1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3





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45. Cour eur. D.H., arrêt Lombardi Vallauri c. Italie du 20 octobre 2009



2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
38. Contrairement à la thèse du Gouvernement, la Cour relève tout d'abord que les circonstances de la présente espèce ne sont pas comparables à celles rencontrées dans les affaires Glasenapp c. Allemagne et Kosiek c. Allemagne (précités). En effet, s'il est vrai que le requérant était à chaque fois signataire de contrats temporaires, le renouvellement de ceux-ci pendant plus de vingt ans et la reconnaissance des qualités scientifiques du requérant par ses collègues témoignent de la solidité de sa situation professionnelle (voir la citation au paragraphe 11, points i, viii et ix, ci-dessus). De l'avis de la Cour, les faits d'espèce s'apparentent plutôt à ceux décrits dans l'arrêt Vogt c. Allemagne (précité, § 44). Dans cet arrêt, la Cour avait conclu à l'existence d'une ingérence de l'Etat dans la liberté d'expression de la requérante compte tenu du fait que, contrairement à la situation des requérants dans les affaires Glasenapp c. Allemagne et Kosiek c. Allemagne (précités, voir paragraphe 32 ci-dessus), Mme Vogt était fonctionnaire titulaire de son poste d'enseignante depuis plusieurs années. Partant, les considérations du Gouvernement tendant à écarter l'existence d'une ingérence dans le droit du requérant garanti par l'article 10 de la Convention ne peuvent être accueillies.
39. La Cour considère donc que la décision du Conseil de Faculté de ne pas prendre en considération la candidature du requérant a bien constitué une ingérence dans le droit de celui-ci garanti par l'article 10 de la Convention.
b) Justification de l'ingérence
i) « Prévue par la loi » et inspirée par un « but légitime »
40. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 10 de la Convention, pareille immixtion était « prévue par la loi », à savoir l'article 10 no 3 de la loi no 121 du 25 mars 1985.
41. Quant à l'objectif poursuivi, la Cour relève que la mesure litigieuse visait la réalisation des finalités propres à l'Université, inspirée de la doctrine catholique et que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 14 décembre 1972, a estimé que la subordination de la nomination des professeurs de l'Université Catholique à l'agrément du Saint-Siège était compatible avec les articles 33 et 19 de la Constitution (voir paragraphe 21 ci-dessus). Elle note aussi que, dans certains établissements, la religion peut constituer une exigence professionnelle, eu égard à l'éthique de l'organisation (voir, au paragraphe 23, l'article 4 de la directive communautaire, 78/2000/CE). Dans ces conditions, la Cour estime que la décision du Conseil de Faculté pouvait être considérée comme inspirée par le but légitime de protéger un « droit d'autrui », qui se manifeste dans l'intérêt de l'Université d'inspirer son enseignement de la doctrine catholique.
ii) « Nécessaire dans une société démocratique »
α) Principes généraux
42. La Cour rappelle que, dans son arrêt Vogt c. Allemagne (précité, § 52), elle a résumé comme suit les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention (voir aussi Sunday Times c. Royaume-Uni (no 2), 26 novembre 1991, § 50, série A no 217 et Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 39, CEDH 2003-V) :
« i. La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante.
ii. L'adjectif « nécessaire », au sens de l'article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10.
iii. La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents. »
β) Application de ces principes au cas d'espèce
43. La Cour relève d'emblée l'importance accordée dans sa jurisprudence ainsi que, à un niveau plus général, par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à la liberté académique, celle-ci devant garantir la liberté d'expression et d'action, la liberté de communiquer des informations de même que celle de « rechercher et de diffuser sans restriction le savoir et la vérité » (voir Sorguç c. Turquie, no 17089/03, § 35, 23 juin 2009, ainsi que la recommandation 1762(2006) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, paragraphe 24 ci-dessus).
44. Dans le cas d'espèce, pour apprécier si la mesure litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour devra prendre en considération, d'une part, le droit du requérant à la liberté d'expression qui implique celui de transmettre des connaissances sans restriction et, d'autre part, l'intérêt de l'Université de dispenser un enseignement suivant des convictions religieuses qui leur sont propres. Ainsi le veut le principe du pluralisme « sans lequel il n'est pas de société démocratique » (voir Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24).
45. La Cour rappelle que, dans le domaine de la liberté d'expression, la marge d'appréciation dont les Etats contractants jouissent va de pair avec un contrôle européen particulièrement strict en raison de l'importance de cette liberté, maintes fois soulignée par la Cour. Le besoin de la restreindre doit donc se trouver établi de manière convaincante (voir Radio ABC c. Autriche, 20 octobre 1997, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI et Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, 24 novembre 1993, § 35, série A no 276).
46. Pour rechercher si tel était le cas en l'occurrence, il y a lieu d'évaluer si, dans la phase administrative devant le Conseil de Faculté, le requérant a joui de garanties procédurales adéquates, tenant notamment à la connaissance des raisons de la limitation de son droit à la liberté d'expression et à la possibilité de les mettre en question. De surcroît, dans le cas d'espèce, ces garanties touchent aussi à la phase, ultérieure, du contrôle juridictionnel de la procédure administrative et, en particulier, à l'efficacité de celui-ci. A cet égard, il est utile de rappeler que la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention sous son volet procédural en raison de la portée vague de la mesure limitant la liberté d'expression ou de l'absence d'une motivation détaillée de celle-ci accompagnée par le manque d'un contrôle juridictionnel adéquat sur son application (voir, mutatis mutandis, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 58, CEDH 2001-VIII et Saygılı et Seyman c. Turquie, no 51041/99, §§ 24-25, 27 juin 2006).
47. En ce qui concerne le premier aspect, la Cour relève d'abord que dans sa décision de ne pas prendre en considération la candidature du requérant, le Conseil de Faculté n'a pas communiqué à ce dernier (ni n'a évalué) dans quelle mesure les opinions prétendument hétérodoxes qui lui étaient reprochées se reflétaient dans son activité d'enseignement et comment, de ce fait, celles-ci étaient susceptibles d'affecter l'intérêt de l'Université de dispenser un enseignement inspiré des convictions religieuses qui lui sont propres.
48. Ensuite, d'une manière plus générale, la Cour remarque que le contenu même de ces « positions » est resté totalement inconnu. Seule figure, dans la lettre de la Congrégation (dont la partie pertinente du texte est citée dans la lettre envoyée par le président de l'Université au doyen de la Faculté de Droit) la référence à certaines positions de M. Lombardi Vallauri qui « s'opposent nettement à la doctrine catholique » (voir paragraphe 11, point iv, ci-dessus).
49. La Cour ne peut que relever le caractère vague et incertain d'une telle indication et constater que la décision du Conseil de Faculté, au-delà de la simple référence au manque d'agrément du Saint-Siège, dont le contenu est resté secret, est dépourvue de motivation. Dans ce contexte, l'entretien entre le requérant et un interlocuteur de la Congrégation n'enlève rien à ce constat, cet entretien ayant eu lieu de façon informelle, sans qu'aucun compte-rendu officiel ne soit dressé.
50. En ce qui concerne le second aspect portant sur l'efficacité du contrôle juridictionnel sur la procédure administrative, la Cour rappelle d'emblée que l'appréciation par les Etats de la légitimité des convictions religieuses ou des modalités d'expression de celles-ci doit être en principe exclue (voir, mutatis mutandis, Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 117, CEDH 2001-XII) : dans la présente espèce, la Cour estime qu'il n'appartenait pas aux autorités nationales d'examiner la substance de la décision émanant de la Congrégation.
51. La Cour relève toutefois que les juridictions administratives internes ont limité leur examen de la légitimité de la décision litigieuse au fait que le Conseil de Faculté avait constaté l'existence d'une telle décision.
52. Ce faisant, les juges nationaux ont refusé de mettre en question le fait que le Conseil de Faculté n'ait pas communiqué au requérant les opinions qui lui étaient reprochées. Loin d'impliquer que les autorités judiciaires se livrent elles-mêmes à un jugement sur la compatibilité entre les positions du requérant et la doctrine catholique, la communication de ces éléments aurait permis à celui-ci de connaître et dès lors de contester le lien existant entre ses opinions et son activité d'enseignant.
53. Au demeurant, tout en relevant que les articles 10 de l'Accord et 45 du Statut n'imposent aucune obligation d'indiquer les raisons justifiant la mise à l'écart de la candidature du requérant, la Cour observe que l'opportunité d'une telle indication était déjà envisagée à l'époque des faits. Lors de la réunion du Conseil de Faculté, l'un des professeurs, soutenu par trois autres, a demandé « d'indiquer les raisons de la mesure prise à l'encontre du professeur Lombardi Vallauri. (...) cette demande se justifie par l'intérêt des enseignants de la Faculté de recevoir des indications concernant les aspects des études et des enseignements du professeur Lombardi Vallauri qui ont été considérés comme étant incompatibles avec l'inspiration catholique de la Faculté ». Cette proposition, mise aux votes, a été rejetée par une courte majorité : douze voix contre dix, avec une abstention (voir paragraphe 11, x, xi et xii, ci-dessus).
54. De plus, la Cour constate que le manque de connaissance de la part du requérant des raisons à la base de son éloignement a, en lui-même, écarté toute possibilité d'exercice d'un débat contradictoire. Cet aspect non plus n'a fait l'objet d'un examen par les tribunaux internes. De l'avis de la Cour, le contrôle juridictionnel sur l'application de la mesure litigieuse n'a donc pas été pas adéquat en l'espèce.
55. En conclusion, la Cour estime que l'intérêt de l'Université de dispenser un enseignement inspiré de la doctrine catholique ne pouvait pas s'étendre jusqu'à atteindre la substance même des garanties procédurales dont le requérant jouit au sens de l'article 10 de la Convention.
56. Par conséquent, la Cour estime que, dans les circonstances particulières de l'affaire, l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression du requérant n'était pas « nécessaire dans une société démocratique », de sorte qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
57. Le requérant se plaint aussi du fait que la décision de l'Université Catholique du Sacré-Cœur, dépourvue de motivation et prise en l'absence d'un réel contradictoire, a violé sa liberté de pensée, de conscience et de religion, protégée par l'article 9 de la Convention. Cet article est ainsi libellé dans ses parties pertinentes :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique (...) à la protection des droits et libertés d'autrui. »
58. La Cour estime que le grief est recevable mais qu'il ne se pose, sous l'angle de l'article 9 de la Convention, aucune question n'ayant pas déjà été traitée dans le contexte de l'article 10 de la Convention. Elle juge en conséquence qu'il ne s'impose pas d'examiner ce grief séparément.

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