Le contrôle des situations d'alcoolisme





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LA GESTION DE L’ALCOOLISME

 

Le contrôle des situations d'alcoolisme

1 -   L’interdiction d'introduire de l'alcool

1.1 -  Principe

Il est interdit à toute personne d'introduire, de distribuer et à tout chef de service ayant autorité sur les agents, de laisser introduire, de laisser distribuer dans les locaux, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques.

Un responsable ne peut pas davantage laisser entrer ou séjourner dans ces mêmes locaux, des personnes en état d'ivresse.

  • Code du travail rendu applicable aux collectivités locales par le décret sur l'hygiène et la sécurité n° 85-603 du 10.06.85 - art L 232-2

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Article L232-2

(inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973)


   Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool.
   Il est interdit à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser entrer ou séjourner dans les mêmes établissements des personnes en état d'ivresse.

La méconnaissance de cette obligation est même punie d'une amende de 3750.

  • Code pénal - art L 263-2

En contrepartie, les employeurs doivent mettre à la disposition des agents de l'eau potable et fraîche pour la boisson. Et, lorsque des conditions particulières d'emplois entraînent les agents à se désaltérer fréquemment, l'employeur est tenu de mettre gratuitement à leur disposition, au moins une boisson non alcoolisée.

  • Code du travail - art R 232–3 et 232-3-1

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 CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R232-3

(Décret nº 84-1093 du 7 décembre 1984 art. 2 Journal Officiel du 8 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986)
(Décret nº 87-809 du 1 octobre 1987 art. 1 V Journal Officiel du 3 octobre 1987)
(Décret nº 87-809 du 1 octobre 1987 art. 1 I, art. 2 Journal Officiel du 3 octobre 1987)
(Décret nº 92-333 du 31 mars 1992 art. 1 I II Journal Officiel du 1er avril 1992)
(Décret nº 2002-1553 du 24 décembre 2002 art. 1 1º Journal Officiel du 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003)


   Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.
   *NOTA - Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.*
   Nota : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne seront applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.
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CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R232-3-1

(Décret nº 87-809 du 1 octobre 1987 art. 1 I, art. 2 Journal Officiel du 3 octobre 1987 en vigueur le 1er octobre 1988)
(Décret nº 92-333 du 31 mars 1992 art. 1 I II Journal Officiel du 1er avril 1992)
(Décret nº 2002-1553 du 24 décembre 2002 art. 1 1º Journal Officiel du 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003)


   Dans le cas où des conditions particulières de travail entraînent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur est tenu, en outre, de mettre gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
   La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
   Le choix des boissons et le choix des aromatisants, qui doivent titrer moins d'un degré d'alcool et être non toxiques, sont fixés en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés et après avis du médecin du travail.

   L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons qui doit être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
   L'employeur doit, en outre, veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et surtout à éviter toute contamination.

   *NOTA - Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.
   Nota : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne seront applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.
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1.2 -  Exception
On observera toutefois que l'interdiction ne s'applique pas au vin, à la bière, au cidre, à l'hydromel et au poiré non additionné d’alcool.

Cependant, depuis de nombreuses années, la Cour de cassation considère que cette réserve n'exclut pas que l'autorité locale interdise toute introduction d'alcool, si l'intérêt du service le justifie.

  • Cour de cassation 3.10.69 n° 68-40.480

 

1.3 -  Distributeurs automatiques :
En outre, le code de la santé publique interdit la distribution automatique directement à la clientèle, de boissons comportant des traces d'alcool.

  • Code de la santé publique - art L 3322-8

 

2 -   Les conditions de recours à un alcootest
2.1 -  Champ d’application :
C'est donc à l'employeur qu'il appartient de fixer les règles adaptées à sa collectivité, notamment dans le cadre d'un règlement intérieur. Cependant, le règlement ne doit pas apporter aux droits et libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature des fonctions ou disproportionnées au regard du but poursuivi.

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  • Code du travail - art L 122-35

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Article L122-35

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)
(Loi nº 86-76 du 17 janvier 1986 art. 16 Journal Officiel du 18 janvier 1986)
(Loi nº 94-665 du 4 août 1994 art. 9 I Journal Officiel du 5 août 1994)
(Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 II Journal Officiel du 17 novembre 2001)


   Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement . Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

   Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale .
   Le règlement intérieur est rédigé en français . °Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.] Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

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Cette question se pose particulièrement en ce qui concerne les conditions d'usage d'un alcootest. Eu égard à l'atteinte qu'une telle pratique porte aux droits de la personne, elle doit se limiter aux salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines. Un employeur ne peut donc pas, après avoir rappelé l'interdiction de pénétrer ou de séjourner dans l'établissement de travail en état d'ébriété, se réserver la possibilité de soumettre les cas douteux, à l'épreuve de l’alcotest. Par sa généralité, une telle mesure excéderait l'étendue des sujétions que l'employeur peut faire peser sur les agents pour assurer la sécurité collective. Le conseil d'Etat a d'ailleurs estimé que cette possibilité ne trouverait pas davantage son fondement dans l'interdiction faite aux responsables, de laisser entrer ou séjourner des personnes en état d'ivresse.

  • CE 06361 / Ministre du travail c/ société peinture Corona du 1.2.80

Ainsi, le juge a  pu considérer que le directeur d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'avait pas compétence pour imposer, par une mesure générale et impersonnelle, un contrôle médical plus contraignant que celui prévu par les textes réglementaires.
En effet, les dispositions sur l'aptitude physique des sapeurs-pompiers ne prévoient pas, lors de la visite médicale annuelle, de dépistage sanguin obligatoire de l'éthylisme chronique. Ils organisent simplement, jusqu'à l'âge de 45 ans, un contrôle annuel par un examen clinique, radiologique, et le cas échéant spécialisé, et une vérification de la valeur fonctionnelle et motrice et de la faculté d’équilibre. Après 45 ans, un bilan biologique et un électrocardiogramme sont pratiqués tous les 2 ans (article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1964). Dans l'affaire, en l'absence de justification d'un dépistage par l'état de santé du fonctionnaire ou une inaptitude au service, l'agent pouvait valablement refuser le contrôle.

  • CAA Nantes 99NT01186 / SDIS du Loir-et-Cher du 30.10.2002

 

2.2 -  Objectif poursuivi :
La pratique d'un alcootest sur les seuls salariés qui manipulent des produits dangereux, sont occupés à une machine dangereuse ou à la conduite des engins ou des véhicules automobiles et, notamment de transport des personnes, est donc justifiée par le danger que l'état d'imprégnation alcoolique fait courir aux intéressés ou à leur environnement.
Son existence aura pour seul objectif de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation à risque, et non de permettre à l'employeur de constater  une éventuelle faute disciplinaire. Dans cette mesure, il n'est pas nécessaire de permettre aux salariés d'exiger une contre-expertise de leur état, au moyen d'analyses et d'examens médicaux, chimiques ou biologiques.

  • CE 72220 / régie nationale des usines Renault du 9.10.87

 

2.3 -  Modalités :
Ainsi, à propos des sapeurs-pompiers professionnels, le règlement intérieur du service prévoyait la mesure du taux d'alcoolémie par un éthylomètre agréé et répondant aux conditions réglementaires d'utilisation imposées par le code de la route. Le dispositif spécifiait que si le pompier contestait le résultat obtenu, il pouvait demander qu'une prise de sang soit effectuée à titre de contre-expertise. La Cour indique qu'une telle garantie n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet, de modifier les règles d'administration de la preuve de l'imprégnation alcoolique. Ainsi, l'état d'ébriété peut être tenu pour régulièrement établi, alors même qu'il n’aurait pas été confirmé par une prise de sang. Dans l'affaire, la Cour indique d'ailleurs que les contrôles subis n'avaient pas d'autre but que de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse, créée par le sapeur-pompier.

  • CAA Nantes 98NT00977 / Communauté urbaine de Brest du 19.10.01

Il n'est pas non plus nécessaire que les contrôles soient effectués par le médecin du travail, un médecin assermenté ou un officier de police judiciaire. Au contraire, toute personne ou organisme désigné par l'employeur est habilité à faire ces contrôles, dès lors que la recherche d'alcoolémie n'est pas effectuée par des analyses médicales, cliniques ou biologiques.

  • Rép. min. 1177 JO AN Q du 10.11.97

  • TA Marseille 85-1668 du 17.10.85 / société Lincustra

Pratiquement, l'employeur, après avis du comité technique paritaire, identifiera des postes à risques et fixera le taux d'alcoolémie à ne pas dépasser. À titre indicatif, la SNCF a pu régulièrement retenir le taux légal en vigueur pour la sécurité routière.

  • CE 139976 du 3.11.97 / fédération des cheminots CGT

Face à un agent qui présente des troubles caractérisés du comportement, liés à une alcoolisation aiguë ou chronique, le ministère de la justice recommande d'écarter ponctuellement l’agent du service. Le responsable hiérarchique a donc l'obligation de constater l'incapacité de l'agent à exercer ses fonctions, de le placer, dans la mesure du possible, avec une tierce personne, dans une salle de repos et de prendre l’attache d'un médecin pour organiser, selon l'avis médical, son rapatriement à son domicile ou son transfert à l'hôpital.

La pratique éventuelle d'un alcootest s'inscrit directement dans cette procédure, mais l'employeur n'est pas habilité à faire pratiquer, de sa propre autorité, une prise de sang pour l'évaluation du taux de l'alcool.
 

3 -   L’agent écarté de ses fonctions en raison d'une ébriété est en absence de service fait
Le fonctionnaire éloigné du service en raison de son état, demeure en position d'activité. Mais l'absence de service fait entraîne une retenue sur la rémunération de l'agent.

  • Loi 83-634 du 13.7.83 - art 20

ART. 20 - Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

- Modifié par : article 4 de la loi n° 91-715 du 26 Juillet 1991

Cette décision constitue une simple mesure comptable, à l'égard de laquelle l'employeur se trouve en situation de compétence liée et ne dispose donc pas d'un pouvoir d'appréciation.

B - Les incidences des comportements alcooliques sur la carrière et la collectivité

Les employeurs locaux, confrontés au risque ou à la situation d'imprégnation alcoolique de certains de leurs agents, doivent agir immédiatement. Le contrôle par un alcootest et les mesures d’éloignement du service poursuivent cet objectif. Ces dispositions ne doivent pas masquer les incidences individuelles des comportements alcooliques, ni l’importance d’une politique collective.

 

1 -   L’alcoolisme peut fonder un refus de recrutement

Un état d'ébriété pose une difficulté à plus long terme. Il peut avoir des conséquences plus lointaines en matière de concours. Aussi, lors du recrutement, l'administration apprécie, dans l'intérêt du service, si les agents présentent les qualités requises par l'exercice de leurs fonctions. L'employeur doit pouvoir vérifier les garanties offertes par le candidat, en vue d'un exercice de sa profession, conforme à l'esprit dans lequel doit être accomplie toute mission de service public.

  • Conclusions sous CE Marfaing du 8.10.65, Lebon page 497

La question de l'alcoolisme touche particulièrement les emplois de sécurité. Le juge a, par exemple, invalidé un refus de candidature au concours de gardien de la paix, pour un agent qui s'était rendu coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse et avait été condamné pour ce motif à plusieurs peines, par le tribunal correctionnel. Le juge judiciaire n'avait pas inscrit la mesure, au bulletin n° 2 du casier judiciaire et au plan pénal, l’agent ne supportait aucune interdiction, déchéance ou incapacité. Mais la décision ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur fonde son refus sur les éléments dont il avait eu connaissance. Dans l'affaire, le fait retenu était isolé et constaté plusieurs années avant la décision. Le candidat, qui avait effectué son service national dans la police et obtenu un diplôme de " bonne conduite" présentait ainsi les garanties requises pour être policier.

  • CE 135088 du 21.6.93 / Ministre de l'intérieur

Mais, inversement, un candidat au concours de recrutement à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, condamné trois années plus tôt pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et quatre mois de suspension de permis de conduire, révèle un comportement incompatible avec des qualités exigées d'un officier de carrière de la gendarmerie. Il importe peu alors qu'il n'ait pas récidivé, ni fait l’objet d’un autre reproche.

  • CAA Nancy 97NC0147 du 15.10.02 / Ministre de la défense

 

2 -   L’alcool n'exclut pas une responsabilité de l'employeur
2.1 -  Responsabilité administrative :
Au plan de la responsabilité, les dommages commis par un agent public en état d'ébriété ne sont pas dénués de tout lien avec le service, s'ils sont commis pendant le temps et sur le lieu du travail. L'administration prendra donc en charge l'indemnisation des victimes dans un premier temps. De son côté, la Cour de cassation a précisé que l'alcoolisme n'affectait pas la responsabilité pénale de l'employeur, au titre de son obligation d'interdire l'accès au travail des salariés, en état d'ivresse.

  • Cass. Crim 92-82.090 du 30.11.93

En revanche, la collectivité pourra valablement émettre un état exécutoire contre l'agent public responsable, la jurisprudence considérant que l'état d'ébriété est une faute personnelle, détachable de l'exercice des fonctions. Ainsi, en matière de pension de réversion, la veuve d'un fonctionnaire civil décédé en activité peut normalement percevoir la moitié de la rente d'invalidité dont son conjoint aurait pu bénéficier, si le décès résulte d'un fait précis et déterminé de service. Or, tel n'est pas le cas d'un accident directement imputable à un fait personnel de l'agent, constitutif d'une faute détachable du service. Un fonctionnaire des douanes, décédé dans un accident de la circulation survenu au cours d'un trajet professionnel, se trouve dans cette situation, si les examens sanguins révèlent un taux d'alcoolémie de 1,02 g pour 1000. Dans l'affaire, une importante fatigue physique n'a pas été retenue comme la cause du décès, seul l'état d'imprégnation alcoolique, d'ailleurs consécutif à un  vin d'honneur organisé dans les locaux du service, étant à l'origine de l'accident. La Cour administrative d'appel a donc confirmé le refus de la réversion de la pension d'invalidité.

  • CAA Nantes 96NT01581 du 27.5.99 / Madame R

 


2.2 -  Exclusion de la garantie « accident de service » et de la protection fonctionnelle de l’agent 

Cette jurisprudence fait écho à une décision plus ancienne du Conseil d’Etat (commune de Lusignan du 9.10.74). Pratiquement, elle signifie qu'un agent victime d'un accident causé par son imprégnation alcoolique, durant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou entre le lieu du travail et du domicile, ne bénéficie pas du régime des accidents de service. Il ne pourra pas prétendre à la protection statutaire de son employeur et notamment à la prise en charge des frais d'avocat, s'il se trouve mis en cause devant les juridictions civiles ou pénales.

  • Loi 83-634 du 13.7.83 - art 11

 

3 -   Un comportement alcoolique peut justifier une sanction disciplinaire
Si le contrôle de l'état alcoolique et la mesure d'éloignement du service visent à préserver la sécurité du fonctionnaire et de son employeur, l'état d'ébriété n'exclut pas le prononcé d'une mesure disciplinaire. Ainsi, et s'agissant de militaires, un maître timonier manifestant des signes d'ébriété, qui refusait de se soumettre à l'épreuve de l'alcootest a régulièrement pu être sanctionné.

  • CE 107766 du 17.2.95 / M. H

La mesure sera d'autant plus grave que l'état d'ébriété a eu des conséquences sur des tiers. Ainsi, un gardien de la paix qui s'était emparé d'un véhicule administratif, avait forcé la porte du commissariat, pointé son arme de service sur un capitaine de police avant de reprendre son véhicule et de le conduire à une vitesse excessive, à contresens, sans s'arrêter aux feux de signalisation, a régulièrement pu être mis à la retraite d’office.

Le juge a refusé de considérer que la situation de l'agent, alors en congé de maladie et dont l'état mental aurait pu justifier un congé de longue maladie, permette de le regarder comme irresponsable de ses actes, au moment des faits.

  • CAA Nancy 98NC02599 du 24.6.2002 / Monsieur J



C - Les mesures de prévention des comportements alcooliques

1 -   La nécessité d'une démarche collective

Lors du constat de l'ébriété, si  le comportement de l'agent constitue un danger grave, imminent et vital pour lui ou pour des tiers, l'employeur appellera utilement le médecin de prévention ou les services de secours pour le prendre en charge. S'agissant de cas qui relèvent du domaine médical, l'administration peut saisir le comité médical, sur la base d'un rapport du médecin de prévention en vue du placement d'office de l'agent en congé de longue maladie.

  • Décret 87-602 du 30.7.87 - art 24

DECRET N° 87-602 DU 30 JUILLET 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RELATIF A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX, AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET AU REGIME DES CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
(JO, N° 176 du 1er Août 1987, p. 8646)
NOR : INTB8700199D

TITRE VI

Dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée
Art. 24.- Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 25 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive attaché à la collectivité ou établissement dont relève le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier.

  • CE 53191 du 27.3.87 / Rodriguez

Au-delà de ces mesures d'urgence, la nécessité d’une prévention de l'évolution de l'alcoolisme en milieu professionnel, s'impose à l'évidence.

Dans ce dispositif, le chef de service occupe une place essentielle, pour éviter une aggravation de la dépendance alcoolique ou de la dangerosité du comportement. Il est donc nécessaire que ce responsable aborde directement la question avec le fonctionnaire, lui explique les raisons de l’entretien et l'effet attendu. Dans un climat de confiance, l’échange poursuivra un objectif, une incitation aux soins, un rappel des obligations professionnelles et des limites à respecter.

Cependant, les causes qui conduisent un individu à une alcoolisation excessive, sont complexes  et souvent empreintes d'une grande souffrance. Aussi, l'agent peut éprouver des difficultés à remédier seul à son état, ou de manière immédiate. Le traitement contre l’alcoolisme ne pouvant être motivé par une simple réaction à un avertissement ou par la menace d’une sanction plus sévère, un appui extérieur spécifique peut être utile. En ce sens, le responsable doit, lors de l'entretien, proposer à l'agent de rencontrer une personne qualifiée (médecin de prévention, psychologue du personnel, assistant social...), pour l'aider et l'orienter, si nécessaire, vers un spécialiste. Cette personne qualifiée sera prévenue par le chef de service de la proposition faite à l'agent et l'intéressé sera lui-même informé de cette démarche.

 

2 -   L’accompagnement professionnel

2.1 -  Interdiction des discriminations :
L'agent qui se trouve dans un processus de soins ou revient d'une période d'absence après des soins, ne doit pas être mis dans des situations incompatibles avec son état de santé, ni faire l'objet d'une discrimination professionnelle. Le responsable de service, après concertation avec sa hiérarchie et avis du médecin de prévention et de toute personne qualifiée, veillera donc à ce que le fonctionnaire travaille dans des conditions adaptées, compte tenu de l'évolution de son état. Il veillera également, dans la limite de ses compétences et du cadre professionnel, à ce que le personnel environnant et l'agent, travaillent dans des conditions favorables au respect et à l'équilibre personnel de chacun.

 

2.2 -  Intégration du fonctionnaire dans un réseau :
La question de l'alcoolisme doit être traitée avec l'ensemble des partenaires intéressés, médecin de prévention, psychologue, membres des comités d'hygiène et de sécurité ou du comité technique paritaire, agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène de sécurité (ACMO), agent chargé de fonctions d'inspection (ACFI) et assistants sociaux du personnel.

Le traitement des difficultés posées par l'alcool présente de multiples facettes qui justifient une étroite articulation du cadre professionnel et de l'accompagnement des personnes. L'accent devrait ainsi être mis sur la prévention des risques que fait encourir une alcoolisation excessive, ponctuelle ou chronique, pour l'individu, le groupe et l'institution. Le nécessaire rappel des règles ne devra pas être dissocié d'une prise en compte attentive des difficultés auxquelles chacun est parfois confronté dans l'exercice de ses fonctions et de la mise en oeuvre de réponses adaptées en termes d'information, de formation, de communication et de soutien individuel.

 

2.3 -  Les mesures de formation :
Tous les agents publics sont susceptibles de présenter des comportements alcooliques. Cette perspective justifierait des actions de sensibilisation et de prévention dans le cadre de la formation initiale et continue, en lien le cas échéant, avec des organismes spécialisés (par exemple l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme). Les formations devraient comporter un volet sur la sécurité routière, le taux d'alcoolémie et les risques encourus. Les personnels d'encadrement devraient eux-mêmes être formés aux mesures à prendre en cas d’alcoolisation excessive d'un agent, tant sous l'aspect réglementaire, que sous l'aspect médico-social et d’accompagnement psychologique.

L'enjeu de ces rencontres est de favoriser une information des agents, une communication sur ce thème et les questions qu'il soulève. Elles devraient contribuer à une meilleure prise en charge individuelle et collective des personnels concernés.

Une attention particulière devra être portée aux boissons servies dans les restaurants administratifs ou à l'occasion de cérémonies ou de fêtes traditionnelles, dont l'employeur reste le seul responsable, si elles ne sont pas organisées à son insu. Il ne devrait ainsi être servi de boissons alcoolisées, qu'en accompagnement des repas ou des collations et se limiter aux seules boissons relevant du deuxième groupe, c’est-à-dire des boissons fermentées non distillées comme le vin, la bière, le cidre, le poiré, les vins doux ou naturels.

  • Code de la santé publique - art L 3321-1

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«Hommes et femmes sont égaux en alcool» Mylène Bertaux Madame Figaro (site web) mardi 25 octobre 2016 – 18 h 45

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