Reglement complet – brico depot





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Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0,11 euro TTC/min.
Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite de 1 connexion pendant toute la durée du Jeu par participant et par foyer (même nom, même adresse électronique) sur la base d'un temps de connexion moyen de deux (2) minutes.

Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
ARTICLE 11.2 - Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur de La Poste.

ARTICLE 11.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée avant le 04 février 2017 inclus (cachet de La Poste faisant foi) par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : BRICO DEPOT – Service Marketing – JEUX ANNIVERSAIRE 2016 – 30-32 rue de la Tourelle – 91310 LONGPONT-SUR-ORGE – France.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :


  1. son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale personnelle ;

  2. le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;

  3. la date et l'heure de sa connexion au Site ;

  4. la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant pour la connexion au site Internet la date et l’heure de connexion, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu ;

  5. un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).


Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, contenant des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 6 semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.

ARTICLE 12 – Responsabilité
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément par l’acceptation du présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
A tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
- remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure ;
- arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation ;
- modifier le règlement du Jeu sans préavis.
La Société Organisatrice pourra par ailleurs décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux sites Internet permettant d’accéder au jeu (ci-après les Sites), du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur les Sites ;

- si les Sites et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;


  • de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;




  • de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;




  • si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès au réseau mobile et/ou Internet ;




  • de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;




  • de la qualité des informations données ou reçues ;




  • de la perte de tout courrier papier ou électronique, et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;




  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;




  • en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;




  • du fonctionnement de tout logiciel ;




  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.


La connexion de toute personne aux Sites et la participation des joueurs se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé au téléphone et/ou à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique et/ou informatique contre toute atteinte.

ARTICLE 13 – Décisions de la Société Organisatrice
Il est rappelé que :
- toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation ou de la détermination du gagnant ;
- La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;
- La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous.
- de modifier le présent règlement sans préavis.
La Société Organisatrice pourra par ailleurs décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du/des gagnant(s), en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu à l’article 7 du présent règlement.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 2.1 du présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.

ARTICLE 14 – Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale complète, numéro de téléphone).

Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultants de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ces données personnelles collectées à l’occasion du Jeu sont destinées à la constitution d’un fichier informatique par la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la détermination du gagnant, ainsi qu’à l'attribution et à l’acheminement des lots.
Les participants peuvent faire le choix de jouer en acceptant ou en refusant de recevoir des informations commerciales de la part de la Société Organisatrice, comme le prévoit l’article 5 du présent règlement.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants ou sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par la Société Organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ainsi, tous les participants au Jeu disposent en application de cette loi d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer leur demande à l’adresse suivante : BRICO DEPOT – Service Marketing – JEUX ANNIVERSAIRE 2016 – 30-32 rue de la Tourelle – 91310 LONGPONT-SUR-ORGE – France.

ARTICLE 15 – Droit applicable – différends
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 04 février 2017 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : BRICO DEPOT – Service Marketing – JEUX ANNIVERSAIRE 2016 – 30-32 rue de la Tourelle – 91310 LONGPONT-SUR-ORGE – France.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents définis par le Code de procédure civile.


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