THÈme 2 – Services Publics, un enjeu d’actualité, Les agents de la Fonction publique, des établissements publics, les salariés des Services Publics





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II.5.1 Le travail dans la fonction publique

La FP connaît une crise du travail inédite. Les réformes imposées ont bouleversé les missions et le sens du travail en cherchant à centrer l'organisation du travail sur des logiques comptables et de concurrence proclamée unique moyen pour mener à l'efficacité. Ainsi, au-delà des problèmes de pénibilité, des lourdeurs hiérarchiques, s'ajoutent des formes nouvelles de souffrance. La contestation politique du travail des agents s'est diffusée au travers de discours injurieux à l'égard des fonctionnaires mais également dans les justifications des réformes invoquées : leur objectif de faire mieux avec moins sous-entendait que jusque-là le travail était mal ou non fait par des agents inefficaces, sans motivation... Les suppressions de postes elles-mêmes, les fusions interministérielles ou la mutualisation forcée des missions laissent supposer que beaucoup d'agents ou leurs missions étaient inutiles provoquant un malaise chez ceux dont les postes ont été fermés comme chez ceux dont les missions ont été remaniées. L'injonction-mère de faire mieux avec beaucoup moins se déclinant dans chaque établissement, chaque service et à tous les échelons a fait peser et fait toujours peser lourdement, de manière parfois insupportable le poids des objectifs inatteignables et des injonctions contradictoires sur chacun, détériorant les conditions de travail. Les méthodes de management issues de la Nouvelle gestion publique, que la FSU combat, ont privilégié des logiques de rentabilité et de productivité inacceptables dans l’optique des missions de service public, l'individualisation des carrières au détriment du collectif : pressions, tensions, culpabilisation des personnels, harcèlement, négation de l'expertise professionnelle des agents, mise en concurrence, se sont multipliés. Le mal-être au travail s'est décuplé sous l'effet de la contradiction entre l'aspiration « à bien faire son métier » et la difficulté à réaliser un travail satisfaisant dans les conditions données. La FSU se trouve devant un double enjeu : mener des luttes pour arracher le retrait de certaines mesures et permettre la réappropriation de l'organisation du travail par les salariés, respectant leurs responsabilités, restaurant leur autonomie et le travail en équipe. Elle doit continuer à amplifier sa réflexion sur le travail, en lien avec le chantier de l’institut..

II.5.2 le temps et la charge de travail

Sous l'effet des suppressions de postes, des réformes imposées et du nouveau management, la charge de travail par agent a augmenté : nouvelles tâches, formes de travail chronophage et heures supplémentaires -reconnues mais sous-payées ou non reconnues- qui se sont multipliées. Le temps et la charge de travail par semaine s'en trouvent accrus. Le temps de travail à l'échelle d'une vie a augmenté avec le recul de la borne d'âge du départ à la retraite : l'ère Sarkozy aura ainsi marqué une rupture historique en revenant sur l'idée qui considérait jusque-là que le sens du progrès était la diminution du temps et de la charge de travail. Pour la FSU la question du partage du travail par la diminution du temps de travail reste pertinente, contre la logique libérale du partage du travail sous la forme chômage contre-emploi et contre la destruction des droits de tous. A ce titre, la FSU s’oppose au développement des heures supplémentaires.

II.5.3 la santé au travail : un droit à faire respecter et une obligation de l’employeur 

La santé au travail est un droit et, à ce titre, la FSU doit veiller à le faire respecter en s'emparant pleinement de ce sujet ; elle dénonce la carence des moyens consacrés à ce droit. Le nombre d'accidents du travail a augmenté dans la FPT ainsi que dans la FPH où il y a, en plus, aggravation de ces accidents. Les remontées ne sont pas toujours fiables. Les questionnaires doivent être plus précis et correctement remplis.

Avec la dégradation des conditions de travail et l'allongement des carrières, les maladies professionnelles,-majoritairement des TMS (troubles musculo-squelettiques) ne cessent de croître. Les RPS (risques psycho-sociaux : stress, harcèlement, burn-out) se multiplient et peuvent mener au suicide, sans que toutefois, il ne soit possible d'en évaluer toutes les formes et d'en mesurer tous les aspects. C'est un enjeu de l'appropriation par les agents et leurs représentants du rôle des CHSCT. L’élaboration du document unique (DUERP) doit se faire dans des conditions qui permettent une réflexion collective sur l’organisation du travail. Il permet d’identifier les risques, oblige l’employeur à les prévenir. L’élaboration du DU dans chaque lieu de travail conduira à une meilleure identification des risques professionnels. La mise en place de dispositifs de suivi ou d'écoute ne saurait suffire car il s’agit de réponses individuelles qui ne prennent pas en compte l’organisation du travail ; il s'agit pour la FSU d'impulser la reprise en main du travail par une réflexion collective.

Les personnels ont droit à des visites médicales lors de leur recrutement puis, de façon périodique (droit à une visite par an et obligation d'une visite tous les cinq ans, 2 ans dans la FPT) et, dans certaines situations (exposition, travail de nuit, maternité) qu’il faut faire évoluer. Il est absolument nécessaire de recruter dans des conditions attractives des médecins de prévention à la hauteur des besoins, et des équipes pluridisciplinaires formées pour permettre le fonctionnement d'un service de médecine de prévention capable de répondre aux besoins et rendre effectif les droits des personnels en matière de santé au travail.

Les agents recrutés pour constituer ces équipes ne doivent pas être pris sur le fonctionnement des services dus aux usagers.

La FSU exige la suppression de la journée de carence et le respect du droit aux congés maladie. Les congés maladie ne doivent pas conduire à une réduction des droits à la RTT (abrogation de l'article 115 de la loi du 29/12/2011). Il faut améliorer le fonctionnement des comités médicaux départementaux du comité médical supérieur et des commissions de réforme pour que les collègues soient traités avec respect et dignité.

La contribution des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents est très inégale. Il faut la renforcer et veiller à l’égalité des agents.

II.5.4 Les personnels handicapés

Alors que la fonction publique se doit d'être exemplaire, elle ne répond toujours pas à l'obligation de 6% de travailleurs handicapés. Si le nouveau taux est passé de 3,99% en 2009 à 4,22% en 2010, en réalité, il y a eu une baisse de 3000 personnes. Certains ministères dont le MEN sont toujours dispensés de la contribution au FIPHFP (déduction des frais consacrés à la rémunération des personnels nommés sur des missions d'auxiliaire de vie scolaire) ce qui est inacceptable. Les personnels handicapés doivent pouvoir bénéficier d’une aide humaine. Il est urgent de créer des possibilités de reclassement, d'aménagement de poste, de congés formation spécifiques ou d’allègement du temps de travail avec maintien du traitement car un grand nombre de personnels est contraint de quitter son emploi (retraite anticipée, disponibilité d'office) faute de solutions. Ces allègements ne doivent pas se faire aux dépens des postes d'adaptation comme actuellement, qui par ailleurs doivent être abondés.

II.5.5 Les CHSCT

Suite aux accords santé sécurité de 2009, les CHSCT se mettent peu à peu en place (2012 dans la FPE, 2014 pour la FPT.). Comme le rappelle la loi, l'employeur est bien responsable de la santé et de la sécurité des agents dont il s'est si peu préoccupé lors de la mise en place de la RGPP. Il a obligation d'élaborer un plan de prévention des risques permettant de déboucher sur l'amélioration des conditions de travail et de l'état de santé. Alors que le malaise des personnels est croissant, que les situations de souffrance au travail et de harcèlement sont souvent niées, il faut amplifier et élargir l’implication dans ces instances, améliorer l’organisation de ce secteur d’activité syndicale afin d’en faire l’affaire de toutes et tous. Pour que les CHSCT ne restent pas des coquilles vides, il faut financer une formation pour les personnels à tous les niveaux comme pour les membres des CHSCT. La liste des représentants des personnels doit être affichée sur le lieu de travail et portée à la connaissance de tous les agents. Il faut donner aux représentants des personnels dans les CHSCT et particulièrement à leurs secrétaires qui ont un rôle prépondérant, des moyens matériels et des décharges fonctionnelles sur la base d’un barème national qui leur permettent d’exercer leurs missions. Ils doivent pouvoir participer aux groupes de travail, aux enquêtes et aux visites pour que les CHSCT puissent pleinement jouer leur rôle. Il faut donner des décharges aux agents et aux assistants de prévention.

II.5.6 Les TIC et le télétravail

Les apports des nouvelles technologies sont nombreux mais, trop souvent, elles ont été aussi mises au service des suppressions de postes et ont contribué à plusieurs titres à une transformation négative du travail : plus de tâches sous prétexte de gains de temps supposés, perméabilité du temps personnel et du temps de travail, renforcement du pilotage et de l'uniformisation des pratiques au détriment de l'autonomie, de la responsabilité et des aspects humains du service rendu, développement des logiques comptables avec la possibilité de multiplier l'évaluation quantitative. La mise en réseaux et ces indicateurs quantitatifs sensés rendre compte de la qualité du travail ont pu permettre également la surveillance des agents et parfois une pression proche du harcèlement de la part des supérieurs hiérarchiques voire même des usagers. La FSU revendique l’élaboration négociée d’outils de protection des personnels (arrêtés, chartes d’usage…).

Pourtant ces outils devraient pouvoir être mis au service des personnels. Dans le cadre des CHSCT qui ont compétence pour étudier la mise en œuvre des TIC et ses implications, la FSU agira dans ce sens. La FSU doit mener une réflexion sur ces nouveaux outils de travail, les impacts sur les organisations de travail et la santé des personnels, sur les comportements individuels et collectifs, sur leur contribution possible à l'amélioration des conditions de travail et des qualifications. ?

Le gouvernement Sarkozy a laissé un rapport sur le développement du télétravail à domicile dans la FP : les agents peuvent y trouver avantage (diminution du temps de transport, souplesse de l'organisation du temps de travail et du temps personnel) mais les risques sont réels (perméabilité du temps de travail et du temps personnel, dissolution du lien social par le travail, destruction des collectifs de travail qui sont aussi des collectifs de luttes, standardisation des tâches accrue,...). La solution de pôles de télétravail (rassemblement de télétravailleurs dans des locaux dédiés, outillés et entretenus par les administrations) sur des périodes de télétravail limitées à quelques jours pourrait-elle apporter des avantages aux agents et les mettre à l'abri des effets pervers ?

II. 6.   Action sociale

II.6.1. Besoin des personnels

L’action sociale doit améliorer la vie des agents (logement, restauration, famille, culture, sport et loisirs) et les aider à faire face à des situations difficiles. Elle n’est pas un élément de rémunération et ne doit pas être instrumentalisée dans un contexte de gel salarial. L'amélioration de l'accès au chèque-vacances, la revalorisation du CESU garde d'enfant, la réintroduction de l'aide au maintien à domicile, sont à mettre au crédit de l'action syndicale unitaire où la FSU intervient fortement, et sont le prélude au développement des prestations et à la conquête de nouveaux droits (aide aux études...). En même temps, dans la FPE, stagnation et réduction des crédits empêchent de répondre aux besoins des personnels ; RGPP et RéatE, avec en particulier la création des DDI, ont fragilisé les services sociaux et les associations des personnels.

La FSU revendique pour tous les personnels (titulaires et non titulaires, actifs et retraités, rémunérés ou non sur le budget de l’Etat), un même droit à une action sociale de haut niveau, aussi bien pour les prestations que les investissements dans des structures de proximité (logements, crèches, restaurants,…). Elle est, pour la FSU, un champ d’action et de revendication à part entière.

Le développement et la rénovation de l'action sociale passent par l'inscription d'un droit à l'action sociale dans le statut, par l'affectation de 3% de la masse salariale, par une politique ambitieuse et l’information en direction des personnels.

Concernant l'action sociale à l'Education Nationale, « lanterne rouge » pointée par la mission interministérielle, elle doit être profondément revue et démocratisée. La réécriture intégrale des textes concernant les instances ministérielles (CNAS, CAAS, CDAS, CCAS) constituent une étape essentielle, résultat de l’action déterminée et de longue haleine des syndicats concernés de la FSU. Cette avancée importante devra être prolongée par l’action syndicale pour faire vivre démocratiquement ces instances renouvelées et obtenir les moyens budgétaires nécessaires.

Dans la FPT où près de 80% des personnels relèvent de la catégorie C, la situation de l’action sociale demeure très hétérogène et seulement la moitié des collectivités consacrent à l’AS de 1 à 3% de la masse salariale, 14% plus de 3%. Un alignement vers le haut s’impose.

II.6.2. Organisation

La FSU défend le rôle des instances de l'action sociale et des associations des personnels comme outils de gestion démocratique par les agents, le renforcement de l'action sociale interministérielle (CIAS et SRIAS), le développement de l'action sociale ministérielle rendue nécessaire par les particularités de l'exercice professionnel.

La FSU sera vigilante à ce que toute évolution vise un élargissement et permette d'améliorer les dispositifs en direction de tous les personnels, de renforcer le rôle des représentants syndicaux, d'inverser la tendance à l'externalisation et à la marchandisation des prestations.

L’éventualité d’une réforme ne peut se concevoir sans l’objectif de :

- sécuriser financièrement le droit à l’action sociale par l’inscription dans la loi d’un financement en % de la masse salariale et des pensions : la FSU revendique 3 %

- renforcer le rôle et l’intervention des personnels dans la définition et la gestion de l’action dans l’ensemble du champ (famille, logement, restauration, loisirs)

- assurer l’équité pour tous les agents de l’Etat indépendamment des ministères, statuts et territoires

- développer les prestations dans la logique des PIM, prestations interministérielles à réglementation commune qui s’imposent à tous

- développer l’action sociale ministérielle rendue nécessaire par les particularités de l’exercice professionnel

- conforter les outils de gestion démocratique que se sont donnés les personnels

- respecter les obligations de l’Etat employeur.

Congrès FSU Poitiers 2013 Thème 2 – définitif /
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