THÈme 2 – Services Publics, un enjeu d’actualité, Les agents de la Fonction publique, des établissements publics, les salariés des Services Publics





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THÈME 2 – Services Publics, un enjeu d’actualité, Les agents de la Fonction publique, des établissements publics, les salariés des Services Publics

Introduction générale

Les Services Publics ont été affaiblis par des années de réduction drastique des financements publics, les privatisations et la mise en concurrence mais aussi par l'application de la RGPP, de la RéATE, du nouveau management public dans le cadre d'une application rigoureuse des traités européens. Les politiques gouvernementales d’austérité dictées par les marchés ont aggravé, ces dernières années, les inégalités et compromettent encore les possibilités d'accès aux droits fondamentaux.

Les capacités d'intervention de l'État pour assurer l'égalité entre citoyens et entre territoires ont été réduites, remettant en cause la qualité des services. Les collectivités territoriales ont été, elles-aussi, mises en difficulté. Les services publics et la Fonction publique sont pourtant des leviers incontournables pour sortir de la crise et garantir l’égalité des droits des citoyens sur tout le territoire.

Les agents de la Fonction publique, des établissements publics, les salariés des Services Publics mettent en œuvre, au quotidien, dans des conditions de plus en plus difficiles, des missions essentielles à la vie de tous.

La FSU a fait de ces questions le centre de son action et de son engagement. Les chantiers à venir restent importants qu'il s'agisse des textes à abroger, des nouvelles règles à mettre en place pour permettre les évolutions nécessaires de la Fonction publique afin de mieux répondre aux besoins des usagers et surtout, des enjeux liés aux finances publiques.

Partie 1

I. Services Publics : un enjeu d'actualité

Introduction :

Les Services Publics sont à la fois un bien collectif et un outil d’accès et de gestion des « biens communs », déjà reconnus ou correspondant à des besoins nouveaux liés à l'allongement de la durée de vie, à l'évolution des modes de vie, à l'apparition de nouvelles technologies, aux exigences écologiques… Ils participent au développement économique et social du pays (infrastructures, formation et santé de la population...). Ils ont joué, en France, un rôle d’amortisseur reconnu sur les conséquences de la crise. Ils sont au cœur du contrat social issu de la Libération et les citoyens y sont profondément attachés. Par ailleurs, les besoins sociaux continuent de croître, la demande des usagers continue d'évoluer. Quand la mise en œuvre des Services Publics est laissée à la loi du marché, quand elle est renvoyée aux familles ou aux individus, c’est la société tout entière qui est fragilisée par l’aggravation des inégalités sociales et territoriales : on le voit avec la prise en charge du handicap, de la perte d'autonomie mais aussi avec le droit à l’éducation ou au logement.

Pour tous, c’est la qualité de toute la vie quotidienne qui est concernée aussi bien l’ensemble des équipements collectifs que l’ouverture des services et l’ensemble des prestations offertes aux usagers de l’échelon communal à l’échelon national

Les Services Publics sont des outils essentiels au service de politiques publiques, aussi bien économiques que sociales, devant favoriser un aménagement du territoire harmonieux, équilibré et s’inscrire dans un développement soutenable écologiquement et humainement. Les services publics sont les garants de la continuité territoriale dans les outre-mer. Ils contribuent au rattrapage des retards en équipements liés à la décentralisation et aux transferts aux collectivités d’un parc immobilier vétuste.

En s’appuyant sur un existant menacé et à préserver, il faut réaffirmer et élargir les champs qui doivent être couverts par des services publics et donc, les financements à assurer et les conditions de leur fonctionnement démocratique. Aujourd’hui, le niveau insuffisant de l’investissement public dans les services publics, l’incidence néfaste des accords européens et internationaux sur le devenir de leurs missions et l’importance qu’elles revêtent en regard des politiques de cohésion sociale et territoriale, de développement et de gestion environnementale, constituent des enjeux primordiaux.

I-1. Une situation très dégradée

Ces dernières années ont vu l'affaiblissement des politiques sociales de l'État, de ses capacités d'intervention pour assurer l'égalité entre citoyens et entre territoires. L'État social « redistributif » est devenu la cible privilégiée des politiques néolibérales avec pour leitmotiv : moins d'État, baisse drastique des dépenses et des recettes publiques (accentuation des inégalités devant l'impôt), privatisations et libre concurrence au sein de la mondialisation.

Les Collectivités Territoriales ont été, elles-aussi, mises en difficulté notamment par des transferts de compétences de moins en moins compensés financièrement.

Les gouvernements de N. Sarkozy, en même temps qu'ils affaiblissaient les services publics et la fonction publique, ont voulu renforcer une organisation autoritaire et verticale de l'État, en détournant ainsi l'intervention publique au profit du privé.

Dans les territoires d'Outre-mer, la LOOM a participé de cette logique.

La réforme de l'État, engagée depuis ces deux dernières décennies, s’est accélérée sous le quinquennat Sarkozy. La déclaration de F. Fillon d’octobre 2007 : «  la réforme de l'État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de service, moins de personnels, moins d'État sur son territoire » en caractérisait bien les intentions. Elle s’est construite autour de plusieurs axes cohérents :

La révision générale des politiques publiques (RGPP), entreprise de destruction systématique des services publics, s’appuyant sur une marchandisation des pratiques, des mutations de structures ou des transferts de missions à des agences ou au secteur privé. Cette réforme s’est focalisée sur l’enjeu budgétaire avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et s'est appuyée sur une mutualisation à marche forcée des services ; si le bilan est négatif du point de vue de la lisibilité pour les usagers et en terme d'économies très significative, il est surtout désastreux au niveau du service rendu aux usagers et des conditions de travail des agent-e-s.

En Guyane, la RGPP a produit les effets les plus dévastateurs en stoppant brutalement le développement de tous les services publics, en en faisant une terre d’expérimentations dangereuses (contractualisation, recrutement local de fonctionnaires d’Etat, privatisations ….

Les créations d’emplois dans les secteurs prioritaires (éducation, justice, sécurité) prévues par le gouvernement actuel se font au prix de suppressions d’emplois dans les autres ministères et dans des opérateurs qui n’étaient pas jusque-là touchés par la politique du non remplacement d’un départ en retraite sur deux. Sans compenser les 150 000 postes supprimés par la RGPP, ils s’accompagnent aussi de redéploiements entre services, y compris au sein des ministères prioritaires. La FSU continue de dénoncer cette politique à moyens constants. La FSU prend acte de l’annonce de l'abandon de la RGPP mais elle considère que la Modernisation de l’Action Publique (la MAP), pensée sous le prisme dogmatique de l’austérité, obéit aux mêmes logiques : au prétexte de rendre l’action publique plus efficace et adaptée aux besoins des citoyens, il s’agit surtout de valider une réduction des dépenses publiques et donc des missions des services publics. La FSU s’oppose à cette logique.

Parce que les services publics « à la française » sont une véritable chance, créatrice de richesses pour toute la société, leur modernisation doit être pensée à l’aune de leur renforcement et de leur développement.

La RGPP s’est accompagnée d’une nouvelle gouvernance avec une structuration en réseau, le renforcement des hiérarchies locales, la mise en œuvre du Nouveau Management Public, la contractualisation, la précarité, tentant d'imposer la primauté du contrat sur la loi.

Cette nouvelle gouvernance a été marquée dans nombre d’administrations par un renforcement de l’autoritarisme et une détérioration des conditions de travail, une déshumanisation des SP, liées notamment aux effets destructeurs de la politique du chiffre.

Elle s’est appuyée sur la logique de la gestion à la « performance » théorisée avec la LOLF. La LOLF a conduit au dévoiement de missions de service public au profit de critères de gestion financiers dans une logique de rentabilité, avec une intégration extrêmement forte de l'encadrement dans ses pratiques et une conception managériale de la gestion des personnels. Cette logique est étendue à tous les niveaux avec par exemple les contrats d’objectifs passés entre rectorats et EPLE. La FSU réaffirme ses mandats du Congrès de Lille sur la Lolf.

L'État a transféré nombre de ses missions aux collectivités locales au moment où les besoins explosaient (tout en les accusant ensuite de créer trop d’emplois publics !). Dans le même temps, il s’est réorganisé au niveau territorial en renforçant son niveau régional et en donnant aux préfets des pouvoirs de pilotage accrus. Tout cela participe d’une politique générale d’austérité orchestrée par le TSCG et qui se poursuit sous le gouvernement actuel dans toutes les fonctions publiques

La réforme des collectivités territoriales (CT) de décembre 2010 a été imposée dans le contexte de la suppression de la taxe professionnelle et de la mise en œuvre de la RéATE (réorganisation administrative et territoriale de l'État) sans qu'une réforme globale de la fiscalité ait été initiée vers un rééquilibrage plus juste entre IRPP, entreprises, taxes locales, patrimoine, TVA.... Elle n’a pas contribué à la simplification annoncée et incluait une réforme électorale où la démocratie n’a rien à gagner. Outre la création d'un conseiller territorial unique, elle avait prévu l'achèvement de l'intercommunalité, la création de métropoles et rendu possible la fusion de départements et régions. Ces évolutions territoriales ne sont pas sans effets sur les missions des collectivités.

Cette réforme a laissé de côté des questions aussi essentielles que celles des régulations et péréquations garanties par l'État ou de l’impôt local qui pèse progressivement plus sur les ménages que sur les entreprises et est particulièrement inégalitaire.

La question de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités est importante et reste posée, la loi de 2010 ne tranchant pas ce sujet. Quoiqu’il en soit c’est à l’Etat de garantir un développement équilibré des Services Publics sur le territoire.

Un « acte III » de la décentralisation a été annoncé par F. Hollande dès sa campagne, et le projet de loi est en cours de finalisation. Supposée au départ articuler réforme de l’Etat et décentralisation, elle est limitée à la décentralisation, ce que la FSU conteste. La FSU rappelle son exigence d'un bilan des actes précédents avant toute nouvelle étape de décentralisation. Ce qui est connu aujourd’hui de la future loi est inquiétant. Des compétences qui aujourd’hui relèvent d’une collectivité (la région par exemple) pourraient être déléguées à un autre (département ou future communauté métropolitaine) dans le cadre d’une contractualisation. Ce serait une « décentralisation à la carte ». Une telle réforme institutionnelle risque de conduire à un éclatement et un affaiblissement des politiques publiques et de la structure des territoires, préjudiciable au citoyen et à la démocratie. Le projet n’aborde pas la question des péréquations financières, ni l’exigence de justice fiscale (impôts locaux non progressifs). De plus, aucune autre réponse en termes d’organisation de l’activité de service public de l’Etat, par exemple par la déconcentration de la mise en œuvre de certaines missions dans le cadre de politiques publiques nationales, n’a pu être débattue. Le gouvernement a donnée la priorité au dialogue avec les associations d’élus. La FSU revendique une réforme ambitieuse qui donne plus de souffle à la démocratie territoriale et au développement des services publics pour faciliter la cohésion sociale et l’égalité sur tout le territoire.

Dans l'état actuel des projets connus, la FSU continue d'affirmer son opposition à un nouvel acte de décentralisation.

En Alsace, le projet de fusion des deux départements et du conseil régional en une Collectivité Territoriale Unique, est déjà très avancé. La FSU s'oppose à ce projet qui aurait des conséquences néfastes pour les services publics de proximité, pour les droits sociaux (notamment le droit du travail) et entraînerait la régionalisation d'un certain nombre de compétences relevant de l'Etat (et le développement de partenariat public - privé.

Les Services Publics sortent considérablement affaiblis par cette politique notamment du fait de la réduction des financements publics, des externalisations, des privatisations et de l'ouverture à la concurrence des monopoles (entreprises en réseaux).

La FSU dénonce le recours aux Contrats de partenariat public-privé qui donnent à la puissance publique la possibilité de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l’exploitation d’équipements publics est de plus en plus fréquent ainsi que le recours à des GIP (Groupements d'Intérêt Public). L'Etat et un nombre croissant de collectivités se sont lancées dans cette démarche (transport, santé, éducation, justice...) au détriment de la qualité du service rendu, de la situation des personnels et de l'utilisation de fonds publics au profit de structures privées avec des surcoûts très importants in fine.

Les inégalités de prise en charge des missions de service public selon les territoires se sont aggravées, tant dans les espaces infra-régionaux qu'entre régions (et particulièrement avec l'Outre-mer). Les difficultés croissantes des collectivités pour obtenir du crédit auprès des banques amplifient le phénomène.

La politique de désengagement de l’Etat vis-à-vis de l’Etablissement public AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) a des conséquences néfastes : hausse des frais de scolarité, précarisation des personnels, récupération du réseau par des opérateurs privés.

I-2. Des Services Publics pour l'égalité

1-2-1- Défendre et développer les Services Publics

Dans un contexte de crise économique et sociale qui dure, les attentes sont fortes : emploi, logement, formation, retraites, petite enfance, transports, perte d'autonomie, culture, santé, justice, éducation… La Fonction Publique et les Services Publics doivent trouver un nouvel élan au service des besoins de la population et des territoires, pour la satisfaction des besoins prioritaires et la recherche de l'intérêt général. La FSU réaffirme les principes et les valeurs qui fondent l’action des services publics (proximité, égalité d’accès, justice, solidarité, démocratie, continuité …). Pour atteindre ces objectifs, il faut le rétablissement de tous les postes supprimés ces dernières années et la création du nombre de postes statutaires nécessaires.

La FSU mobilisera les personnels pour obtenir du gouvernement qu’il s’engage dans une planification de ces créations d’emplois et mette en œuvre les mesures indispensables permettant les recrutements effectifs de fonctionnaires pour couvrir ces emplois.

La FSU continuera d'agir pour que le gouvernement permette à la Fonction Publique et aux services publics de jouer tout leur rôle et d’être reconnus comme des investissements d’avenir !

Les services publics recoupent des activités qui relèvent de l’intérêt général et ne peuvent donc être laissés aux initiatives privées et aux lois du marché. Les activités des services publics « non marchands » représentent 20% du PIB. Les politiques publiques et les agents qui les servent ont un coût qui augmente légitimement à la mesure des besoins de la société et nécessite un fort investissement.

Laïcité, accessibilité, gratuité, solidarité sont constitutifs d'un projet social juste, égalitaire. Concernant l'Education, la Santé, la Justice, l'Education populaire ou la Recherche, les besoins s'accroissent. Au niveau du logement ou de l'environnement, ils se confirment et se diversifient.

Agir pour l'égalité c'est agir à la fois pour le retour de services publics privatisés et de missions externalisées dans la sphère publique (eau, énergie, transports...), garantir le maintien et le développement des services publics non marchands (éducation, santé...) et assurer leur continuité.
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