Barreau de la Seine Saint Denis 29/10/2010





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La circoncision peut être considérée comme un acte usuel si elle relève de la nécessité médicale. En revanche si elle est effectuée selon un rite et par conviction religieuse, ce n'est pas le cas (Cass. 1ère Civ. 26 janvier 1994)
Droit du mineur à la confidentialité vis à vis de ses parents : La loi sur les droits des malades a donné au mineur un droit à la confidentialité sur sa santé, y compris vis à vis de ses parents.

« Art. L. 1111-5. - Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

« Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis.

L’admission en établissement psychiatrique, hospitalisation : compétence des parents.

Les parents peuvent-ils donner délégation en blanc, comme on le voit tous les jours quand un enfant part en centre de vacances ? Ce serait une délégation partielle qui ne peut avoir d’effet que si elle résulte d’un jugement.
Mais cette protection est aussi un devoir : le parent qui s’y soustrait peut être condamné pour abandon de famille (art 227-3 CP) pour privation d’aliments et de soins (art 227-15 CP) ou encore pour abandon moral ou matériel d’enfant (art 227-17 CP)
- assurer l’éducation de leur enfant, ce qui implique qu’ils ont le choix du mode d’éducation et de l’établissement scolaire, sous réserve des lois et décrets sur l’éducation nationale (carte scolaire, obligation scolaire jusqu’à 16 ans),

décider l’orientation, le type d’enseignement ou de formation, voire l’arrêt des études.

Le devoir de guider dans les choix religieux ; l’enfant a de par l’art. 14 de la CIDE, une liberté de penser, de conscience et de religion, mais les parents doivent le guider dans l’exercice de ce choix (on vise la lutte contre les dérives sectaires)…
Mais je rappelle que selon l’art 371-1 CC les parents doivent associer leur enfant à ces décisions. Ca allait sans dire, mais ce n’est qu’en 2002 que ce fut inscrit dans la loi par Ségolène Royal, alors ministre délégué à la famille.
8/ la responsabilité des parents


  1. Civile

    1. responsabilité première des parents

L'art. 1384 CC, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose : “Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux”.


  • Dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Pendant longtemps, il était admis qu'il s'agissait d'une simple présomption de responsabilité, c'est à dire que les parents pouvaient s'en exonérer en prouvant qu’ils n’avaient pas commis de faute, ni de surveillance, ni d’éducation. En 1997, la jurisprudence de la Cour de cassation posa le principe selon lequel il s'agissait d'une responsabilité de plein droit des parents, même sans faute, et que seule la faute de la victime ou la force majeure pourrait les en exonérer16. Depuis, plusieurs décisions vont dans le même sens : seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux17. La cohabitation de l'enfant avec ses parents visée par l'article 1384 al. 4 résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux18. Mais, "la seconde chambre civile s'attache à une conception plutôt abstraite de la condition de cohabitation, qui n'a guère de lien avec la situation réelle du mineur au moment du fait dommageable"19.
Il s'agit en fait de vision totalement abstraite de la notion de cohabitation. Il n’y plus lieu de s’attacher au point de savoir si l’enfant habitait effectivement chez ses parents au moment du dommage. Il suffit que juridiquement, ils résident avec eux 20 et qu’ils aient par conséquent l’autorité parentale conjointe.


  • Dans le cadre de l’exercice unilatéral de l’autorité parentale

Lorsque l'enfant cause un dommage alors qu’il est chez celui de ses parents qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, dans le cadre d’un droit de visite ou d’hébergement, la cohabitation ne cesse pas avec celui des parents qui exerce l’autorité parentale. Ce principe a été appliqué à une affaire dans laquelle un enfant, dont la résidence avait été fixée chez la mère, avait volé une voiture, alors qu'il est en visite chez son père21.

    1. L'enfant confié à la demande des parents

Lorsque les parents confient, volontairement, l’enfant à un membre de la famille, à un établissement scolaire (ordinaire ou spécialisé) ou d’hébergement, deux types de responsabilités peuvent être recherchées. La première est celle de la personne ou du service qui accueille l'enfant sur la base de l'article 1382, c’est-à-dire pour faute (de surveillance le plus souvent). La seconde est celle des parents sur la base de l'article 1384 al. 4, car ils restent responsables, puisqu'ils n'ont pas perdu le pouvoir de contrôle et de direction. La notion importante, désormais, est celle du détenteur du pouvoir. La cohabitation n'est pas une notion de fait, mais de droit.

Toutefois, il y a en droit civil, un principe qui interdit le cumul. Ainsi, la victime doit-elle faire un choix entre un des deux régimes pour obtenir réparation de son préjudice.


  1. Responsabilité des parents pendant un séjour de l’enfant chez un membre de la famille

Trois enfants mineurs incendient un bâtiment agricole, alors qu'ils se trouvent chez leur grand-mère; les parents invoquent pour écarter leur responsabilité, qu'ils n'avaient pas la garde matérielle et directe au moment du dommage. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel pour estimer que “ni ce changement de résidence pour quelques jours, ni les distances entre la résidence [des parents et celle de la grand mère] n'avaient fait cesser la cohabitation entre les enfants et leurs père et mère22.

Un enfant de 13 ans, confié depuis l'âge de 1 an à ses grands-parents provoque un incendie volontaire. La Cour de cassation pose le principe selon lequel: “les père et mère d’un enfant mineur dont la cohabitation avec lui-ci n’a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime.... que le mineur avait été confié, par ses parents, qui exerçaient l'autorité parentale, à sa grand-mère, n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ceux-ci, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.”23


  1. Responsabilité des parents dans le cadre d'un accueil provisoire à l'aide sociale à l’enfance.

Jusqu’ici on estimait que les parents restent civilement responsables, car ils n'ont pas perdu l’exercice de l’autorité parentale ni, avec lui, le pouvoir de direction. Leur responsabilité sera recherchée devant les tribunaux judiciaires.

Toutefois un arrêt du CE 26 mai 2008 a posé un principe différent : Lorsqu’une personne publique, même en l’absence d’une décision du juge des enfants, accepte, à la demande des parents, d’assumer la charge d’organiser, de diriger et de contrôler la vie de l’intéressé, sa responsabilité qui découle des conditions même dans lesquelles fonctionne le service, est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur



  1. Responsabilité des parents dans le cadre de la scolarité

La loi du 5 avril 1937 a créé un régime particulier : les instituteurs ne sont responsables qu'en cas de faute mais, ils engagent la responsabilité de l'Etat (sauf faute personnelle lourde détachable du service), et cette responsabilité est recherchée devant les tribunaux civils. Ce principe est inscrit à l’art 1384 al. 7 et 8 CC.

Ce régime a été appliqué aux professeurs et aux établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat24. Ainsi, un enfant de 15 ans, élève d'un établissement d’enseignement privé sous contrat, a été blessé à l'œil par une balle de tennis lancée par un autre élève; la Cour d'appel a reconnu la responsabilité de l'Etat. Toutefois, la Cour de cassation estime "qu'en se déterminant ainsi sans rechercher la faute personnelle à la charge d'un enseignant déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" et que "même le régime d'internat ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents"25.

La même règle a été appliquée lorsque l'enfant est confié par ses parents à un établissement scolaire spécialisé (IME…)26. Dans le cas d’un enfant confié à l'institut des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille qui cause un dommage à un autre élève au cours d'un transport organisé sous son contrôle, la chambre criminelle estime que “la circonstance que les mineurs avaient été confiés par leurs parents, qui exerçaient l'autorité parentale, à une association gérant un établissement scolaire spécialisé, n'avait pas fait cesser la cohabitation des enfants avec ceux-ci”.

La cohabitation ne cesse pas lorsque l'enfant est confié à un centre de vacances situé très loin du domicile parental27.

  1. L'évolution du fondement de la responsabilité civile lorsque les parents n'exercent pas pleinement leur autorité parentale

    1. Le mineur confié dans le cadre de l'art. 375 du Code civil

211. Les dommages causés pendant le temps de présence effective

C’est celui qui a la charge juridique d’organiser et de contrôler la vie de e mineur, c'est-à-dire celui à qui l’enfant est confié par décision juridique : le département, ou une association.

212. Les dommages causés pendant les retours en famille

Il en est de même pendant les retours en famille, les stages et les fugues.

« Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative » Cass. Crim 8 janvier 2008

Trois orientations récentes:

1- la jurisprudence s'oriente vers une responsabilité sans faute, de plein droit - sauf force majeure ou faute de la victime - soit des parents, soit de celui qui a la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent le mode de vie de ces mineurs.

2- ce pouvoir d'organisation et de contrôle, qu'il appartienne aux père et mère ou à une institution, est un pouvoir juridique plus qu'un pouvoir matériel.

3- les positions des juridictions administratives et judiciaires se rapprochent depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2005.

. Pour plus de détails, se reporter à l’article ci-joint

  1. Pénale


Selon l’article 121-1 du code pénal

« nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »
Les parents ne sont pas responsables des délits commis par leurs enfants. En revanche, ils peuvent être mis en cause pour leurs propres fautes
Des défaillances dans l’exercice de l’autorité parentale
Article 227-17 CP

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Article 227-17-1

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

En conclusions
Je dirai qu’il n’y a pas d’enfant sans parents. « A s’occuper de l’enfant seul, on l’ignore comme sujet ». Ecrivait Maud Mannoni28.
Et qu’il convient de soutenir les parents dans leur mission, mais aussi de les défendre face aux

tentations tentaculaires de l’Etat.
Le champ de l’autorité parentale et ses contrôles pour des raisons sanitaires ou éducatives, c'est aussi, nous l'avons évoqué, un nouvel élément d'une police des familles.

- La parenté, en effet, ne se discute guère, elle se constate à l’état civil.

- La parentalité et les compétences parentales se jugent, s'apprécient. On dit toujours que c'est en considération de l'intérêt de l'enfant. On sait très bien que d'autres intérêts, d'autres demandes et d'autres besoins sont aussi en jeu.
Et qu’il convient de construire des « lois protégeant aussi bien les enfants contre les abus de leurs parents, que les parents et les enfants contre les abus de l’Etat29. »

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