Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend





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L’utilisation des différentes procédures de référé pour la mise en œuvre du droit au logement devant le juge civil


PRÉSENTATION DES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ DEVANT LE JUGE CIVIL



  1. Le référé en cas d’urgence (’article 808 du CPC1)



En vertu de l’article 808 du Code de procédure civile :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».
Pour introduire une requête en référé sur le fondement de l’article 808 du code civil, le justiciable devra apporter la preuve de l’urgence et l’absence d’une contestation sérieuse ou l’existence d’un différend.
1) Le requérant doit dans un premier temps apporter la preuve de l’urgence. Le juge des référés apprécie souverainement si la condition d’urgence est remplie à la date à laquelle il prononce la décision. Il doit la constater formellement et pourra relever d’office le défaut d’urgence. Il n’y a pas de définition légale de l’urgence que le juge apprécie concrètement au vu des intérêts en présence. Selon la doctrine, il est apprécié en évaluant l’importance respective de l’intérêt de celui à qui le retard serait préjudiciable et de l’intérêt de l’autre partie qui peut être compromis par un examen trop rapide. L’urgence s’apprécie donc au regard des circonstances de l’espèce mais aussi par rapport à la possibilité pour le demandeur d’obtenir satisfaction en temps utile devant le juge ordinaire. Le juge considère souvent comme incompatible avec l’urgence l’inaction inexpliquée du demandeur pendant un certain laps de temps (ce qui peut poser problème dans le cas des requérants dépourvus de moyens d’agir vite).
2) Dans un second temps, pour demander au juge d’adopter une mesure, le requérant doit se fonder soit sur l’absence de contestation sérieuse, soit sur l’existence d’un différend2.


  • L’absence de contestation sérieuse (juge de l’anticipation)


L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution et de la décision que doit rendre le juge qui ne doit pas se prononcer sur le fond. Elle s’apprécie également à la date de la décision. Elle est par ailleurs soumise au contrôle du juge de cassation. Si le demandeur établit l’existence du droit qu’il invoque, le défendeur doit, quant à lui, prouver que le droit est sérieusement contestable.

Le juge doit porter une appréciation concrète sur la situation. Il ne doit ni se contenter d’une analyse superficielle, ni trancher l’affaire au fond. Si un doute subsiste sur le sens d’une éventuelle décision au fond, une contestation sérieuse existe.

Les contestations sérieuses de « pur droit » (par exemple, uniquement sur l’interprétation d’une loi nouvelle) sont désormais exclues ; le juge des référés applique la loi, même si cela requiert une interprétation.
Le juge des référés ne peut, par exemple en matière de droit au logement, ordonner l’expulsion d’une personne alors que son absence de titre était contestable sur ce fondement. De façon générale, un doute sur la nature ou sur une clause du bail en cause dans le litige constitue une contestation sérieuse.


  • L’existence de différend (juge du conservatoire)


Le requérant peut également fonder sa demande sur la nécessité de prendre des mesures que justifie l’existence de différends, et ce, même en présence d’une contestation sérieuse. Le juge des référés apprécie souverainement la nécessité ou l’opportunité de la mesure sollicitée.

L’existence d’un différend confère au juge des référés le pouvoir de prendre des mesures conservatoires.

L’existence d’un différend peut être caractérisée par tout conflit pendant entre les parties, quelles qu’en soient la nature et les modalités ou son degré d’avancement (acception large).

L’existence d’un différend, notion de fait, relève en principe de l’appréciation souveraine du juge du fond mais la Cour de cassation peut tout de même exercer un contrôle sur les motifs de la décision.

Il faut que la mesure ordonnée soit justifiée par un différend. Pour être provisoire, elle n’en est pas moins importante. Le juge peut même ordonner le paiement d’une somme provisionnelle3.



  1. Le référé de l’article 809 alinéa 1er du CPC4


En vertu de l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile :

« Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
L’intervention du juge civil sur ce fondement n’est plus subordonnée à une condition d’urgence, même si le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite requièrent une intervention sans délai du juge qui n’est pas sans rappeler la condition d’urgence.
Sur le fondement de cet article, le juge des référés peut ordonner, même en présence de contestations sérieuses, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. Toutefois, la possible présence d’une contestation sérieuse ne doit pas, en principe, viser le trouble illicite invoqué ou le dommage imminent qui doivent être objectivement incontestables.

Le juge des référés a des pouvoirs généraux face à ces deux situations « alternatives et complémentaires ». Il doit toujours vérifier qu’aucune des deux branches n’est constituée avant de rejeter les prétentions d’une partie. Il peut même statuer d’office sur un fondement différent de celui invoqué.


 Un tel trouble s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle le juge des référés peut mettre fin de façon provisoire, c’est-à-dire d’une situation justifiant une intervention immédiate susceptible de préserver un statu quo entre les parties ou de le restaurer.

Le trouble peut être le résultat de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou d’une interdiction. Il peut être constitué par un acte ou une abstention contraire à l’ordre juridique et inadmissible.

L’illicéité est caractérisée par la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire (contractuelle ou délictuelle). L’évidence de l’illicéité justifie l’intervention du juge des référés pour anticiper ce que les juges du fond décideront.

Le caractère manifeste renvoie à l’idée d’un litige exempt de trouble.

Toutefois le juge apprécie de façon unitaire ces trois éléments.

Ainsi, en matière de droit au logement, de jurisprudence constante, les juges qualifient de trouble manifestement illicite l’occupation d’un immeuble sans droit ni titre.
Le dommage imminent est un dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le juge des référés doit éviter qu’une situation irréversible ne se crée. Le risque de dommage doit être évident. Sont sous-jacents à ce type de situation l’urgence et l’illicéité.


La gravité du dommage n’a pas à être prise en compte, sauf, le cas échéant pour déterminer l’ampleur de la mesure. L’existence d’un dommage imminent relève de l’appréciation des juges du fond
Dans les deux cas, le juge prend les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires et adéquates.



  1. Le référé provision et le référé injonction


En vertu de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile :

« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
La condition d’urgence n’est pas requise. En revanche, l’octroi d’une provision suppose le constat par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée (en principe obligation et montant5 non sérieusement contestables). C’est la seule condition, peu importe donc la nature de l’obligation en cause dont le demandeur apporte la preuve. Le juge peut se fonder sur une expertise pour caractériser une obligation non sérieusement contestable.
Il en va de même pour la demande d’injonction de faire. Ce référé est concurrencé par la procédure injonction de faire de l’article 1425-1 du code de procédure civile, ou par l’article 809 alinéa 1er et la cessation du trouble manifestement illicite.

Autres procédures
Il faut également évoquer l’article 9 du Code civil :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Le régime de cette procédure est similaire à celui de l’article 808 du CPC en principe. L’urgence est appréciée en fonction des circonstances de l’espèce. La condition d’urgence est inhérente à l’atteinte à la vie privée selon les textes. Ce référé a tendance à être remplacé par les référés généraux des articles 808 et 809 du CPC.

Pourtant, il pourrait être utilisé directement en matière de logement, On pense notamment à l’utilisation par le bailleur d’informations personnelles relatives aux locataires. Ainsi, dans un arrêt du 12 octobre 1976, la Cour de cassation dit que porte une atteinte à la vie privée de son locataire le bailleur qui écrit à l'employeur du locataire en faisant état de loyers impayés, alors que le différend avec le locataire concernait des charges locatives sur une courte période. Peuvent également être soulevés :

  • la visite par le propriétaire du bien loué sans l’accord du propriétaire

  • la teneur de certains questionnaires faits par les organismes bailleurs6

  • le changement de serrure par le propriétaire (qui peut également être, par exemple en violation de la trêve hivernale, un trouble manifestement illicite à la jouissance du bien,).

Enfin, les mesures d’instruction relèvent de l’article 145 du CPC.

Les autres référés spéciaux ne semblent pas pouvoir être directement mobilisés en matière de logement.

Le référé d’heure à heure est possible lorsque la situation est extrêmement urgente (selon les mêmes procédures, le jugement intervient beaucoup plus rapidement)
De façon générale les juges civils peuvent passer d’un référé à l’autre, d’un fondement à l’autre. La doctrine recense alors trois fonctions principales du juge des référés correspondant aux mesures qu’il peut ordonner :


  • les mesures conservatoires (par exemple la suspension de travaux)

  • les mesures préparatoires (par exemple une expertise)

  • et dans le cadre de sa fonction d’anticipation : les mesures tendant à imposer le respect de droits non sérieusement contestables (par exemple par l’octroi d’une provision, l’arrêt de travaux) et les mesures tendant à faire échec aux actes de justice privé (par la restauration de la situation antérieure).


C’est pourquoi il est possible d’envisager plusieurs fondements pour la même demande devant le juge civil des référés.


PISTES D’ACTIONS EN RÉFÉRÉ À DÉVELOPPER EN MATIÈRE DE DROIT AU LOGEMENT

Dans certains cas, les procédures de référés s’avèrent être particulièrement adaptées aux demandes pouvant être faites par des requérants mal-logés.
Pour rappel, les fondements invocables sont les suivants :


Demande de mesure urgente non sérieusement contestable

Trouble Manifestement illicite

Injonction de faire

Demande de mesure urgente justifiée par l’existence d’un différend

Dommage imminent

Provision


Cas de logements insalubres, inhabitables, indécents.

Si le bailleur loue un logement non conforme à la réglementation en vigueur et que la violation des normes d’habitabilité du logement sont constatées par le préfet, par exemple en présence d’un arrêté préfectoral d’insalubrité, ou dans le cadre d’une expertise qui relève l’état du logement, alors il n’y a pas de contestation sérieuse possible.
A priori, le requérant peut se fonder sur l’article 808 du CPC, pour formuler une demande en référé, il devra alors démontrer l’urgence de la situation.
Pour éviter d’apporter la preuve de l’urgence, le requérant peut également invoquer un trouble manifestement illicite, dans la mesure où ce trouble est en principe caractérisé lorsque le bailleur enfreinte les règles de droit en louant un bien impropre à l’habitation, et reconnu comme tel.
Les autres fondements sont également possibles mais on les retrouve moins souvent dans la jurisprudence en la matière.
Quelles demandes peut formuler le locataire ?


  • L’exécution des travaux nécessaires par le bailleur

  • La suspension du paiement des loyers

  • Le versement d’une provision correspondant au remboursement des loyers indûment perçus.

  • Le versement d’une provision correspondant à la somme due lorsqu’une obligation de relogement incombe au propriétaire.

  • Le versement d’une provision sur un futur droit à réparation mais PAS des dommages et intérêts.

  • Son relogement ou son hébergement, le cas échéant sous astreinte

  • Il est également envisageable de demander au juge d’interdire provisoirement au bailleur de mettre son bien en location.


Plusieurs jugements témoignent de la possibilité pour le juge des référés d’enjoindre au propriétaire de reloger les locataires dans cette hypothèse.

Néanmoins, la possibilité de demander au juge des référés d’ordonner au propriétaire de respecter son obligation de relogement se heurte parfois à certains obstacles.
Ainsi, en 2007, la Cour de Cassation avait jugé que le juge des référés ne pouvait se prononcer sur l’obligation de relogement d’une personne sans titre de séjour, dans la mesure où la question constituait une contestation sérieuse.

Il faut alors se placer de préférence sur le terrain de l’article 809, mais ce n’est pas obligatoirement un gage de réussite.

  • La jurisprudence récente de la Cour de cassation relative à l’obligation de relogement en matière d’expropriation, en vertu de laquelle l’absence de titre de séjour ne peut être soulevée pour ne pas exécuter ladite obligation, pourrait marquer une évolution positive en la matière (Cass, 3e civ., 12 septembre 2012, n°11-18073).

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Aussi, un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 20047, assimile-t-il l’impossibilité d’occuper les lieux à la perte de la chose (louée) pour ordonner la résiliation du bail. La Cour refuse alors d’ordonner à un organisme bailleur de reloger la requérante en soulignant que la résiliation du bail constitue d’ores et déjà une sanction de l’impossibilité de garantir la jouissance des lieux. Alors, seule une demande de provision sur un futur droit à réparation est envisageable.
Si le bailleur loue un logement dont la non-conformité n’a pas été constatée et pour éviter de se heurter à un échec, le mal logé peut, dans un premier temps, utiliser les procédures de référé pour faire constater l’étendue de la situation par expertise, pour obtenir une provision ou au moins la suspension du paiement des loyers jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

En revanche, il est possible en cas de risque avéré et grave pour la santé du requérant d’agir sur le fondement de l’article 808 du CPC en apportant la preuve de l’urgence pour demander par exemple la réalisation de travaux par le locataire.

Cas d’expulsions
De façon générale, ne constitue pas un trouble manifestement illicite pour le juge des référés l’expulsion d’un locataire réalisée en vertu d’une décision exécutoire, régulièrement signifiée après expiration du délai de grâce.

Par ailleurs, les occupants sans droit ni titre8 sont considérés comme causant un trouble manifestement illicite au droit de propriété et le juge des référés peut ordonner leur expulsion.

Il en va de même par exemple pour les occupations du domaine public par les gens du voyage dans des espaces non adaptés lorsque l’occupation a lieu dans des conditions « d’insécurité et d’insalubrité ».
Les expulsés ou locataires en cours d’expulsion peuvent-ils se prévaloir à leur tour des procédures de référés pour faire valoir leurs droits ?
En amont le locataire peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil9 pour demander au juge, dans l’urgence, de lui accorder des délais de paiement de sa dette locative. Les effets de la clause de résiliation du bail sont alors suspendus.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 613-1 du CCH, le locataire peut saisir le juge des référés pour obtenir un délai avant expulsion allant de un mois à un an, sous certaines conditions10. En effet, en vertu de l’article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) auquel renvoie désormais l’article L. 613-1 du CCH :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. »

Le juge prend en compte dans l’examen de la demande de sursis à exécution : la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement (voir l’article L. 412-4 CPCE).
Le juge des référés peut également être saisi en cas d’expulsion « sauvage » par le propriétaire, avec changement de serrure, sans recours aux procédures d’expulsion prévue par les textes. Un changement de serrure peut ainsi caractériser un trouble manifestement illicite aux droits du locataire et justifier la réintégration du locataire dans les lieux sous astreinte et, éventuellement, avec demande de provision sur les dommages et intérêts futurs11. Le locataire qui craint le recours du propriétaire à ce type d’actions peut également, en prévision, demander au juge sur le fondement de l’article 809 alinéa 1er d’interdire au propriétaire de procéder à tout type d’expulsion, sous astreinte par jour d’expulsion.

Rapports avec les organismes bailleurs de droit privé (logement social)
Les procédures de référé semblent sous-exploitées12 dans les rapports avec les organismes bailleurs et les jurisprudences existantes ne sont pas très favorables aux locataires.
Les discriminations avérées, qui sont très difficiles à prouver en général, appellent des mesures conservatoires, par exemple le retrait par les organismes bailleurs de certaines informations de leurs fichiers informatiques pourrait être demandé devant le juge des référés sur le fondement de l’article 9 du Code civil ou sur le fondement d’un trouble manifestement illicite.
Il faudrait également développer le recours au référé dans les hypothèses de défaut de motivation des décisions de refus d’attribution d’un logement des organismes bailleurs. Par exemple dans le cas ou un prioritaire DALO en attente avait introduit un recours indemnitaire devant le juge administratif et voit au même moment son dossier examiné et rejeté par un organisme bailleur sans raison. Alors le requérant peut se fonder sa demande sur l’existence d’un différend ou sur l’existence d’un trouble manifestement illicite (puisque l’obligation de motivation est prévue par les textes) pour que le juge ordonne à l’organisme de motiver sa décision expressément.
Enfin, il faut essayer de multiplier les recours aux procédures de référé pour obtenir le réexamen de la demande par un organisme bailleur en cas de refus injustifié. Cette mesure devrait pouvoir être invoquée quand il empêche l’application d’une décision DALO sur le fondement d’un trouble manifestement illicite ou pour éviter un dommage imminent lorsque l’inapplication de cette décision est susceptible d’entraîner des préjudices pour les mal- logés.

Meryem DEFFAIRI

1 Voir également l’article 848 du Code de procédure civile.

2 En présence de contestation sérieuse, le juge des référés devra s’assurer que les mesures justifiées ne peuvent pas être justifiées par l’existence d’un différend.

3 Voir Cass, soc., 17 mars 2010, n°08-45.288.

4 Voir également l’article 849 du Code de procédure civile (TI).

5 Toutefois un arrêt de la cour de cassation admet l’allocation d’une provision même si le montant est encore contesté (Civ. 2e, 10 novembre 1998)

6 Sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée résultant d'un questionnaire adressé par un organisme de retraite à la mairie du domicile de son adhérent à l'effet d'obtenir des renseignements sur l'identité de celui-ci et de son conjoint, ainsi que sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage qui n’étaient pas nécessaires à la sauvegarde de leur droit, Cass. Civ. 1re, 19 déc. 1995, n°93-183939.

7 Cass, Civ. 3e, 14 janvier 2004, n°01-12.510.

8 Mais un doute sur cette qualité conduit en général le juge des référés à se déclarer incompétent et à renvoyer l’affaire au fond. Voir supra.

9 Article 1244-1 alinéa 1er du Code civil dispose « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. ».

10 Voir les articles L. 412-3 et suiv. du CPCE.

11 Voir l’ordonnance de référé du TI de Paris 17eme du 30 juillet 2010 publiée sur le site Jurislogement.

12 Par les mal logés. Les organismes bailleurs semblent y avoir recours, notamment en matière d’expulsions.


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