THÈme 2 – Services Publics, un enjeu d’actualité, Les agents de la Fonction publique, des établissements publics, les salariés des Services Publics





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Partie 2

II. Les agents de la Fonction publique, des établissements publics, les salariés des Services Publics

Les personnels ont vécu les conséquences violentes de la RGPP et de la RéATE dans leurs conditions de travail : missions contestées, organisation en évolution permanente dont la seule boussole était le non remplacement d’au moins un départ à la retraite sur deux, alourdissement de la charge de travail, mobilités contraintes. Cela s’est traduit par la mise en cause du sens du travail, de sa dimension collective… Plusieurs cas de suicide ont illustré tragiquement le développement des risques psycho-sociaux (RPS)… Il est urgent que soit mis fin à cette politique dans chacun des services.

Plus ou moins fortement exposés à cette politique, les personnels des trois versants de la FP ont tous été confrontés au nouveau management public (NMP) : individualisation des carrières, des rémunérations, création de corps interministériels niant les missions, contestation du rôle des instances consultatives. L’orientation de « faire cohabiter le contrat et le statut » a aussi débouché sur des recours plus importants aux contractuels et le développement de la précarité.

La rupture que veut la FSU doit donc porter sur l’ensemble de ces questions. Il s’agit de respecter les personnels dans l’organisation de leur travail, dans la prise en compte du point de vue des équipes, mais aussi de celui de leurs élus ou représentants. Le respect de leurs missions passe par la reconstruction de leurs droits à la formation initiale et continue, par la reconnaissance de leurs qualifications, de leur droit à voir leur rémunération progresser. Il faut donc mettre fin aux logiques de rémunération de la performance tant individuelle que collective. C’est le sens de la reconstruction de la grille que revendique la FSU, qui doit s’accompagner de la requalification des emplois. Les garanties statutaires doivent concerner l’ensemble des personnels ce qui nécessite un plan de titularisation et de lutte contre la précarité.

Enfin, les droits à retraite, les droits sociaux et la protection sociale doivent être garantis à tous. Cela passe par des évolutions qui améliorent le statut des fonctionnaires, les droits des contractuels, en lien avec une exigence de progrès social pour l’ensemble des salariés.

II.1 Le Statut de la Fonction publique

II.1.1 Les fondements du statut

Le statut qui repose sur un équilibre entre droits et obligations place le fonctionnaire dans une position légale et réglementaire. Pour l’usager, le statut est la garantie d’une fonction publique intègre, indépendante et au service de l’intérêt général. Pour l’agent, il est une protection contre toutes les formes d’arbitraire. La spécificité des missions en ce qu’elles impliquent la continuité et la mutabilité du service public, l’égalité de traitement de tous les usagers, justifie pleinement le choix du statut. Il est enfin inséparable du développement des services publics. Ce particularisme de la fonction publique ne peut pas se fondre dans une norme salariale contractuelle. Le recrutement par la voie du concours, par exemple, est la traduction statutaire de l’art. 6 de la DDHC, rendant possible l’accès de tous les citoyens aux emplois publics.

II.1.2 Sa place dans le salariat

Le statut de la fonction publique fait l’objet d’attaques récurrentes de la part des libéraux qui essaient d’imposer plus de « flexibilité » et de précarité à l’ensemble des salariés. La référence au statut, que ce soit dans la fonction publique ou les grandes entreprises, a permis de revendiquer un ensemble de droits et de garanties pour l’ensemble des salariés. Dans un contexte de crise, il est naturel que chaque salarié aspire à plus de sécurité dans son emploi. En lien avec une réflexion sur ce que pourrait être un statut salarial assurant à tous de meilleurs droits et une plus grande protection, il est important que la distinction entre contrat et statut ne s’oppose pas à créer des solidarités entre les salariés. A cette fin, la FSU revendique un salaire minimum commun à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature du lien qui les lie à leur employeur. D'autres convergences revendicatives sont envisageables au bénéfice de tous, à élaborer dans le cadre d’initiatives interprofessionnelles. Plusieurs pistes pourraient être retenues : transposition dans le droit de la fonction publique de certaines dispositions du code du travail, plus favorables aux salariés, en matière de prévention, de santé ou de pénibilité ; réciproquement, généralisation du droit à une carrière ascendante.

II.1.3 Ses remises en cause

L’existence d’une précarité toujours plus importante dans la fonction publique constitue aujourd’hui une forme majeure de remise en cause du statut dans la fonction publique. Les cas de recours au contrat, la multiplication des emplois fonctionnels, les transferts de missions vers des opérateurs ou établissements publics ou associations via la labellisation sont autant de détournements à une logique purement statutaire. La réforme de l’Etat dans sa déclinaison RGPP a fragilisé le modèle d’une fonction publique de carrière. Plus généralement, les logiques managériales, inspirées du mythe de l’entreprise nécessairement toujours performante, dénaturent les missions et les valeurs de service public. Les logiques de mise en concurrence et d’individualisation fragilisent les collectifs de travail et font peser un risque sur la santé des personnels. Pour la FSU, il est indispensable non seulement d’en finir avec la RGPP mais aussi de sortir des logiques qui la sous-tendent et ont fait la preuve de leur inefficacité. Si la nécessité d’évaluer les politiques publiques est réelle, la FSU combat la poursuite de la politique d’austérité, appliquée aujourd’hui notamment au moyen de la MAP.

II.1.4 Quelles évolutions ?

Le statut a fait la démonstration qu’il était parfaitement adaptable aux évolutions de la société, que ce soit en matière d’égalité homme-femme, de lutte contre les discriminations, d’accès aux emplois publics pour les ressortissants européens… Il doit encore évoluer. En particulier, il doit permettre pour les agents une plus grande mobilité volontaire entre les trois versants de la fonction publique, de meilleures possibilités de promotion interne et d’accès à la formation… Les droits syndicaux doivent être améliorés et les restrictions au droit de grève supprimées.

II.1.5 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La place des femmes dans la fonction publique est prépondérante. Alors même que le statut est censé protéger des discriminations, des inégalités au travail entre les femmes et les hommes existent, lors du recrutement, au cours de la carrière, pour l'accès à la formation. On constate une progression des salaires plus lente, un accès à des postes à responsabilité plus difficile, une sur-représentation dans les emplois précaires et à des niveaux de pensions plus faibles. Cette situation est inacceptable.

La FSU est attachée au principe de l'égalité professionnelle et salariale. Après plusieurs mois de négociations, un protocole d'accord sur l'égalité professionnelle a été élaboré, et la FSU a décidé de signer. Il vise à rendre effectifs les droits reconnus par la loi et la réglementation, aujourd'hui insuffisamment suivies d'effets. Le principe d'une démarche intégrée inscrivant la question de l'égalité dans les concertations sur les salaires, les retraites, l'action sociale, l'obligation pour l'administration de fournir des rapports de situation comparée, insérés dans les bilans sociaux présentés en CT, l'élaboration en comités techniques de plan d'actions, l'obligation de vérifier que les avis des CAP et CCP respectent le principe d'égalité, les mesures concernant l'articulation de la vie personnelle -vie professionnelle, la circulaire d'application de la loi contre le harcèlement sont autant d'outils qui devraient permettre à la FSU d'agir résolument pour l'égalité.

II.2 Les carrières

II.2.1 Principe

La garantie de la carrière est un élément central du statut : en mettant l’agent public à l’abri des pressions, elle assure au citoyen l’égalité de traitement. C’est aussi un droit du salarié et la garantie d’une progression de carrière a inspiré les revendications de la sécurisation des parcours professionnels. Les enjeux sont notamment ceux de la reconnaissance de la qualification et de l’expérience professionnelle dans la rémunération, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du droit à la formation et à la mobilité choisie, de l’accès à la protection sociale. Dans la Fonction publique, ce droit passe par l’examen en CAP des décisions individuelles concernant les agents, dont les avis doivent être suivis ; les travaux préparatoires (avis des chefs de service, avis des commissions paritaires d’établissement, rôle des IGAPS au ministère de l’agriculture,…) étant débattus par la CAP. Ces principes sont fortement contestés par le NMP et il s’agit pour la FSU de les reconquérir.

II.2.2 Evaluation

La mobilisation des personnels a mis en échec la réforme Chatel de l’évaluation des enseignants. Un moratoire s’applique de fait pour les enseignants chercheurs. Ignorant les missions des personnels et la spécificité de leur exercice, ces réformes visaient à étendre le dispositif de l’évaluation des résultats déjà appliqué aux autres personnels et que la FSU conteste pour tous. Ces procédures débouchent aujourd’hui sur des inégalités de carrière et de rémunération injustifiables, notamment au détriment des femmes. Pour la FSU, l’évaluation doit porter sur les moyens mis en œuvre par les personnels et les équipes ; elle se base sur une analyse partagée et objective des pratiques professionnelles. Elle doit s’articuler avec la formation continue et viser l’amélioration du service rendu, une meilleure maîtrise par les équipes de leurs pratiques professionnelles. Elle doit obéir à des principes déontologiques respectueux des personnes et de leurs droits. Elle doit être dissociée de l'avancement, la FSU récuse toute forme de rémunération au mérite. Elle exige l’abrogation des décrets du 29 juin 2010 (FPT) et du 28 juillet 2010 (FPE).

II.2.3 Rémunérations

Depuis 2000, la valeur du point a régressé par rapport à l’augmentation des prix de 13 %. La FSU rappelle ses revendications :

- indexation de la valeur du point d’indice sur les prix et rattrapage des pertes, ce qui passe par la fin immédiate du gel du point ; l’indexation assure à chacun le maintien de son pouvoir d’achat ; elle assure à tous une progression de carrière. Elle garantit la solidarité intergénérationnelle.

- reconstruction de l’ensemble de la grille avec un acompte immédiat de 50 points additionnels ; la reconstruction de la grille doit corriger le tassement des carrières, très important en catégorie C et assurer la rémunération des qualifications, notamment par la prise en compte de la durée ou du niveau de formation requis au recrutement.

- fixation du minimum de traitement à 1700 euros mensuel net (2 100 euros brut).

Il est urgent de reconsidérer les politiques indemnitaires développées au cours du dernier quinquennat : la FSU s’oppose à la PFR (prime de fonctions et de résultats) comme à l’intéressement collectif. Elle rappelle sa revendication d’intégration des primes dans le traitement, les indemnités rémunérant des difficultés spécifiques à certaines situations professionnelles, des travaux supplémentaires doivent être versées sous forme de bonification indiciaire. La FSU agira pour que les négociations qui s’ouvrent débouchent sur de réelles avancées pour les agents.

II.2.4 Gestion des personnels

La FSU revendique des carrières parcourues à un rythme unique, basé sur le rythme actuel le plus favorable, sans obstacle de grades. Dans l’immédiat, les règles et les possibilités de changement de grade doivent être ajustées à la situation des corps afin d’éviter tout blocage de carrière. Le changement de corps ou l’accès à un emploi plus qualifié doit se faire sur des critères objectifs et transparents ou par concours. La FSU réaffirme le droit à mutation pour tous les personnels dans les trois versants. Elle conteste la multiplication des obstacles apportés à ce droit (postes à profil…). Ces exigences faciliteraient la gestion des personnels détachés ou aujourd’hui affectés dans les DDI. La FSU soutient les revendications de ses syndicats quant au niveau de gestion (national ou déconcentré) qu’ils souhaitent.

II.2.5 Mobilité

La FSU revendique l’abrogation de la loi « mobilité » : réorientation professionnelle, intérim et cumul d’emplois à temps non complet. La FSU dénonce l’utilisation des répertoires de métiers de la Fonction Publique comme outils de management (évaluation, mobilité contrainte,…). Le contenu des fiches métiers est un enjeu syndical, notamment pour éviter qu’elles ne représentent un détournement des statuts particuliers. Ces répertoires doivent être limités à un rôle d’information. Alors que les personnels ont subi des mobilités contraintes, les obstacles à la mobilité choisie n’ont jamais été aussi importants : suppressions d’emplois, cotation et profilage des postes, recul des droits à formation, non respect des procédures statutaires et obstacles à la mobilité entre collectivités de la FPT, opacité des recrutements. La seconde carrière promise aux enseignants n’a jamais été mise en œuvre et ce droit n’est même pas prévu pour les autres personnels. C’est par le développement de la formation et de la validation des acquis professionnels, par l’organisation de mouvements transparents que l’on pourra répondre à l’aspiration des personnels.

La FSU demande des passerelles permettant aux personnels qui le souhaitent d’exercer dans un autre versant de la Fonction publique et la possibilité pour les personnels de la FPT d’accéder à un cadre d’emploi différent de celui d’origine.

II.2.6 Formation

 Les personnels doivent bénéficier d’une formation initiale et continue qui leur permette de mieux assurer leurs missions. La FSU portera ses revendications (voir mandat de Marseille), particulièrement pour un droit effectif au DIF, aujourd’hui inexistant. La participation à la formation continue doit être volontaire, s’effectuer sur le temps de travail et permettre aux personnels de construire leur évolution professionnelle.

Il est nécessaire d’abonder le nombre de congés formation, qui doivent être ouverts à tous les agents.

II.2.7 Fins de carrière

La FSU revendique des aménagements des fins de carrière et le rétablissement d’une CPA (cessation progressive d’activité) améliorée et accessible dans toutes les situations. Au-delà, l’expérience des personnels en fin de carrière doit être valorisée, et des modalités d’exercice diversifiées élaborées.

II.2.8 Retraite

Pour la FSU, alors que de nouvelles menaces planent sur les retraites, il est essentiel de défendre des objectifs communs à l’ensemble des salariés : 60 ans, taux de remplacement de 75%, un minimum garanti. La FSU défend l’existence du code des pensions civiles et militaires de retraite et la budgétisation des pensions des fonctionnaires de l’Etat.

En l’absence de droits nouveaux, la référence de 37,5 annuités est incontournable. Sans prise en compte des années d’étude ou de formation, de recherche d’un premier emploi, de congé parental (dans la FP, avant 2004) peu de salariés ont acquis 37,5 annuités à 60 ans. L’allongement de la durée d’assurance et la décote ont donc des effets considérables. Nous revendiquons la disparition du système de la décote. La durée d’assurance doit intégrer études, formation, chômage, congés parentaux et la durée exigible doit être fixée pour assurer le droit au taux plein à 60 ans. Les droits à pension doivent tenir compte de la pénibilité au travail subie par certaines catégories de personnels 

Pour le droit à la retraite au titre des carrières longues, les congés maladie doivent dans leur totalité être considérés comme des « périodes cotisées ». L’accès à ce dispositif doit être élargi.

Pour le code des pensions, ces objectifs passent par le maintien du traitement de référence des six derniers mois, la reconstruction du minimum garanti sur des bases équivalentes à celles en vigueur avant la réforme de 2003. Tous les personnels doivent pouvoir partir à la date exacte de l’ouverture de leurs droits.

La validation des services des non titulaires doit être rétablie.

Il est urgent de revoir les droits des mères et plus largement des parents avec le rétablissement des bonifications pour enfant et son extension aux parents qui ont élevé seul un enfant et l’attribution en sus de 4 trimestres de durée d’assurance, la situation des fonctionnaires poly pensionnés (voir congrès de Marseille).

Les règles du régime général et de l’IRCANTEC doivent garantir un niveau de droits équivalents aux contractuels.

En raison de ses effets à terme, la revalorisation des pensions sur les prix est insatisfaisante. La FSU s’oppose aux projets actuels de gel, de désindexation totale ou partielle des pensions sur les prix et revendique un rattrapage du pouvoir d’achat. L’indexation sur les salaires reste la référence à défendre en lien avec nos revendications salariales.

Les droits à réversion doivent être défendus et étendus aux couples pacsés.

II.3. Les agents non titulaires

II.3.1 Les missions permanentes du service public doivent être assurées par des fonctionnaires. Le CDI introduit en 2005 ne répond pas à ce principe et fragilise le statut. En lien avec la diminution du nombre de postes ouverts aux concours, le nombre d’agents non titulaires s’est accru et atteint aujourd’hui plus de 900 000 dont les ¾ en CDD.

La FSU s'oppose à toute forme de recours au contrat, CDD ou CDI, sur les emplois permanents de la fonction publique y compris pour le remplacement.

Les abus liés aux vacations sont courants avec des vacataires ayant par ailleurs des ressources faibles ou inexistantes, assurant des fonctions permanentes, notamment dans l’enseignement supérieur et secondaire. Les vacations pour des missions ponctuelles doivent être exceptionnelles et strictement cadrées.

La loi du 12 mars 2012 apporte une réponse à certaines situations de précarité ; elle comporte aussi de réelles limites, liées en particulier au refus de créer les emplois et les financements nécessaires à la titularisation : exclusion de certaines catégories de personnels et conditions restrictives créant ainsi des injustices. En outre, les conditions de reclassement sont défavorables pour les enseignants. La règle du butoir doit être supprimée. La loi n’a pas mis fin au recrutement d’agents non titulaires.

La FSU agit pour que le nombre de postes offerts à la titularisation corresponde au nombre des éligibles pour la loi de mars 2012 et, dans le même temps, la FSU porte l’exigence d’une nouvelle négociation, d’un vrai plan de titularisation rapide, ouvert à tous les non titulaires en poste ou au chômage exerçant en France ou à l’étranger (réseau de l’AEFE), prenant en compte les services effectués, suivant des modalités et un calendrier négociés, adaptés à chaque secteur. Les corps et cadres d’emploi nécessaires doivent être créés, par exemple un cadre d’emploi dédié aux assistantes maternelles et familiales, un corps de psychologues dans l’administration pénitentiaire ; la situation des EPA dérogatoires revue. Ce plan doit être assorti de la garantie de réemploi des de tous les agents déjà recrutés et de l'arrêt du recours au contrat. Les moyens budgétaires doivent être programmés tout comme une gestion prévisionnelle des emplois et recrutements pour répondre aux besoins et éradiquer la précarité.

Sans attendre, il faut améliorer les droits individuels et collectifs des agents (droits sociaux, congés maternité, maladie, syndicaux...). Leur rémunération et leur gestion doivent obéir à des règles collectives par un cadrage national. Pour la FSU, les commissions consultatives paritaires doivent voir leurs prérogatives élargies et être saisies pour tous les actes de gestion des non titulaires (emploi, déroulement de carrière,…).

II.3.2 Des milliers de personnels sont recrutés sous contrats aidés, au Smic et à temps partiel imposé (20h). Ces emplois ne remplissent pas les objectifs d’insertion professionnelle de personnes en grande difficulté sociale du fait de la durée des contrats et de l’absence de formation préparant à l’emploi, pourtant obligatoire.

Les nouveaux contrats avenir relèvent aussi de cette logique

Dans l’EN, suite à cette absence de formation, des personnels sous contrats aidés (CUI) engagent des recours victorieux aux prud’hommes avec le soutien des syndicats de la FSU. Le recours à ce type d’emploi associé à un turn-over organisé met à mal les missions de service public. Une véritable formation et un accompagnement doivent déboucher sur une qualification reconnue et/ou un emploi statutaire. Cela passe par une rémunération à un temps complet incluant formation et recherche d'emploi, sans modulation du temps de travail. Dans l'immédiat, la FSU demande une amélioration des contrats aidés existants qui doivent reprendre les nouvelles dispositions des emplois-avenir dont la durée de contrat est portée à 36 mois.

Il faut pérenniser et professionnaliser les fonctions des AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire), au sein de la fonction publique dans le respect du statut. Des formations diplômantes doivent permettre d’intégrer les personnels en postes ou ceux pour qui l'on a mis fin au contrat. Dans l’immédiat, l’élaboration des règles nationales (mission, recrutement rectoral, rémunération, temps de travail) pour les AVS est impérative.

II.4 Les salariés de droit privé des services publics

Ces dernières années ont vu des processus d’évolution des structures publiques conduisant à la présence de salariés de statut privé dans plusieurs champs de syndicalisation de la FSU : EPIC, logement, associations, EPA dérogatoires, notamment Pôle Emploi, Centres techniques des lycées agricoles publics, les syndicats de la FSU peuvent organiser des salariés de droit privé, exerçant des missions d’intérêt général.

Les syndicats de la FSU pouvant être conduits à négocier des conventions collectives et tous accords traitant de la qualification, de la formation et des droits des personnels qu’ils regroupent, la FSU défend l’extension et l’élargissement des droits inscrits dans le code du travail tout en œuvrant pour les rendre plus protecteurs.

La FSU soutiendra toute démarche construite par ses syndicats avec les personnels des secteurs concernés, revendiquant un processus d’intégration au statut général rénové des fonctionnaires, en respectant les acquis de ces personnels ?

II.5 Les conditions de travail
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