Dina Couilliard Marc Gissinger 10/09/2004

• 
  Les contractants
  

• 
  Le représenté
  

• 
  Les ayants-cause à titre universel
  

• 
  Effet obligatoire est attaché aux obligations véritables
  

• 
  Cas de simulation :
  

• 
  Contrat fictif
  

• 
  Contrat déguisé
  

• 
  Effet de simulation
  

• 
  entre les parties
  

• 
  à l’égard des Tiers
  

• 
  contrat irrévocable sauf :
  

• 
  consentement mutuel
  

• 
  causes autorisées par la loi
  

• 
  contrat ne peut être modifié : interprétation du contrat et révision du contrat par un juge
  

• 
  Les ayants causes à titre particulier
  

• 
  Contrats constitutifs de droits réels
  

• 
  Contrats relatifs à des droits personnels
  

• 
  Transmis en même temps que le bien
  

• 
  Contrat d’assurance
  
• 
  Contrat de travail
  
• 
  Baux grevant un immeuble
  
• 
  Engagement de non concurrence
  

• 
  Les créanciers chirographaires
  

• 
  Contrats passés par le débiteur n’ont qu’un effet relatif à l’égard de ces créanciers
  

• 
  Ils ne sont jamais personnellement tenus des obligations contractées par leur débiteur
  
• 
  Subissent les conséquences des contrats passés par le débiteur (droit de gage général sur le patrimoine) : 2 prérogatives pour atténuer les effets indirects :
  

• 
  Faire annuler les actes passés (action paulienne) par leurs débiteurs en fraude de leurs droits
  
• 
  Exercer les actions et droits du débiteur négligeant en ses lieux et places (action oblique)
  

• 
  Tiers proprement dits
  

• 
  Contrat conclu par les parties dans leur seul intérêt
  

• 
  Ils ne peut profiter aux Tiers ni leur nuire
  
• 
  Cependant les Tiers ne peuvent méconnaître le contrat :
  

• 
  Les droits réels constitués ou transférés sont opposables aux Tiers
  
• 
  La personne morale née du contrat s’impose à tous
  
• 
  Les droits de créance acquis par le contractant doivent être respectés
  

• 
  contrat conclu par les parties à l’intention des Tiers
  
• 
  Stipulation faite pour autrui
  

• 
  Contrats collectifs
  

• 
  promesse de porte-fort (le Tiers est libre de s’engager ou de refuser d’exécuter le contrat)
  
• 
  le bénéfice de la stipulation n’est pas imposé au Tiers : il doit accepter la stipulation faite à son profit
  
• 
  les conventions collectives
  

• 
  En principe le débiteur ne peut être contraint à exécuter personnellement ces obligations (art 1142 du Code Civil)
  

• 
  Exceptionnellement le créancier peut obtenir l’exécution en nature
  

• 
  Lorsque le débiteur a fait des actes qu’il s’était engagé à ne pas faire
  
• 
  le créancier peut faire exécuter par un Tiers la prestation promise par le débiteur
  
• 
  l’obligation de vider les lieux occupés indûment peut être obtenue au moyen de l’expulsion
  
• 
  l’obligation de livrer une chose de genre peut être obtenue au moyen de la saisie revendication
  

• 
  lorsqu’une partie à un acte s’est engagée à le signer et refuse de le faire :
  

• 
  jugement qui remplace cet acte et lie le débiteur
  

• 
  contrainte psychologique et financière résultant de l’astreinte
  

• 
  Recours à la Force Publique
  

• 
  Contrainte
  

• 
  Saisies
  
• 
  Expulsions
  
• 
  Condamnations pénales
  

• 
  Astreintes prononcées par un tribunal avec un montant fixé et est comminatoire
  

• 
  Obligation de donner
  

• 
  L’obligation de transférer la propriété est exécutée par le seul échange des consentements
  

Conséquence

Dommages –intérêts

• 
  Préjudice
  

• 
  Fait dommageable
  

• 
  défaut d’exécution de l’obligation due par le débiteur
  

• 
  Faute intentionnelle encore appelée dol ou mauvaise foi
  
• 
  Faute non intentionnelle (faute lourde ou légère)
  

• 
  compensatoires :
  

• 
  évalués par le juge à la date de la décision définitive qui condamne le débiteur
  
• 
  doivent réparer intégralement le préjudice
  

• 
  moratoires font l’objet d’une évaluation légale forfaitaire
  

• 
  Distinction des obligations de moyens : pas de garantie de succès de l’activité : le créancier doit faire la preuve de la faute
  
• 
  Obligation de résultat : le débiteur garantit le succès de son activité . La faute du débiteur est donc établie du seul fait de l’inexécution. Cette présomption n’est pas irréfragable : le débiteur est libéré en prouvant que l’inexécution est due à une cause étrangère.
  

• 
  Lien de causalité entre la faute et le dommage
  

• 
  Le préjudice subi par le créancier doit être la conséquence directe de la faute commise par le débiteur.
  

Effets

• 
  Mise en demeure
  

• 
  Acte d’huissier
  
• 
  Fait courir les intérêt moratoires à compter de cette date
  
• 
  Met à la charge du débiteur les risques de perte de la chose
  

• 
  Conventions relatives à la responsabilité :
  

• 
  Clauses de non responsabilité
  

• 
  Clauses portant sur l’évaluation des dommages-intérêts
  

• 
  Renverser la charge de la preuve : le créancier devant prouver la faute du débiteur. Elles sont inefficaces : en matière de dommage causé à la personne, lorsque la faute du débiteur est intentionnelle ou lourde, dans le transport de marchandise
  

• 
  Clause pénale : les parties fixent d’avance et forfaitairement les dommages intérêts. Elle est applicable du seul fait de l’inexécution et peut être révisée par le juge à la demande des parties
  
• 
  Clause limitative de responsabilité : elle fixe un montant maximum aux dommages-intérêts. Elle n’est pas valable en cas de dol ou de faute lourde du débiteur
  

• 
  L’inexécution
  

• 
  Inexécution est fautive
  
• 
  Inexécution est due à la force majeur
  

• 
  Résolution du contrat
  

• 
  Condition de la résolution :
  

• 
  Tenant à la nature du contrat : la résolution peut sanctionner l’inexécution des contrats synallagmatiques et de certains contrats unilatéraux
  
• 
  Tenant à l’inexécution :l’inexécution doit être totale ou partielle ou due à la faute du débiteur
  
• 
  Tenant au mécanisme de la résolution : demandée en justice par le créancier
  
• 
  Par exception la résolution est automatique à condition que le contrat contienne une clause résolutoire expresse, qu’il ne s’agisse pas d’une vente immobilière, qu’il n’existe pas un réglementation particulière en limitant l’ application
  

• 
  Effet de la résolution : anéantit rétroactivement le contrat
  

• 
  Théorie des risques
  

• 
  Risque dans les contrats synallagmatiques non translatifs de propriété
  

• 
  Risque dans les contrats synallagmatiques translatifs de propriété
  

• 
  L’exception d’inexécution :conditions de mise en œuvre de l’exception
  

• 
  Contractant doit réclamer une prestation qui lui est due sans offrir ce dont il est redevable en contrepartie.
  
• 
  Obligation inexécutée doit être exigible avant ou en même temps que l’obligation du contractant invoquant l’exception
  
• 
  Prestation inexécutée et celle dont l’exécution est refusée doivent être d’importance semblable et constituer les obligations essentielles du contrat
  

• 
  Effet de l’exception d’une inexécution : Effet temporaire
  

• 
  Contrat n’est que suspendu
  
• 
  Si le débiteur exécute ; l’exception tombe et le co-contractant doit fournir sa propre prestation
  
• 
  Si l’inexécution devient définitive, le co-contractant peut demander la résolution du contrat