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Droit civil des contrats spéciaux

Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano

I
ntroduction


Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats

On constate l’existence de règles générales et de règles particulières.

Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général.

On fera donc des comparaisons entre les deux droits.

Par exemple  : Concernant les causes de nullités : dans le Droit Général, la lésion n’est pas une cause de nullité prévue par le Code Civil, alors que dans le contrat spécial de vente d’immeuble, il y a possibilité de demander sous certaines conditions la nullité pour cause de lésion…
Autre exemple : Le droit spécial vient compléter le droit général en précisant, par exemple pour chaque type de contrat quelles sont les obligations qui pèsent sur les parties.
L’introduction sera divisée en trois points

  • Les sources du droit des contrats spéciaux : cela nous amènera au constat d’un phénomène qui est l’hyper spécialisation du droit des contrats spéciaux

  • La Spécialisation du droit des contrats spéciaux

  • La Classification de ces contrats spéciaux




  • La source des contrats spéciaux

  • La source initiale de base est le Code Civil ; mais ce n’est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources


En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive ( il y avait toutefois quelques dispositions contenues dans le Code de commerce)
La partie des contrat spéciaux commence à l’art 1582 jusqu'à l’art 2044.

Cela comprend la vente l’échange, louage ( louage d’ouvrage : contrats d’entreprise ; louage de choses : contrat de location ; louage d’industrie : contrat de travail) contrat de société dont une partie est dans le code de commerce, contrat de prêt, dépôt, mandat cautionnement , contrat aléatoire( contrat de paris, contrat de vente viagère)…


  • Tous ces contrats sont des contrats nommés , c’est à dire qui ont une dénomination, mais surtout qui sont réglementaient dans le code civil par opposition aux contrats innommés qui sont imaginés par les particuliers qui naissent de la pratique .

Ex contrat de sponsoring, contrat de lising.
Il n’ont pas de statut juridique et ils ne sont pas réglés par le Code Civil

Depuis le XX°s il y a eu une diversité postérieure des sources


  • La Diversité postérieure des sources

C’est une diversité législative , mais également en fonction de la pratique du droit.


  • Concernant les lois

Elles sont apparues à la Révolution industrielle, au moment de l’essor du capitalisme et du développement commercial.

Des lois spécifiques sont intervenues pour réglementer de nouveaux contrats

Exemple  : le contrat d’assurance, le contrat de construction, le contrat de travail

Il y a eu des lois intervenues pour réglementer certaines activités ou professions par exemple  pour les agents immobiliers, les agents commerciaux
Certaines lois sont intervenues pour protéger certains particuliers co-contractant, particulièrement les consommateurs, les locataires ; en apportant des règles dérogatoires à certains contrats qui existaient dans le Code Civil, c’est à dire des règles dérogatoires au contrat de bail , au contrat de vente et au contrat de prêt.
Tous ces textes postérieurs légaux n’ont généralement pas été codifiés dans le Code Civil .


    • Soit on les trouvent dans le Code civil en tant que textes complémentaires

    • Soit /ou on les trouvent codifiés dans les codes spécifiques : code de la consommation, code des baux etc.…




  • concernant les textes internationaux ou communautaires


Ils viennent se sur –ajouter au droit interne particulièrement dans les secteurs de la vente et des transports.

Exemple 1  : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 ratifiée par la France en 1988

Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes

Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien

Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires .

Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a été transposée en droit français en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matière de contrats de ventes.
Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas du tout contraignant mais sont des textes supplétifs ( c’est à dire ne s’imposent pas aux particuliers)

C’est le cas de la plupart des textes du Code Civil car par une clause insérée dans le Contrat les particulier peuvent déroger à certaines contraintes énoncées dans le Code Civil.
Cependant, la plupart des textes intervenus postérieurement au code civil sont d’inspiration dirigiste et sont impératif et s’imposent donc aux particuliers.


  • concernant la pratique


Depuis le Code Civil de nouveaux contrats sont nés, en raison de nouveaux besoins et en raison de l’imagination des particuliers.

Ex : Contrat de crédit (contrat de crédit-bail, contrat de location-vente)

Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise)

Contrat de dépôt-vente etc.…

Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier à l’infini car en droit des contrats il y a le principe de base de la liberté contractuelle.

La seule limite étant le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Certains contrats nés de la pratique ont été par la suite légiférés ils sont devenus contrats nommés et réglementés.

Les autres contrats non légiférés postérieurement ont dû être organisés par les tribunaux d’où le rôle important de la jurisprudence.

La jurisprudence est intervenue petit à petit pour fixer le régime juridique de ces contrats.

  1. Dans le cas le plus simple les tribunaux appliquent à de nouveaux contrats tout ou partie du régime d’un contrat duquel ils se rapproche le plus. Exemple l’assimilation du contrat de bail à une convention de sens précaire C’est un raisonnement analogique.




  1. Mais parfois la complexité d’un nouveau contrat peut faire hésiter les tribunaux entre plusieurs qualifications ;dans ce cas va se poser la question soit du choix d’une qualification mixte (qualification distributive) soit le choix d’une qualification unitaire (qualification globale) exemple le contrat d’hôtellerie :il mélange plusieurs contrats ,le bail, plus l’aspect contrat d’entreprise (prestation de services) plus le contrat de dépôt. Quelle règle juridique doit on appliquer en cas de litige ? On peut opter pour la qualification distributive ou on peut chercher l’aspect prédominant de ce contrat d’hôtellerie pour dégager une qualification unitaire . (dans ce cas c’est un contrat d’entreprise (prestation de services) Généralement les tribunaux ont tendance a opter pour une qualification unitaire.




  1. Soit parfois les tribunaux n’arriveront pas à qualifier le contrat soit parce qu’il est très complexe soit parce qu’il est très original dans les obligations qu’il définit. Dans ce cas on sera en présence d’un contrat sus generis exemple le contrat de coffre fort c'est-à-dire le contrat par lequel un particulier loue un coffre dans une banque. Cela ressemble a un bail mais ce n’en est pas un car il n’y a pas de libre accès. Cela ressemble a un dépôt sauf que les conditions du contrat de dépôt ne sont pas respectées.(pas de remises en main propre)




  1. parfois les tribunaux devront requalifier un contrat qui a mal été qualifié par les parties, intentionnellement ou non


Cette multiplication des interventions législatives a eu pour conséquences une spécialisation plus grande des contrats.

Le phénomène de spécialisation des contrats spéciaux



Ce phénomène s’explique par le fait que les différentes lois sont venues créer à l’intérieur de chaque catégories de contrats, des sous-catégories de contrats dotées d’une réglementation spécifique.

On assiste donc a une hyper spécialisation des contrats spéciaux.
Du fait de cette hyper spécialisation, le droit spécial devient un droit commun par rapport au droit très spécial (conférer Philippe Malorie : il parle du « phénomène d’arborescence des contrats ».

La classification des contrats spéciaux



Dans le code civil, les rédacteurs n’ont pas songé à une classification.

Les différents contrats se juxtaposent sans qu’il y ait une logique particulière.

La seule classification est l’opposition entre les grands contrats (vente, baux,) réglementés dans le détail et les petits contrats (contrats de prêts, de dépôts, mandats, cautionnement) qui étaient peu réglementés car considérés comme moins juridiques et davantage basés sur les relations amicales.

Cependant, compte tenu de l’évolution économique, cette opposition existe moins aujourd’hui et ces contrats ont été davantage réglementés.

Pour la classification des contrats spéciaux, il est possible d’opérer une classification de base 

  • les contrats qui donnent lieu à une obligation de faire ou de ne pas faire

  • les contrats qui donnent lieu à une obligation de donner

cela opposent les contrats qui opèrent un transfert de propriété aux contrats de services où une personne s’engage à faire une prestation


  • les contrats à exécution successive

  • les contrats à exécution spontanée cela permet d’opposer le contrat de vente ( exécution instantanée) avec le contrat de bail (contrat a exécution successive)


Mais généralement ce ne sont pas ces classifications qui sont utilisées par les auteurs modernes qui préfèrent classifier selon l’objet des contrats :

-contrats qui ont pour objet un bien (vente, prêts, bail)

-contrats qui portent sur un service, une prestation

cette classification n’est pas parfaite car certains contrats portent à la fois sur un bien et un service exemple le contrat de dépôt

On utilisera donc plus raisonnablement une classification selon la finalité juridique des contrats qui va conduire a un plan en trois parties :

  1. les contrats qui ont pour finalité juridique de transférer un bien

  • vente

  • échange




  1. les contrats qui ont pour finalité juridique de transférer une jouissance

-bail

-les prêts


  1. les contrats qui ont pour finalité juridique une prestation de service

-mandat

-contrat d’entreprise

Première partie : Les Contrats translatifs de propriété



Ils rendent leur bénéficiaire d’un droit réel sur le bien.

Ce droit réel confère a son titulaire, un pourvoir direct sur la chose. Ce droit réel est la plupart du temps un droit de propriété mais on peut transférer autre chose qu’un droit de propriété.

On peut transférer une partie de la propriété c’est ce que l’on appelle un démembrement de la propriété.

Le principal contrat est la vente qui opère un transfert de propriété à titre onéreux.
Il existe d’autres contrats qui opèrent ce même transfert sans qu’il s’agisse d’une vente quand la contre partie ne consiste plus en un prix. C’est le cas de l’échange qui historiquement a précédé la vente (le troc).

Comme autre contrat proche de la vente, on peut citer l’apport en société qui est réalisé par un associé ( apport en argent, en service, en nature) il est proche de la vente lorsque l’apport est un apport en nature car il s’agit d’un transfert de propriété mais à la différence de la vente l’associé reçoit en contre partie non un prix mais des parts sociales des actions dans la société.

TITRE 1er : la vente Art 1582


Définition : la vente est la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à le payer

Il résulte de cette définition que :

  • La vente est un contrat synallagmatique c’est à dire un contrat qui met des obligations aux deux parties ;

  • La vente est un contrat à titre onéreux, ce qui permet de la distinguer d’un autre contrat qui est le contrat de donation .

  • Art 1583 donne d’autres caractéristiques : caractère consensuel du contrat de vente, c’est en principe un contrat qui se forme par le simple échange des volontés des consentement sans qu’il est lieu d’établir un écrit ;

  • La vente est un contrat translatif de propriété ou les obligations des parties ne sont que la conséquence de cet effet translatif.


Chapitre I : Les éléments du contrat de vente


Ce sont des éléments communs à tout contrats

  • capacité des co-contractants

  • consentement libre et non vicié

  • un objet qui existe

  • une cause licite


S’ajoute à ces éléments de base des règles spécifiques qui concernent :

  • Les parties au contrat

  • Les élément matériels de la vente ( éléments portant sur la chose vendue et sur le prix à payer)



Section I : Les parties au contrat
Ces parties sont le vendeur et l’acheteur qui vont conclurent matériellement et physiquement le contrat sous réserve de la technique de la représentation qui permet de faire intervenir une tierce personne qui va signer l’acte au nom et pour le compte du représenté qui est le bénéficiaire final de l’acte.

Cette technique de la représentation peut avoir une origine légale ou conventionnelle (mineur ou incapacité) Si la représentation est conventionnelle , on parle de mandat.
En principe toute personne est libre d’acheter et de vendre : principe affirmé par l’art 1594 Cciv

Ce principe est fondé sur un autre principe qui est le respect de la liberté contractuelle ;

Ce principe de des exceptions d’origines diverses :

  • Parfois c’est la loi , elle même qui au nom de l’intérêt public interdit certaines vente ou impose certaines vente


Ex : interdiction des ventes à la boule de neige Art L 122-6 code de la consommation vente qui consiste a promettre à la personne qui achète une remise sur le prix si il recrute un certains nombre d’acheteurs.
Interdiction des ventes par envois forcé pratiqués avec beaucoup d’abus art L 122-2 code consommation  ;cela consiste a envoyer un ouvrage en mentionnant que faute de renvoie de l’ouvrage dans les 15 jours le client sera considéré comme débiteur.
Contrairement , la loi peut imposer de vendre certain biens : ex expropriation pour cause d’utilité publique qui oblige une personne a vendre sa propriété pour une cause supérieure ;

Exemple : la Vente imposée pour un débiteur sur-endetté qui est obligé de vendre ses biens aux enchères publiques.
A côté de ces exemples il existe d’autres limites au pouvoir d’acheter ou de vendre qui tienne à la personne même du co-contractant.
§1 Les personnes qui ne peuvent pas vendre
on peut les classer en deux catégories :

  • ce sont des personnes qui n’ont aucun droit sur la chose

  • même des personnes qui ont des droits sur la chose peuvent parfois être privé de leur droit de vente.




  1. L’hypothèse du vendeur non titulaire de droit sur la chose

Art 1599 réglemente , les ventes de la chose d’autrui car en pratique c’est courrant.

Ces ventes de la chose d’autrui peuvent être le fait d’une personne de mauvaise foi qui vend un bien en se présentant comme le propriétaire alors qu’elle n’est que le dépositaire du bien.
Autre hypothèse :c’est la personne qui est bien propriétaire du bien et qui va vendre ce bien successivement a deux personnes, lors de la 2 eme vente, le vendeur n’est plus propriétaire et l’acheteur achète du vent.
Les hypothèses les plus fréquentes sont celles d’un vendeur qui était bien dans un 1er temps titulaire de droit sur le bien qu’il vend mais qui a perdu ses droits du fait d’une nullité du contrat ou d’une résolution prononcée ultérieurement ; ainsi les vendeurs n’étaient plus propriétaire lors de la résolution du contrat.
Le dernier cas est l’hypothèse d’un co-indivisaire qui vend seul un bien indivis alors que en principe cette vente suppose le consentement des autres co-indivisaires .

Dans ce cas le co-indivisaire vend partiellement la chose d’autrui.
Dans tout ces cas qu’il y ait bonne ou mauvaise foi la sanction est identique et elle est posée par l’art 1599 C civ. C’est la nullité de la vente de la chose d’autrui.

  1. le principe d’interdiction de la vente de la chose d’autrui ;

Ce qui justifie le principe de l’interdiction de la vente de la chose d’autrui, c’est le caractère translatif de la propriété, c’est à dire que le transfert de propriété s’opère par l’échange des consentements.



En application d’un principe fondamental du droit , nul ne peut transférer plus de droit qu’il n’en a déjà.

La vente est donc impossible si la personne n’est pas propriétaire de l’objet dès l’échange des consentements.
Dans l’ancien droit, la vente n’était pas en elle même transative de propriété. Elle ne créait que des obligations dont l’obligation de transférer, la propriété, elle même liée à l’obligation de livrer le bien.

Le vendeur pouvait très bien vendre la chose d’autrui : il lui suffisait d’acquérir la propriété avant la livraison du bien. S’il ne devenait pas propriétaire, la sanction n’était pas la nullité de la vente mais une autre sanction liée à la non–exécution d’une obligation : LA RESOLUTION.

Condition sine qua non de la validité de cette vente :

Il faut que cette vente soit translative de propriété (ceci pour interdire la vente illicite de la chose d’autrui).
Lorsque la vente porte sur un corps certain ( chose individualisée, irréductible à une autre chose) il y a transfert immédiat, à l’inverse, avec les choses de genre , le transfert ne s’opère que lors de leur individualisation qui résulte de la livraison.

Rappelons dans ce sens que l’art 1599 du C civ ne s’applique pas aux choses de genre.

Lorsque la vente porte sur une chose de genre , ne s’applique pas le principe de la nullité de la vente de la chose d’autrui.

L’art 1599 ne s’applique pas non plus lorsque les parties au contrat décident de retarder le transfert de propriété, comme par exemple dans une vente à terme, ou encore dans une vente sous condition suspensive (Ex : la vente appartement et compromis de vente) .
b) les sanctions

L’art 1599 du C civ envisage une sanction : la nullité de la vente mais ce n’est pas la seule sanction puisque cette dernière ne va jouer qu’entre vendeur et acheteur.

Cette sanction est sans conséquence à l’égard du propriétaire réel, un tiers par rapport à la vente.

2eme sanction :l’ action en revendication de la propriété qui protège le propriétaire.
La nullité est prévue par l’art 1599 , mais ce texte ne précise pas de quel type de nullité il s’agit : nullité relative ou absolue.

La jurisprudence à dû se prononcer. Elle a considérée qu’il s’agissait d’une nullité relative.

Certains ont considéré que c’était une nullité relative car il y avait ici en quelque sorte un vice au consentement.

L’acquéreur aurait été trompé sur la qualité de propriétaire du vendeur. Mais ce n’est pas assez convaincant .

La nullité peut être demandée alors même que l’acheteur était de mauvaise foi.
Le but de cette nullité relative est avant tout de protéger l’acheteur contre le risque d’éviction du véritable propriétaire.

Pour anticiper ce risque d’éviction , on protège l’acheteur en lui permettant de demander la nullité du contrat.

Seul l’acheteur peut se prévaloir de cette nullité relative et évidemment pas le vendeur pour une raison juridique : « celui qui doit garantie ne peut évincer »


  • L’action en revendication de propriété

Elle peut être intentée par le véritable propriétaire , qui n’est pas obligé de respecter une vente à laquelle il n’a pas été partie au contrat, et lequel propriétaire peut donc récupérer son bien par cette action .
Mais cette action peut parfois être illusoire, car elle peut être paralysée par le jeu de la théorie de l’apparence, qui protège l’acheteur qui a cru acquérir du véritable propriétaire .

Mais pour que joue la théorie de l’apparence, des conditions sont nécessaires :

  • La bonne foi de l’acheteur

  • L’erreur commune, c’est à dire que cette croyance erronée de la qualité de propriétaire du vendeur doit avoir été partagée par tous.

-Il faut également tenir compte , en matière de vente de meuble , des règles relatives à la possession et plus précisément, de l’art 2279 du Cciv qui protège le possesseur de bonne foi qui ne pourra être dépossédé par le véritable propriétaire, car en matière de meuble possession vaut titre de propriété.

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