Guide d’application destiné aux collaborateurs des cabinets d’expertise comptable





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Les indices
Le Code Monétaire et Financier donne une liste de seize critères de déclenchement d’une déclaration de soupçon dans le cadre des dispositions relatives au blanchiment de sommes provenant de la fraude fiscale, mais en pratique ces critères peuvent s’appliquer quelle que soit l’origine des fonds, qu’il s’agisse de fraude fiscale ou d’autres crimes ou délits :


  1. L’utilisation de sociétés écran, dont l’activité n’est pas cohérente avec l’objet social ou ayant leur siège social dans un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires, identifié à partir d’une liste publiée par l’administration fiscale, ou à l’adresse privée d’un des bénéficiaires de l’opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l’article L. 123-11 du code de commerce ;

  2. La réalisation d’opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l’entreprise ;

  3. Le recours à l’interposition de personnes physiques n’intervenant qu’en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;

  4. La réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l’entreprise ou d’opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l’informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;

  5. La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;

  6. La constatation d’anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu’ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l’absence du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d’adresse ou de dates ;

  7. Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu’au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;

  8. Le retrait fréquent d’espèces d’un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l’activité économique ;

  9. La difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l’origine et la destination des fonds en raison de l’utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d’administration ;

  10. Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l’étranger notamment lorsqu’elles sont réalisées avec des États ou des territoires visés au 1;

  11. Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l’impossibilité de produire ces pièces ;

  12. Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts;

  13. L’organisation de l’insolvabilité par la vente rapide d’actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;

  14. L’utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;

  15. Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connue ;

  16. La réalisation d’une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.


Le soupçon peut également naître d’autres critères ou indices comme par exemple :


  • Le client s’est adressé au cabinet sans raison particulière, alors qu’il n’a pas de liens apparents avec la région d’exercice du cabinet ;

  • Le client a changé de cabinet sans raisons apparentes, ou a donné des explications peu crédibles ou a changé rapidement plusieurs fois de cabinet ;

  • Le client est présenté par une personne non cliente sans motif particulier ;

  • Il existe des mouvements importants en espèce ou des mouvements en espèces, alors que les paiements sont habituellement réalisés par d’autres moyens dans la profession exercée ;

  • Il existe des ventes réalisées vers des entités ou des pays avec lesquels le client a des liens à des prix sensiblement plus élevés que les prix pratiqués habituellement ;

  • Les dirigeants réalisent des apports en comptes courants, ou procèdent à des augmentations du capital, non justifiés par les besoins de l’exploitation ou sans rapport avec leurs revenus connus.


D’autres indices peuvent faire craindre l’existence de financement du terrorisme :


  • Retraits en espèces inexpliqués ou assortis de justifications douteuses, ou règlement en espèces de factures habituellement payées par effets de commerce ou d’autres moyens ;

  • Achats de biens ou services sans rapport avec l’activité ;

  • Versements inhabituels de rémunérations d’intermédiaires, commissions ou autres ;


Bien entendu ces exemples ne sauraient constituer des listes exhaustives et les criminels ont une capacité d’imaginer de nouveaux dispositifs et moyens de blanchiment sans limite.
Il faut rappeler que le fait que des sommes aient été payées par l’intermédiaire d’un établissement financier lui-même tenu à l’obligation de déclaration auprès de TRACFIN ne justifie pas la réduction de la vigilance, ni ne supprime l’obligation de s’interroger sur l’origine ou la destination des fonds, ni n’exonère le professionnel de son obligation de déclaration.
Les suites d’une déclaration de soupçon
Dans l’hypothèse où, après le dépôt d’une déclaration de soupçons, de nouveaux éléments apparaissent qui viennent confirmer ou infirmer les premiers soupçons, le professionnel de l'expertise comptable doit informer la cellule TRACFIN pour conforter ou modifier sa première déclaration.
Les collaborateurs doivent donc informer leur responsable de toute source nouvelle de soupçons dans un dossier ou de tout élément qui viendrait réduire ou aggraver un risque de blanchiment ayant fait l’objet ou non d’une déclaration.

RAPPEL : le collaborateur qui a un soupçon dans un dossier ne doit en faire part qu’à son responsable hiérarchique (membre de l’ordre des Experts-comptables), il ne doit pas s’en ouvrir à ses collègues et il lui est absolument interdit d’en informer le client ou des tiers, sous peine de sanctions pénales.
L’approche par les risques
La norme impose aux professionnels de l'expertise comptable de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques. Le risque global relatif à un client s’appréciera en fonction du risque lié à la personne et en fonction de l’activité exercée.
Les activités à risques
Selon les informations publiées par TRACFIN, la DNLF (Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude) et d’autres instances ou organisations de lutte contre les fraudes et le blanchiment, certaines activités sont plus propices à être utilisées par des délinquants pour blanchir des capitaux :


  • Le secteur des Cafés-Hôtels-Restaurant. L’exemple le plus fréquemment cité est celui des pizzerias (dont certaines n’achèteraient que peu ou pas de farine…).




  • Le secteur du Bâtiment et Travaux publics, notamment du fait du recours au travail dissimulé directement ou via des sous-traitants.




  • Le secteur de l’immobilier. Le cas type est le blanchiment de capitaux via des acquisitions immobilières.




  • Le secteur du gardiennage et de la sécurité.




  • Le secteur du transport, de la logistique et du déménagement. Des organisations mafieuses se portent acquéreurs d’entreprises de ce secteur pour faciliter leurs opérations.




  • Le secteur des métaux. Du fait de la forte augmentation du cours des métaux, TRACFIN a constaté une augmentation du nombre des dossiers où il est possible d’identifier la commercialisation de matières métalliques volées.




  • Les entreprises spécialisées dans le commerce des palettes en bois : le montant élevé des sommes en espèces manipulées dans ce secteur doit induire une vigilance accrue.




  • Le secteur associatif. Du fait de leur action humanitaire ou dans l’intérêt collectif, les associations peuvent bénéficier d’une certaine « bienveillance » ou d’un relâchement de la vigilance a leur égard alors qu’elles peuvent être le lieu de dérives graves.


La liste n’est pas exhaustive et évolue sans cesse. Aucune activité ne peut être considérée comme se trouvant totalement à l’abri du risque, de même qu’aucune région de France n’est épargnée bien que si l’on se réfère aux transmissions faites par TRACFIN aux parquets, l’Ile de France soit largement en tête, suivie de la région sud-est et des DOM.

Les pays à risques
Une cinquantaine de pays répartis autour de la planète ont été ou sont encore considérés comme des pays à risques ou des « paradis fiscaux ». Même si beaucoup d’entre eux ont été sortis des listes noires ou grises en raison de la mise en place de législations contre le blanchiment, il faudra un certain temps pour que les mesures prises soient réellement efficaces, et il existe de nombreux freins.
En Amérique centrale :

Belize, Costa-Rica et Panama
En Asie/Pacifique :

Hongkong, Labuan, Macao, Iles Mariannes, Iles Marshall, Nauru, Niue, Samoa occidentales, Singapour, Vanuatu
En Europe et méditerranée :

Suisse, Luxembourg, Andorre, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Jersey, Liechtenstein, Madère, Malte, Ile de Man, Monaco.
Au Moyen Orient :

Bahreïn, Dubaï, Liban
Dans l’océan indien :

Maurice, Seychelles
Dans les caraïbes :

Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles Néerlandaises, Aruba, Bahamas, Barbade, Montserrat, Saint Kitts et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent, Iles Turks et Caïcos, Iles Vierges britanniques et les iles françaises de Saint Martin et Saint Barthélémy, devenues en 2003 des collectivités locales autonomes à fiscalité indépendante.
Le GAFI a publié en 2008 différents communiqués faisant part de son inquiétude sur les lacunes graves des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de :

  • Ouzbékistan,

  • Iran,

  • Pakistan,

  • Turkménistan,

  • Sao Tome et Principe,

  • partie nord de Chypre.



En conclusion
Les obligations de lutte contre le blanchiment s’imposent aux professionnels de l'expertise comptable en vertu de la loi et de la norme professionnelle. La participation des collaborateurs au dispositif est primordiale et indispensable car ce sont eux qui sont le plus souvent en contact avec les clients et leurs activités et qui procèdent aux analyses des comptes et des opérations de toutes natures. Notre profession citoyenne, placée sous la tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances se doit d’être pleinement actrice de cette lutte contre les agissements contraires à la loi, à l’équité, à la démocratie et à la morale.


Annexes

L’ampleur du problème 

Il est par définition très difficile d’évaluer le montant des profits générés par la criminalité. Voici cependant quelques chiffres pour les années 90 :


D’une manière globale, l’ampleur de la criminalité mondiale est évaluée à mille milliards d’euros par an. En France, il y aurait 6 milliards d’euros blanchis chaque année et 120 milliards d’euros de stock d’argent blanchi. Mais la fraude fiscale est estimée à 30 milliards d’euros.

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1 Source : les-renseignements-genereux.org

2 Source : les-renseignements-genereux.org
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