THÈme 2 – Services Publics, un enjeu d’actualité, Les agents de la Fonction publique, des établissements publics, les salariés des Services Publics





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I-2-2- Réduire les inégalités

Les services publics, les politiques publiques doivent garantir partout et pour tous l’effectivité des droits. Ce souci de justice sociale intègre la possibilité de la gratuité pour les usagers (santé, éducation, transports, service bancaire public, justice ...) et doit prévoir des mesures de non facturation des minimums vitaux de services pour les personnes à faibles revenus. La défense et l’extension de la sphère de la gratuité constituent une des batailles importantes à mener dans les années à venir. Parce qu’elles imposent des choix, s’opposent à la logique marchande, obligent et favorisent une citoyenneté active.

I-2-3- Répondre aux besoins nouveaux et prioritaires

Il faut aussi de nouveaux services publics, définis avec les citoyens, pour faire face aux nouveaux défis liés aux évolutions sociales et démographiques allongement de la durée de la vie) et aux exigences écologiques. Cela doit se faire avec des personnels sous statut, formés et qualifiés.

Les territoires urbains et ruraux ont déjà connu de profondes modifications. Ils vont continuer à évoluer. La quasi-disparition des Services Publics de certains territoires pèse lourdement sur les conditions de vie des citoyens. Les politiques publiques de ces prochaines années devront s'attaquer aux logiques ségrégatives en augmentant les moyens partout où les inégalités doivent être combattues et en assurant la présence des SP sur l’ensemble du territoire. Une véritable politique de la Ville ne peut ignorer les besoins en matière de logement ni de santé, de transports ou d'emploi.

Garantir une offre de logement suffisante pour répondre à l'ensemble des besoins, notamment ceux des personnes les plus modestes, doit être l'ambition première d'une nouvelle politique du logement, en refusant les logiques ségrégatives (construction de logements effectivement sociaux, réquisition de logements vacants…)

- Articuler vie privée et vie professionnelle pour les parents constitue un enjeu majeur de société, en particulier pour les femmes. Une politique publique en faveur de la petite enfance assurée par le service public doit permettre à toutes les familles le plein accès pour leur enfant à un mode d’accueil de qualité sans barrière financière puis à l’école maternelle, dès deux ans pour les parents qui le souhaitent. Une politique publique de la petite enfance est aussi un levier pour assurer le droit au travail des femmes et constitue un investissement pour l’avenir.

La FSU revendique la création d’un véritable service public de la petite enfance, de qualité et gratuit, et se donne un mandat d’étude sur cette question.

Aujourd’hui la perte d’autonomie - liée à une situation de handicap ou au vieillissement - est un drame pour la personne touchée et pour sa famille. La FSU considère nécessaire la création d’un droit universel sans condition d’âge compensant la perte d’autonomie, quelle qu'en soit la cause et pris en charge par la solidarité nationale. La FSU s'est opposée à la création d'une assurance dépendance obligatoire. Elle demande l'égalité d'accès à ce droit sur l'ensemble du territoire. Elle considère que ce droit doit s’inscrire dans une démarche de services publics, au plus proche des besoins et des réalités locales, dans un cadre national qui en définisse les objectifs (structures publiques de soin et de prévention de proximité, structures hospitalières, accès au logement social adapté...). Un pôle public de services, d'institutions et d'établissements dans chaque département et sous la responsabilité du conseil général semble un cadre pertinent. Les droits des salariés de ce secteur doivent être garantis et protégés : statut, conventions collectives, formation, rémunérations des qualifications, conditions de travail, lutte contre la précarité...

Les jeunes, les salariés, les chômeurs doivent pouvoir accéder à un droit effectif à l’orientation dans leur parcours vers la qualification. Ils doivent pouvoir s’adresser à un véritable service public.

La FSU se prononce pour un service public de l'orientation articulé en deux branches distinctes : d’une part pour les jeunes en formation initiale, quelque soit le ministère dont ils relèvent, un service de l’EN structuré autour du réseau des CIO, dotés de CO-Psy suffisamment nombreux, chargés de la mise en oeuvre des conditions d'une scolarité et d'une orientation réussies, du suivi des élèves et de la prévention des sorties sans qualification. Et d’autre part, un service public qui s’appuie sur Pôle Emploi, les GRETA, l'AFPA, les CFPPA et les Missions Locales, en direction du public adulte, salarié, en recherche d’emploi ou de reconversion, de VAE, et des jeunes en recherche d’insertion. Ceci suppose que l'orientation des adultes soit véritablement assurée par le service public, et non externalisée.

La FSU exige que les CIO, leurs personnels et leurs missions restent au sein de l’Education Nationale. La FSU s’oppose tout autant à ce que le bloc « formation professionnelle / emploi » devienne la prérogative des régions. La FSU refuse que l’Etat se déleste de prérogatives essentielles en matière de formation, perdant ainsi le moyen de conduire une véritable politique de démocratisation et d’élévation des qualifications, au profit de 26 politiques, soumises aux intérêts locaux dans une vision fausse de l’adéquation emploi/formation.

La déclinaison à échelle territoriale (région, département, territoire, ville, bassins d’emploi) des politiques de l’emploi, la mise en synergie, la construction de convergences, les prises d’initiatives sont absolument nécessaires. La FSU est favorable à la construction de services publics de l’emploi régionaux, départementaux ou locaux et s'oppose à une régionalisation de Pôle emploi éclatant la structuration nationale de Pôle emploi en un puzzle régionalisé, diversifié. Les politiques de l’emploi, de la formation professionnelle doivent être, en premier lieu, de la compétence nationale de l’Etat, qui doit assurer l'égalité de traitement entre les territoires.

Parce qu'il s'agit avant tout de faciliter l'accès, de raccourcir les délais et d'assurer à tous un traitement juste et respectueux des droits, il faut revenir sur la refonte de la carte judiciaire qui a fait disparaître quasiment 400 juridictions en l'espace de cinq ans (TI, TGI, Prud'hommes...) éloignant ainsi les services des citoyens et des justiciables.

L'obligation de s'acquitter de timbres fiscaux pour pouvoir déposer un recours aux prud'hommes ou au tribunal administratif constitue à ce titre une rupture dans le principe d'égalité d'accès à la justice. L'accès à ces juridictions du 1er degré doit rester gratuit.

I-3. Des Services Publics, comment ?

I-3-1- Quelle(s) organisation (s) des SP, à quel(s) niveau(x) ?

Les inégalités entre territoires, à l’intérieur même des territoires sont importantes dans notre pays, les potentiels des collectivités territoriales aussi. C'est un des défis essentiels à relever dans les prochaines années. Si la proximité peut et devrait être un outil dans une véritable appropriation sociale, la décentralisation à un échelon territorial de proximité n’est pas en soi une garantie de démocratie, d’égalité et de transparence. L’intérêt général ne se résume pas à la somme des intérêts particuliers. Cela implique un véritable pilotage national (définition, orientation, contrôle...) des politiques publiques.

La FSU réaffirme son opposition à toute nouvelle étape de décentralisation alors que les inégalités territoriales se sont aggravées sans que de réelles péréquations financières n’aient été mises en place.

Elle réaffirme aussi son opposition à la logique libérale inégalitaire dans laquelle le projet d’un acte III de décentralisation s prépare. L’absence de contrôle a priori, de cadrage national et de financements conduit à une amplification des inégalités entre territoires qu’il ne s’agit pas de corriger seulement en aval par des contrôles a posteriori et des péréquations financières correctrices mais par des politiques publiques et fiscales globales et cohérentes en amont.

La FSU exige un véritable bilan avec les usagers, les organisations syndicales, des actes I et II de la décentralisation. Les débats autour des projets actuels de la décentralisation et donc sur les évolutions du rôle de l’Etat, les modifications du paysage institutionnels restent cantonnés entre élus ou experts. Le projet de loi a été précédé de la signature d’un accord entre le gouvernement et l'ARF que la FSU a dénoncé. Ce projet de décentralisation ne répond pas à la question des inégalités croissantes entre territoires (organisation de la péréquation, choix de l’autonomie fiscale). Le remodelage territorial prévu (métropoles et communautés métropolitaines), intercommunalités ou fusion de communes souhaitée, fait craindre le risque de l'abandon de certains territoires. Dans les relations état- collectivités, est proposé notamment un droit à l’expérimentation, un allègement des normes, et une évolution des compétences, des régions, des départements, des métropoles. .La FSU dénonce une concertation essentiellement réservée aux représentants de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF et exige face à ce projet de décentralisation à la carte, qu’avant le débat parlementaire soit organisé, une véritable concertation avec les usagers et les organisations syndicales.

I-3-1-a -Egalité et coopération entre les territoires

Concernant l’Éducation de la maternelle à l’enseignement supérieur, la Santé, la Justice, l’Éducation populaire, ou la Recherche, les besoins s’accroissent. Au niveau du logement ou de l’environnement, ils se confirment et se diversifient. Il faut conforter et développer l’existant mais aussi reconstruire, par exemple Pôle emploi comme un véritable service public. Cela passe par une réorganisation des services de l’État, démocratique, au service des populations. Cela ne peut se faire qu’avec les personnels, dans le respect de leurs missions et statuts.

Cela implique la fin effective de la RGPP, une rupture effective avec sa logique et avec l’austérité budgétaire qui sert de fil à plomb à la MAP dans tous les secteurs (avec des créations d'emplois statutaires à la hauteur des besoins et l’arrêt immédiat du non-remplacement de fonctionnaires partant à la retraite).Cela implique aussi d’abroger la réforme des Collectivités Territoriales de 2010. Ce sont de véritables coopérations qu’il faut mettre en place, articulant politique nationale, mise en œuvre déconcentrée par les services de l'État et compétences des CT. L’urgence est aujourd’hui de penser mieux le rôle de l’État sur l’ensemble du territoire, d’améliorer la qualité des services rendus à tous les usagers et aussi d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des agents.

ZOOM : Pour un Service public de l’emploi

Dans le contexte de croissance dramatique du chômage, le rôle du Service public de l’emploi, avec toutes ses composantes, est fondamental (AFPA, Ministère du Travail, Pôle-Emploi, Missions locales/PAIO, Cap emploi). L’état ne doit pas déléguer des missions du SPE.

Après le processus de démantèlement qu’il a connu, notamment à l’occasion de la fusion ANPE-ASSEDIC,, la FSU exige un véritable plan de refondation et de rénovation du SPE. Le financement du SPE doit être assuré par l’Etat.

L’AFPA, après avoir été sauvé financièrement, doit retrouver un rôle central pour la formation professionnelle des salariés actifs ou privés d’emploi.

Les services du Ministère du Travail doivent voir leurs missions stabilisées et élargies, particulièrement en matière de contrôle du droit du travail, des entreprises et des licenciements. Les services de l'emploi doivent être développés, ainsi que les services de contrôle de la formation professionnelle. La réforme Sapin doit être abandonnée.

Les missions locales doivent être stabilisées en matière financière et voir leurs missions fondamentales d’accompagnement de tous les jeunes et la plénitude de leurs missions initiales rétablies (emploi, logement…). Elles doivent jouer un rôle essentiel dans un plan d’urgence en direction de la jeunesse (mesures pour l’emploi, mesures pour le logement, plan de formation professionnelle).

Pôle-Emploi doit être refondé comme un véritable service public, ce qui impose :

Un nouveau plan de densification territoriale, plaçant les implantations au plus près des populations qui en ont besoin. avec notamment l'arrêt des visio-guichets, qui nient la nécessité d'une relation humaine et de surcroit accentuent la fracture numérique.

L’arrêt de la multiplication des services à distance (plate-formes téléphoniques…).

L’exercice plein et entier de la totalité des missions dont les luttes contre les discriminations, l’orientation professionnelle, l’expertise sur le marché du travail, l’accompagnement à l’emploi, l’indemnisation.

Chacun des métiers doit avoir toute sa place, sans développement d’une polyvalence bas de gamme ni recours à des contrats précaires. Il faut dissocier l’expertise métier liée à l’indemnisation. et l’expertise métier liée au conseil..

L’externalisation des missions d’appui et d’accompagnement des chômeurs (particulièrement exercé par les organismes privés) doit être arrêtée.

Toutes les lois démembrant le Service Public doivent être abrogées, en particulier la loi dite Borloo (2005-32 du 18 janvier 2005) incluant les entreprises d’intérim dans le SPE, loi du 23 juillet 2010 (article 19) ouvrant à la concurrence totale les services de placement et l’ensemble des textes coercitifs à l’encontre des demandeurs d'emploi. L'Etat doit recentrer son action au plus près des usagers par le biais des agences locales.(dont l’offre raisonnable d’emploi, les radiations-sanctions et le contrôle des papiers). Les conventions de l’OIT (88,96) doivent continuer à être respectées en tant que textes de référence.

La convention tripartite (signée dans un contexte économique considéré abusivement comme en sortie de crise) et ses déclinaisons doivent être renégociées compte tenu notamment des nouvelles données économiques et sociales.

Concernant l’ensemble des personnels, il faut en finir avec les réorganisations incessantes et non concertées qui engendrent trop d’injonctions paradoxales permanentes et une augmentation des risques psychosociaux 

Une loi de programmation sur l’ensemble du quinquennat doit permettre une articulation entre objectifs, renforcement pluriannuel en moyens et effectifs permanents.

La FSU soutient la construction d’un réseau des services publics de l’emploi européen, bâti sur la mutualisation des expériences aux contenus sociaux les plus forts et un mode de recensement du chômage plus conforme à la réalité. Ce service public de l’Emploi doit avoir un rôle particulièrement important dans les Outre-mers où les taux de chômage atteignent des niveaux records.

I-3-1-b- Le rôle de l'État

L'État doit assumer pleinement ses responsabilités d’acteur économique, social, culturel et écologique. Par les péréquations, la régulation, le maintien de son rôle d’opérateur public et la mise en œuvre des services publics nationaux, il se doit d'assurer l'égalité sociale et territoriale.

Aujourd’hui, certains services sont organisés sur le plan régional ou local, sous l’autorité des collectivités locales : c’est le cas de la distribution de l’eau, du ramassage des ordures ménagères, du transport scolaire… Ces services sont mis en œuvre par la collectivité, en régie, ou par des organismes publics, ou même par des entreprises privées dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public.

La définition des missions de l’éducation nationale et l’ensemble de ses personnels doivent rester de la seule compétence de l’Etat.

Un certain nombre de missions (transports urbains, certains services à la personne...) semblent relever de services publics territoriaux. A quelle échelle, commune, département, région, faut-il gérer ces Services Publics ? Il faut examiner au cas par cas les réalités et les besoins. Par exemple, comment mettre en œuvre un véritable service public de la petite enfance sans pilotage national (lois, financements, régulations…) tout en envisageant la possibilité d’une gestion et mise en œuvre plus locale. Comment mettre en œuvre une véritable intermodalité entre transports publics locaux et intercités sans autorités organisatrices ?

Par contre la politique de sécurité publique mérite une « re-centralisation» au niveau ministériel. S’agissant de la politique de l’eau, sa définition ne peut que relever de l’Etat et sa mise en œuvre doit s’appuyer sur les services déconcentrés de l’Etat et sur les agences de l’eau, lesquels doivent mettre en œuvre une politique incitative d’aides aux collectivités désirant quitter la délégation de service public au privé.

La problématique de la formation continue des adultes peut s’organiser au plus près des territoires dans le cadre d’une gestion régionale mais nécessite une forte régulation et un cadrage national. Dans cette optique, les missions du SP de l’Education et de la formation que constituent les GRETA, les CFPPA doivent être réaffirmées. Mais pour la FSU, la formation professionnelle initiale sous statut scolaire, l’orientation scolaire, partie intégrante du service public national d’éducation et de formation, le service public de l’emploi ou encore les Missions Locales ne doivent pas être régionalisés.

La définition de la politique nationale d'enseignement supérieur et de recherche (ESR) et la gestion de ses personnels doivent relever de l'État. Il appartient aux seuls établissements publics opérateurs de la mettre en œuvre, en arrêtant leurs propres orientations. Si les régions sont légitimes à exprimer leurs besoins et à apporter des financements complémentaires, elles ne sauraient en décider les orientations. En outre, leurs apports doivent s'inscrire dans un mécanisme national de péréquation visant à garantir l'égalité territoriale d'accès au service public. La définition de schémas territoriaux de développement de la recherche ne doit pas dépendre de la logique dite « d'excellence » prônée par le gouvernement Sarkozy et non remise en cause par le gouvernement actuel. La FSU revendique un service public d'ESR financé sur le budget de l'Etat. Elle exige un bilan des pôles de compétitivité, du Crédit Impôt Recherche et autres subventions déguisées aux entreprises, auquel elle soit associée.

I-3-1-c-La réforme de l’administration territoriale de l'Etat (RéATE) qui a accompagné la RGPP a eu des conséquences néfastes pour les personnels et les usagers. Elle s'est traduite notamment par d'importantes modifications dans les structures (DR, DDI), largement contestées par les personnels. Conséquences : recul de l'accueil de proximité, remise en cause et réduction de fait de certaines missions (contrôle de légalité, privatisation de la délivrance des cartes grises...) ou même suppression (ingénierie publique au service des collectivités…). La FSU revendique la remise en question de la RéATE et refuse de voir la Modernisation de l'Action publique (MAP) se substituer à la RGPP, notamment dans les ministères « non-prioritaires ». Une autre réforme de l'Etat ne peut se faire sans contrôle démocratique de la part des institutions parlementaires mais aussi de celui des usagers et des personnels.

I-3-1-d- De nouvelles formes de mise en œuvre de missions de Services Publics se sont développées (GIP, agences, mise en réseaux de SP et d’associations à caractère privé avec labellisation...) tandis que les Etablissements Publics voyaient leur situation évoluer négativement.

Concernant les GIP, leur caractère hybride pose plusieurs problèmes : une « gouvernance » à multiples têtes qui entrave leur fonctionnement ; les personnels issus de diverses composantes ont des difficultés à faire valoir leurs droits respectifs. De plus, le GIP peut embaucher hors statut, notamment au travers de CDD et nombre d’entre eux regroupent partenaires publics et privés, soumettant les premières à la logique de profit des seconds.

Il faut faire un bilan précis de ces mutations, de leurs conséquences, des perspectives (transformation, suppression, retour ou intégration dans la fonction Publique). Il faut en finir avec les logiques de la RGPP et redonner aux personnels et aux services la possibilité d'assurer sereinement leurs missions.

I-3-1-e- Au niveau des Directions Départementales Interministérielles (DDI), des transformations et regroupements ont déstabilisé les services et les personnels dont les métiers ont souvent perdu du sens. Les approches ne doivent pas être forcément uniformes suivant les secteurs concernés: DDTM (direction départementale des territoires et de la mer), DDCS (direction départementale de la cohésion sociale), DDPP (direction départementale de la protection des populations) et DDCSPP, et le type de missions exercées.

Concernant les DDCS, la FSU considère que les Services dédiés au Sport, à la Jeunesse et à l'Éducation populaire doivent retrouver un lien direct avec leur ministère, sortir de la DRH des ministères sociaux et quitter la tutelle directe des préfets. Il faut sortir des DDCS et DDCSPP les professeurs de sport et conseillers d'éducation populaire et, avec eux, les inspecteurs et toute la filière administrative (personnels administratifs de l'Éducation Nationale).

Les Services « Education populaire, vie associative, jeunesse et sport » qui perdurent dans les DDCS et DDCSPP doivent être développés dans une structure spécifique régionale du MSJEPVA déclinée au plan départemental. Il en va du maintien des missions nationales éducatives et culturelles de ce ministère. Ses moyens doivent être renforcés en fonctionnaires et son budget augmenté.

La FSU continue à dénoncer et à mobiliser les personnels contre la poursuite de la réorganisation de l'Etat et de ses services déconcentrés par la généralisation des mutualisations des fonctions support des DDI ou le projet d’« Agence Régionale Sanitaire » qui laisse craindre un fort pourcentage d’externalisation des missions, de santé publique vétérinaire.

Quant aux services à spécificité d’Inspection sanitaire ou de protection du consommateur, ceux-ci devront retrouver toutes leurs capacités d’intervention, que ce soit en effectifs ou en moyens techniques.

I-3-1-f- Il faut aussi en finir avec le gaspillage des deniers publics lié au développement depuis plusieurs années des PPP (partenariats public-privé) dont ont largement bénéficié les groupes privés attributaires comme l'a montré le rapport de la Cour des Comptes. Il faut mettre fin aux contrats de partenariat et aux externalisations qui fragilisent le service public notamment dans ses capacités d’ingénierie et d’expertise et faire rapidement un bilan de l’existant.

Il est nécessaire de faire le bilan du rôle des opérateurs et de leur pertinence : certains doivent être supprimés au profit de la réappropriation de leurs fonctions par les services de l'État.

1-3-2- a Rôle des CT et décentralisation

Il faut abroger la réforme des Collectivités Territoriales, votée sous Sarkozy. Ce sont de véritables coopérations qu'il faut mettre en place, articulant politique nationale, mises en œuvre déconcentrées par les services de l'Etat et compétences des CT. Une autre “réforme des Collectivités territoriales” doit permettre une meilleure lisibilité des échelons de décision et de mise en œuvre. Elle doit se faire dans le respect des instances démocratiques. L’actuel projet de loi n’est pas acceptable en l’état. On ne peut envisager une réforme des CT sans dans le même temps redonner à l’Etat, affaibli et meurtri par la RGPP et le nouveau management public, son pouvoir d’agir dans une République ni fédérale, ni régionalisée.

Une loi réformant les CT ne saurait se limiter à l’atteinte d’un point d’équilibre entre lobbying d’élus aux intérêts contradictoires entre eux, et avec l’Etat. Elle ne peut non plus être mise en œuvre « à la carte » de façon différenciée selon les territoires. La décentralisation ne peut être le moyen pour l’Etat de se défausser de ses missions centrales, comme cela a été le cas notamment en 2004.Concernant la clause générale de compétences, la FSU confirme son mandat : elle conteste le développement de l’activité des CT en dehors de leurs compétences qui doivent être définies par la loi. Si l’administration de la République est constitutionnellement décentralisée, un acte III ne doit pas conduire à l’édification de fiefs locaux et à la balkanisation du territoire. Il est encore temps de mieux fonder l’intérêt général en prenant en compte l’élaboration démocratique, y compris dans sa dimension sociale.

Les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être validés par les élus et les populations concernées, c’est une question de démocratie !

Métropoles : Le projet de loi sur la décentralisation prévoit la création de métropoles et de communautés métropolitaines, aux côtés des intercommunalités existantes. Des projets avancent sans transparence ni réel débat démocratique. En l’état actuel, les métropoles peuvent accentuer la complexité du millefeuille des CT et accentuer les inégalités territoriales. Le transfert de compétences vers ces nouvelles collectivités, en plus de renforcer ces inégalités, risque d'imposer des transferts des personnels (avec tous les enjeux sur leurs métiers, leurs missions, leurs carrières) et peut menacer de nombreux services publics et emplois.

Les finances publiques constituent le levier principal de l’action publique. C’est l’enjeu d’une fiscalité qui assure un financement équitable et pérenne des missions de service public passant par un système de prélèvements juste, efficace égalitaire, redistributif. La mise en œuvre de péréquations permet de rendre un bien public, un service public accessible et disponible dans les mêmes conditions, quel que soit l'endroit du territoire. Conséquence de la crise financière, des réticences des banques et du gel des dotations de l'État, de nombreuses collectivités territoriales sont en difficulté financière. La construction de véritables péréquations, une réforme de la fiscalité locale sont nécessaires ainsi que la création d'un pôle bancaire public chargé notamment d'assurer l'aide au financement des CT. Les politiques d’austérités qui prônent la baisse des dépenses publiques et qui entraînent le pays et l’Europe dans la spirale de la récession doivent être abandonnées.

I-3-2-b Des financements nécessaires

Il faut en finir avec les mesures qui privent l'État de milliards de recettes. Une grande réforme de la fiscalité directe et indirecte est indispensable pour assurer une redistribution des richesses produites, garantir des investissements collectifs pour l'avenir et permettre à l'État et aux CT de disposer des recettes nécessaires. La dépense collective pour des services publics de qualité doit reposer sur l’impôt, d'autant qu'elle est aussi un investissement pour l'avenir, qu'il s'agisse d'éducation, de santé, d'environnement....

Il faut enfin, mettre en place une agence de financement et un pôle bancaire public, adossé et lié à la Caisse des Dépôts et Consignations et au réseau de la Banque de France.

I-3-3 La question des services publics au niveau européen : poursuivre les batailles

a) L’Union européenne ne reconnaît que des SIEG (services d'intérêt économique général) à côté de la « concurrence libre et non-faussée ». La Commission, arcboutée sur le principe de la suprématie du marché, promeut une politique de libéralisation et d’ouverture à la concurrence des SIEG. La récente crise systémique qui frappe les économies capitalistes (libérales) s’est traduite en Europe par la mise en place, avec le MES et le TSCG, dénoncés par la FSU, et malgré ses engagements non renégociés par le gouvernement actuel de politiques d’austérités visant les services publics et organisant le démantèlement de l’état social et l’accroissement des inégalités.

b) Pour la FSU, le maintien et le développement des services publics exigent qu’ils soient confortés par la réglementation européenne et sortis de la concurrence. Les « services sociaux européens d’intérêt général » doivent être eux-aussi sortis de la concurrence (petite enfance, périscolaire, formation des chômeurs…). Il est également indispensable de réorienter une construction européenne sur d’autres bases favorisant plus de démocratie, un autre partage des richesses, le développement et l’amélioration des services publics et des mécanismes de solidarités collectives. La FSU continuera et renforcera sa participation aux initiatives allant dans ce sens : CAC (collectif audit citoyen), réseau européen « Une autre Europe maintenant ! » et avec la CES (Confédération Européenne des Syndicats) …

I-4. Agir et rassembler, personnels et usagers, pour les SP

Reconstruire, réorganiser, développer les SP dont l'objet est la satisfaction des besoins sociaux de tous, sur tout le territoire, ne peut se faire sans contrôle démocratique par le biais des institutions ou organismes existants mais aussi par les usagers et les agents eux-mêmes.

Opposée à la contractualisation des rapports sociaux, la FSU revendique un dialogue social  respectueux et visible à toutes les échelles de la fonction publique. La supériorité de la « loi » sur le «  contrat » doit être préservée.

Evaluer les conséquences des politiques publiques menées, tant structurellement que dans leur mise en œuvre, est une condition indispensable avant tout nouvel acte de décentralisation ou déconcentration afin d'apprécier l'égalité d'accès et la qualité des services rendus à la population.

La FSU œuvrera pour que soient créées des instances d'information et concertation à tous les niveaux, et octroyés des droits et moyens nouveaux aux citoyens et représentants des agents et usagers. Un débat citoyen et démocratique est nécessaire pour permettre les évolutions souhaitables des institutions telles les CCREFP ou CESER dont les fonctionnements doivent être améliorés.

De même, les fonctionnaires dont le statut doit être renforcé doivent se réapproprier collectivement leur travail et leurs missions indépendamment des pressions locales et hiérarchiques et leurs représentants doivent jouer tout leur rôle dans les comités techniques qui doivent redevenir de véritables lieux de concertation.

Des réseaux, coordinations associant citoyens, usagers et professionnels construisent des mobilisations locales fortes où la FSU a pris toute sa place. Mais, pour peser réellement pour un fonctionnement démocratisé des SP, il nous faut poursuivre un syndicalisme de lutte et de transformation sociale et continuer à œuvrer à tous les niveaux (local, national, européen, voire mondial) au sein des différents réseaux qui agissent en faveur d’un renouveau des services publics et pour une transformation sociale. Alors que de puissants mouvements sociaux ont eu lieu face aux plans d'austérité mis en œuvre dans plusieurs pays européens, la CES doit contribuer à unifier les forces pour impulser des actions coordonnées. Son évolution, positive dans ses déclarations, doit se traduire par la construction de véritables mobilisations afin d'obtenir notamment une loi-cadre sur les SIG.

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