1. Cour eur. D. H., arrêt Cha’are Shalom ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 (extraits) 3





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9. Cour eur.D.H., req. n°49853/99, décision Sajous et Pichon c. France du 2 octobre 2001



EN DROIT
Les requérants se plaignent d’avoir été condamnés pour avoir refusé de vendre la pilule contraceptive alors qu’ils estiment qu’il s’agit là d’une manifestation de leur liberté de religion. Ils invoquent l’article 9 de la Convention qui dispose :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
La Cour rappelle que l’article 9 protège avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses, c’est-à-dire celui que l’on appelle parfois le for intérieur. De plus, il protège les actes intimement liés à ces comportements, tels les actes de culte ou de dévotion qui sont des aspects de la pratique d’une religion ou d’une conviction sous une forme généralement reconnue.
Elle rappelle également que l’article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (arrêt Kalaç c. Turquie du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1209, § 27 et Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC] no 27417/95, arrêt du 27 juin 2000, à paraître CEDH 2000-VII, §73)
Cependant, pour protéger ce domaine personnel, l’article 9 de la Convention ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le domaine public d’une manière dictée par cette conviction. Le terme « pratiques » au sens de l’article 9 § 1 ne désigne pas n’importe quel acte ou comportement public motivé ou inspiré par une religion ou une conviction.
La Cour relève que dans la présente affaire, les requérants, pharmaciens associés, ont argué de leurs croyances religieuses pour refuser de vendre, dans leur officine, la pilule contraceptive.
Elle estime que, dès lors que la vente de ce produit est légale, intervient sur prescription médicale uniquement et obligatoirement dans les pharmacies, les requérants ne sauraient faire prévaloir et imposer à autrui leurs convictions religieuses pour justifier le refus de vente de ce produit, la manifestation desdites convictions pouvant s’exercer de multiples manières hors de la sphère professionnelle.
Il s’ensuit que la condamnation des requérants pour refus de vente n’a pas interféré avec l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la Convention et que la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
Déclare la requête irrecevable.


10. Cour eur. D.H., arrêt Kalaç c. Turquie du 1er juillet 1997 (extraits)



(…)


  1. Le requérant soutient que sa mise à la retraite d'office de son poste de magistrat militaire porte atteinte à sa liberté de religion au motif qu'elle serait fondée sur ses convictions et pratiques religieuses. Il invoque l'article 9 de la Convention (art. 9), ainsi libellé:


(…)
Le droit interne ne fournirait pas d'indications sur ce qu'il faut entendre par les "opinions intégristes illégales" à la base de sa mise à la retraite (paragraphe 8 ci-dessus). En tant que musulman pratiquant, il prierait cinq fois par jour et observerait le jeûne du ramadan. Les documents produits par le Gouvernement, pour la première fois devant la Cour, n'attesteraient nullement de sa prétendue appartenance à la secte fondamentaliste islamique du Suleymanisme (Süleymancilik tarikati), dont il ignorerait d'ailleurs l'existence. La décision du Conseil supérieur militaire constituerait en outre une atteinte au principe de l'inamovibilité des magistrats, énoncé à l'article 139 de la Constitution.
25. D'après le Gouvernement, le maintien de M. Kalaç au sein de l'armée se trouve au centre du problème soumis à la Cour. La mesure de retraite d'office ne s'analyserait pas en une ingérence dans la liberté de conscience, de religion et de conviction de l'intéressé; elle viserait à éloigner de la magistrature militaire une personne ayant manifesté son manque de loyauté envers le fondement de la nation turque, la laïcité, dont les forces armées seraient garantes. Le requérant appartiendrait de facto à l'ordre du Suleymanisme et participerait aux activités de cette communauté connue comme ayant des tendances fondamentalistes illégales. Différentes pièces, annexées au mémoire à la Cour, démontreraient que l'intéressé lui a apporté son aide juridique, a participé à des réunions de formation et est intervenu plusieurs fois dans les nominations de militaires membres de la secte. Sur la base desdits documents, une commission de cinq militaires représentatifs des échelons élevés des forces armées

aurait conclu qu'en recevant et en appliquant des instructions des dirigeants de l'ordre, le colonel Kalaç avait violé la discipline militaire et devait donc être mis à la retraite en application de l'article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. Le Conseil supérieur militaire aurait fondé sa décision sur cet avis, approuvé par le commandement et le chef d'état-major des forces aériennes.
Enfin, en Turquie, des facilités pour pratiquer la religion au sein des forces armées seraient prévues tant pour les musulmans que pour les croyants d'autres religions. Toutefois, la protection de l'article 9 (art. 9) ne saurait s'étendre, dans le cas d'un militaire, à l'appartenance à un mouvement intégriste dans la mesure où les agissements de ses membres sont de nature à porter atteinte à l'équilibre hiérarchique de l'armée.
26. La Commission, basant son avis sur les pièces déposées devant elle par le Gouvernement, estime que la mesure de mise à la retraite d'office constituait une ingérence dans le droit garanti par l'article 9 par. 1 (art. 9-1) et conclut à la violation de cette disposition (art. 9-1) au motif que cette ingérence n'était pas prévue par la loi au sens du paragraphe 2 (art. 9-2): les dispositions pertinentes n'étaient pas adéquates en matière de protection contre

l'arbitraire. Le délégué relève que, à l'appui de son mémoire devant la Cour, le Gouvernement a produit des documents qui, lors de la procédure devant la Commission, étaient couverts par le "secret-défense". En tout état de cause, ces pièces ne conforteraient nullement la thèse selon laquelle M. Kalaç aurait des liens avec une secte.
27. La Cour rappelle que si la liberté religieuse relève d'abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion, non seulement de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi: on peut aussi s'en prévaloir individuellement et en privé (arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 17, par. 31). L'article 9 (art. 9) énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d'une religion ou d'une conviction, à savoir le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. Néanmoins, il ne protège pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction. Du reste, un individu peut, dans l'exercice de sa liberté de manifester sa religion, avoir à tenir compte de sa situation particulière.
28. En embrassant une carrière militaire, M. Kalaç se pliait, de son plein gré, au système de discipline militaire. Ce système implique, par nature, la possibilité d'apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils (arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 24, par. 57). Les Etats peuvent adopter pour leurs armées des règlements disciplinaires interdisant tel ou tel comportement, notamment une attitude qui va à l'encontre de l'ordre établi répondant aux nécessités du service militaire.
29. Il n'est pas contesté que le requérant, dans les limites apportées par les exigences de la vie militaire, a pu s'acquitter des obligations qui constituent les formes habituelles par lesquelles un musulman pratique sa religion. Ainsi, il disposait notamment de la possibilité de prier cinq fois par jour et d'accomplir les autres devoirs religieux, notamment celui d'observer le jeûne du ramadan et de se rendre aux prières du vendredi à la mosquée.
30. L'arrêté du Conseil supérieur militaire ne se fonde d'ailleurs pas sur les opinions et convictions religieuses du colonel Kalaç ou sur la manière dont il remplissait ses devoirs religieux, mais sur son comportement et ses agissements (paragraphes 8 et 25 ci-dessus). Ceux-ci, selon les autorités turques, portaient atteinte à la discipline militaire et au principe de laïcité.
31. La Cour en conclut que la mesure de mise à la retraite d'office ne s'analyse pas en une ingérence dans le droit garanti par l'article 9 (art. 9) puisqu'elle n'est pas motivée par la façon dont le requérant a manifesté sa religion.
Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 9 (art. 9)


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