Barreau de la Seine Saint Denis 29/10/2010





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loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, dite loi Ciotti prévoit que
« Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe l'inspecteur d'académie ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l'enfant de cette décision et des dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
« Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.
« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées.
« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu'à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d'assiduité définie aux deux alinéas précédents. » (art 131-8 du code de l’éducation.)
Ceci est très grave, car on sait, par les pays qui l’ont mis en place comme l’Angleterre, que cette mesure est inefficace.

Surtout, elle est injuste : elle ne punit que les familles nombreuses (il n’y a pas d’AF pour un seul enfant) et pauvres.

C’est une punition collective pour la famille dont les ressources sont réduites…

Enfin c’est une mesure administrative, sans débat judiciaire ;

Et il n’est pas dit que ça restaure l’autorité des parents.


5/ l’évolution de l’assistance éducative
L’assistance éducative, pour sa part, est un contrôle judiciaire de l’exercice de l’autorité parentale.

Comme son nom l’indique, elle n’est pas une suppression de l’autorité parentale, mais un aménagement, un soutien, une assistance.
Ses conditions de mise en œuvre répondent en écho à la définition de l’autorité parentale : protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Je ne vais pas reprendre tout ce qui concerne l’AE, car c’est pour beaucoup votre pratique quotidienne, je vais simplement revenir sur quelques problèmes par rapport à la place des parents et quelques nouveautés apportés par la loi du 5 mars 2007 et par la jurisprudence.
Pour résumer

- si la santé ou la sécurité d’un mineur sont en danger, le juge des enfants, saisi par un parent, par le mineur ou par le parquet suite à un signalement venant le plus souvent de l’école ou le la cellule de recueil, d’évaluation et de traitement des situations préoccupantes, peut prendre une mesure qui sera

- autant que possible le maintien dans le milieu actuel avec par exemple une AEMO ;

- si nécessaire un retrait de l’enfant pour le confier à l’autre parent, à un tiers, à l’Ase ou à une institution.

Ces mesures sont toujours provisoires.
Une particularité est que le mineur capable de discernement peut saisir le juge des enfants.

Il en découle que l’administrateur ad hoc n’a pas sa place en assistance éducative puisque les pouvoirs de l’administrateur ad hoc, comme ceux des parents en absence d’administrateur ad hoc, sont limités par l’article 389-3 du Code civil, lequel dispose :
« L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes » (gras et soulignement ajoutés).
En matière d’assistance éducative, le mineur est autorisé à agir lui-même.
Il peut directement saisir le juge (article 375 du Code civil), il doit être entendu par le juge (article 1182 du CPC), il peut faire appel (article 1191 du CPC) et surtout, lui seul peut choisir un avocat ou demander au Juge que le Bâtonnier lui en désigne un d’office (article 1186 du CPC).
Dès lors, le mineur disposant du droit à agir lui-même en cette matière, l’administrateur ad hoc n’a pas à intervenir en assistance éducative.
La Cour de Cassation s’oppose ainsi à la participation de l’administrateur ad hoc en assistance éducative au motif que la loi, en la matière, autorise expressément l’enfant à agir lui-même (Cass. civ. 21 nov. 1995, pourvoi n° 94-05102).
Ce principe a été rappelé par la Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 20 janvier 2009.
La réforme la plus récente a été opérée par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance.
Plusieurs dispositions sont favorables aux droits des parents et des enfants. Je ne fais que citer les principales :
- la subsidiarité de l’intervention judiciaire par rapport aux interventions sociales : ça veut dire qu’avant de saisir le juge des enfants, le procureur doit vérifier qu’une proposition sociale a été proposée mais qu’elle est ou inefficace ou impossible à mettre en œuvre ;
- la diversification des solutions : ce n’est plus te tout ou rien, mais la loi prévoit des accueils séquentiels, le jour, la nuit, le week-end, etc.
- l’information systématique des parents et de l’enfant à toutes les phases de la procédure ;
- en cas de placement « Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs ».

Les juges le font généralement. Les juges de la Seine St Denis confient à l’ASE de la Seine St Denis et ceux de Paris à l’ASE de Paris. Mais une fois accueilli, ces services confient à Limoges, à Clermont Ferrand, en Auvergne, etc.
Un exemple : c’est à Paris. Une maman malienne, victime d’un mariage forcé, quitte son compagnon et est accueillie dans une résidence Emmaüs. Deux résidentes par chambre, elle ne peut accueillir ses enfants, des jumeaux de 3 ans, qui sont placés provisoirement en pouponnière.

Mais la situation perdure et un placement familial est envisagé. La mère est contre, sentant ses enfants lui échapper.

J’essaie d’être médiateur : ça serait peut-être mieux qu’ils soient ensemble en famille plutôt qu’en institution…

L’Ase me répond, « ah non, après évaluation pluridisciplinaire, un placement séparé est proposé dans 2 familles amies ». Bref la loi des éducateurs l’emporte sur la loi de la république.

Et puis ces familles d’accueil dépendent du PFS d’Ecommoy. Ecommoy est à 30 km du Mans qui lui-même se trouve à 200 km de Paris. Mais l’Ase, qui a réponse à tout, explique qu’il y a un TGV. Pour une malienne qui a du mal à se repérer dans le métro, et on le comprend, ça parait insurmontable.

L’Ase explique qu’il n’y a pas de familles pouvant accueillir 2 enfants en région parisienne, et que les consignes de leur administration, c’est de privilégier leur service au lieu d’avoir recours à des services privés. Pour ne pas licencier une assistante familiale publique au Mans, pendant qu’on confie à un service privé en région parisienne. Qui a dit que l’intérêt supérieur de l’enfant devait être une considération primordiale ?
Bien sûr, ce n’est pas le juge, c’est l’administration. Pourtant la CEDH a jugé
« L’article 8 [de CEDH] commande que les décisions des tribunaux tendent à favoriser des rencontres entre parents et enfants qui renoueront leurs relations en vue d’un regroupement éventuel. Il faut donc que ces décisions soient mises en œuvre de manière effective et cohérente. Dès lors, les tribunaux pour enfants ont un devoir de vigilance constante, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des services sociaux afin que le comportement de ceux-ci ne fassent pas échec aux décisions des autorités » (CEDH, 13 juillet 2000, § 181 Scozzari et Giunta c/ Italie)

D’autres dispositions, issus d’un courant idéologique pro-séparation initié par le Dr Maurice Berger, peuvent restreindre le droit à une vie familiale :
1- élargissement des cas d'ouverture8.

Aux critères traditionnels "si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises », ont été ajouté "le développement physique, affectif, intellectuel et social". C’est cohérent avec les finalités de la protection de l’enfance « prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ».

Santé , sécurité, moralité ou condition d’éducation, c’était déjà flou, les nouvelles conditions comportent une nouvelle zone d’incertitude, car on sait combien sont variables et aléatoires, les appréciations des experts qui statuent sur ces notions et les difficultés d’une prévision sur ce qui compromet le développement. Il ne s’agit pas d’un diagnostic, mais d’un pronostic.

Et combien les variables culturelles et l’intolérance à la différence sont importantes.

(mes clients sont noirs et mes juges sont blanc. Heureusement que c’est plus panaché pour les avocats)

L’assistance éducative est une atteinte grave aux droits des parents et aux droits de l’enfant. Aussi, elle ne peut être prononcée que dans les cas strictement prévus par la loi.

Il faut donc qu’il y ait danger caractérisé. La Cour de cassation a posé que, vu la gravité de la restriction apportée au droit à une vie familiale, qui est un droit de l’Homme garanti par la CEDH, le danger devait être réel et non hypothétique, certain et non éventuel (Cass. 1re civ. 28 juin 1965, Bull civ. N° 244, RTD civ. 1967 p. 136, obs. R. Nerson)..

Or nous voyons parfois comme seule motivation, et, en plus, sans audition des parties !

« Vu le rapport du service de l’aide sociale à l’enfance »

On voit aussi – je l’ai vu – comme motif du maintien du placement,

Attendu que les enfants sont placés depuis de très longues années ;

Qu’ils sont actuellement accueillis tous les deux au foyer de B. »

Autrement dit, ça continue parce que ça a commencé.
On trouve toujours les mêmes poncifs étayés d’aucune preuve et qui renvoient à l’imaginaire de chacun : « retour prématuré », « femme dans le déni de ses difficultés » et.
Nous voyons aussi « n’accepte pas de collaborer avec le service de l’ASE ».

Comme les gens ne sont pas fous, maintenant ils font semblant de s’aimer avec les éducatrices - leurs avocat le leur conseille – et le juge accorde des vacances avec ce motif :

« attendu que l’ASE nous informe que la collaboration avec les parents existe désormais ».

2- possibilité d’autoriser exceptionnellement un établissement ou service à faire un acte relevant de l’autorité parentale en cas de relevant de l’autorité parentale, « en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure »9. Il ne s’agit pas d’une délégation d'autorité parentale qui relève du seul Juge aux affaires familiales et qui est plus globale et durable, c'est l'autorisation exceptionnelle d'accomplir un acte précis.

Or nous voyons des décisions différentes, contre lesquelles il faut exercer des recours généralement gagnés. Sauf que le temps que ça arrive en Cour d’appel, ce sera souvent considéré comme sans objet, parce que les faits seront passés.

Même si cette modalité peut faciliter le travail des services, elle peut conduire à écarter encore les parents, alors qu'il faudrait s'interroger sur leur opposition et les motifs de leurs refus jugé ‘abusif ou injustifié’, à condition encore qu’on le leur ait demandé ! Permettre aux parents d'aller aux réunions de parents à l'école, d’accompagner leur enfant chez le médecin, participe au travail de parentalisation, ce qui devient moins évident en transférant ces droits.
Un autre exemple de jurisprudence récente : c’est une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Versailles du 6 octobre 201010

Jérémie, 7 ans est placé provisoirement en janvier puis en juillet 2007 par le juge des enfants à l’Hôpital psychiatrique, après avis médical et pour une durée n’excédant pas 15 jours, comme le prévoit l’art 375-9 CC.

Trois ans plus tard, il y est toujours.

Le JLD constate que la décision du maintien aurait été prise par l’ASE qui n’avait pas compétence.

Que l’ordonnance du 22 juillet 2008 (du JE) opère une délégation générale : « autorise le service de l’ASE à effectuer tous les acte relatifs à l’exercice de l’autorité parentale nécessaires à l’organisation des loisirs, de la santé et de la scolarité de J. » ; que cette délégation générale aurait du être demandée à un JAF…

« attendu que l’hospitalisation de cet enfant a connu une durée qui est excessive, que les droits des parents, notamment l’exercice de l’autorité parentale, n’ont pas été respectés puisqu’il apparaît qu’ils n’étaient pas consultés au sujet de l’orientation de la vie de leur fils et pas informés des traitements médicamenteux qu’il prenait »



Ordonnons la levée de l’hospitalisation sous contrainte et d’une durée excessive de J. à compter de ce jour. »

J’admire que ce Juge de la détention et des libertés maîtrise mieux l’assistance éducative que le juge des enfants.

3- Il peut également imposer l’anonymat du lieu d'accueil mais uniquement à titre exceptionnel11. C'était la pratique ancienne de l'Assistance publique, supprimée par la loi de 1984.

Cela doit être strictement limité aux cas nettement dangereux. Heureusement c’est exceptionnel.

4- Imposer la présence d’un tiers pour les visites des parents. C’est la légalisation des visites appelées improprement médiatisées12. Nous en comprenons les raisons dans certaines situations précises en particulier dans les cas de violences ou de carences du lien. Mais une certaine forme de généralisation de ces mesures peut avoir un effet négatif : les parents témoignent qu’ils ont souvent le sentiment d’être surveillés, que chacune de leurs attitudes peut être interprétée, et comment cela a tendance à empêcher toute spontanéité réciproque et toute attitude naturelle.

Je renvoie à l’excellente étude de Claire Neirinck, Professeur à l’Université de Toulouse dans la Revue de droit sanitaire et social d’oct 200913

« la médiatisation n’est pas une modalité du droit de visite : elle le dénature, car la visite se déroule dans un lieu étranger à la vie familiale, réduite dans le temps et privée de toute intimité »

5- Enfin, et là c'est une disposition qui a été ajoutée par amendement, il est désormais de nouveau possible de placer le mineur sans limitation de durée (par opposition à la durée maximum de principe qui est de deux ans),

Certes, les conditions posées par le nouvel article 375 sont strictes : « Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir. »

D'expérience, nous nous méfions du recours à l'état actuel des connaissances et des personnes jugées un moment incapables d'évoluer. Mais surtout, nous avons l'expérience de la situation ancienne où les mineurs étaient placés "jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé".

L'obligation de révision des situations avait été un grand acquis de la loi du 6 juin 1984 dans le champ de la protection sociale (limitation à un an maximum) et de la loi du 6 janvier 1986 pour l'assistance éducative (limitation à deux ans).

Nous souhaitons citer ici un magistrat, Michel HUYETTE :

"Ce qui s'est produit alors restera sans doute longtemps dans la mémoire des professionnels en poste à cette période dans les tribunaux pour enfants. A force de recherches, des parents dont on était sans nouvelles ont été retrouvés, des frères et sœurs se sont découverts, des liens ont été recréés là où il n'en existait aucun.

Surtout, dans les années qui ont suivi, et à l'occasion des révisions obligatoires, on a constaté que les ruptures familiales disparaissaient peu à peu, que grâce à un suivi et un soutien sans interruption, des situations dégradées pouvaient se redresser considérablement, bref que ceux que l'on croyait définitivement nocifs pour leurs enfants pouvaient parfois montrer des qualités insoupçonnées pour peu qu'ils bénéficient d'un accompagnement de qualité. Ce n'est pourtant pas la loi sur la décentralisation qui les avait changés. Il s'agissait forcément d'une modification en profondeur du cadre juridique, des pratiques sociales, et du regard sur l'autre"14.
Même bien encadrée, cette nouvelle disposition participe à notre sens d'un recul des pratiques sociales.

Certes un rapport concernant la situation du mineur doit être transmis annuellement au juge des enfants, mais ça ne remplace pas le dialogue direct chez le juge et l’intérêt d’un débat contradictoire

6/ L’enfant pris en charge par l’ASE : la place des parents.
J’ai débuté à l’ASE en 1970 : l’année de l’instauration de l’autorité parentale.

L’ASE était l’héritière de l’assistance publique, c'est-à-dire d’une administration qui s’occupait d’enfants sans parents.

Pierre Gauthier, Directeur général de l’action sociale, commençait sa préface au livre de Didier Houzel les enjeux de la parentalité par cette belle phrase
"De l'enfant au parent, ce fut un long le chemin."
Le chemin fut long et nous n’en sommes pas au bout.

C’était un système de substitution des parents qui étaient censés ne pas exister. A tel point qu'on disait "les enfants de l'Assistance", puis plus tard "les enfants de la DDASS". Nous le savons aujourd'hui, l'assistance publique pas plus que la DDASS n'avaient d'enfants : elles prenaient les enfants des autres. C'étaient des marâtres stériles.
Système de substitution difficilement imaginable aujourd’hui : les enfants étaient tous habillés par un magasin départemental de vêture, les enfants de l’ASE de Paris qui étaient placés en province avaient même des cahiers d’école et des crayons marqués « Assistance publique de la Seine » ; les parents étaient rarement autorisés à les voir, le principe, inscrit dans le code, étant le secret du lieu de placement.
Quant à leur demander leur avis cela ne serait pas venu à l’idée, d’autant qu’avec les lois sur la déchéance de la puissance paternelle, les parents étaient considérés comme mauvais et dangereux. Il ne fallait pas seulement remplacer, mais protéger l’enfant de ses parents.
- c'était un monde à part, un Etat dans l'Etat, un infradroit, sans voies de recours pour les parents ou les enfants.
- c'était un système de négation des parents. D'ailleurs tous les enfants, qu'ils soient recueillis temporaires ou en garde, selon la terminologie de l'époque, étaient assimilés aux pupilles de l'Etat. Le code disait "pupilles et assimilés", trois mots assassins puisqu'ils tuaient les parents.

Le service s’était auto-investi de la puissance paternelle
- c'était un système de ségrégation : les enfants étaient immatriculés, et encore à 60 ou 70 ans ils se disaient pupilles de l'Etat. Ca les marquait toute la vie à l’instar d’un tatouage.
- c'était souvent un lieu de violence sur l'enfant et sur ses parents.
L’isolement par rapport à la famille est toujours une des caractéristiques des institutions maltraitantes et cela nous ramène au thème de la journée. On le retrouve dans les mouvements sectaires, et dans les études sur les violences institutionnelles. Et il est certain que les établissements de 1970 étaient des établissements à risques : institutions protégées par de hauts murs, personnel non qualifié, absence de possibilité d’expression des enfants, des parents, des salariés. Je renvoi aux travaux de Tomkievitch et Vivet et au récent livre sur les bons Pasteurs.

Et encore aujourd’hui, en 2010, ce sont les familles qui nous alertent sur les problèmes de viols en familles d’accueil ou en centre départemental de l’enfance.
Bien sûr cela n'excluait pas de bonnes intentions, teintées parfois de paternalisme.
La révolution sera apportée par le rapport Bianco-Lamy en 1980, commandé par Jacques Barrot, va marquer un nouveau tournant.
Dès ses premières pages il relève

  • Le poids du passé,

  • La compétition des pouvoirs entre DDASS et juges des enfants, entre administration et établissements, entre administratifs et travailleurs médico-sociaux.

  • L'importance des absents. Et les grands absents de l'Aide sociale à l'enfance, ce sont, nous dit ce rapport, les enfants, les parents et les familles d'accueil. Non physiquement, bien sûr, mais en capacité de parole. D'ailleurs une phrase que j'ai mille fois entendu, c'est "on m'a jamais demandé mon avis"


C'est de ce rapport qu'est issue la loi du 6 juin 1984.
L'idée centrale, c'est celle-ci : bien sûr, il y a des familles en difficulté, bien sûr, il y a des familles défaillantes. Mais ce n'est pas en les écartant, en les remplaçant, en les dénigrant aux yeux de leurs enfants qu'on résoudra durablement leur situation et celle de leurs enfants. C'est au contraire en leur reconnaissant des droits et en leur donnant les moyens d'exercer ces droits qu'on les fera sortir de leur difficulté.
Pour cela, elle va instaurer des rapports de droit, là où il y avait des rapports de force.
C’était un retournement épistémologique sans précédent : Jusqu’ici on parlait d’assistance, d’aide, de protection, bref de tout ce que nous faisons, nous qui avons le savoir et le pouvoir. Là on parle du droit des personnes.
Cette loi va réaffirmer la place des parents et leurs droits
Quels droits ?
Avec Le Fil d’Ariane nous avons conçu un petit fascicule à l’intention des parents/
Xxxx
Bien des progrès avaient été accomplis dans les idées d’abord, puis dans les lois. Est-ce intégré dans les pratiques ?
Mon quotidien d’avocat me montre que ce n’est pas toujours le cas. Soit par ignorance soit parce qu’un esprit pervers tourne la loi pour la vider de son sens


  • par exemple on refuse encore qu’une personne se fasse accompagner, comme c’est pourtant son droit depuis 1984, en invoquant le secret professionnel ;

  • on refuse l’accès au dossier administratif pourtant permis depuis 1978 au prétexte qu’il y a un dossier judiciaire ; mais l’accès au dossier judiciaire est lui-même refusé au prétexte qu’il n’y a pas d’audience programmée ;

  • on continue à séparer des fratries contra legem au nom de vagues prétextes ; je vois même des séparations de jumeaux au nom de théories sur la nécessaire différenciation – c’est contraire au bon sens, c’est contraire à la loi, mais la loi des éducateurs l’emporte sur la loi de la République ;

  • et des placements à 300, 500, 700 km, contre la loi aussi. J’accompagne des familles de départements d’Ile de France dont l’enfant est à Poitiers, à Clermont Ferrand, à Rodez.


Bref après un premier combat pour changer la loi, il faut en reprendre un pour la faire appliquer, et ce n’est pas gagné d’avance.
Puis vint 2007
Cette loi provoquée entre autres par l’Appel des cent initié par JPR et Claude Roméo n’avait pas pour premier objectif d’améliorer la place des familles.
Le principal objectif était, suite à diverses affaires de renforcer les dispositifs d’alerte et de recueil des situations de danger.
Les mots dépister, repérer, signaler se retrouvent souvent.

Ce sera repris dans le communiqué de l’Elysée lançant les Etats généraux de l’enfance début 2010 qui proposent - d'améliorer la transmission de l'information préoccupante, prévue par la loi du 5 mars 2007, pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d'échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux ;
Ca fait froid dans le dos.
Heureusement, après large concertation, d’autres objectifs seront rajouté : la prévention, l’amélioration du dispositif d’accueil, le renouvellement des relations avec les familles et les enfants.
Je soulignerai d’abord les chances à saisir et les apports dans le sens du développement des compétences parentales:

* la priorité de la prévention. Bien sûr, je ne suis pas dupe que c’est un peu langue de bois : on l’affirme, et on continue à ne pas faire grand-chose. Ou à la confondre avec le dépistage et la surveillance !

La prévention, c’est avant tout un esprit : être prévenant, c’est aller au devant des besoins et des désirs d’autrui.


* le renforcement de la place de la famille (parents, père, frères et sœurs). Par exemple, s’il doit y avoir séparation   « Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs » (art 375-7 CC)


* la subsidiarité de l'action sociale par rapport à la solidarité familiale : ainsi toute mesure sociale doit être précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement." L223-1 CASF, cad de chercher s’il n’y a pas des oncles, tantes, grands parents que l’on peut mobiliser.


* la subsidiarité de l'action judiciaire par rapport à la protection sociale : désormais, la justice n’intervient qu’en cas de refus de la famille de collaborer ou d’impossibilité d’évaluer la situation (art L226-4 CASF)
Il y a aussi des mesures nouvelles :
- par exemple l’accompagnement social et budgétaire ou la mesure d’aide à la gestion du budget familial. Celle-ci remplace la Tutelle aux prestations sociales. Vous allez me dire simple changement de vocabulaire. Non, les mots ne sont pas neutres : quand on est sous tutelle, c’est qu’on est un incapable, c'est-à-dire un mineur ou un débile.


- ou encore d’accueil plus diversifiés qu’on appelle séquentiel, à la journée, modulable, hors les murs. En tout cas, qui associent davantage la famille. En fait, il ne s’agit pas d’associer les parents au travail des institutions, mais d’associer les institutions à la mission des parents, car c’est eux et eux seuls qui ont l’autorité parentale.


* l’association des parents
- information systématique avant toute décision et même tout partage d’information. C’est une condition de respect : accepteriez vous que des spécialistes qui ne vous ont jamais vu se réunissent pour parler de vous et de votre parentalité sans vous le dire, surtout que des orientations graves vous concernant peuvent en résulter ! Eh bien, les familles pauvres ont droit à autant de respect que les familles riches.


- association au projet pour l’enfant établi avec les parents (L223-1 CASF)


- élaboration d’un rapport annuel dont le contenu et les conclusions sont portés à la connaissance des parents. (L223-6 CASF)
En France, nous avons de bonnes lois. Mais, de vous à moi, la loi a bientôt 4 ans, vous en voyez beaucoup de projets pour l’enfant et de rapport annuel communiqué aux parent ?
Mais à coté de cela, il y a des dangers à éviter. J’en pointerai quatre :
1/ le risque de confusion entre prévention et dépistage
2/ l’alibi de l’intérêt de l’enfant
3/ les atteintes au secret professionnel
4/ le risque de mise à l’écart des familles

7/ Contenu et exercice de l’AP suivant le statut de l’enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.(art. 371 CC)

La loi opère une distinction entre les actes usuels et les actes graves.
Les actes graves doivent être autorisés par les père et mère et en aucun cas par exemple par le service de l’ASE.

C’est notamment, ce qui touche au statut de l’enfant établir ou contester une filiation, consentir à l’adoption consentir au mariage.
Pour les actes concernant le quotidien de l’éducation, l’autorité parentale est

  1. un devoir de protection

  2. un devoir d’éducation


Pour ce faire, les parents disposent d’un certain nombre de droits et devoirs sur leur enfant :


  • assurer la protection de l’enfant :


Le mot « garde » a été supprimé de tous les codes.

Ce qu’il en reste, c’est le devoir d’entretien, de surveillance et d’attention à l’enfant.
L’entretien ce n’est pas simplement nourrir et habiller, mais permettre un développement physique, moral, intellectuel de l’enfant.

Il incombe aux deux parents et ne prend pas fin à la majorité de l’enfant.
Si l’enfant est confié à l’ASE, par ses parents ou par le juge, ceux-ci restent tenus à l’obligation d’entretien, fixé par le PCG en cas d’accueil administratif, par le juge en cas de placement judiciaire.
La surveillance Surveiller, c’est veiller sur.

Il en découle pour le parent qui a l’exercice de l’AP l’obligation d’informer l’autre parent.

Il en découle aussi que les chefs d’établissement doivent envoyer les résultats scolaires aux deux parents lorsque ceux-ci sont séparés (lettre d Mme Royal aux inspecteurs d’académie)
Le domicile : A ce titre, ce sont les parents qui déterminent le domicile et la résidence de l’enfant que ceux-ci ne peuvent quitter sans leur accord (371-3) ;
Ainsi des parents peuvent agir en justice et obtenir le soutien de la police pour ramener leur enfant à leur domicile ou faire condamner la personne qui le garde à le leur remettre. C’est sur ce fondement que certains grands parents ont été condamnés à restituer leurs petits enfants à leurs parents (Cour d’appel d’Amiens, 13 novembre 2002).
Si le juge des enfants intervient, il respecte ce domicile, puisque

  • autant que possible, il maintient l’enfant dans son milieu actuel ;

  • s’il est nécessaire de le confier à un tiers, le lieu doit être choisi « dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs » 375-7 CC

Un enfant accueilli à l’ASE reste domicilié chez ses père et mère (108-2 CC). C’est cette adresse qui doit figurer sur la carte d’identité.
Relations avec des tiers : Il revient aux parents de surveiller les relations de leurs enfants : la pratique est que s’ils ne disent rien, leur accord est présumé, mais qu’ils peuvent interdire toute relation qu’ils jugeraient dangereuse ou inopportune – sauf avec leurs grands parents.
Il faut se référer à la notion d’acte usuel : un des parents, ou l’ASE peut les autoriser. Ce n’est qu’en cas de conflit que le juge est saisi
Quel juge ? Normalement le JAF en application du 371-4 CC.

Toutefois si AE est-ce le JAF ou le JE qui va régler les relations avec les grands parents ?

Jusqu’ici on disait le JAF

Un arrêt de la Cour de Cass Civ 1 du 9 juin 2010 vient de dire que c’est le JE : « Attendu que si le JAF est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le JE est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités »

La suite est un peu obscure pour moi :

« En revanche, en cas d’opposition des parents comme c’est le cas en l’espèce puisque le père s’y oppose, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l’intérêt de l’enfant »

Si je comprends bien : le JAF désigne le titulaire, le JE règle les modalités ?
Santé : C’est aussi la protection de la santé : les parents ont une liberté thérapeutique (ce n’est qu’eux qui peuvent choisir un médecin, demander l’admission à l’hôpital, signer une autorisation d’opérer, une IVG, mais ils ont en contre partie une obligation de soin. A défaut le juge peut intervenir.
Lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale, il faut l'accord des deux, sachant qu'à l'égard des tiers de bonne foi chacun est réputé agir avec l'accord de l'autre (art 372-2 code civil)

Selon Laurent DELPRAT, "sont considérés comme actes usuels les soins obligatoires (comme les vaccinations), les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine…) les soins habituels chez l'enfant (traitement des maladies infantiles ordinaires) ou quelque peu spécifiques (poursuite d'un traitement ou soins d'une maladie récurrente, etc.)

En revanche ne sont pas considérés comme des actes usuels soumis à la présomption d'accord entre les parents la décision de soumettre l'enfant à un traitement nécessitant une hospitalisation prolongée (et ce, même s'il s'agit de soins courants comme une opération de l'appendicite), le recours à un traitement lourd ou comportant des effets secondaires importants …"15
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