1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3





télécharger 0.94 Mb.
titre1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3
page5/44
date de publication18.01.2020
taille0.94 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   44

5. Cour eur. D.H., arrêt Thlimmenos c. Grèce du 6 avril 2000 (extraits)



(…)

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 14 ET 9 COMBINÉS DE LA CONVENTION
I53.  Le requérant prétend que le refus de le nommer à un poste d’expert-comptable est en rapport direct avec la manifestation de ses convictions religieuses et tombe sous l’empire de l’article 9 de la Convention. Il souligne à cet égard qu’il n’a pas été nommé parce qu’il avait refusé de servir dans l’armée ; ce faisant, il avait manifesté ses convictions religieuses en tant que témoin de Jéhovah. Le requérant soutient en outre que l’exclusion d’une personne de la profession d’expert-comptable parce qu’elle a refusé d’effectuer son service militaire pour des motifs religieux ne peut servir aucun but utile. A son sens, la loi n’aurait pas dû écarter d’emblée toutes les personnes reconnues coupables d’un crime. La légitimité de l’exclusion dépend de la nature du poste et de l’infraction, y compris des motivations du délinquant, du temps écoulé depuis la commission de l’infraction et de la conduite de son auteur depuis lors. De ce point de vue, le refus des autorités de procéder à la nomination du requérant n’était pas nécessaire. La catégorie de personnes à laquelle appartient le requérant, c’est-à-dire les hommes témoins de Jéhovah, à qui leur religion interdit formellement d’effectuer le service militaire, se distingue de la plupart des autres catégories de délinquants. Le refus du Gouvernement de tenir compte de cette différence équivaut à une forme de discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9.

54.  Selon le Gouvernement, l’article 14 ne s’applique pas car les faits de la cause ne relèvent pas de l’article 9. Les autorités qui ont refusé de nommer le requérant à un poste d’expert-comptable n’avaient pas d’autre choix que d’appliquer une règle qui exclut la nomination à un tel poste de toute personne reconnue coupable d’un crime. Elles ne sont pas en droit de demander à être informées des motifs de la condamnation d’une personne. La généralité de la loi en question permet d’en garantir la neutralité. De plus, cette loi sert l’intérêt général. Toute personne coupable d’un crime se voit interdire l’accès à la fonction publique et, par extension, à la profession d’expert-comptable. Cette interdiction doit être absolue et aucune distinction ne peut être faite au cas par cas. Les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation s’agissant de donner à une infraction la qualification de crime ou une autre qualification. En refusant d’effectuer un service militaire non armé à une époque de mobilisation générale, le requérant a commis une infraction majeure, car il a tenté de se soustraire à une obligation très importante envers la société et l’Etat, en rapport avec la défense, la sécurité et l’indépendance du pays. Dès lors, la sanction n’est pas disproportionnée.

55.  Le Gouvernement souligne également que la compétence de la Cour ne s’étend pas à la condamnation initiale du requérant. Quoi qu’il en soit, celle-ci n’est liée en aucune façon aux convictions religieuses de l’intéressé : l’obligation d’effectuer le service militaire s’applique à tous les hommes de nationalité grecque, et ne souffre aucune exception pour des motifs de religion ou de conscience. En outre, le requérant a été reconnu coupable d’insubordination. On ne peut faire dépendre la discipline militaire de l’acceptation par un soldat des ordres qu’on lui donne.

56.  A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement prétend qu’à supposer même que l’article 14 trouve à s’appliquer, il existe une justification objective et raisonnable à l’absence de distinction entre le requérant et d’autres personnes reconnues coupables d’un crime. Il va sans dire que tout Grec orthodoxe ou catholique serait aussi exclu de la profession d’expert-comptable s’il avait commis un crime.

57.  Pour la Commission, l’article 14 est applicable car il suffit que les faits de la cause tombent sous l’empire de l’article 9 et, à son avis, il y a eu en l’espèce une ingérence dans l’exercice des droits protégés par cette dernière disposition. La Commission considère en outre que le droit de jouir des droits reconnus dans la Convention sans être soumis à discrimination est transgressé non seulement lorsque des Etats, sans fournir de justification objective et raisonnable, traitent différemment des personnes placées dans des situations analogues, mais également lorsque, sans justification objective et raisonnable, ils n’appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont différentes. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a aucune justification objective et raisonnable au fait que les rédacteurs des dispositions régissant l’accès à la profession d’expert-comptable n’aient pas traité différemment les personnes sanctionnées en raison de leur refus de servir dans l’armée pour des motifs religieux et les personnes condamnées pour un autre crime.

B. Appréciation de la Cour

58.  La Cour estime qu’il convient d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9, pour les raisons suivantes.

59.  Elle rappelle que l’article 14 de la Convention n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Cependant, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome. Pour que l’article 14 trouve à s’appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (arrêt Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, série A n° 126, p. 17, § 36).

60. La Cour constate que le requérant n’a pas été nommé expert-comptable en raison de sa condamnation passée pour avoir refusé de porter l’uniforme. Il a donc été traité différemment des autres candidats à ce poste parce qu’il se trouvait dans la situation d’une personne condamnée. La Cour estime qu’une telle différence de traitement ne tombe généralement pas sous l’empire de l’article 14, pour autant qu’elle a trait à l’accès à une profession particulière ; en effet, la Convention ne garantit pas la liberté de profession.

61.  Toutefois, le requérant ne s’en prend pas à la distinction que font les règles gouvernant l’accès à la profession entre les personnes condamnées et les autres. Il se plaint plutôt de ce que, pour appliquer la loi pertinente, aucune distinction ne soit établie entre les personnes condamnées pour des infractions commises exclusivement en raison de leurs convictions religieuses et les personnes reconnues coupables d’autres infractions. Dans ce contexte, la Cour relève que le requérant est membre des témoins de Jéhovah, un groupe religieux pacifiste, et que rien dans le dossier ne contredit l’affirmation de l’intéressé selon laquelle il a refusé de porter l’uniforme uniquement parce qu’il estimait que sa religion le lui interdisait. En substance, l’argument du requérant consiste à se prétendre victime d’une discrimination dans l’exercice de sa liberté de religion, garantie par l’article 9 de la Convention, en ce qu’il a subi le même traitement que toute autre personne convaincue d’un crime, alors que sa propre condamnation découlait de l’exercice même de cette liberté. Vu sous cet angle, la Cour admet que « l’ensemble de circonstances » dont se plaint le requérant – le fait d’avoir été traité comme une personne reconnue coupable d’un crime aux fins de la nomination à un poste d’expert-comptable, bien que l’infraction pour laquelle il a été condamné ait été la conséquence de ses convictions religieuses – « tombe sous l’empire d’une disposition de la Convention », à savoir l’article 9.

62.  Pour parvenir à cette conclusion, la Cour, contrairement à la Commission, juge inutile de rechercher si la condamnation initiale du requérant et le refus ultérieur des autorités de procéder à sa nomination s’analysent en une ingérence dans l’exercice de ses droits au titre de l’article 9 § 1. En particulier, la Cour n’est pas tenue de se pencher en l’espèce sur la question de savoir si, nonobstant le libellé de l’article 4 § 3 b), le fait d’infliger de telles sanctions à des objecteurs de conscience refusant d’effectuer leur service militaire peut en soi enfreindre le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion consacré par l’article 9 § 1.

63.  La Cour a conclu jusqu’à présent à la violation du droit garanti par l’article 14 de ne pas subir de discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention lorsque les Etats font subir sans justification objective et raisonnable un traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations analogues (arrêt Inze précité, p. 18, § 41). Toutefois, elle estime que ce n’est pas la seule facette de l’interdiction de toute discrimination énoncée par l’article 14. Le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les Etats n’appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes.

64.  Il s’ensuit que le grief du requérant relève de l’article 14 de la Convention qui, dans les circonstances de l’espèce, s’applique en combinaison avec l’article 9.

65.  Il convient ensuite d’examiner si l’article 14 de la Convention a été respecté. Selon sa jurisprudence, la Cour doit d’abord déterminer si le fait de n’avoir pas traité le requérant différemment d’autres personnes convaincues d’un crime poursuivait un but légitime. Dans l’affirmative, la Cour vérifiera s’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché (arrêt Inze précité, ibidem).

66.  La Cour estime qu’en principe, les Etats ont un intérêt légitime à exclure certains délinquants de la profession d’expert-comptable. Toutefois, elle considère par ailleurs que, contrairement à des condamnations pour d’autres infractions majeures, une condamnation consécutive à un refus de porter l’uniforme pour des motifs religieux ou philosophiques ne dénote aucune malhonnêteté ou turpitude morale de nature à amoindrir les capacités de l’intéressé à exercer cette profession. L’exclusion du requérant au motif qu’il n’avait pas les qualités requises n’était donc pas justifiée. La Cour prend note de l’argument du Gouvernement selon lequel les personnes qui refusent de servir leur pays doivent être punies en conséquence. Toutefois, elle relève également que le requérant a purgé une peine d’emprisonnement pour avoir refusé de porter l’uniforme. Dans ces conditions, la Cour estime qu’infliger une autre sanction à l’intéressé était disproportionné. Il s’ensuit que l’exclusion du requérant de la profession d’expert-comptable ne poursuivait pas un but légitime. Partant, la Cour considère que le refus de traiter le requérant différemment des autres personnes reconnues coupables d’un crime n’avait aucune justification objective et raisonnable.

67.  Certes, en vertu de la loi, les autorités n’avaient pas d’autre choix que de refuser de nommer le requérant expert-comptable. Cependant, contrairement à ce que le représentant du Gouvernement a semblé affirmer à l’audience, cette obligation ne permet pas à l’Etat défendeur de décliner toute responsabilité au regard de la Convention. La Cour n’a jamais exclu de constater qu’un texte législatif emportait directement violation de la Convention (voir, entre autres, l’arrêt Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III). En l’espèce, elle estime que c’est l’Etat qui, en adoptant la législation pertinente sans introduire les exceptions appropriées à la règle excluant de la profession d’expert-comptable les personnes convaincues d’un crime, a enfreint le droit du requérant de ne pas subir de discrimination dans la jouissance de son droit au regard de l’article 9 de la Convention.

68.  Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

69.  Le requérant prétend que sa condamnation initiale pour insubordination et le refus consécutif des autorités de le nommer à un poste d’expert-comptable portent atteinte à son droit de manifester ses convictions religieuses en vertu de l’article 9 de la Convention. La jurisprudence de la Commission selon laquelle la Convention ne consacre pas le droit à l’objection de conscience doit être revue à la lumière des conditions actuelles. Aujourd’hui, la quasi-totalité des Etats membres reconnaissent le droit d’opter pour un service civil de remplacement. Si le requérant admet que la Cour n’était pas compétente pour examiner l’ingérence résultant de sa condamnation initiale, il soutient que celle qui découle du refus de procéder à sa nomination ne saurait passer pour nécessaire dans une société démocratique.

70.  Pour le Gouvernement, le refus des autorités de nommer le requérant expert-comptable n’a pas emporté violation des droits de l’intéressé au regard de l’article 9 de la Convention. Si ingérence il y a eu, elle était de toute façon nécessaire dans une société démocratique. A l’époque où le requérant a refusé de s’enrôler dans l’armée, la loi grecque ne reconnaissait que la possibilité d’effectuer un service militaire non armé ; en effet, on estimait que donner à tout un chacun le droit de choisir un service civil de remplacement pourrait entraîner des abus. Dès lors, la sanction infligée à l’intéressé n’était pas disproportionnée et la règle excluant de certaines positions les personnes condamnées pour crime devait être appliquée sans distinction aucune.

71.  La Commission n’a pas jugé nécessaire d’aborder cette question.

72.  Eu égard à son constat de violation de l’article 14 combiné avec l’article 9, et aux motifs exposés au paragraphe 43 ci-dessus, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner de surcroît s’il y a eu violation de l’article 9 pris isolément.


1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   44

similaire:

1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3 iconKiosque courtois semaine du 30 mai au 5 juin 2016 (Extraits) Nouvelles de France
«Oz ta droite» engageant les futurs candidats à respecter le programme voté au risque, je cite : «De se voir pourrir la vie»

1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3 iconPôle Prévention des Risques Professionnels Fiche phs-version 1-Mars 2016
«d’obligation de sécurité de résultat» arrêt du 28 février 2006) de l’employeur, même en l’absence de faute personnelle (arrêt dit...

1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3 iconArrêt de la cour d'appel

1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3 iconArrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2010

1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3 iconCour d'appel de grenoble chambre sociale arret du jeudi 13 decembre 2012

1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3 iconPremière décision : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 26 mars 2008

1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3 iconEn l’affaire Lambert et autres c. France
«les requérants»), ont saisi la Cour le 23 juin 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme...

1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3 iconQuelques mots sur
Cost killers (à propos de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 18 septembre 2013)

1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3 iconE b. T. S. Ventes et productions touristiques session 2010 Epreuve : Economie-droit
«Casse et annule (…) l’arrêt rendu le 19 mai 2006 par la Cour d’Appel de Lyon»…

1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3 iconArrêt de la cour (septième chambre)
Aux fins de la présente directive, on entend par ‘principe de l’égalité de traitement’ l’absence de toute discrimination directe...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com