12 Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond





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Analyse et commentaire d’une décision de justice

Section III

Le commentaire d’arrêt

I. Qualités requises

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Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond et obéit à une présentation formelle spécifique.

1. Qualités de fond

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Connaissance élémentaire du droit positif Il est indispensable de connaître le droit positif dans lequel s’insère l’arrêt. Cette connaissance doit être maîtrisée et ordonnée en vue de dégager la portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée.

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Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils contiennent n’a pas vocation à s’étendre au-delà du litige en cause, soit parce que les circonstances particulières du conflit l’imposent, soit parce que l’arrêt reprend une solution solidement établie. Les arrêts d’espèce ne font que trancher un litige.

A l’opposé, les arrêts de principe, au-delà de la solution qu’ils donnent au litige, modifient le droit positif pour l’avenir. Ils énoncent dans des termes généraux, plus ou moins explicitement, un principe nouveau permettant de résoudre les litiges concernés par la même question. Même si « il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 C. civ.), il appartient à la Cour de cassation, a fortiori en l’absence de texte, d’unifier et d’interpréter le droit positif.

Lorsqu’il s’agit d’arrêts de cassation, les arrêts de principe contiennent, le plus souvent, un chapeau, c’est-à-dire, un attendu placé après le visa du ou des texte(s). Le chapeau peut se contenter de reprendre l’énoncé du texte en cause. Parfois, les termes de cet attendu expriment un principe qui dépasse le contenu même du texte.

Les attendus de principe ne se retrouvent normalement pas sous cette forme dans les arrêts de rejet. La présentation de certains arrêts de rejet est calquée sur celle des arrêts de cassation énonçant un principe. Ainsi, la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi tout en visant un texte suivi d’un chapeau. Ces arrêts, peu courants, constituent nécessairement des décisions de principe.

Plus fréquemment, les arrêts de rejet contenant un principe l’énoncent sous une forme différente. L’attendu de principe s’insère toujours au stade du raisonnement propre de la Cour de cassation, introduit par la locution conjonctive « mais attendu que ».1

_________________

Exemple (1) : Cass. 1e civ., 21 juin 1988 (1)




La Cour,










Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la société Saxby Manutention, moyen étendu d’office par application de l’article 12 du Nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la société Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ;







Visa

Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ;







Chapeau

Attendu que, dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n’ont souffert du dommage que parce qu’ils avaient un lien avec le contrat initial ; qu’en effet, dans ce cas, le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d’une action de nature contractuelle, même en l’absence de contrat entre eux ;







Faits

Procédure

Attendu qu’un avion de la compagnie norvégienne Braathens South American and Far East Air Transport, dite Braathens SAFE a été endommagé pendant l’opération destinée à l’éloigner à reculons du point d’embarquement de ses passagers pour lui permettre de se diriger ensuite par ses propres moyens vers la piste d’envol ; qu’en effet, le tracteur d’Aéroports de Paris qui le refoulait s’étant brusquement décroché de la « barre de repoussage » attelée par son autre extrémité au train d’atterrissage, l’appareil et le tracteur sont entrés en collision ; que l’accident a eu pour origine une fuite d’air comprimé due à un défaut de l’intérieur du corps d’une vanne pneumatique fabriquée par la société Soderep et incorporée au système d’attelage de la barre au tracteur par la société Saxby, devenue depuis lors Saxby Manutention, constructeur et fournisseur de l’engin à Aéroports de Paris ; que la compagnie Braathens SAFE ayant assigné en réparation Aéroports de Paris ainsi que les sociétés Saxby Manutention et Soderep, l’arrêt attaqué a dit la demande non fondée en tant que dirigée contre le premier en raison de la clause de non-recours insérée dans le contrat d’assistance aéroportuaire liant la compagnie demanderesse à Aéroports de Paris ; qu’en revanche, il a déclaré les sociétés Saxby Manutention et Soderep, la première en raison, notamment, du mauvais choix de la vanne devant équiper le tracteur, responsables, chacune pour moitié, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ;


Pourvoi

Attendu qu’en statuant ainsi par application des règles de la responsabilité délictuelle à l’égard de sociétés Soderep et Saxby Manutention, alors que, le dommage étant survenu dans l’exécution de la convention d’assistance aéroportuaire au moyen d’une chose affectée d’un vice de fabrication imputable à la première et équipant le tracteur fourni par la seconde à Aéroports de Paris, l’action engagée contre elles par la compagnie Braathens SAFE ne pouvait être que de nature contractuelle, la cour d’appel, qui ne pouvait donc se dispenser d’interpréter la convention d’assistance aéroportuaire, a, par refus d’application du premier et fausse application du second, violé les textes susvisés ;










Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois des sociétés Soderep et Saxby Manutention et du pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited :







Dispositif

Casse et annule, en ce qu’il a déclaré responsables, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, les sociétés Saxby Manutention et Soderep des conséquences dommageables de l’accident survenu le 10 juillet 1979 à l’aéroport de Paris-Orly, l’arrêt tendu le 14 février 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.


N. B. : Cette décision constitue un arrêt de cassation comportant un chapeau énonçant un principe. A cet égard, l’attendu de principe est exemplaire, dans la mesure où il exprime une solution dont la généralité n’avait pas encore été formellement consacrée par la Cour de cassation. Certes, un arrêt d’assemblée plénière du 12 juillet 1991 (arrêt Besse)2 a par la suite mis un terme à l’action de nature nécessairement contractuelle dans les groupes de contrats en décidant, au visa de l’article 1165 du Code civil, que le sous-traitant n’était pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage. Dès lors, la responsabilité n’est plus de nature nécessairement contractuelle dans les groupes de contrats puisque, dans le cadre d’un contrat d’entreprise dont une partie de l’exécution est confiée à un sous-traitant, le maître de l’ouvrage qui subit un dommage causé par celui-ci ne peut agir contre lui que sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle. Cependant, la Cour de cassation admet toujours que le maître de l’ouvrage agisse contractuellement contre le fabricant de matériaux utilisés non conformes ou présentant un vice caché3, à l’instar d’un sous-acquéreur d’un bien comportant un vice caché4. Ces solutions ne sont plus justifiées par l’existence d’un groupe de contrats mais par une simple transmission des droits et actions accessoires attachés au bien d’un auteur (vendeur initial ou intermédiaire, ou fabricant d’un matériau) à l’un de ses ayants cause (sous-acquéreur en cas de vente successive du bien ou maître de l’ouvrage dans un contrat d’entreprise), dès lors que l’action n’est pas dirigée contre un sous-traitant.

Exemple (2) : Cass. 2e civ., 21 juillet 19825




La Cour,










Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches telles qu’énoncées au mémoire ampliatif :







Faits et procédure

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, qu’à la tombée de la nuit, dans une agglomération, la voiture automobile de Desmares heurta et blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée à pied ; que lesdits époux ont réclamé à Desmares et à son assureur La Mutualité Industrielle, la réparation de leur préjudice ; que la S.N.C.F., agissant comme caisse autonome de sécurité sociale, et la Caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes sont intervenues ;







Décision de la cour d’appel

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir, par application de l’art. 1384, al. 1er, c. civ., retenu la responsabilité de Desmares ;

Constatations de la cour d’appel

Réponse de la Cour de cassation aux premières branches du moyen du pourvoi

Attendu qu’après avoir énoncé, par une appréciation souveraine, que l’on ne pouvait accorder grand crédit aux affirmations d’un témoin qui n’avait pas vu l’accident, mais seulement ses suites, l’arrêt relève que les époux Charles avaient été projetés à quelques mètres du passage protégé et retient, au vu des traces laissées sur la chaussée, que, compte tenu du « temps de réflexe » ayant précédé le freinage et du fait que Desmares n’avait vu les piétons qu’à l’instant du choc, celui-ci ne pouvait s’être produit qu’au niveau du passage réservé ou à proximité immédiate de celui-ci ; que par ces constatations et énonciations la cour d’appel, qui ne s’est pas déterminée par un motif hypothétique ou dubitatif et qui, en les rejetant, a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision du chef critiqué ;










Sur le moyen pris en ses deux dernières branches :







Autres branches du moyen du pourvoi

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir statué comme il l’a fait, alors, d’une part, que la cour d’appel n’aurait pas répondu aux conclusions soutenant que les victimes ne s’étaient pas conformées à l’art. 219 c. route qui les obligeait à ne traverser la chaussée qu’après s’être assurées qu’elles pouvaient le faire sans danger immédiat, et alors, d’autre part, que la cour d’appel aurait omis de réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels les époux Charles avaient commis une seconde imprudence en entreprenant la traversée de la chaussée sans s’assurer qu’ils pouvaient le faire sans danger et sans tenir compte de la vitesse et de la distance du véhicule circulant à ce moment, et également selon lesquels la distance à laquelle se situait la voiture de Desmares était insuffisante pour permettre aux piétons de traverser sans danger et que ceux-ci n’auraient donc pu s’engager sur la chaussée dans de telles conditions d’autant que leur présence avait été masquée aux yeux de Desmares par la voiture se trouvant à droite de celui-ci ;







Attendu de principe


MOTIFS

Mais attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l’art. 1384, al. 1er, c. civ. ; que, dès lors, le comportement de la victime, s’il n’a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l’en exonérer, même partiellement ; Et attendu qu’après avoir relevé que l’accident s’était produit à une heure d’affluence, dans un passage réservé aux piétons ou à proximité de celui-ci, sur une avenue qui, dotée d’un éclairage public fonctionnant normalement, comprenait quatre voies de circulation, deux dans chaque sens, l’arrêt retient que, circulant sur la voie de gauche, la voiture de Desmares avait heurté les époux Charles, lesquels traversaient la chaussée de droite à gauche par rapport au sens de la marche de l’automobiliste ; que, par ces énonciations d’où il résulte qu’à la supposer établie, la faute imputée aux victimes n’avait pas pour Desmares le caractère d’un événement imprévisible et insurmontable, la cour d’appel, qui, par suite, n’était pas tenue de rechercher, en vue d’une exonération partielle du gardien, l’existence de ladite faute, a légalement justifié sa décision ;







DISPOSITIF

PAR CES MOTIFS, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 15 janv. 1981 par la cour d’appel de Reims.

N. B. : Cet arrêt constitue un arrêt de rejet édictant le principe selon lequel le gardien d’une chose, instrument d’un dommage, ne peut s’exonérer de sa responsabilité telle que prévue à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil qu’en prouvant l’existence d’un cas de force majeure. Le comportement de la victime, fût-il fautif, ne permet pas l’exonération du gardien, sauf s’il a été imprévisible et irrésistible pour ce dernier, c’est-à-dire constitutif d’un cas de force majeure. Rompant avec une jurisprudence solidement établie, cette décision a opéré un revirement. Il s’agit donc nécessairement d’un arrêt de principe. Le concept de revirement désigne un changement de la solution donnée jusqu’alors par la Cour de cassation à une même question de droit. Cet arrêt et les décisions qui l’ont suivi ont précédé l’intervention du législateur qui, en matière d’accidents de la circulation, a voté une loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Ce texte et son décret d’application, qui figurent sous l’article 1384 du Code civil, constituent désormais le droit applicable en la matière. Par ailleurs, postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, la Cour de cassation a, le 6 avril 1987, lors d’un nouveau revirement, jugé que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage6.

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Autres qualités Deux autres qualités essentielles sont nécessaires, étant entendu que seule une analyse rigoureuse permet la réalisation d’un commentaire d’arrêt pertinent. L’étudiant doit démontrer un réel esprit de synthèse et faire preuve d’esprit critique. Il ne s’agit pas de résumer l’arrêt, encore moins de le paraphraser, mais de s’astreindre à une démarche cohérente et structurée. Il convient d’identifier le domaine dans lequel se situe l’arrêt et de recenser les informations substantielles dont on dispose (textes, jurisprudence, doctrine). Puis, l’analyse doit permettre d’éclairer la décision afin d’orienter le raisonnement suivi lors du commentaire. Enfin, une fois la solution de l’arrêt clairement maîtrisée, l’auteur du commentaire doit s’interroger sur le bien-fondé de la ou des décisions en cas de commentaire comparé au regard du droit positif et la ou les confronter à celui-ci. Une critique de l’arrêt peut alors être entreprise à condition toutefois de la justifier par des arguments juridiques ou d’une autre nature, dès lors qu’ils sont judicieux. Toutes ces indications sont transposables au commentaire d’un avis de la Cour de cassation.

2. Présentation formelle

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Canons formels du commentaire d’arrêt La présentation du commentaire d’arrêt obéit à certaines règles spécifiques de présentation.

a. Introduction

L’introduction expose les données contenues dans une fiche d’arrêt : faits, qualification, procédure, prétentions des parties, question de droit et décision de la Cour de cassation ainsi que sa motivation. L’introduction permet au lecteur de connaître l’essentiel de la décision.

Elle tend vers la formulation d’un problème juridique, fréquemment sous la forme interrogative, qui permet d’orienter le commentaire. Les éléments de réponse établis grâce à l’analyse de l’arrêt facilitent le choix d’un plan.

A la suite de la question de droit et de la solution de l’arrêt, les différentes parties du commentaire sont annoncées d’une manière apparente. Sa rédaction doit être particulièrement soignée.

L’introduction tient, en effet, une place déterminante dans l’exercice. Proportionnellement à l’ensemble du devoir, elle occupe entre un septième et un quart de celui-ci, sans que la règle soit absolue.

b. Elaboration d’un plan

Le plus souvent, le commentaire se construit en deux parties. Le plan doit être simple et mis en relief par des intitulés concis. A l’intérieur de ces deux parties, il est permis, pour plus de clarté, d’énoncer les titres des deux sous-parties. Au stade de la rédaction, il est inutile de détailler plus avant, sauf exception, la structure du commentaire. Idéalement, un brouillon contient, sous forme d’un plan plus développé, l’ordonnancement exhaustif des points à traiter.

c. Rédaction du commentaire

Le respect du style, qui doit être approprié et sobre, contribue à la pertinence du commentaire. Il convient de veiller au juste emploi du vocabulaire juridique. A cet égard, l’exposé d’une critique de la solution ne peut être mené qu’au moyen de termes mesurés et adéquats.

Il est recommandé de se reporter systématiquement à la lecture des textes cités dans l’arrêt, ou auxquels la décision se rattache, afin d’éviter tout oubli, contresens, confusion.

Dans le corps du commentaire, il est souvent utile de citer d’autres décisions, ainsi que certaines opinions doctrinales. L’étudiant pourra à titre d’aide-mémoire consulter et citer les références contenues notamment dans les Codes (origine et date de l’arrêt ou nom de l’auteur). L’utilisation de ces références suppose que ces informations soient préalablement connues. En particulier, le risque est grand de mentionner des décisions dont le contexte diffère de celui de l’espèce à commenter, et de procéder à des comparaisons erronées. Il serait de surcroît malvenu d’opérer un recopiage, sans explication d’extrait d’arrêt.

Enfin, une conclusion résumant le commentaire n’a pas lieu d’être. A ce stade, l’essentiel a été exprimé ou omis. A titre exceptionnel, il peut être néanmoins envisagé la formulation d’une autre question, dépassant la portée de l’arrêt telle qu’elle a été expliquée tout au long du commentaire.


1Bull. civ., I, n° 202 ; D. 1989, p. 5, note Ch. Larroumet ; Rev. trim. dr. civ. 1989, p. 74, obs. J. Mestre, et p. 107, obs. P. Rémy ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, op. cit., t. II, n° 171-174 (II).

2Bull. Ass. Plén., n° 5 ; J. C. P 1991, éd. E. , II, 218, note Ch. Larroumet ; J. C. P 1992, II, 21743, note G. Viney ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, op. cit., t. II, n° 171-174 (IV).

3Cass. 1e civ., 23 juin 1993, Bull. civ. I, n° 226 ; solution constante depuis Ass. plén. 7 février 1986, Bull. Ass. Plén., n° 2 ; J. C. P 1986, II, 20616, note P. Malinvaud ; Rev. trim. dr. civ. 1986, p. 364, obs. J. Huet, et p. 605, obs. P. Rémy ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, op. cit., t. II, n° 252. Il n’en va différemment que si le maître de l’ouvrage agit à l’encontre d’un fournisseur du sous-traitant, car en ce cas la responsabilité est délictuelle (v. Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, Bull. civ., III, n° 137 ; Rev. trim. dr. civ. 2002, p. 104, obs. P. Jourdain). Cette dernière solution s’expliquerait par le fait que la responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage étant délictuelle depuis l’arrêt Besse précité, il doit en aller, presque corrélativement, à l’identique en ce qui concerne la responsabilité du fournisseur du sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage. Elle ne paraît cependant pas en harmonie avec l’arrêt d’assemblée plénière du 7 février 1986.

4V. par exemple Cass. 3e civ., 26 mai 1992, Bull. civ., III, n° 168 ; R. J. D. A. 1992, n° 701.

5Bull. civ., II, n° 111 ; D. 1982, p. 449, rapport Charbonnier, note Ch. Larroumet ; Rev. trim. dr. civ. 1982, p. 807, obs. G Durry ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, op. cit., t. II, n° 204-206.

6Cass. 2e civ., 6 avril 1987, Bull. civ., II n° 86 ; D. 1988, p. 32, note Ch. Mouly ; Rev. trim. dr. civ. 1987, p. 767, obs. J. Huet. Cette jurisprudence n’a pas par la suite été remise en cause (v. Cass. 2e civ., 8 mars 1995, Bull. civ., II, n° 82).

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