Bibliographie : Code de l’environnement





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DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Daphnée Principiano



On trouvera dans ce cours plusieurs thèmes :

  • Les acteurs du droit de l’environnement

  • La planification territoriale des risques environnementaux

  • Territoire et énergie

  • L’agriculture, le droit rural et l’environnement

  • La question des OGM

  • La santé et l’environnement

  • Protection des espaces naturels

Bibliographie :

Code de l’environnement

Le code permanent environnement et nuisance

Le Lamy de l’environnement

Que sais-je Jacqueline Morand Deviller le droit de l’environnement

Michel Prieur chez Dalloz droit de l’environnement

Raphael Romi: droit et administration de l’environnement

Agathe Vanlang : droit de l’environnement

« Revue juridique de l’environnement » trimestrielle

« Revue droit de l’environnement » plus intéressante

« Bulletin du droit de l’environnement »

Abonner sur internet a des revues : « le journal de l’environnement ; actu environnement 


Site internet : site du ministère de l’environnement (ecologie.gouv.fr) ; site de l’assemblée nationale et du sénat (assemblée-nationale.fr et senat.fr) site de l’INERIS aida.ineris.fr ; site de l’union européenne (europa.eu.int) site du programme des nations unis (unep.org).

Il est intéressant de regarder les arguments des associations de protection de l’environnement ONG Greenpeace, WWF, France nature environnement BEE (eeb.org).

INTRODUCTION

Le droit de l’environnement est un droit jeune (3° génération) le droit moderne de l’environnement commence à s’élaborer dans les années 70 notamment en 1976 en France, par rapport à la matière tout c’est construit très vite pour protéger l’environnement et protéger l’homme des atteintes à l’environnement.

Ce droit évolue très vite car toutes les règles se sont fabriquées rapidement, il y a aussi l’évolution des connaissances scientifiques. De plus en plus on s’intéresse à l’impact des pollutions sur la santé. Sur toutes ces matières le juriste ou les décideurs politiques ont besoin de connaissances scientifiques. Plus les connaissances scientifiques évoluent plus le droit et les normes doivent s’adapter.

Le droit de l’environnement est en même temps un droit de compromis car il se heurte souvent a des intérêts catégoriels (opposition aux chasseurs, aux pêcheurs,) que ce soit une catégorie sociale ou économique ou que ce soit un autre intérêt général.

C’est un intérêt collectif de tous de défendre l’environnement mais il y a des intérêts économiques qui entre en ligne de compte (activité, plein emploi, croissance sont aussi des objectif d’intérêts généraux).

Le droit de l’environnement évolue dans le sens de la protection lorsque c’est possible mais pas aussi vite que ce qui serait nécessaire car en face il y a des forces de réactions importantes (lobbies) et une autre vision de l’intérêt général (économie) d’où l’émergence d’un nouveau concept depuis une dizaine d’années qui est le développement durable qui est un concept qui vise à poursuivre le développement économique tout en garantissant sa pérennité au point de vue social et environnemental.

  • Recherche du développement économique

  • Equité sociale

  • Durabilité environnementale

Le but est de conserver pour les générations futures un niveau d’accès à l’environnement. C’est une notion intéressante mais qui est souvent utilisée à des fins de marketing.

THEME I : l’évolution de la prise en compte de l’environnement par les acteurs du droit

Quels sont les différents acteurs qui pèsent sur la création du droit de l’environnement

  • Les autorités publiques 

  • Le secteur économique

  • Le citoyen

  • Les médias

  • Les experts

§1 Les autorités publiques

Que ce soit au niveau international européen ou national, départemental, régional, tous ces acteurs ont une ou plusieurs compétences en matière d’environnement.

Au niveau international : on a un droit de l’environnement qui s’est crée sur les 30 dernières années qui est complexe à mettre en œuvre (souveraineté…) on retrouve souvent une évolution dans le rapport entre les pays du Sud et du Nord.

Dans les années entre 1972 (conférence de Stockholm sur l’environnement) et 92 (conférence de Rio) Les termes ont changés en 1972 ; il y avait une grande différence entre les pays du Sud qui étaient pas trop intéressés par l’environnement jusqu’aux années 90 ou la Convention de Rio a jumelé les deux préoccupations (environnement et développement) et a affirmé que tous le monde devait faire des efforts.

A partir de ce moment on commence à avoir une implication plus forte des pays du Sud avec notamment une volonté de protéger le Sud contre la délocalisation des pollutions qui commençaient à être observés.

L’approche nord/sud a été modifiée dans sa philosophie générale même si tous les problèmes ne sont pas réglés, il y a dans certains cas des coopérations réelles ex : changement climatique.

Au niveau européen : comme en droit général les directives européennes sont une source importante de règles nationales et depuis les années 85 les règles de protection de l’environnement en France se construisent sous la pression de l’UE.

La France est obligée d’appliquer les directives et la France est une des moins bon élèves concernant les directives en matière d’environnement.

On applique soit très tard, soit avec des moyens insuffisants. La commission européenne fait une pression en menaçant la France d’astreintes judiciaire.

2005 :amendes forfaitaires de 20 millions d’euro plus une astreinte de 58 millions d’euro par trimestre de retard.

Au niveau national et local, quant ont regarde les textes produits par l’Etat ou les Préfectures etc. on se rend compte qu’on est toujours dans le compromis entre le chantage économique et la protection de l’environnement. L’équilibre n’est pas toujours évident à trouver.

§2 le secteur économique

C’est le secteur productif, agriculture et industrie, le secteur des services communication, marketing, le secteur de la finance banques, actionnaires et assureurs. A priori l’environnement ne les intéresse pas trop mais leur comportement a changé

Sa prise en compte de l’environnement a changé de façon flagrante en quelques années. Il y a eu des pressions suffisantes pour faire évoluer les choses

  1. L’environnement est perçu a priori comme une contrainte pour le secteur économique

  2. L’environnement peut créer de l’activité 

L’environnement peut créer de l’activité économique car si on travaille sur les pollutions on va d’abord faire de la recherche, ensuite pour y remédier on peut développer de nouvelles technologies, de nouveaux systèmes de dépollution, et donc développer du savoir-faire.

En France de grandes entreprises se sont développées sur ce secteur ex SUEZ : cela crée de la richesse des emplois, on peut développer des brevets ce qui crée de la richesse, cela peut être rentable sur le long terme

Exemple : le travail effectué sur la bonne conception d’un bâtiment en amont (utilisation de produit d’isolation) va permettre d’économiser de l’énergie en utilisant moins de chauffage.

Certaines entreprises se sont lancées sur ce secteur, les autres entreprises française ont du mal a intégrer cette notion, alors qu’en Allemagne ou en Suède cela s’est plus développé et ce sont elles qui prennent les parts de marché.

Les entreprises qui ont anticipées s’en sortent pas mal et même mieux que les autres déjà sur le moyen terme.

L’UE a prévu des crédits pour le financement des recherches sur les écotechnologies et cela se développe et s’exporte.

  1. On a inscrit dans le droit économique et dans le droit de l’environnement des principes qui sont à cheval entre l’économie et l’environnement.

Ces principes sont inscrits dans le droit de l’environnement et de plus en plus dans le droit économique.

  • Le principe de prévention :

Mieux vaut prévenir que guérir. Cela signifie qu’il vaut mieux éviter une pollution en amont plutôt que de réparer les effets de la pollution art L 110 du code de l’environnement demande a tous les acteurs de la société d’éviter les pollutions et d’anticiper les impacts négatifs afin de les éviter. Ce principe de prévention intervient à chaque foi que l’on connaît un risque.

Ex rapport sterne sur les changements climatiques

  • Le principe pollueur /payeur

Ce principe est intéressant qui est a la foi d’équité économique et l’efficacité écologique. L’intérêt de ce principe consiste à faire payer à l’auteur d’une pollution tous les coûts générés par cette pollution, y compris les coûts externes. Les couts externes ex : entreprise qui fabrique de la lessive fait des rejets dans l’eau de produit dangereux, pollue la rivière, contamine les poissons, empêche de prélever de l’eau. Ces coûts (perte du poisson, perte de l’alimentation en eau potable) vont être supportés par les pêcheurs, et l’exploitant du réseau d’eau potable ce sont les coûts externes : coût supportés par d’autre acteurs que celui qui pollue.

Si on applique le principe pollueur / payeur, on calcule ces coûts externes, on les additionne et on les fait payer à l’usine qui fabrique la lessive.

Ce principe peut avoir un effet dissuasif et en même temps cela a un aspect d’équité économique car cela peut permettre de rééquilibrer la concurrence entre cette entreprise et une autre entreprise « propre » car cette entreprise va avoir un coût moins important qu’une entreprise « propre » qui a dépensée pour la recherche ou pour une station d’épuration va donc être obligée de vendre sa lessive plus cher. Donc l’entreprise sale est gagnante en termes de parts de marché. Si on lui fait payer le coût de sa pollution, elle va être obligée d’augmenter les prix.

Le consommateur peut s’y retrouver, l’Etat va obtenir une redevance de l’entreprise «polluante » et la reverser à l’entreprise « propre » qui va peut être pouvoir baisser ses prix. (Fiscalité positive)

Pour que ce principe fonctionne, il faut que ce soit dissuasif ; les coûts externes doivent être importants. Le problème est qu’actuellement c’est très récent et les taxes mises en places sont de l’ordre de quelques euros /tonnes ex : pour les phosphates c’est 25€ la tonne ! Dérisoire !

  • Les marchés de droit à polluer et la compensation

C’est l’évolution la plus récente du principe pollueur/payeur : on permet aux gens de continuer à polluer du moment qu’ils payent. On renverse un peu la logique.

Exemple : le changement climatique : le protocole de Kyoto de 1997 qui fixe au départ un objectif de réduction des gaz à effets de serre (GES) et demande à chaque état de baisser l’émission de ces GES ; en même temps il a été mis en place des mécanismes de flexibilité (on va assouplir le système).

Les pays ont une obligation de réduire leur émission de gaz à effet de serre et il est fixé des plafonds d’émissions par année.

Si on dépasse le plafond, on fait payer une taxe, la taxe est fixée au niveau européen a 40€ la tonne de COD pour la période 2005 2008 et 100€ la tonne a partir de 2008 a 2012.

Le mécanisme de flexibilité met en place un système d’échange de permis d’émission qui fonctionnera sur la règle de l’offre et la demande. Les entreprises pourront entre elles s’échanger des droits d’émission de tonnes de carbone. Plus il y a d’offre de permis, plus le prix de la tonne va baisser.

En avril la tonne de carbone était à 40 cents, donc cela n’a pas bien fonctionné. Car il y a eu trop d’offre de permis d’émission étant donné que la CE avait fixé des plafonds très hauts. La pluparts des entreprises n’ont pas épuisé leur droit à polluer totalement.

La compensation existe dans le changement climatique : cela consiste à continuer à polluer mais en compensation on plante des arbres.

On est plus du tout dans l’effet dissuasif et dans la diminution de l’effet de serre. Ce sont des phénomènes qui représente la reprise des l’économie sur l’environnement.

  1. Le markéting écologique

C’est une démarche qui consiste pour une entreprise à améliorer ses impacts sur l’environnement mais surtout à le faire savoir par une communication. C’est se donner une image « verte » environnementale, car il y a de plus en plus de consommateurs qui sont sensibles a cet aspect la et récupérer des parts de marché.

Cela se développe très vite

  1. En matière de management d’entreprise : gestion environnementale de l’entreprise

Cela consiste à gérer le fonctionnement d’une entreprise en faisant des efforts pour améliorer la prise en compte de l’environnement par les salariés et la direction de l’entreprise. On est dans une démarche ou on essaye de motiver les salariés et la direction avec des procédures un peu rébarbatives qui consiste à faire des réunions de direction, des rapports, des démarches internes.

Ce qui manque c’est des objectifs, des obligations de résultat c’est assez flou.

C’est l’entreprise elle-même qui va définir ses objectifs et les efforts qu’elle va faire. Si elle suit toute la procédure et les étapes de raisonnement, elle va obtenir la certification mais il n’y pas d’objectif chiffré n’est pas déterminé.

L’objectif est d’obtenir une certification qui lui est accordée par un organisme externe à l’entreprise à la suite d’un audit (une évaluation) de cette organisation d’entreprise réalisé par l’organisme externe.

Si l’impact environnemental est essentiellement la qualité de l’eau, elle n’est pas obligée de travailler dessus. Elle peut être certifiée si elle a fait des efforts sur autre chose.

Il y a deux systèmes :

    • ISO 14 000 (organisation internationale de normalisation) : certification en environnement. C’est la plus fréquente en France. Les hôtels, les entreprises, les cabinets d’avocat ; les communes, les universités, les écoles de commerces peuvent être certifiées.

Officiellement l’argument mis en avant est que c’est une certification internationale, cela permet aux entreprises d’être reconnues sur tous les marchés mondiaux, la raison officieuse est que l’ISO 14000 n’est pas la plus exigeante des normalisations environnementale. Une entreprise peut être certifiée ISO 14000 sans pour autant respecter la réglementation environnementale du pays ou elle est installée. Certaines entreprises ne sont pas en conformités, et ont été condamnés pour des manquements mais elles sont certifiées ISO 14 000.

La raison de l’absence de la conformité est que c’est une norme internationale et l’association ISO estime qu’on ne peut pas mettre sur le même pied d’égalité des entreprises implantées au brésil, en Russie ou au Danemark car la réglementation environnementale n’est pas la même ; si on vérifie la conformité réglementaire de ces entreprises qui sont soumises à des règles différentes, on va les évaluer sur des critères qui ne sont pas les mêmes.

Ce qui est regrettable c’est qu’il y a un peu de toute sorte d’entreprises dans la norme ISO.

    • EMAS/ SMEA : système de management environnementale et d’audit

C’est le même système de certification environnementale que l’ISO a deux grosses différences prés, c’est que l’EMAS est un système purement européen (applicable dans l’UE pour des entreprises européenne. L’EMAS prend comme point de départ la conformité réglementaire au droit européen de l’environnement. Les directives européenne sont applicables a toutes les entreprises, toute démarche supplémentaire que fait une entreprise pour aller au delà de la réglementation va être certifiée. C’est plus sérieux. L’auditeur va certifier les efforts faits et également la déclaration environnementale de l’entreprise : c’est le contenu des informations environnementales sur lesquels elle va pouvoir communiquer ou faire la publicité.

Elle doit se tenir à utiliser en publicité uniquement ce qui aura été rédigé avec l’auditeur.

  1. Les éco label

Cela consiste à certifier non plus une entreprise mais les produits vendus par l’entreprise.

Le label de produit vise le consommateur. Il y a très peu d’éco label européen en France.

On fait sur le produit une analyse du cycle de vie du produit. On va étudier un produit du berceau à la tombe.

Cela permet d’étudier un produit à tous les stades de son cycle de vie. Il y a une comparaison avec un cahier des charges. Pour chaque éco label une commission a mis en place un cahier des charges par type de produit.

Chaque entreprise va comparer le cahier des charges avec la façon dont elle crée le produit. Si son mode de fonctionnement respecte le cahier des charges elle peut prétendre à l’éco label. Un auditeur viens vérifier et certifie l’écolabel.

Il y a NF environnement, l’écolabel européen ; label de l’agriculture biologique. On a plus d’éco label disponibles dans d’autres pays (Danemark ; Allemagne). Les entreprises françaises ont pris un retard sur leurs concurrentes européennes sur ces questions de marketing écologique.

La certification environnementale est une démarche volontaire de l’entreprise qui veut se faire reconnaître.

En revanche lorsqu’une entreprise travaille en sous-traitance avec une grande entreprise ISO 14000 elle peut faire pression sur le sous traitant pour qu’il devienne aussi ISO 14000.

  1. La pression des actionnaires et des financeurs

On constate ces dernières années que des choses se mettent en place pour faire pression sur les entreprises par l’argent ; on essaye d’inciter les actionnaires à investir dans les entreprises propres et inciter les assureurs à faire pression sur leurs clients pour qu’ils ne fassent pas n’importe quoi sur l’environnement.

  1. Pour les entreprises cotées en bourse

Grandes entreprises qui peuvent mettre des actions sur le marché boursier.

L’achat de ces actions est régit par le Ccom et le Ccom a été réformé en 2002 pour intégrer d’avantage le souci d’environnement dans l’information des actionnaires.

Cela signifie que l’on permet à l’actionnaire de choisir parmi toutes les entreprises celle qui fait des efforts sur l’environnement. Les entreprises cotées en bourse sont obligées de faire tous les ans un rapport environnemental L225-102 ccom sur leur comportement environnemental.

Ce rapport doit contenir des informations sur les émissions de produits polluants dans l’air ou dans l’eau ; les mesures que prend l’entreprise pour limiter ces pollutions, est-ce que l’entreprise s’est lancée dans une démarche de certification environnementale ?, est-ce que l’entreprise a été condamnée dans l’année civile pour pollution ? ; l’entreprise doit dire quels sont les objectifs environnementaux qu’elle assigne à ses filiales à l’étranger (très intéressant).

C’est une obligation récente il est intéressant de voir comment cela est appliquér c’était assez peu contrôlé en 2005 Greenpeace et Amnisty international ont inspecté 40 plus grandes entreprises et il y en avait 17 dont le rapport était pas tout à fait exact et dans lequel il manquait certaines informations.

  1. La pression des assureurs

Les assurances qui couvrent les risques liés à la gestion de l’entreprise prennent de plus en plus en compte les risques environnementaux.

L’assureur est donc pointilleux sur les risques environnementaux et dans la façon dont les entreprises les gèrent. Les assureurs ne couvrent plus automatiquement les risques de pollution.

Il faut signer un contrat particulier avec les assureurs. L’assureur va souvent faire venir un expert, afin de vérifier l’état de l’usine et il va moduler la prime mensuelle ou annuelle d’assurance de l’entreprise par rapport à l’importance des risques de pollution. Ainsi l’entreprise qui veut avoir une assurance pollution doit arriver a bien gérer ses risques si elle ne veut pas payer des primes énorme pour être couverte.

Concernant les OGM aucune compagnie d’assurance dans le monde entier accepte de couvrir les risques liés aux OGM.

  1. La pression des banques

Elles ont toutes des offres de financement vert, au delà cette offre est-ce qu’elle s’inquiète du type d’investissement qu’elle finance pour es entreprises? Pas pour le moment.

A l’étranger au pays bas comme aux USA les banques peuvent être tenues en partie responsables d’une pollution résultant d’un équipement qu’elles ont financé. Ex AZF. C’est donc une pression de plus pour l’entreprise.

  1. Le « verdissement » des marchés publics

Depuis 2004 même les financeurs publics peuvent faire pression sur les entreprises

Certains décideurs public avaient tendance a favorisé une ou plusieurs entreprises privées. La loi Sapin est intervenue et il y a interdiction formelle de trouver des systèmes pour favoriser les entreprises. Au niveau communautaire, on s ‘est demandé assez longtemps si l’introduction dans un marché public d’une clause environnementale pouvait être qualifié de distorsion de concurrence et être jugée comme illégale.

Une clause environnementale : je voudrai que mon bâtiment soit au norme « haute qualité environnementale ».

En 2002 la CJCE 17 sep 2002 concordiabus répond que les clauses environnementales sont tout à fait valables dans les marchés publics et que donc il n’est pas illégale d’introduire la clause environnementale dans les marchés publics.

A partir de cet arrêt il y a eu deux directives européennes sur les marchés publics 2004, le CMP code des marchés publics a lui aussi été réformé en jan 2004 reprend cette disposition dans leur texte en recommandant de mettre des clauses environnementales dans les marchés publiques. Circulaire de 2005 qui définit la mise en œuvre de clause dans le marché public.

§3 Le citoyen

Le citoyen a pas mal d’outil a sa disposition pour intervenir dans le droit de l’environnement :

  • Le droit à l’information

  • Le droit à la participation

On a une convention d’AARHUS du 25 juin 1998 c’est une convention du conseil de l’Europe sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

  1. Le droit à l’information

Il y a beaucoup d’information dont peut disposer le citoyen.

  • En tant que consommateur, il peut être informé de la qualité de certains produits par l’étiquetage. Sur l’achat des voitures neuves, il y a de façon obligatoire une information sur la consommation de carburant et sur l’émission de CO2

Il y a aussi l’information sur les consommations d’énergies des appareils électroménagers

Il y a aussi l’information sur les consommations d’énergie des bâtiments ou des appartements que l’on peut exiger si on achète ou loue un appartement.

  • En tant que citoyen l’information se développe par l’utilisation d’internet : il y a un très grand nombre de rapports sur l’environnement et sur la gestion des déchets ; les rapports sur les modes de déplacement urbain dans les grandes agglomérations, informations sur les autorisations de culture des OGM.

Il y a aussi l’étude d’impact qui est une étude préalable à la plupart des projets d’aménagement qui ont un impact sur l’environnement et qui est disponible au public soit en mairie ou à la préfecture, soit a l’occasion d’une enquête publique. Avant tout projet d’aménagement ont fait une étude d’impact qui étudie avant que le projet se réalise quelles vont être les impacts sur l’environnement.

L’ensemble des impacts sur l’environnement d’un projet et permet aux riverains de s’informer sur ce qu’il va se passer avant que le projet se réalise.

  1. Le droit à la participation

  1. l’enquête publique

La procédure la plus connue : c’est le fait de demander son avis au public avant la réalisation du projet.

On organise dans les mairies concernées par le projet une consultation. Il y a l’étude d’impact, il y a tous les documents prévu pour le projet, on peut écrire sur un registre d’enquête l’avis sur le projet.

L’enquête publique dure un mois, un commissaire enquêteur a été désigné pour conduire l’enquête publique, il peut organiser une réunion publique, le commissaire enquêteur va reprendre ce qui a été écrit et va rédiger son rapport ou il résume le déroulement de l’enquête, il donne son avis (favorable, défavorable, favorable sous réserve).

  1. Regroupement sous la forme d’association agrée de protection de l’environnement loi 1901.

Le droit de l’environnement est un droit ou les associations jouent un rôle fort et sont très actives. Le droit leur a reconnu un rôle particulier :

  • Elles peuvent intervenir dans des commissions départementales relatives à l’environnement

Ex Le CODERST : comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et techniques

Ce CODERST est une commission qui donne un avis au préfet sur tous les dossiers relatifs aux créations d’installation classées (usines) ; tout ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable, la pollution des eaux et de l’air. Les associations disposent d’un siège.

Les associations agrées ont également un rôle en matière de contentieux : dans le contentieux administratif, elles ont la capacité de demander l’annulation de décisions administratives en matière d’environnement ; mais le droit leur reconnait un droit en matière de responsabilité civile puisque l’art L 142-2 du code de l’environnement reconnait aux associés agrées le droit de se porter partie civile contre des faits ou des comportements qui portent préjudices a leurs intérêts collectifs (protection de l’environnement ) et qui constituent une infraction a une règle en matière de droit de l’environnement.

Les associations ont leur intérêt à agir qui est systématiquement reconnu en fonction des spécialités de chaque association.

Toutes les associations de protection de l’environnement ne sont pas agrées par le ministère de l’écologie. Il donne un agrément particulier à des associations «sérieuses». Il y a des conditions :

  • Il faut qu’elle ait trois ans d’existence

  • Qu’elle ait fait la preuve qu’elle travaille réellement, qu’elle mène des missions

L’agrément permet de se porter partie civile et d’être reconnu notamment par le préfet.

La participation à une association est un moyen pour les citoyens d’agir, soit en adhérant soit en étant bénévole.

  1. Les référendums locaux

Le référendum national n’a pas été utilisé en France sur les questions d’environnement.

Au niveau local l’art L 2142-3 CGCT code général des collectivités territoriales qui permet aux CL notamment les mairies et aux EPCI établissements publics de coopération intercommunales d’organiser un référendum local sur une question relevant de sa compétence. C’est une procédure intéressante car elle permet a l’exécutif local de demander aux citoyens de la commune de se prononcer sur une question qui pourrait porter sur l’environnement.

Cela permet d’avoir une idée de ce que les gens veulent vraiment en matière d’environnement.

Qu’est ce qui est de la compétence d’une mairie (gestion des déchets ménagers, création de piste cyclable, création de zones piétonnières dans la ville, gestion des eaux usées, création d’espaces verts) dans ces domaines le maire peut organiser un référendum

Exemple : en matière de déchets concernant la tarification du traitement des déchets.

Malheureusement ce n’est pas sur ces questions qu’il y a le plus de référendum locaux

Exemple : le référendum pour la réouverture du tunnel du Mont Blanc. Le vote a été négatif, mais la décision appartenait au ministre de l’équipement donc le Préfet a fait annulé ce référendum dont le résultat n’avait aucune valeur

Exemple : maire d’une commune du Gers voulait organiser un référendum sur les cultures d’OGM dans le département, le ministre de l’agriculture a fait intervenir le Préfet étant donné que c’est du ressort du ministre de l’agriculture.

  1. Les commissions locales d’information

Il y en a beaucoup en matière d’environnement, elles se développent et sont très utiles, le principe est toujours le même, le but est de rassembler autours d’un équipement polluant les riverains, les collectivités locales ; l’exploitant et l’administration d’état.

Il y en a dans plusieurs domaines :

Exemple : la gestion des déchets CLIS commission locale d’information et de surveillance : commissions crées par le préfet pour surveiller et se concerter a propos du fonctionnement soit d’un incinérateur soit d’un centre de stockage des déchets. Le préfet va mettre ne place une CLIS qui se réunira tus les ans

Exemple : en matière de nucléaire, il y a des CLIS autours des centrales nucléaires et des centres de stockage de déchets radioactifs.

Exemple : il y a les CLIC comité locaux de concertation et d’information autour des sites CEVESO (a risque technologique),

Exemple : les SPPPI S3PI : secrétariat permanent de prévention des pollutions industrielles autour de bassins industriels

Exemple : en matière d’aéroport il y a des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes : elles fonctionnent autour d’un aérodrome pour travailler sur les nuisances sonores et les pollutions atmosphériques.

Dans tous ces domaines le préfet peut créer une CLIS : le but est de mettre en présence l’exploitant avec les riverains qui subissent les nuisances, pollution et risque et d’organiser une fois par an une réunion ou les gens peuvent se parler directement. Ce n’est pas une réunion publique, sont invités uniquement des représentants d’associations de riverains.

L’exploitant va devoir informer les riverains sur ce qui s’est passé dans l’année, les riverains expriment leurs gènes ; l’intérêt et qu’on peut avoir un arbitrage pas les CL représentant de la mairie et les représentant de l’administration (organisme de contrôle).

L’administration peut faire évoluer la situation si les riverains depuis plusieurs années se plaignent de la même chose et que l’exploitant n’améliore pas son fonctionnement l’administration va pouvoir lui imposer de nouvelles normes a respecter.

Cela permet à la fois l’information des riverains et l’amélioration de la situation.

Il y a plusieurs centaines de CLIS : le résultat du fonctionnement dépend du rapport de force qu’il peut y avoir entre les représentants des riverains et l’exploitant.

  1. L’accès à la justice du citoyen

C’est un droit reconnu par la convention d’ARUS par les directives EU et le Droit français : il appartient à toute personne qui dispose d’un intérêt a agir d’agir en matière d’environnement. Personnes qui individuellement ont un intérêt à agir ou des associations qui défendent un intérêt général de l’environnement.

Le contentieux environnemental est important et il peut évoluer dans l’avenir : la façon dont il peut être mené car l’ancien chef de l’état avait proposé de mettre en place un système des class actions : ce système permettrait a un certains nombre de victimes d’un même produit, même comportement de se regrouper pour une action collective contre le fabricant du produit dangereux, pour obtenir réparation.

Ce projet n’intéresse pour le moment pas trop l’environnement car il ne s’appliquerait qu’en droit de la consommation.

En revanche aux USA les class action en matière d’environnement sont possibles Érin Brockovich (film)

On pensait que l’aspect répressif du droit de l’environnement évoluerait. En mai 2005 une circulaire du ministère de la justice sur la politique pénale en matière d’environnement a suscité l’intérêt car elle demandait aux procureurs de la république de poursuivre plus systématiquement les plaintes en matière d’environnement.

En matière civile et pénale les procureurs sont submergés d’affaires et ne s’intéressent pas trop aux affaires d’environnements et assez souvent les procureurs classaient les plaintes et ne poursuivaient pas.

Malgré cette circulaire il n’y a pas trop de modification dans les poursuites en matière d’environnement.

Exemple : affaire de l’abatage du dernier ours des Pyrénées. En appel et en cassation on a considéré qu’il devait être jugé.

Cf : « Droit répressif de l’environnement »de Dominique Vial.

Le contentieux en environnement est destiné à se développer dans les années qui viennent : en revanche ce qui freine encore les contentieux est que ce n’est pas forcement sans risque et donc que les plaignants peuvent se retrouver à leur tour poursuivis sous la forme :

  • Soit de la procédure de recours abusif : c’est une procédure qui permet à un maire qui a délivré un permis de construire. si l’association qui met en cause la décision gagne il n’y a pas de problème, si elle perd certains maires ont fait des procédures de recours abusifs contre les associations. Elle peut être condamnée à verser des DI pour recours abusif.

  • Soit par la procédure en diffamation : le fait d’insulter publiquement quelqu’un

  • Soit par la procédure de dénigrement : on l’a vu apparaitre en droit de l’environnement : c’est le fait d’insulter publiquement non pas une personne mais un produit, un projet

Affaire qui a opposé la firme chimique BAYER qui fabrique l’insecticide « Gaucho » qui a été retiré du marché car cela faisait perdre le sens de l’orientation à l’abeille au syndicat national des apiculteurs car. BAYER a attaqué le président et le vice président du syndicat des apiculteurs français en 2003 pour dénigrement ie il leur reproche d’avoir insulté son produit.

La firme a demandé des DI assez importants. BAYER a perdu TGI Châteauroux qui a débouté la firme Bayer de son action en dénigrement le tribunal a fait prévaloir la liberté d’expression des syndicats. Cela signifie que les cabinets d’avocat des groupes chimistes n’hésitent plus à engager des procédures.

Aréva contre Greenpeace : Aréva a gagné, elle a fait un procès en contrefaçon contre Greenpeace 20 juillet 2004 TGI paris. Greenpeace avait utilisé le logo d’arévas avec une tête de mort dessus. Aréva a fait un recours en contrefaçon et a gagné.

Ainsi le contentieux se développe mais les risques ne sont pas nuls pour les associations.

§4 Les médias

La fréquence avec laquelle ont retrouve un thème d’actualité sur les médias va avoir un poids dans les prises de décisions car si un thème est présent souvent l’opinion publique s’en imprègne. Cela lance une prise de conscience et un début d’action.

Ex : réchauffement climatique

La question qu’il faut se poser est que les groupes de presse ne sont pas totalement indépendant, ils appartiennent financièrement soit a des grands groupes industriels soit a des grands groupes financier et du luxe LVMH Lagardère, Bouygues.

La liberté n’est pas la même, les sujets ne sont pas les mêmes.

§5 les experts

On parle plutôt des experts scientifiques en matière de droit de l’environnement il y a besoin d’une expertise scientifique. On ne commencera à avoir une règle en matière d’environnement que si les experts sont formels : ont est dans le domaine de la prévention. Dans le domaine des experts se pose aussi le problème de l’indépendance livre de André Aschieri : la France toxique.

Quand les experts se contredisent entre eux ou n’ont pas de certitudes, ils n’ont que des soupçons : le principe qui peut intervenir est le principe de précaution : il permet en cas d’incertitude scientifique ou controverses scientifique de mettre tout de même en œuvre une action juridique même si on n’est pas sur de l’existence d’un risque. Ce principe est inscrit dans le code de l’environnement art L 110 et il a été inscrit dans la Charte Constitutionnelle. «  L’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ».

Le principe de précaution n’empêche pas toute recherche mais cela peut empêcher l’utilisation de certains produits.

Cela bloque-il toute innovation ?

Il n’y a pas obligation d’agir tout de suite

(Dans l’affaire de l’amiante c’est le principe de prévention qui a été utilisée et non pas celui de précaution).

Il faut prendre des mesures effectives (de véritables décisions) mais proportionnées.

Il ne s’applique que pour les dommages graves et irréversibles : c’est une condition cumulative cela incite à ne pas perdre de temps dans l’action mais n’oblige a rien en plus il faut un coût économiquement acceptable (que ca coute pas trop cher) ;

Il y a beaucoup de conditions on ne peut pas considérer que ce soit un principe qui véritablement bloque l’action.

THEME II : LE PLANIFICATION TERRITORIALE DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES

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