Finances Publiques section Val-de-Marne





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Syndicat National FORCE OUVRIÈRE des

Finances Publiques - section Val-de-Marne
Créteil, le 25 novembre 2014
Monsieur le Président,

Nous voilà aujourd’hui réunis, Monsieur le Président, pour la « dernière séance » d’une mandature de l’actuelle représentation paritaire, ou peut-être le début de la fin d’une époque !
A cette occasion, FO DGFiP réitère ses revendications pour les inspecteurs à savoir :

- La création de 2 réels mouvements de mutation par an,

- Un délai de séjour démarrant le jour de la nomination des inspecteurs stagiaires soit le 1er septembre,

- La création d’un 13ème échelon pour les inspecteurs de la DGFiP, vieille revendication de F.O.-DGFiP.
Nous souhaitons aussi vous rappeler que FO revendique :

- Arrêt de la MAP.

- Arrêt des actes de décentralisation.

- Arrêt immédiat de la démarche stratégique à la DGFiP.

- Arrêt des suppressions d'emplois.

- Maintien de l’intégralité des missions dans le ressort de la DGFiP.

- Maintien des statuts particuliers et de tous nos droits et garanties (régime indemnitaire).

- Non aux statuts interministériels.

- Arrêt des réorganisations et des restructurations, avec le maintien de l’ensemble du réseau de proximité, trésoreries, SIP, SIE.

- Un réel bilan contradictoire de la fusion.

- Une Augmentation immédiate du point d’indice de 8 % et l’octroi de 50 points d’indice

uniforme sur la grille.

- Une revalorisation immédiate du régime indemnitaire.
D’autre part, nous vous rappelons que nous sommes opposés à toute régionalisation ou toute suppression de service de proximité. Aujourd'hui, les réductions d'effectifs conduisent la DGFiP à fixer la « taille critique » d'une trésorerie à 5 agents, permettant de justifier de nouvelles fermetures.
La menace se précise d'autant plus sur le réseau départemental de la DGFiP, qu'une note du Premier Ministre aux préfets en date du 15 octobre, fait état de la création de maison de l'État dont le territoire pertinent de regroupement serait « en principe » l'arrondissement.
Ainsi le réseau départemental, structure de base de la DGFiP est d'ores et déjà menacé. Ces mesures sont bien entendu justifiées par la mutualisation des fonctions support et l'inter ministérialité de l'action de l'État, avec sa cohorte de suppressions d'emplois et de mobilités forcées.
Le projet de Loi de simplification de la vie des entreprises ouvre une autre brèche dans les missions dévolues à la DGFiP. En effet, l'article 25-1 de cette Loi autorise désormais les collectivités territoriales à passer « des conventions de mandat » pour confier l'encaissement de certaines recettes à un organisme privé en lieu et place du comptable public. L'article 25-2 prévoit que les dépenses de l'État pourront être payées également « par convention de mandat » par un organisme privé. Si ce projet de Loi est promulgué et le décret publié, c'est tout le secteur de la dépense de l'État qui pourrait être privatisée, comme les recettes des collectivités territoriales.
Le gouvernement met en place par diverses mesures un plan d'étranglement de la DGFiP. Pour FO, c'est inacceptable !
À la lecture de cette lettre du Premier ministre, il est primordial de défendre les garanties statutaires des fonctionnaires des trois versants de la Fonction Publique. Dès lors, Force Ouvrière rappelle son attachement indéfectible à la défense du statut général des fonctionnaires et à ses éléments fondamentaux, la grille indiciaire unique et le maintien des catégories (C, B, A).
Il est primordial de défendre le réseau départemental de la DGFiP, garant d'une Fonction Publique républicaine et égalitaire sur l'ensemble du territoire.
Pour conclure, Force Ouvrière condamne les annonces faites concernant le budget 2015 et les 21 Mds de coupes sombres supplémentaires sur les services publics, les collectivités territoriales et la protection sociale qui se traduisent à la DGFiP, par 2 000 suppressions d'emplois en 2015.

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Syndicat National FORCE OUVRIÈRE des Finances Publiques – section du Val-de-Marne

Direction Départementale des Finances Publiques - 1 place du Général Pierre Billotte - 94040 CRETEIL CEDEX

 01.43.99.61.58 - @ fo.ddfip94@dgfip.finances.gouv.fr -  http://www.fo-dgfip-sd..fr/094/

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