Cours de Licence de "régime de l'obligation"
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UNIVERSITE PANTHEON-SORBONNE-IDAI Année 2016--2017 Cours de Licence de "régime de l'obligation" de Mme le Professeur M. BEHAR-TOUCHAIS --------------------------------------------------------------------- PLAN Ière Partie. - EXTINCTION DE L'OBLIGATION Titre 1: EXTINCTION DES OBLIGATIONS PAR LA SATISFACTION DU CREANCIER Chapitre 1: Extinction des obligations par la satisfaction directe du créancier Section I) Le Paiement §1) La réalisation du paiement A) les parties au paiement 1) le solvens = celui qui paye a) le paiement par le débiteur b) le paiement par un tiers 2) l' accipiens = celui qui reçoit le paiement a) le paiement fait au créancier b) le paiement fait à un tiers ayant pouvoir de le recevoir B) L'objet du paiement 1) Identité de l'objet du paiement et de l'objet de l'obligation a) le principe b) les frais 2) Indivisibilité du paiement a) principe b) exceptions -dette due par un seul débiteur -dette due par plusieurs débiteurs C) Les circonstances du paiement 1) le lieu du paiement 2) le moment du paiement a) le paiement anticipé b) le paiement tardif c) les délais de grâce 3) les obstacles au paiement 4) les modes de paiement §2) Les effets du paiement A) L'effet libératoire des différents modes de paiement 1) le paiement par chèque 2) le paiement par virement 3) le paiement par inscription en compte courant B) La portée de la libération: l'imputation des paiements 1) en présence d'une dette unique 2) en présence de plusieurs dettes Section II) La protection contre le non-paiement §1) L'exécution forcée A) L'exécution forcée directe 1) Obligations de donner 2) Obligations de faire et de ne pas faire B) L'exécution forcée indirecte 1) l'astreinte judiciaire 2) les clauses d'astreinte? §2) La mise en oeuvre des accessoires du droit de créance A) Protection contre les actes du débiteur 1) l'action paulienne a) les conditions de l'action paulienne b) les effets de l'action paulienne 2) les droits d'opposition a) multiplication des droits d'opposition b) exemple de l'opposition au partage B) Exercice par le créancier des droits de son débiteur: l'action oblique 1) conditions de l'action oblique 2) effets de l'action oblique C) Exercice par le créancier d'un droit propre: l'action directe en paiement 1) généralités sur l'action directe en paiement 2) la théorie de la double limite 3) la distinction des actions directes parfaites et des actions directes imparfaites Section III) Le paiement indu §1) Conditions de fond de l'action en répétition de l'indu -le paiement doit avoir existé -le paiement doit être indu -faut-il une erreur du solvens? -quid d'une faute du solvens? -l'absence de destruction du titre par l'accipiens §2) Mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu A) Les parties à l'action 1) qui peut agir en répétition de l'indu? 2) contre qui peut-on agir en répétition de l'indu? B) Le délai de prescription de l'action §3) Les effets de l'action en répétition de l'indu Chapitre 2: Extinction des obligations par la satisfaction indirecte du créancier Section I) La compensation §1) La compensation légale A) Les conditions objectives de la compensation légale B) La nécessité d'invoquer la compensation légale 1) Droit ancien : un automatisme relatif -Le caractère a priori automatique de la compensation légale -la relativité de l'automatisme de la compensation légale -Le fondement de la nécessité d'invoquer la compensation légale 2) Droit nouveau : abandon de l’expression « de plein droit » C) Le transfert d'une créance compensable 1) cession de droit commun d'une créance compensable dont l'extinction n'a pas encore été opposée 2) cession par bordereau Dailly d'une créance compensable dont l'extinction n'a pas encore été opposée 3) transfert par subrogation d'une créance compensable dont l'extinction n'a pas encore été opposée §2) La compensation judiciaire A) Compensation de dettes connexes 1) la notion de connexité a) l'admission de la connexité entre les obligations nées d'un même contrat b) l'admission de la connexité entre les obligations nées d'une opération économique globale 2) Les effets de la connexité a) La mise en oeuvre judiciaire de la compensation de dettes connexes b) L'opposabilité de la compensation de dettes connexes en cas de transfert de la créance compensable c) La possibilité d'invoquer la compensation de dettes connexes même après le jugement d'ouverture d'une procédure collective B) Compensation judiciaire stricto sensu §3) La compensation conventionnelle Section II ) La confusion §1) La notion de confusion §2) les effets de la confusion Section III) La novation §1) Différents types de novation A) La novation par changement de débiteur B) La novation par changement de créancier C) La novation par changement de l'obligation 1) Changement de l'objet de l'obligation 2) Changement de cause 3) Changement des modalités de l'obligation §2) Conditions de la novation §3) Effets de la novation Section IV) La dation en paiement §1) Nature juridique de la dation en paiement §2) Régime juridique de la dation en paiement TITRE 2: EXTINCTION DES OBLIGATIONS SANS SATISFACTION DU CREANCIER: Chapitre 1: Renonciation à la satisfaction: remise de dette Section I) La remise de dette en dehors des procédures organisées §1) la preuve de la remise de dette §2) Les effets de la remise de dette A) A l'égard des codébiteurs solidaires B) A l'égard des cautions solidaires Section II) La remise de dette dans le cadre des procédures organisées §1) Remise de dette et plan de redressement (Loi de 1985 et de 2005) A) Particularisme de cette remise de dette B) Effets de cette remise de dette §2) Remise de dette et plan de sauvegarde (Loi du 26 juillet 2005) §3) Remise de dette et plan de surendettement Chapitre 2: Perte du droit à la satisfaction Section I) Perte de son droit par un créancier négligent §1) Perte du droit par suite d'une déchéance A) Déchéance pour défaut de déclaration le domaine de l'extinction de la créance non déclarée Redressement et liquidation judiciaires (régime antérieur à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005) Procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire civile) Liquidation de la succession en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net 2) La portée de l'extinction de la créance non déclarée a) A l’égard de la caution b) A l’égard du débiteur d'une garantie financière professionnelle c) A l’égard du codébiteur solidaire B) Déchéance du droit aux intérêts pour inexécution d'une obligation d'information 1) Déchéance pour défaut d'information, indépendamment de la défaillance du débiteur a) déchéance encourue par le seul créancier professionnel b) déchéance encourue par tout créancier 2) Déchéance pour défaut d'information, en cas de défaillance du débiteur a) déchéance encourue par le créancier professionnel b) déchéance encourue par le bailleur c) déchéance encourue par tout créancier d'une dette professionnelle C) Déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur § 2) La prescription extinctive La nature de la prescription extinctive Distinction de la precription extinctive et de la prescription acquisitive Distinction des délais de prescription et des délais préfix Controverse sur l’objet de l’extinction : la prescription éteint-elle le droit ou l’action ? Le délai de la prescription extinctive La durée du délai de prescription Calcul du délai point de départ du délai –actioni non natae non praecriptibitur -contra non valentem agere non currit praescriptio Computation du délai Suspension du délai interruption du délai -causes d’interruption -effets de l’interruption Le mécanisme de la prescription extinctive La nécessité d’opposer la prescription extinctive La possibilité d’une action préventive pour faire constater une prescription La possibilité de renoncer à la prescription Section 2) Perte de son droit par un créancier diligent §1) Cause générale : l’impossibilité d’exécuter §2) Causes spéciales A)La purge des dettes en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du code de commerce) B) L'effacement des dettes du débiteur surendetté insolvable (art. L 331-7-1 et L332-5 et s. du code de la consommation) C) L’effacement des dettes dans le rétablissement professionnel (article L 645-11 du code de commerce) IIème partie.- CIRCULATION DE L'OBLIGATION Titre 1: LES OPERATIONS TRANSLATIVES Chapitre 1: le transfert des créances Section I) Le transfert par cession Sous-section I) La cession de créance de droit commun §1) Conditions de la cession de créance de droit commun A) Cessibilité de la créance B) Condition de forme 1) le passé : les cessions de créances antérieures au 1er octobre 2016 , actes consensuels soumis à des formalités d’opposabilité 1.1) Les deux formalités alternatives prévues par l’ancien article 1690 du code civil a) la signification au débiteur cédé b) l'acceptation du débiteur cédé dans un acte authentique 1.2) les tiers prévus par l’ancien article 1690 du code civil a) le débiteur cédé b) les ayants-cause à titre particulier c) les créanciers chirographaires 2) Le présent : les cessions de créances postérieures au 1er octobre 2016, actes solennels a) Ecrit requis à peine de nullité b) Opposabilité aux tiers §2) Les effets de la cession de créance de droit commun A) L'opposabilité des exceptions B) Le transfert des accessoires C) La garantie due par le cédant D) La charge des frais de la cession Sous-Section II) La cession simplifiée de créances §1) Le mécanisme de la cession par bordereau Dailly A) Les conditions de l'opération 1) les conditions de la cession a) qualité des parties b) créances concernées c) formalisme de la cession simplifiée d) incidence d'une procédure collective 2) les conditions de la notification facultative de la cession (ex Art.5 loi Dailly devenu art. L 313-28 du code monétaire et financier) 3) les conditions de l'acceptation facultative de la cession (ex Art. 6 loi Dailly devenu art. L 313-29 du code monétaire et financier) B) Les effets de l'opération 1) Transfert des créances à la date du bordereau 2) Opposabilité des exceptions en l'absence d'acceptation 3) Garantie du cédant 4) Recouvrement des créances cédées §2)Les différents conflits liés à la cession des créances par bordereau Dailly A) Conflit avec un créancier pratiquant une procédure civile d'exécution 1) conflit avec un créancier ayant pratiqué une saisie- attribution de la créance 2) conflit avec un créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire de la créance B) Conflit avec d'autres bénéficiaires de procédés de transmission de créances 1) conflit avec un factor subrogé 2) conflit avec une autre cessionnaire Dailly C) Conflit avec le titulaire d'une action directe (renvoi) D) Conflit avec le vendeur sous réserve de propriété, tiers revendiquant E) Conflit avec le banquier réceptionnaire des fonds Section II) Le transfert par subrogation personnelle §1) Conditions de la subrogation personnelle A) La subrogation conventionnelle 1) Subrogation consentie par le créancier (a. 1346-1 nouveau du C.civ)) 2) Subrogation consentie par le débiteur (a. 1346-.2 nouveau du C.civ.) B) La subrogation légale 1) Droit antérieur : les différents cas de subrogation légale a)Subrogation au profit de celui qui est tenu au paiement -subrogation de l'article 1251.3° du c.civ. -Subrogation de l'article 1251.2° du c. civ. b) Subrogation au profit de celui qui n'est pas tenu au paiement - subrogation de l'article 1251.1° du c.civ. - subrogation de l'article 1251.4° du c.civ. 2) Droit nouveau : un seul cas §2) Les effets de la subrogation personnelle A) L’opposabilité de la subrogation B) L'effet translatif de la subrogation 1) le transfert de accessoires 2) l'opposabilité des exceptions C) La limite: Nemo contra se subrogasse censetur Chapitre 2: Le transfert des dettes Section I) Les contours de la cession de dette de l’article 1327 du code civil §1) La formation de la cession de dette §2) Les effets de la cession de dette Effets quant à la libération du cédant Opposabilité de la cession de dette au créancier Opposabilité des exceptions Sort des sûretés Section II) L’utilité de la cession de dette de l’article 1327 du code civil ? Faible utilité de la cession de dette là où en avait besoin Defeasance ou defaisance Clause de transfert de passif environnemental B) Faible utilité de la cession de dette de l’article 1327 du code civil substitut de la délégation Chapitre 3 : La cession de contrat ( succinct) Titre 2: LES OPERATIONS ATTRIBUTIVES Chapitre 1: la délégation Section I) La spécificité de la délégation Sous-section I) Diversité de la délégation §1) Différents types de délégation A) Délégation parfaite et délégation imparfaite B) Délégation certaine et délégation incertaine ? §2) Différentes fonctions de la délégation 1) Absence d'obligation préexistante 2) Existence d'une obligation du délégant envers le délégataire 3) Existence d'une obligation du délégué envers le délégant 4) Existence d'une obligation à la fois entre le délégant et le délégué et entre le délégant et le délégataire §3) Différents domaines d'application Sous-section II) Comparaison de la délégation avec d'autres notions 1) Délégation et mandat de payer 2) Délégation et indication de paiement 3) Délégation et cession de créance 4) Délégation et "cession de dette" ou de contrat 5) Délégation et stipulation pour autrui 6) Délégation et garantie autonome Section II) Le droit commun de la délégation: la délégation imparfaite ou simple §1) Conditions de la délégation imparfaite 1) le consentement du délégant 2) l'engagement du délégué 3) l'acceptation du délégataire §2) Effets de la délégation imparfaite A) Rapport délégant-délégué 1) Avant l'exécution de la délégation 2) Après l'exécution de la délégation B) Rapport délégant-délégataire 1) Indépendance des obligations du délégant et du délégué vis à vis du délégataire 2) Unicité de la créance du délégataire C) Rapport délégué-délégataire 1) Inopposabilité des exceptions par le délégué au délégataire 2) Droits du délégataire en cas d'inexécution par le délégué de son obligation Section III) La spécificité de la délégation parfaite ou novatoire §1) Condition spécifique de la délégation parfaite §2) Effets spécifiques de la délégation parfaite 1) rapport délégant-délégataire 2) rapport délégant- délégué 3) rapport délégué-délégataire Chapitre 2: la stipulation pour autrui Section I) Conditions de validité de la stipulation pour autrui §1) Conditions découlant de sa nature d'acte juridique A) Application des règles de droit commun B) Intention de stipuler pour autrui 1) Manifestations de l'intention de stipuler pour autrui 2) Intention de conférer un droit, non une obligation §2) Rattachement à un contrat principal §3) Conditions relatives à la personne du tiers bénéficiaire A) Stipulation au profit d'une personne déterminable B) Stipulation au profit d'une personne future C) Désignation ultérieure du tiers bénéficiaire Section II) La consolidation du droit du tiers §1) Absence de révocation du stipulant A) Auteur de la révocation B) Modalités de la révocation 1) Le moment de la révocation 2) La forme de la révocation C) Effets de la révocation §2) Acceptation par le bénéficiaire A) Auteur de l'acceptation B) Moment de l'acceptation C) Manifestations de l'acceptation Section III) Rapports juridiques nés de la stipulation pour autrui §1) Droit du bénéficiaire A) Droit direct B) Droit issu du contrat §2) Droit du stipulant IIIème partie: Les obligations complexes Titre 1: OBLIGATIONS COMPLEXES A SUJET MULTIPLES Chapitre 1: La solidarité passive Section I) Les sources de la solidarité passive §1) La volonté des parties A) Exigence d'une volonté expresse en matière civile B) Présomption de solidarité en matière commerciale §2) La loi A) Cas de solidarité légale fondés sur une communauté d'intérêt B) Cas de solidarité légale fondés sur une volonté de crédit C) Cas de solidarité légale fondés sur une faute commune D) Cas de solidarité légale fondés sur la protection du Trésor Public Section II) Les effets de la solidarité passive §1) Les rapports entre le créancier et les codébiteurs solidaires: l'obligation à la dette A) Les effets principaux de la solidarité passive 1) Conséquences de l'unité d'objet a) 1ère conséquence: le créancier peut réclamer le paiement à l'un quelconque des débiteurs b) 2me conséquence: le paiement fait par l'un quelconque des codébiteurs les libère tous 2) Conséquences de la pluralité de liens obligatoires a) 1ère conséquence: chaque obligation peut être assortie de modalités qui lui sont propres b) 2ème conséquence: les effets de la solidarité sont atténués au décès du codébiteur solidaire par la division de sa dette c) 3ème conséquence: un coobligé poursuivi peut opposer au créancier des exceptions que ne pourrait pas invoquer un autre codébiteur B) Les effets secondaires de la solidarité passive 1) Le fondement des effets secondaires de la solidarité passive 2) La détermination des effets secondaires de la solidarité passive a) Effets prévus par la loi b) Effets dégagés par la jurisprudence §2) Les rapports entre les codébiteurs solidaires: la contribution à la dette A) Division de la dette entre les codébiteurs B) Recours du codébiteur solvens §3) Extinction de la solidarité Chapitre 2: Obligation in solidum Chapitre 3: Indivisibilité Titre 2: OBLIGATIONS COMPLEXES A SUJET UNIQUE Chapitre 1: Modalités de l'obligation terme et condition Chapitre 2: Obligation naturelle Chapitre 3: Obligations réelles |
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