Guide d’application destiné aux collaborateurs des cabinets d’expertise comptable





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Les clients à faible risque de blanchiment
Le Code Monétaire et Financier prévoit une atténuation des mesures de vigilance en présence de certaines personnes qui présentent un faible risque de blanchiment, à moins bien entendu qu'il existe dans le dossier des éléments permettant de soupçonner une opération de blanchiment.

La liste de ces personnes est établie par le Code Monétaire et Financier. Il s'agit principalement des établissements bancaires, financiers, d'assurance ou d'investissements, des sociétés cotées et de certaines autorités ou organismes publics.

Les clients à risque élevé de blanchiment

Le Code Monétaire et Financier prévoit des obligations de vigilance renforcée en présence de certaines personnes ou en présence de risques particuliers mis en évidence lors de la procédure d’identification du client ou de la prise de connaissance des activités et des opérations effectuées par le client.

Il s’agit notamment des personnes dites « politiquement exposées » (PPE) qui sont des personnes étrangères étant ou ayant été responsables politiques dans leurs pays et de leur famille ou de leurs proches.

Les organisations de lutte contre le blanchiment, certains états et la communauté européenne publient des listes de personnes qui présentent un risque élevé. Ces listes sont disponibles sur Internet ou sur abonnement auprès de sociétés spécialisées. Une des situations les plus dommageables pour un professionnel de l'expertise comptable étant d’avoir une relation d’affaires avec une de ces personnes « blacklistées », il est prudent de rechercher la présence d’un éventuel nouveau client (et des clients existants) sur ces listes.

Le rôle des collaborateurs

Le Code monétaire et financier précise que le seul interlocuteur des autorités en charge de la lutte contre le blanchiment est le professionnel de l'expertise comptable lui-même, et non les collaborateurs du cabinet. Seul le professionnel de l'expertise comptable est habilité à établir une déclaration de soupçon et à répondre aux demandes d'information des autorités ; il est personnellement responsable, notamment sur un plan pénal et disciplinaire, de l'exécution des mesures de vigilance au sein du cabinet.
Un collaborateur ne doit donc pas prendre directement contact avec la cellule TRACFIN, le procureur de la République, les autorités judiciaires, les banques et les tiers pour tout ce qui concerne les questions de lutte contre le blanchiment des capitaux : ce rôle est celui du professionnel signataire. Pour autant, le rôle des collaborateurs est essentiel en la matière. Ils vont en effet, selon leurs fonctions au sein du cabinet, mettre en œuvre les mesures de vigilance prévues par les textes dans chaque dossier tant en ce qui concerne l'identification du ou des clients, ou des dirigeants en présence de personnes morales. Ils vont aussi recueillir des informations utiles sur l'objet et la nature des opérations, l'origine et la destination des fonds, ainsi que sur la situation des clients. Ce sont également eux qui, dans les dossiers dont ils ont la charge, vont analyser la cohérence juridique et économique des opérations et déceler les indices de blanchiment.
Assurer le respect des procédures :
Les cabinets ont, en application de la norme professionnelle, l’obligation de mettre en place des procédures relatives au blanchiment et au financement du terrorisme. Ces procédures doivent bien entendu être portées à la connaissance des collaborateurs et actualisées régulièrement. Les collaborateurs auront donc à appliquer ces procédures, sur instruction de leur hiérarchie.
Elles comprennent en application de la norme :


  • Un guide ou manuel interne des procédures propres au cabinet en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, permettant notamment d’informer les collaborateurs des obligations existantes et de leur mise en œuvre,

  • Un document d’analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme préalable à l’acceptation de la mission ou au début des travaux qui devra être servi et conservé au dossier,

  • Un document d’identification du client et du bénéficiaire effectif de la prestation sollicitée auquel seront jointes les copies des documents d’identification recueillis,

  • Une adaptation des lettres de mission utilisées par le cabinet précisant notamment les obligations du client vis-à-vis du professionnel en vue de son identification,

  • L’adaptation des dossiers de travail en vue de justifier de la vigilance constante sur le client, le bénéficiaire effectif et les opérations ou activités du client,



Exercer son esprit critique :
La norme professionnelle n’impose pas de diligence active aux professionnels de l'expertise comptable, après la phase d’acceptation de la mission et d’identification du client, pour rechercher des opérations susceptibles de présenter un risque de blanchiment. Le doute ou le soupçon ne pourra naître dans l’esprit du collaborateur que par l’exercice de son esprit critique qui le conduira à s’interroger sur certaines opérations dont il aura eu connaissance.

Il est bien entendu impossible de lister toutes les opérations qui doivent attirer l’attention du collaborateur ; d’une part chaque client, chaque entreprise, constitue un cas particulier et ce qui est normal dans une entreprise peut ne pas l’être dans une autre, en fonction de leurs activités respectives, de la typologie de leur clientèle, etc.., d’autre part, l’imagination des délinquants est sans limite quand il s’agit de dissimuler l’origine ou la destination de fonds. Le rôle des collaborateurs sera donc d’exercer leur esprit critique pour déceler, dans les limites de la mission confiée au cabinet, les opérations qui peuvent constituer une action de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Alerter le professionnel signataire :
Le rôle des collaborateurs est ainsi tant de recueillir toutes les éléments relevant de la vigilance, que d'alerter leur hiérarchie immédiatement sur toute situation anormale, douteuse ou suscitant des interrogations. Pour cela, il est nécessaire que les collaborateurs du cabinet aient une bonne connaissance des obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, et qu'ils les respectent.
Respecter la confidentialité :
D’une manière générale, les collaborateurs des cabinets sont tenus à une obligation de confidentialité et ne doivent en aucun cas porter à la connaissance d’autrui les informations qu’ils connaissent dans l’exercice de leur profession. En matière de blanchiment cette obligation est encore renforcée puisque le fait de porter à la connaissance de la personne concernée par une déclaration de soupçon ou à des tiers l’existence et le contenu de la déclaration fait l’objet d’une interdiction absolue assortie de sanctions pénales lourdes.
Les obligations des collaborateurs
Les obligations des collaborateurs vis-à-vis de leurs employeurs procèdent avant tout du respect des termes de leur contrat de travail, du règlement intérieur du cabinet où ils exercent et des instructions qui leur sont données par leurs responsables hiérarchiques. La présente notice ne se substitue pas à ces instructions et obligations, elle n’est là que pour présenter les obligations des collaborateurs des cabinets en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Les obligations des collaborateurs dépendent également de leur position hiérarchique et du degré d’autonomie dont ils disposent.
Les obligations des collaborateurs peuvent être résumées ainsi :


  • Recueil d’informations


Informations sur l’identité des clients ;
L’identification du client, doit intervenir en principe avant la signature de la lettre de mission prévue à l’article 11 du code de déontologie, signature qui marque le début de la relation d’affaires. Toutefois, pour des raisons de pratiques professionnelles et si les circonstances l’imposent, le processus d’identification pourra n’être mis en œuvre qu’après la signature de la lettre de mission, sous réserve qu’elle contienne une condition suspensive d’obtention des documents d’indentification, mais en toute hypothèse avant de commencer les travaux prévus dans la mission. Il est donc expressément interdit de mettre en œuvre quelque diligence que ce soit, avant d’avoir recueilli les éléments d’identification du client et du (des) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi qu’il est précisé au paragraphe 7 de la norme.

Pour une personne physique, le document d’identité officiel peut être un passeport ou une carte nationale d’identité, si le client est un ressortissant d’un état n’appartenant pas à la communauté européenne, le document d’identité sera utilement complété par un document montrant que la personne est autorisée à résider et à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
Pour une société de droit français l’extrait d’inscription au registre du commerce (KBis), complété par une copie des statuts à jour est nécessaire. Pour les autres personnes morales, un document comparable doit être recueilli, par exemple une copie de la déclaration en préfecture et une copie de l’annonce au JO pour les associations.

Pour l’identification des dirigeants des personnes morales, il convient de recueillir les mêmes documents que pour les personnes physiques clientes.

Un entretien avec le client ou son représentant s’impose si la personne n’est pas physiquement présente lors d’une rencontre avec le professionnel lui permettant notamment de vérifier l’identité de la personne par comparaison avec la photographie figurant sur le document d’identité présenté.
Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif 
Le terme « bénéficiaire effectif de la prestation» est défini par le Code monétaire et financier : il désigne notamment une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote du client personne morale ou qui détient en droit ou en fait un pouvoir de direction sur celui-ci .
Le bénéficiaire effectif est donc obligatoirement une personne physique qui exerce en droit ou en fait un pouvoir de direction sur le client. Si le professionnel doit identifier le ou les bénéficiaires effectifs, il n’a à s’intéresser qu’à des personnes intégrées dans l’organigramme de contrôle. En cas d’interposition de personnes morales, le professionnel de l'expertise comptable doit « remonter » jusqu’aux personnes physiques qui détiennent le pouvoir au sommet. Il n’a pas à effectuer d’investigations particulières pour savoir si telle ou telle personne agit de façon occulte pour le compte d’autrui, sauf en cas d’anomalies ou d’incohérences manifestes.
Contrairement à ce qui se passe pour l’identification du client lui-même, le défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif n’interdit pas de commencer les travaux. Dans l’hypothèse où le professionnel décide d’accepter une mission ou de commencer ses travaux dans ces circonstances particulières, il devra exercer une vigilance renforcée pendant toute la durée de la relation et en justifier.

Informations sur l’objet, la nature de l’activité des clients et des opérations et la situation des clients ;
Les collaborateurs doivent recueillir les éléments d’information sur l’activité qui est ou sera exercée par le client, l’origine des fonds apportés lors de la création de l’entreprise et pendant son existence et s’assurer de la cohérence entre l’activité déclarée et les éléments comptables ou financiers dont ils ont connaissance tout au long de la mission.
En ce qui concerne la situation des clients, il convient d’obtenir la justification de leur domicile et, dans la mesure du possible, tous les éléments permettant d’apprécier leurs revenus et la consistance de leur patrimoine.
Conservation des informations
La norme précise que le professionnel de l’expertise comptable conserve dans son dossier pendant toute la durée de la relation d’affaires et pendant (au moins) les cinq (5) ans qui suivent sa fin, les documents relatifs à l’identité du client et le cas échéant du bénéficiaire effectif ainsi que les éléments d’information pertinents sur le client.
Cette documentation doit permettre au professionnel de l’expertise comptable de justifier de l’adéquation des mesures de vigilance qu’il a mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Il s’agit pour le professionnel, et les collaborateurs associés à ses travaux, de démontrer qu’on été respectées les obligations résultant de la norme. Le texte fixe un délai minimum de conservation des documents relatifs à l’identification des clients ou des bénéficiaires effectifs des prestations faites, à cinq ans après la fin de la relation d’affaires. La fin de la relation d’affaires doit s’entendre comme la date à laquelle la dernière opération a été faite par le professionnel ou le client. Il peut s’agir de la remise du dernier compte rendu de mission ou de la résiliation de la mission par le professionnel.
Le collaborateur doit veiller à la conservation et à la préservation de ces documents (archivage) et à leur accessibilité en cas de besoin.
Doivent être conservés :
La copie des documents d’identification des clients, personnes physiques ou personnes morales et des bénéficiaires effectifs des prestations ;
Les documents justifiant des interrogations sur la nature et l’objet des opérations, les revenus et le patrimoine des clients et les éléments de réponses reçus ;
Les documents remis par le client justifiant de l’origine des fonds ou justifiant des interrogations sur ces points ;
Tous les documents justifiant de l’exercice d’une vigilance constante renforcée en présence d’un risque analysé comme étant élevé de blanchiment ;
Tous les documents ou notes établies par le professionnel de l'expertise comptable ou ses collaborateurs qui ont conduit à considérer qu’un client présentait un risque faible de blanchiment.

Information du responsable hiérarchique de toute opération faisant naître un soupçon
Les collaborateurs doivent informer sans délai leur responsable hiérarchique, et lui seul, de toute opération ou transaction susceptible de faire faire naître un doute ou un soupçon. Ils doivent donc être en mesure de les identifier grâce à l’exercice de leur compétence et de leur esprit critique.
La notion de soupçon n’est pas définie juridiquement, l’obligation des professionnels de l'expertise comptable est de déclarer à TRACFIN les opérations ou transactions « portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participe au financement du terrorisme ».
Le soupçon doit naître dès lors que les sommes mises en œuvre dans une activité ou opération sont susceptibles de provenir d’un délit, même si il ne s’agit que d’une éventualité ou d’une possibilité non vérifiée, en raison d’une insuffisance d’information sur les parties en cause ou sur l’origine des fonds ou encore d’une difficulté à appréhender la cohérence et la justification économique d’une opération ou d’une transaction apparaissant en comptabilité.
La quasi-totalité des infractions prévues par le code pénal français sont susceptibles d’entrainer une condamnation à une peine de prison de plus d’un an (vol, recel, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, abus de biens sociaux, fraude fiscale, etc.…). Il n’y a donc pas à s’interroger sur la nature ou la qualification de l’infraction qui a pu être commise pour se procurer des fonds, ni même sur l’existence d’une telle infraction (délit initial ou délit primaire).
Les professionnels de l'expertise comptable et leurs collaborateurs n’ont pas à se transformer en spécialistes du droit pénal et encore moins en enquêteurs.
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