E les divers frais à payer





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titreE les divers frais à payer
date de publication08.02.2017
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e) les divers frais à payer

26- quels sont les autres frais payables selon le cas ?
Ouverture du dossier d’immatriculation : 3000 FCFA payables chez le receveur des domaines de la localité.

Redevance foncière : c’est la somme qu’il faut payer pour retirer sa copie de titre foncier, fixé aux taux suivant :

Immatriculation directe :

  • 5f / m2 dans la zone urbaine (minimum à percevoir 5000f)

  • 1 f/m2 dans la zone rurale (minimum à percevoir 3000 f)

Morcellement des propriétés existantes :

  • 2% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse

  • 1% de la valeur vénale énoncée par le notaire en cas d’acquisition gratuite

Transformation d’un acte en titre foncier 

  • 1% de la valeur de l’immeuble calculé sur la base des terrains domaniaux dans la localité

  • Fusion de titres fonciers : 1% de la valeur vénale de l’immeuble à fusionner

  • Hypothèques privilèges :

  • De 1f à 10 millions F : 1%

  • De 10 millions à 100 millions : 0, 75%

  • De 100 millions à 500 millions : 0, 505%

  • A partir de 500 millions : 0,3%

Mutations totales :

  • par ventre 2% du prix d’achat

  • par décès 0,50% de la valeur énoncée par l’acte notarié

  • par apport au capital de sociétés : 1% de la valeur des actions

  • par donation entre vifs : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié

Inscription des baux :

  • 1% du montant total des loyers calculées sur durée du bail

Radiations, prénotations, commandements :

  • 5000F par titre foncier ( toux forfaitaire)

  • Relevés et certificats de propriété

Certificats de propriété, de dépôt de visa d’acquisition etc.

  • 3000 f par dossier (personnes physiques), 5000f par dossier (personne morale)

Relevé immobilier : 5000 francs par titre foncier

Inscription ou examen des oppositions

- 3000 f (personne physique) ; 5000 F (personne morale)

a) La concession

27- Qu’entend-on par concession ?

C’est la procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur une période de cinq ans, sur un espace du domaine national de deuxième catégorie (voir lexique).

28- Quel dossier composer ?

Une demande en trois exemplaires sur des formulaires spéciaux à laquelle il faut joindre la photocopie de la carte nationale d’identité ou du permis de séjour, les statuts de la société le cas échéant et le mandat de celui qui la représente, le croquis du terrain en 4 exemplaires, le programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser. Ce dossier est à déposer auprès du chef de service départemental des domaines compétent contre récépissé.

29- Comment se déroule une concession ?

Elle se fait en deux phases sur une base provisoire d’abord, ensuite sur une base définitive.

30- Comment est attribuée la concession provisoire ?

1- Sur convocation du Préfet saisi par le chef de service départemental des domaines qui a reçu votre dossier, la commission consultative descend sur le terrain, et transmet au Ministre en charge des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur cette parcelle.

31- Qui est autorité à accorder une concession provisoire ?

  • Moins de 50 hectares le Ministre en charge des domaines

  • Plus de 50 hectares le Président de la République

32- Quelle est la durée de la concession provisoire ?

Le requérant a cinq ans pour réaliser son projet selon le cahier des charges signé avec le Préfet.

33- Quand se termine la concession provisoire ?

Elle se termine avec le constat de la mise en valeur réalisé ou non selon les causes du cahier des charges.

34- Si je n’ai pas respecté les clauses ?

Au vu du procès verbal de constat par la commission, le préfet peut proposer soit la prorogation de la durée de la concession provisoire, soit qu’on vous demande tout simplement de quitter les lieux.

35- Quand puis-je bénéficier d’une concession définitive ?

Dès que la commission constate que vous avez respecté les clauses, le Préfet propose la concession définitive si vous êtes de nationalité camerounaise, ou alors un bail emphytéotique si vous êtes un étranger.

36- La Concession définitive donne-t-elle droit au titre foncier ?

Effectivement vous avez droit à un titre foncier.

37- Combien coûte une concession sur le domaine national ?

Un franc le mètre carré.

e) Expropriations et indemnisations

60- Que signifie le décret d’expropriation ?

Le décret d’expropriation confirme que votre propriété est transférée à ‘état, et si vous avez un titre foncier, il est automatiquement muté au profit de l’état.

61- L’Etat a-t-il le droit de m’exproprier alors que je dispose d’un titre foncier ?

Oui. Lorsque l’Etat déclare d’utilité publique les travaux devant être réalisés sur votre propriété, il vous exproprie et compense ce préjudice par une indemnisation pécuniaire ou en nature.

62- La déclaration d’utilité publique a-t-elle une durée de validité ?

La loi qu’elle a une durée de 2 ans susceptible de prorogation d’un an. Après le terrain retrouve son état initial.

63- Quel est l’effet de la déclaration d’utilité publique ?

Elle avertit le public que l’Etat a déclenché la procédure d’expropriation, et que toutes les opérations sur le terrain concerné sont suspendues.

64- Puis-je récupérer ma propriété si après expropriation, l’Etat ne réalise pas le projet ?

Non. Il faut savoir que l’Etat ne dispose pas d’un délai pour réaliser le projet sur la propriété déjà expropriée. En outre certaines circonstances peuvent causer un retard à la mise du projet concerné.

65. Cela veut-il dire que la procédure de rétrocession n’est pas légale ?

Elle ne repose pour l’instant sur aucune base juridique, malgré les usages anciens.

66- Que dois-je faire de la copie du titre foncier que je détiens entre mes mains lorsque je suis exproprié et indemnisé ?

Cette copie du titre foncier qui est déjà invalide doit être déposée auprès de la commission d’évaluation. En aucun vas je ne dois la garder par-devers moi et m’en servir pour d’autres transactions.

67- Quand serai-je indemnisé ?

La loi dispose que l’indemnisation doit en principe être préalable au déguerpissement sur la propriété concerné, sauf en cas d’urgence.

68- Qui décide du montant de l’indemnisation ?

Un décret fixe le montant de l’indemnisation, sur proposition d’une commission de constat et d’évolution présidée par le préfet territorialement compétant qui évalue les préjudices et applique les barèmes en vigueur.

69- Les populations concernées ont-elles le droit de participer aux travaux de la commission de constat et d’évaluation ?

76- Tous les géomètres peuvent-ils Conduire une procédure de bornage ?

Oui. Cependant les géomètres du cadastre assermentés travaillant pour l’administration sont les seuls à procéder au bornage dans le cadre de l’immatriculation directe et de la concession définitive les géomètres privés peuvent procéder au bordage pour des morcellements, sous réserve de validation par le cadastre du plan produit.

77- Cela veut-il dire que les travaux des géomètres privés sont soumis à l’approbation des géomètres du cadastre ?

Les géomètres privés travaillent sous le contrôle de l’administration du cadastre qui vise les plans.

78- Puis-je borner mon terrain en compagnie du seul géomètre ?

Jamais, dans le cas de l’immatriculation directe. Le bordage se fait toujours en compagnie des membres de la commission consultative et des riverains, et jamais la nuit ou un jour non ouvrable.

79- Même s’il s’agit d’un simple morcellement ?

Même en cas de morcellement, il est toujours conseillé d’associer les riverains pour éviter des conflits inutiles, et surtout respecter le lotissement ou le découpage.

80- Y a-t-il un modèle de bornes qu’il faut absolument avoir pour faire borner son terrain ?

Non. Cependant, il faut disposer de bornes suffisamment grandes et solides pour êtres visibles et pouvoir résister à l’usure du temps.

81- Combien de bornes faut-il pour borner une parcelle ?

Il n’y a pas un nombre déterminé de bornes pour une parcelle. Tout dépend de la forme et de la dimension du terrain.

82- Puis-je remplacer moi-même une borne endommagée ou déterrée ?

Non. C’est une opération relevant des services du cadastre et des services d’immatriculation. Déplacer une borne est un délit réprimé par la loi.

84- Dois-je verser les frais des travaux topographiques ou géomètre ?

Non. Le service du cadastre vous donnera un état de cession pour aller verser l’argent à la recette des domaines.

85- Les géomètres exigent que les frais à payer soient majorés de 10% qui vont dans leurs poches. Est-ce normal ?

Oui. Les 10% à majorer sur tous les travaux topographiques sont fixés par la loi des finances en vigueur et sont alloués effectivement au personnel ayant effectué les travaux.

86- Dois-je verser aussi les frais de rédaction des procès verbaux ?

Non. Les frais fixés pour les travaux planimétriques incluent les frais de rédaction des procès verbaux.
b) Les frais topographiques

87- Combien dois-je payer pour les travaux de bornage si non terrain est situé dans le périmètre urbain ?

27 500 FCFA pour une superficie inférieure ou égale 5000m2

550 FCFA / are supplémentaire pour une superficie > 5000 m2

88- Combien dois-je payer pour les travaux de bornage si non terrain est situé du périmètre urbain ?

27 500 FCFA pour une superficie inférieur ou égale 5 hectares

50 000 FCFA pour une superficie comprise entre 5 et 20 ha

10 000 FCFA / ha supplémentaire au-delà de 20ha

89- Combien dois-je payer les travaux dits planimétriques (mis à jour des plans, implantation, vérification des limites, reconstitution des bornes expertise foncière etc.)

  • Frais fixes de 27 500 F avant toute descente sur le terrain

  • 5 500 Fcfa par borne reconstituée, rectifiée ou implantée

90- Combien dois-je payer les travaux dits altimétriques ? (Plans de masse et de situation pour permis de bâtir, relevés avec courbes de niveau et points côtés, etc.)

38 500 FCFA pour une superficie ? 1 000 m2

770 FCFA / are supplémentaire pour une superficie > 1000 m2

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