d’abord que « telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une société démocratique au sens de la Convention. Elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme - chèrement conquis au cours des siècles - consubstantiel à pareille société. » (arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 17, § 31). Cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou ne pas la pratiquer.

En l’espèce, l’obligation de prêter serment sur les Evangiles imposée à MM. Buscarini et Della Balda constitue bel et bien une restriction au sens du second paragraphe de l’article 9, les deux requérants ayant dû faire allégeance à une religion donnée sous peine de déchéance de leur mandat de parlementaires. Pareille ingérence enfreint l’article 9 sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire, dans une société démocratique ».

  1. « Prévue par la loi »

46.  Comme la Commission l’a relevé dans son rapport (paragraphe 38), « l’ingérence en cause était prévue par l’article 55 de la loi électorale n°  36 de 1958, lequel renvoyait au décret du 27 juin 1909, prévoyant la formule du serment prêté par les députés de la République (...) ». Cette mesure était donc « prévue par la loi » aux termes du deuxième paragraphe de l’article 9 de la Convention. » Ce point n’a pas été contesté.

  1. But légitime et nécessité « dans une société démocratique »

47.  Le Gouvernement souligne l’importance, dans toute démocratie, du serment des élus du peuple, garantie, selon lui, de fidélité aux valeurs républicaines. Compte tenu de la particularité de Saint-Marin, liée à son histoire, ses traditions et son tissu social, le maintien de l’ordre public passerait par la réaffirmation, par cet acte, des valeurs traditionnelles.

L’histoire et les traditions nationales de Saint-Marin ont des liens avec la religion chrétienne, la République ayant été fondée par un saint. Aujourd’hui, toutefois, la valeur religieuse du serment serait remplacée par la « nécessité de protéger l’ordre public, à savoir la cohésion sociale et la confiance des citoyens dans leurs institutions traditionnelles ».

La Cour serait donc mal venue de critiquer la marge d’appréciation dont Saint-Marin doit jouir en l’occurrence.

Au demeurant, les requérants auraient perdu tout intérêt à poursuivre la procédure à Strasbourg à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 115 du 29 octobre 1993 (« la loi n° 115/1993 ») qui renonce à exiger des élus au Conseil Grand et Général qu’ils prêtent serment sur les Evangiles.

48.  Selon MM. Buscarini et Della Balda, la décision leur imposant le serment en question avait le caractère « d’acte prémédité et coercitif » à l’encontre de leur liberté de conscience et de religion. Il visait à humilier des personnes qui, aussitôt après leur élection, avaient demandé que la formule du serment soit mise en conformité avec, notamment, l’article 9 de la Convention.

49.  La Cour ne juge pas nécessaire en l’occurrence de trancher la question de savoir si les buts indiqués par le Gouvernement étaient légitimes au sens du second paragraphe de l’article 9, car de toute manière la restriction en cause se révèle incompatible avec cette disposition à d’autres égards.

50.  La Cour note ensuite qu’au cours de l’audience du 10 décembre 1998, le Gouvernement s’est efforcé de démontrer que la République de Saint-Marin garantit la liberté de religion, en citant les Statuts fondateurs de 1600, la Déclaration des Droits de 1974, la ratification de la Convention européenne en 1989, ainsi que toute une série de dispositions en matière de droit pénal, de famille, du travail, de l’éducation, qui interdisent toute discrimination fondée sur la religion. Or personne ne doute que le droit national garantit en général la liberté de conscience et de religion. En l’occurrence, le fait d’avoir imposé aux requérants le serment sur les Evangiles équivaut toutefois à l’obligation pour deux élus du peuple de faire allégeance à une religion donnée, ce qui n’est pas compatible avec l’article 9 de la Convention.

Comme la Commission l’a affirmé à juste titre dans son rapport, il serait contradictoire de soumettre l’exercice d’un mandat qui vise à représenter au sein du Parlement différentes visions de la société à la condition d’adhérer au préalable à une vision déterminée du monde.

51.  La restriction incriminée ne saurait dès lors passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel la requête serait devenue sans objet en raison de l’adoption de la loi n° 115/1993, la Cour constate que la prestation du serment litigieux était antérieure à cette loi.

52.  Au vu de ce qui précède, il y a eu violation de l’article 9 de la Convention.


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