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LA LETTRE DU DROIT RURAL

Bulletin de liaison de l’AFDR

1er trimestre 2011 - N°38




SOMMAIRE

Vous trouverez dans ce numéro:

I - Agenda de l’AFDR (p.2)

II - Jurisprudence (p. 3)

III - Veille législative et réglementaire (p.13)

IV - Doctrine - Articles (p.15)

V – Ouvrages (p. 17)

VI - À noter (p.18)

VII – Des joies et des

peines (p. 21)

Ont contribué à ce numéro :

B. PEIGNOT

J. DRUAIS

J.-B. MILLARD

H. COURADES


ÉDITO

Il n’est pas chose facile de succéder, dans les fonctions de Secrétaire général de notre association, à Bernard PEIGNOT, dont les qualités humaines, professionnelles et organisationnelles sont unanimement reconnues.

Occupant cette fonction avec toute la rigueur, la passion et l’énergie qu’on lui connaît pendant plus de 25 ans, il a su très tôt m’associer aux travaux de notre association, me permettant aujourd’hui, et avec l’approbation de notre Conseil d’administration, d’en organiser la poursuite à vos cotés.

Ce passage de témoin n’empêche pas Bernard PEIGNOT, en sa nouvelle qualité de Vice-Président, de continuer activement à participer au rayonnement de notre association et les nombreux commentaires d’arrêt, qu’il nous offre encore dans ce nouveau numéro de la LDR, sont là pour témoigner de son engagement.

Cette Lettre du droit rural, dont nous lui devons la création, il y a 10 ans déjà, témoigne de sa détermination, qui est également la mienne, à faire de notre association un lieu convivial et privilégié d’échange et de circulation de l’information dans le domaine du droit rural, pour lequel nous partageons tous la même passion.

Or, à n’en pas douter, l’agriculture française vit actuellement de profonds bouleversements sociologiques et économiques qui rendent, plus que jamais, nécessaires de réfléchir et de concourir à la définition d’un cadre juridique adapté à ces évolutions.

A la faveur des récentes flambées du cours des matières premières agricoles, la fonction productive de l’agriculture, un temps délaissée, redevient primordiale.

Mais il ne s’agit plus de promouvoir le productivisme des années 1960 et 1970 que la Politique agricole commune avait su encourager.

Les exigences croissantes tenant au respect de l’environnement et au bien être animal, à la qualité des produits mis sur le marché, ainsi que la nécessaire coexistence de l’activité agricole avec les autres activités développées dans l’espace rural – sujet qui sera traité lors de notre prochain congrès national à LYON les 14 et 15 octobre prochains - obligent à construire un nouveau modèle agricole pour « produire plus mais mieux ».

L’AFDR doit participer activement à sa construction, en mettant l’homme au cœur de ses réflexions. Car comme aime souvent à le rappeler Bernard PEIGNOT, empruntant cet aphorisme à Jean BODIN, « il n’y a ni richesse ni force que d’homme ».

Jacques DRUAIS et moi-même inscrivons notre action dans cette perspective, en soutenant vos projets et vos propositions, permettant ainsi à notre association de rayonner auprès des acteurs du monde rural et des pouvoirs publics.

Jean-Baptiste MILLARD

Secrétaire Général de l’AFDR

I - L’AGENDA DE L’AFDR ET DE SES SECTIONS

La Section ILE-DE-FRANCE organise, le 11 mars 2011, une visite du marché d’intérêt national de RUNGIS
Renseignements et inscription auprès de Me Caroline VARLET-ANGOVE, c.varlet@avocatline.com
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L’Association RHÔNE-ALPES se réunira le 17 mars 2010

à la Faculté de droit de VALENCE.

A cette occasion, elle recevra Monsieur le Professeur Norbert OLSZAK, qui interviendra sur le thème du « Droit des marques en agriculture »

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La Section MIDI-PYRÉNÉES a programmé une réunion le 14 mars 2011 sur le thème de l'EIARL (entrée en application des textes) et des GAEC entre époux.

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La Section HAUTE NORMANDIE et BASSE-NORMANDIE organisent une journée de réflexion commune le vendredi 20 mai 2011, autour du thème :
« La pluriactivité en agriculture et ses conséquences juridiques, fiscales et sociales »

Le XXVIIIème congrès national de l’AFDR se tiendra à LYON

les 14 et 15 octobre 2011 sur le thème pressenti de

« L’Espace rural : espace convoité, espace de conflits »

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Le XXVIème Congrès et Colloque européen de droit rural aura lieu

à BUCAREST du 21 au 24 septembre 2011
informations utiles et plaquette du congrès téléchargeable sur le site du CEDR http://www.cedr.org


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II - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE

BAIL RURAL – INDIVISION – ADJUDICATION – DROIT DE PRÉEMPTION :

Des biens appartenant à trois héritiers coindivisaires avaient été mis en vente par adjudication, suivant un cahier des charges qui rappelait les termes de l’article 815-5 du Code civil (rédaction alors applicable) selon lesquels : « chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur dans les biens indivis dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication ».

L’une des indivisaires avait été déclarée adjudicataire. Son frère a alors déclaré se substituer à l’adjudicataire en qualité de coindivisaire, en sollicitant une dispense de consignation du prix dans l’attente de l’état liquidatif de la succession.

L’adjudicataire a sollicité, par voie d’assignation, la nullité de cette déclaration de substitution en invoquant la clause insérée dans le cahier des charges autorisant chaque indivisaire à se substituer à l’acquéreur, et en soutenant que ce dernier ne pouvait être qu’un tiers à l’indivision.

Les juges ont consacré cette solution restrictive, et l’arrêt analysé pose en principe que si le cahier des charges et l’article 815-5 du code civil disposent que : « chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur dans les biens indivis dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration au greffe ou auprès du notaire », cette disposition ne permet pas l’exercice de ce droit lorsque l’adjudicataire était lui-même coïndivisaire.

Cette décision confirme, s’il est besoin, que les dispositions ci-dessus visées ont pour finalité de permettre la conservation du bien dans le patrimoine des indivisaires en primant un acquéreur étranger à l’indivision. Ainsi ne concernent-elles que la vente aux enchères publiques de droits dans l’indivision et non les biens eux-mêmes - Cass. 3ème civ., 17 novembre 2010, n° 09-68013, publié au Bulletin (à rapprocher Cass. 3ème civ., 24 novembre 2010, n° 09-69327 ci-dessous).

BAIL RURAL – INDIVISION – CESSION DE DROITS INDIVIS – DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR EN PLACE :

La cession entre coïndivisaires d’une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural donné à bail à un exploitant lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu’au troisième degré, ne constitue pas une aliénation à titre onéreux donnant ouverture au droit de préemption du preneur en place.

L’intérêt de cet arrêt réside en ce que la Cour de cassation a fait jouer la priorité de l’article L. 412-1 du Code rural sur l’article 815-4 (ancien 815-5) du Code civil.

Des propriétaires avaient donné à bail diverses parcelles de terre à un ménage d’exploitants. Au décès des bailleurs, en cours de bail, l’époux preneur s’est trouvé être l’un des héritiers du bailleur. Un acte de partage avait été dressé, aux termes duquel deux des héritiers s’étaient vu attribuer chacun la moitié des parcelles données à bail. Puis l’une des indivisaires avait fait donation à sa fille de ses parts indivises, tandis que l’autre avait cédé, à titre onéreux, ses parts à cette dernière.

Ainsi, s’estimant lésé, le preneur en place a assigné l’indivisaire cédante et la cessionnaire en nullité de l’opération, comme ayant été réalisée au mépris de son droit de préemption.

Les juges du fond ont écarté la demande en se fondant sur l’article 815-14 du Code civil prévoyant que le droit de préemption de celui-ci est écarté lors de toute cession totale ou partielle de droits indivis entre indivisaires.

Mais la Cour de cassation a opéré une substitution de motifs : elle a admis que l’intrusion d’un tiers au sein de l’indivision pouvant remettre en cause « l’affectio communionis » et donc la bonne gestion de biens indivis, n’était pas en cause.

Aussi la Cour de cassation, constatant ici encore, que la cession incriminée portait sur des droits indivis et non sur le bien indivis lui-même, c’est-à-dire sur les parcelles louées, a estimé qu’une telle opération ne constituait pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.

Par cet arrêt important, la Troisième Chambre Civile contribue à mieux délimiter le champ d’application du droit de préemption du preneur en place, lorsque les opérations de mutation s’inscrivent dans un cadre familial – Cass. 3ème civ., 24 novembre 2010, n° 09-69327, NOLLOT c/ PLOIX, publié au Bulletin – Rev. Loyers Fév. 2011, obs. B. PEIGNOT.

BAIL RURAL – REPRISE – CONGÉ – CONTESTATION – SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE :

Le preneur en place qui n’a pas régulièrement contesté le congé qui lui avait été délivré par les bailleurs pour reprise personnelle ne peut se prévaloir de l’irrégularité formelle du congé dans le cadre d’une nouvelle instance en résiliation du bail. En effet, le défaut de saisine régulière du Tribunal Paritaire par le preneur ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, de sorte que celui qui l’invoque n’a pas à justifier d’un grief.

En la cause, le preneur qui n’avait pas contesté le congé dans le délai de rigueur avait invoqué l’irrégularité de celui-ci à l’occasion de la tentative de conciliation ouverte à la suite d’une demande de résiliation du bail. Et répondant à la demande des bailleurs qui invoquaient l’irrégularité de la contestation, le preneur faisait valoir, sur le fondement de l’article 114 du Code de procédure civile, qu’en l’absence de grief, la contestation du congé ne pouvait être écartée.

Un tel raisonnement était bien inopérant : en effet, le défaut de la saisine régulière du Tribunal Paritaire dans le délai de rigueur ne constituait pas un vice de forme, susceptible d’être écarté en l’absence de grief causé au bailleur, mais bien une fin de non-recevoir, qui peut être invoquée, à tout moment, sans avoir à démontrer l’existence d’un grief - Cass. 3ème civ., 6 janvier 2011 n° 09-72506, DELANGUE c/ CARLIER, publié au bulletin, Rev. Loyers, fév. 2011, obs. B. PEIGNOT).

BAIL RURAL – RÉSILIATION DU BAIL – SOUS-LOCATION :

L’arrêt analysé a le mérite de rappeler deux principes importants à l’occasion d’une instance en résiliation du bail.

En premier lieu, se posait la question de la recevabilité de l’action, la preneuse considérant qu’en vertu des statuts du G.F.A., propriétaire-bailleur, la décision de résilier le bail devait être prise à l’unanimité des associés, et non le seul gérant.

Sur ce point aucune ambiguïté n’existait : l’article 13 des statuts autorisait expressément le gérant à exercer toutes les actions judiciaires tant en demande qu’en défense. Au demeurant, le principe de l’unanimité des associés serait contraire aux dispositions d’ordre public du Code rural, en ce qu’il ne permettait pas cette résiliation en présence d’un fermier associé. Aussi la demande en résiliation du bail formée par le gérant du GFA était-elle nécessairement recevable.

En second lieu, le G.F.A. avait sollicité la résiliation du bail en invoquant des sous-locations portant sur des locaux à usage d’habitation inclus dans les biens donnés à bail. Le preneur avait soutenu que la gérante avait donné un accord verbal à cette opération et ne pouvait l’ignorer.

Mais se fondant sur l’article L. 411-35 du Code rural, dont les dispositions sont d’ordre public, la Cour de cassation, a approuvé la Cour d’appel qui avait considéré que si en vertu de ce texte, le bailleur pouvait autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments à usage d’habitation, cette autorisation devait faire l’objet d’un accord écrit et préalable, à peine de nullité. Or en l’espèce le preneur n’avait produit aucun écrit.. La résiliation du bail était nécessairement encourue, la sous-location étant illicite - Cass. 3ème civ., 4 janvier 2011, n° 10-13818, GABORIAUD c/ GFA CHÂTEAU MATRAS.

BAIL RURAL – SOUS-LOCATION D’UN BATIMENT A USAGE D’HABITATIN – ACCORD ÉCRIT DU BAILLEUR :

Si le preneur en place peut consentir la sous-location d’un bâtiment à usage d’habitation au profit d’un tiers, la convention étant alors soumise aux dispositions de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, encore faut-il qu’il obtienne l’accord écrit du bailleur fixant les modalités de cette sous-location. A défaut la résiliation du bail est encourue.

Tel est à nouveau l’enseignement qu’il convient de retenir de cet arrêt publié au Bulletin. Des propriétaires qui avaient donné à bail à un exploitant du domaine agricole comprenant des terres et des bâtiments d’exploitation et d’habitation avaient assigné le preneur en résiliation, motif pris d’une sous-location de certains bâtiments à usage d’habitation.

Le preneur, pour s’opposer à la sanction encourue avait invoqué le principe admis par la jurisprudence dans le cadre de l’article L. 411-35 du Code rural, suivant lequel la preuve de l’autorisation du bailleur peut résulter d’un accord tacite, fondé sur les circonstances et le comportement du bailleur.

Mais cette prétention n’a reçu, en la cause, aucun accueil.

En effet, s’agissant de la sous-location de locaux d'habitation par le preneur, celle-ci doit non seulement être expressément autorisée par le bailleur, mais elle doit également faire l’objet d’un accord écrit, fixant la part du produit de la sous-location revenant au bailleur ainsi que les conditions dans lesquelles le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que les modalités de calcul de l’indemnité éventuelle due au preneur en fin de bail, par dérogation à l’article L. 411-71du même Code relatif à l’indemnité due au preneur sortant.

Ainsi on comprend que de telles exigences excluent toute possibilité pour le preneur de se prévaloir d’un simple accord tacite de sous-location.

Cet arrêt rétablit un certain équilibre dans les rapports bailleur-preneur que l’interprétation faite par la jurisprudence rendue sur l’application du statut du fermage avait tendance à faire pencher dans le sens d’une protection toujours plus grande du preneur en place - Cass. 3ème civ., 19 janvier 2011, n° 09-72507, THOLOT c/ POYADE , à paraître au Bulletin, Rev. Loyers, mars 2011, obs. B. PEIGNOT.

BAIL RURAL – DROIT DE REPRISE – CONDITIONS - CONTRÔLE DES STRUCTURES – BIENS DE FAMILLE – APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS :

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très attendu par les praticiens, en raison de l’incertitude marquée par la divergence de positions prises par les Cours d’appel concernant l’application dans le temps des nouvelles dispositions de l’article L. 331-2-II du Code rural relatives à la procédure de déclaration concernant la reprise de biens dits de famille.

On sait que le nouveau dispositif, par dérogation à l’article L. 331-2-I issu de la loi du 5 janvier 2006 soumet à la simple déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole, reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque :

  • le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées à l’article R. 331-7 ;

  • les biens sont libres de location au jour de la déclaration et sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

Avec ce dispositif, le législateur a entendu faciliter la reprise pour exploiter des biens dits de famille en rétablissant le régime de la simple déclaration pour le bénéficiaire, dès lors que celui-ci remplit les conditions visées.

La question s’est rapidement posée de savoir si le nouveau dispositif était applicable aux opérations de reprise effectuées dans le cadre des baux en cours à la date de publication de la loi nouvelle.

Un premier arrêt (Cass. 3ème civ., 24 juin 2009 n° 08-18675) avait laissé planer un doute en se référant à l’article 104 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, selon lequel seules certaines de ses dispositions – au nombre desquelles ne figurait pas l’article 14 ayant modifié l’article L. 331-2-II - étaient applicables immédiatement aux baux en cours.

Mais il est vrai qu’un autre arrêt plus récent avait implicitement mais nécessairement admis, à l’occasion de l’application du contrôle a posteriori de l’article L. 411-66, que la reprise était régie par les dispositions de la loi nouvelle, non par celles de la loi en vigueur au jour du contrat (Cass. 3ème civ., 24 mars 2010, n° 09-11402, B.III n° 67).

Désormais la cause est bien entendue : statuant sur les conditions de reprise et de validité d’un congé délivré pour le 11 novembre 2008 et répondant à l’argumentation des preneurs faisant valoir que le nouveau dispositif de l’article 14 de la loi du 5 janvier 2006 n’était pas applicable aux baux en cours, la Troisième Chambre Civile a approuvé la Cour d’appel qui avait : «  à bon droit retenu que les articles L. 331-2-II et R. 331-7 alinéa 2 du Code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 et du décret du 14 mai 2007 étaient applicables à la contestation d’un congé délivré pour le 11 novembre 2008 ». Elle a également rappelé le principe, déjà posé par un précédent arrêt (Cass. 3ème civ., 10 novembre n° 09-70549, B. Rev. Loyers, déc. 2010, obs. B. PEIGNOT), que le bénéficiaire doit adresser sa déclaration au plus tard dans le mois suivant le départ effectif du preneur en place. Partant, la procédure de déclaration était bien utilisable, même lorsque la transmission supposait l’éviction du preneur.

La cause est désormais bien entendue et plus aucune incertitude ne paraît demeurer sur les conditions d’application d’un texte facilitant incontestablement les conditions de la reprise des biens de famille, ce qui devrait progressivement supprimer une partie du double contentieux dont nous avons à plusieurs reprises souligné les effets pervers - Cass. 3ème Civ. 19 janvier 2011 n° 09-71248 TANIERE c/DELANGE, publié au bulletin, Rev. Loyers, mars 2011, obs. B. PEIGNOT.

BAIL RURAL – CESSION À UN DESCENDANT – REFUS DU PRENEUR :

On sait que l’article L. 411-35 du Code rural prohibe les cessions de bail, sous réserve d’une part des dispositions relatives au bail cessible hors du cadre familial, et d’autre part, des opérations effectuées au profit du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou au descendant du preneur.

Toutefois la cession au descendant ou au conjoint implique l’agrément du bailleur ou à défaut l’autorisation judiciaire du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Mais en cas de refus d’agrément du bailleur, le Tribunal saisi par le preneur doit apprécier l’intérêt légitime du propriétaire, en tenant compte de la bonne foi du cédant,et de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat (Cass. 3ème civ., 21 février 1996, n° 94-12894, B. III, n° 53).

S’agissant de la bonne foi du preneur, elle est considérée comme acquise, dès lors que ce dernier s’est constamment acquitté de ses obligations. Aussi les retards réitérés dans le paiement des fermages, même s’ils ne remplissent pas les conditions exigées pour le refus de renouvellement ou la résiliation, peuvent justifier le refus d’autorisation de cession.

En la cause, pour approuver une Cour d’appel qui avait refusé d’autoriser la cession du bail par les preneurs à leur fils, la Troisième Chambre Civile a constaté que la Cour d’appel avait souverainement retenu que les retards apportés dans le règlement des fermages et le défaut d’entretien des parcelles louées constituaient des manquements suffisamment graves des preneurs à leurs obligations pour refuser la cession du bail.

Cet arrêt confirme, en tant que de besoin, que les juges du fond apprécient souverainement si les manquements du preneur à ses obligations sont assez graves pour refuser la cession du bail à un descendant - Cass. 3ème Civ. 4 janvier 2011, n° 09-71867, HIDEUX c/ RICHEZ.

BAIL RURAL – TRANSFERT FORCÉ DU DROIT D’EXPLOITER – MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AU RÉGIME DU CONTRÔLE DES STRUCTURES :

L’arrêt analysé statue, pour la première fois, à notre connaissance, sur l’application de l’article L. 331-10 du Code rural qui sanctionne un exploitant qui ne s’est pas conformé à la mise en demeure d’avoir à se mettre en règle avec le contrôle des structures en sollicitant une autorisation administrative d’exploiter, en autorisant un tiers intéressé par la mise en valeur du fonds à demander au Tribunal que lui soit accordé le droit d’exploiter le fonds, et qu’un bail lui soit consenti par le propriétaire de ce fonds.

Ce texte est sévère et rigoureux, et pourrait être regardé comme contraire au droit de propriété, protégé par le Code civil et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point.

En l’espèce, à la suite du départ à la retraite du preneur, une propriétaire exploitante avait mis en valeur les parcelles agricoles sans jamais avoir demandé l’autorisation d’exploiter visée à l’article L. 331-2 du Code rural.

Aussi une première mise en demeure de régulariser sa situation lui avait été notifiée, à la suite de laquelle elle s’était portée candidate à la reprise des terres louées. En l’absence de régularisation, une seconde mise en demeure lui avait été notifiée, lui enjoignant de cesser son exploitation.

C’est la raison pour laquelle un candidat intéressé par la mise en valeur des parcelles l’a-t-il assignée devant le Tribunal Paritaire, sur le fondement de l’article L. 331-10 en vue de se faire autoriser à exploiter et de faire fixer les conditions du bail.

Les juges ont fait droit à la demande du tiers intéressé et lui ont accordé un bail rural, en relevant qu’un avis défavorable avait été notifié à l’exploitante, propriétaire des parcelles en cause.

Mais la troisième Chambre civile a censuré cette position de la Cour d’appel, faute d’avoir recherché au besoin d’office, si la mise en demeure de cesser d’exploiter les parcelles en cause était devenue définitive.

Et l’on sait que la notion de « mise en demeure définitive » s’apprécie par rapport au délai qui est imparti à l’intéressé pour présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l’affaire.

Aussi, en l’espèce, la question se posait de savoir si l’exploitante en situation irrégulière s’était vue notifier un délai pour présenter ses observations à l’issue de la mise en demeure. Dans la négative, cette mise en demeure ne pouvait être regardée comme définitive et la sanction du transfert forcé du droit d’exploiter n’était pas encourue.

L’atteinte portée à la libre disposition de ses terres par le propriétaire, notamment en le forçant à les donner à bail à un tiers justifie au moins que l’on applique l’article L. 331-10 du Code rural de manière stricte - Cass. 3ème civ., 19 janvier 2011, n° 09-17060, HERVE c/CLAISSE.

BAIL RURAL - COMMUNE – BIENS DU DOMAINE PRIVÉ :

Le mérite de cet arrêt est de rappeler qu’une commune ne peut s’affranchir des dispositions impératives de l’article L. 411-15 du Code rural, auquel renvoie implicitement l’article L.415-11 du même code, lorsqu’elle envisage de consentir un bail à un exploitant sur des terres de son domaine privé. Ce texte précise que

« Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L331-2… ».

En la cause, l’un des exploitants candidats à l’attribution des terres de la Commune et évincé par une délibération du Conseil municipal avait commencé à réaliser son installation conformément au projet pour lequel la dotation aux jeunes agriculteurs lui avait été accordée par décision préfectorale et le délai de dix ans visé à l’article R 343-5 n’était pas encore achevé à la date de la délibération du conseil municipal en cause. Aussi pouvait-il se prévaloir de la priorité instituée par l’article L. 411-15 du Code rural.

Ainsi, en décidant, par la délibération ci-dessus visée, d’autoriser le maire à conclure des baux ruraux avec des agriculteurs qui ne bénéficiaient pas de cette priorité, plutôt qu’avec le jeune agriculteur qui était candidat à l’attribution, le Conseil municipal avait bien méconnu les dispositions du Code rural applicables en la matière.

Le Conseil d’Etat a ainsi sanctionné les « largesses » d’une commune qui avait peut être voulu favoriser certains exploitants au détriment d’un autre - CE, 21 janvier 2001, n° 330.653, KILBOURG.
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