Article 1 : Champ d’application Le présent règlement intérieur s’applique à la cpn sep et aux cpr instituées en application de la Convention collective sep 2015 (cf article 1 de la cc sep). Article 2 : Adoption





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Convention Collective
des Salariés des Établissements Privés (SEP 2015)


Commission Paritaire Nationale

277 rue Saint Jacques 75240 PARIS cedex 05

Tél : 0153737440 – secretaire@collegeemployeur.org



Règlement intérieur

Commission Paritaire Nationale SEP

et Commissions Paritaires Régionales SEP
adopté en CPN SEP du 14 mars 2017
L’article 8.4-6 la Convention collective SEP 2015 dispose que les modalités de fonctionnement de la commission sont détaillées dans le règlement intérieur type des commissions nationales prévu dans l’accord sur le droit syndical et le dialogue social éventuellement adapté en fonction de besoins spécifiques.
La Commission Paritaire Nationale SEP (CPN SEP) propose le texte ci-dessous développé comme projet aux partenaires sociaux signataires dudit accord.

Elle décide de l’appliquer dans l’attente d’un texte consolidé.
Ce règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CPN SEP dans toutes ses composantes.
Il fixe également les modalités de fonctionnement des Commissions Paritaires Régionales (CPR) conformément à l’article 8.5-1 la Convention collective SEP 2015.
Les membres de la CPN souhaitent développer tous les moyens permettant la fluidité des informations en son sein et en lien avec les CPR mais aussi ceux permettant la diffusion au plus grand nombre des travaux de la CPN, des documents produits par elle et des modalités de saisine des différentes CPN et CPR.

Chapitre 1 Champ d’application, adoption et révision




Article 1.1 : Champ d’application


Le présent règlement intérieur s’applique à la CPN SEP et aux CPR instituées en application de la Convention collective SEP 2015 (cf. article 1.1 de la CC SEP).

Article 1.2 : Adoption


Il est adopté à la double majorité des voix : à la majorité absolue des voix des deux Collèges (employeurs et salariés) et à la majorité absolue des voix au sein du Collège salariés. Au sein de ce dernier, l’unanimité des voix sera recherchée. A défaut, ces voix sont réparties proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective SEP 2015 ou ayant adhéré ultérieurement.

Article 1.3 : Révision


Le présent règlement intérieur ne peut être modifié ou révisé que dans les conditions énoncées à l’article 1.2.

Toute demande d’adaptation par une CPR du chapitre 3 de ce règlement relatif aux CPR doit être soumise à la CPN.

Chapitre 2 Règlement intérieur de la CPN

Section 1 Dispositions générales relatives au fonctionnement de la CPN SEP




Article 2.1 : Composition de la commission paritaire nationale SEP


La CPN est composée des organisations représentatives signataires à la convention collective ou ayant adhéré ultérieurement1.
La CPN est composée de deux collèges :

  • le Collège salariés regroupant les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou ayant adhéré ultérieurement ;

  • le Collège employeur.


Chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire ou ayant adhéré dispose de 2 sièges quelle que soit la configuration dans laquelle la CPN se réunit (interprétation, conciliation ou tout autre sujet correspondant à ses missions).
Le Collège employeur dispose d’un nombre de sièges égal au nombre total des sièges dont disposent les organisations syndicales composant le Collège salariés.
Chaque organisation désigne ses représentants et en informe par écrit le secrétariat technique et administratif. Toute modification de la liste ainsi communiquée devra être signalée avant chaque réunion.
Chaque organisation a la possibilité de désigner des suppléants. Ces derniers peuvent être amenés à siéger en cas d’absence d’un titulaire.

Article 2.2 : Présidence


La Présidence de la Commission paritaire est assurée par un président et un vice-président selon les modalités suivantes2 :

  • la présidence est désignée pour 2 années scolaires ;

  • lorsque le président est issu du Collège employeur, le vice-président est issu du Collège salariés et inversement ;

  • le président et le vice-président remplissent leur fonction pour une année scolaire. Au terme de cette année scolaire, le président devient vice-président pour l’année suivante et inversement ;

  • la désignation et l’alternance prennent effet lors de la première réunion de l’année scolaire.


La présidence :

  • apprécie si des réponses immédiates peuvent être apportées, en s’appuyant sur un recueil validé par la CPN, à des questions déjà traitées par elle. Elle informe les membres de la commission de ses réponses ;

  • établit l'ordre du jour des réunions ;

  • corrige les projets de procès-verbal de la réunion antérieure et demande au secrétariat technique et administratif de l’adresser aux participants ;

  • est responsable de l'envoi de tout acte, courrier ou document émanant de la commission (des convocations, des projets de Procès-Verbaux, des Procès-Verbaux validés, des décisions, des résolutions, des avis etc.) ;

  • assure le suivi des décisions prises en réunion.


Le président dirige les débats.

En cas d’absence temporaire du président, le vice-président le remplace.

Article 2.3 : Secrétariat technique


Le Collège employeur assure le secrétariat technique et administratif de la commission sous le contrôle de la présidence. Le secrétariat technique et administratif n’occupe aucun siège au sens des dispositions du présent article3.
Le secrétariat technique et administratif rédige les projets de procès-verbaux des réunions, les décisions (délibérations, interprétation et avis) de la CPN.
Le secrétariat technique et administratif communique à la Présidence, dès réception (et dans un délai maximum d’une semaine) tout courrier, courriel, dossier ou interpellation adressé à la CPN.
Il adresse, sur demande de la Présidence :

  • les convocations et les projets de PV, selon les modalités prévues par le règlement intérieur ;

  • à toute personne concernée, tout acte, courrier ou document émanant de la commission (décisions, résolutions, avis etc.).


Il tient un registre des CPR qui contient, par CPR :

  • la liste des mandatés par organisation ;

  • l’ordre du jour de chaque réunion, les procès-verbaux, un état des lieux de son activité et tout autre élément permettant la parfaite information de la CPN SEP.

Il élabore sous le contrôle de la présidence le bilan annuel d’activité des CPR présenté chaque année à la CPN.
En lien avec le service comptabilité de la FNOGEC, il s’assure du bon traitement des remboursements :

  • des frais engagés par les représentants des organisations syndicales pour se rendre aux réunions paritaires nationales et/ou régionales dans la limite du barème prévu dans l’accord sur le droit syndical et le dialogue social ;

  • des frais de salaires en application de l’accord sur le droit syndical et le dialogue social.


Sur le rôle du secrétariat technique et administratif au sein de la Commission paritaire nationale de conciliation, voir section 3.

Article 2.4 : Prise en charge des frais des membres de la CPN


Les frais des membres de la CPN sont remboursés conformément aux dispositions de l’article 2.1 de l’accord sur le droit syndical et le dialogue social du 07 juillet 2015 et de son annexe relative aux frais remboursés.

Les remboursements se font à l’établissement (pour les salariés OGEC dûment mandatés) ou à l’organisation syndicale (s’il s’agit d’un enseignant ou d’un retraité dûment mandaté) selon une procédure accessible à tous et détaillée dans l’annexe relative aux frais.
Sur les remboursements des frais des membres des CPR se reporter à l’article 3.10.

Article 2.5 : Missions attributions de la CPN


La CPN SEP 2015 est la seule instance paritaire compétente pour les missions suivantes4 :

  • interprétation de la présente convention ;

  • adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ;

  • étude de la recevabilité et examen des demandes de révision et des actes de dénonciation de la présente convention ;

  • examen des thèmes de négociation s’inscrivant dans son champ d’application (voir l’article 8.4-3) ;

  • conciliation dans le cas d’échec, de refus de conciliation en CPR ou de défaillance de la CPR (voir l’article 8.4-5).


Par ailleurs, elle est informée des accords conclus avec des élus non mandatés par une organisation syndicale représentative selon les conditions légales et règlementaires5.
La CPN et en particulier sa présidence veillent à ce que « les modalités de saisine, les procédures visées (…), les coordonnées de chaque Commission (son secrétariat technique et administratif) [soient] mises à disposition des établissements et des salariés et de leurs représentants »6.

Article 2.6 : Modalités de prise de décision

2.6.1 : Interprétations

Les interprétations sont adoptées à l'unanimité des organismes signataires de la Convention collective ou ayant adhéré ultérieurement, et au plus tard à la CPN suivant la réunion où la demande d’interprétation a été examinée.

2.6.2 : Délibérations et avis

Les délibérations et avis sont adoptés à la double majorité des voix : à la majorité absolue des voix des deux Collèges (employeur et salariés) et à la majorité absolue des voix au sein du Collège salariés. Au sein de ce dernier, l’unanimité des voix sera recherchée. A défaut, ces voix sont réparties proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective SEP 2015 ou ayant adhéré ultérieurement.

2.6.3 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont adoptés, par la majorité en nombre des organisations composant le Collège salariés et par le Collège employeur.

Article 2.7 : Calendrier, convocation et ordre du jour


Un calendrier annuel est déterminé en début d’année scolaire.

Dès son adoption, une convocation générale reprenant ledit calendrier est adressée aux organisations et leurs représentants.

Celle-ci est accessible sur l’espace numérique de travail de la Commission.

Ce calendrier est mis à disposition du plus grand nombre par tout moyen.
L'ordre du jour est adressé aux organisations représentatives signataires deux semaines avant la date retenue pour la prochaine CPN, il est mis à disposition sur l’espace numérique de travail de la Commission.

Pour être inscrite à l’ordre du jour, toute question doit être adressée à la présidence (et en copie au secrétariat) au moins 3 semaines avant la réunion.

Les questions parvenues hors délais sont portées à l’ordre du jour de la réunion suivante sauf si la présidence en décide autrement.

Article 2.8 : Procès-Verbaux


A l'issue de chaque réunion, le secrétariat technique et administratif établit un projet de procès-verbal.

Ce projet est communiqué dans un délai de trois semaines à la Présidence.

Le projet de PV dont un modèle est annexé au présent règlement intérieur fait mention :

  • des membres présents par organisation ;

  • des membres et organisations excusés ou absents ;

  • des questions à l'ordre du jour, un résumé des débats portant sur chaque question et la décision éventuellement prise par la commission paritaire de manière visible (encadré, insertion d’un symbole récurrent etc.)

Chaque organisation peut, si elle le souhaite, faire consigner dans le procès-verbal sa position ou ses propositions contenues dans un texte adressé au secrétariat technique et administratif par voie numérique ;

  • des dates des réunions suivantes ;

  • des actions à mener et leur calendrier dans un tableau de synthèse.


Le projet de PV de la dernière séance est adressé en même temps que l’ordre du jour, il est adopté au début de la séance suivante.
Une fois adopté, un exemplaire définitif du PV, signé et paraphé du président et du vice-président, est adressé à chaque membre de la commission et à chaque organisation dans un délai maximal d'un mois.

Les membres de la CPN peuvent utiliser des extraits identifiés des procès-verbaux pour éclairer leurs adhérents.

Ce PV est porté à la connaissance des CPR par tout moyen (espace numérique de travail).

Article 2.9 : Saisine de la Commission Paritaire Nationale


Seules les organisations représentatives signataires de la convention collective SEP 2015 ou ayant adhéré ultérieurement et les CPR SEP peuvent saisir directement la CPN pour avis ou interprétation.
Les organisations syndicales non signataires de la convention collective SEP 2015 peuvent, quant à elle, saisir la CPN par l’intermédiaire d’une des organisations y siégeant.


  • Sur la saisine de la commission nationale de conciliation, voir Section 4 du chapitre 2.



Article 2.10  : Groupes de travail paritaires


La CPN peut instaurer autant que de besoin un ou plusieurs groupes de travail paritaires pour préparer ses travaux.

Les groupes de travail sont, sauf décision contraire de la CPN, composé d’un membre désigné pour chacune des organisations syndicales composant le Collège salariés. Le Collège employeur dispose d’un nombre de sièges équivalent.

L’ordre du jour est fixé par la CPN ou à défaut, par sa présidence et en fonction d‘un objectif préalablement établi. Cet ordre du jour ainsi que dans la mesure du possible les documents de travail sont transmis aux membres du groupe de travail au plus tard 8 jours avant la réunion.
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