Conditions generales de vente





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date de publication09.02.2017
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente exposées ci-dessous sont réputées connues par l'acheteur et toute commande implique leur acceptation de fait. En conséquence, il ne peut être opposé aucune clause contraire à LAPOUYADE, sauf si cette dernière l'a acceptée, préalablement à la vente et par écrit.
I - OFFRES / ACCEPTATION DES COMMANDES
Sauf stipulations contraires, les offres LAPOUYADE ne sont valables que 30 jours suivant leur rédaction. Les commandes ne deviennent définitives qu'après avoir été expressément acceptées par LAPOUYADE dans un accusé de réception de commande.
II - DELAI DE LIVRAISON
1. Les délais de livraison commencent à courir à compter de l'envoi de l'accusé de réception de commande par LAPOUYADE.
2. Toutefois, les délais de livraison figurant sur ce document ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur dépassement n'entraîne de plein droit ni le versement de pénalités de retard par LAPOUYADE, ni la résolution de la vente. En particulier, les délais de livraison ne pourront commencer à courir qu'au jour où LAPOUYADE sera en possession des documents d'ordre nécessaires à l'établissement des plans et sous réserve du versement des acomptes prévus. Cas fortuit et force majeure : les grèves, totales ou partielles, dans l'un des établissements deLAPOUYADE, ou chez des tiers, notamment les entreprises de transports et l'Administration des Services Postaux, les incendies et autres événements graves survenants sans la faute de la part de LAPOUYADE, suspendent de plein droit les délais et déchargent LAPOUYADE des pénalités éventuellement prévues en cas de retard de livraison.
III - PRIX DE VENTE / CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Prix :
· Les prix de LAPOUYADE sont établis H.T. pour un matériel départ usine ou entrepôts.

· Les taxes sont calculées au taux en vigueur à la date de livraison.

· En cas de livraisons successives étalées dans le temps, LAPOUYADE se réserve le droit de revoir le prix des travaux prévu au devis, le prix de facturation étant égal au prix de base initial affecté de l'indice général de la production industrielle hors BTP publié au BOSP à la date d'établissement du devis et à la date de la facturation.
2. Conditions de paiement
· Les paiements sont faits au Siège Social de LAPOUYADE.

· Les factures sont payables selon les modalités suivantes :

- Montant H.T. de la commande inférieur à 762 E : paiement par chèque dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de la facture ;

- Montant H.T. de la commande compris entre 762 E et 15 245 E : versement par chèque à la commande d'un acompte égal à 30 % du montant H.T. de la commande, et paiement du solde par tout effet de commerce à échéance de 60 jours à compter de la date de livraison ou de la fin de montage ;

- Montant H.T.de la commande supérieur à 15 245 E H.T. :

o Sans montage : versement par chèque à la commande d'un acompte égal à 30 % du montantH.T. de la commande, et paiement du solde par tout effet de commerce à échéance de 60 jours à compter de la date de livraison ;

o Avec montage : versement à la commande par chèque d'un acompte égal à 30 % du montant H.T. de la commande, paiement à la livraison d'un acompte de 50 % du montant H.T. de la commande au moyen d'un effet de commerce à 60 jours, et paiement du solde par tout effet de commerce à échéance de 60 jours à compter de la date de fin de montage.

· Toute lettre de change utilisée comme moyen de règlement doit être préalablement acceptée.

· En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande ou d'une facture à son échéance, les sommes non échues restant dues en raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées seront immédiatement exigibles. LAPOUYADE se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures.

· Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout titre reconnaissant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

· Tout règlement anticipant la date d'échéance de la facture donnera lieu à un escompte dont les modalités et le quantum seront définis au recto de la facture conformément aux dispositions de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992.

· Tout règlement intervenu postérieurement à l'échéance de la facture donnera lieu, sur les sommes restant dues, à l'application d'une pénalité dont le montant sera égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture.
IV - MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
Toute modification en cours d'exécution de la commande devra être expressément demandée par écrit par le client et expressément acceptée par écrit par LAPOUYADE. Toute modification demandée et acceptée remet en cause, de plein droit, le prix proposé initialement et les délais de livraison prévus.
V - RESERVE DE PROPRIETE LOI n°80.335 du 12 mai 1980


  1. Principe : LAPOUYADE conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat de vente avec le client jusqu'au paiement total et effectif de toutes les fournitures dues, l'acceptation d'effets étant, à cet égard, sans influence et notamment ne faisant nul obstacle à l' action de LAPOUYADE.

2. Conséquences : en cas de non respect par le client d'une des échéances de paiement ou d'une violation quelconque des présentes clauses, LAPOUYADE pourra exiger la restitution des biens aux frais du client. LAPOUYADE pourra en outre résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, le client, outre son obligation de restituer les biens, devra à LAPOUYADE une indemnité de résiliation fixée à un tiers du montant H.T. du contrat. L'indemnité de résiliation sera imputée par LAPOUYADE sur les paiements déjà reçus.
VI - TRANSFERT DE RISQUES
Indépendamment de la clause précédente, le client supporte tous les risques que les biens objet de la vente peuvent encourir ou occasionner, soit dès la remise matérielle des biens au client, soit dès la remise au transporteur si le transport n'est pas réalisé par les transporteurs de LAPOUYADE.
VII - TRANSPORT
Il appartient au client de faire en présence du transporteur toutes les vérifications et réserves d'usage à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, tout recours contre le transporteur dans les formes et délais réglementaires (réserves sur la lettre de voiture, lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 h)
VIII - CONTESTATIONS
1. Livraison : si les marchandises se révèlent manquantes ou non conformes à la commande, le client doit en aviser LAPOUYADE dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut et passé ce délai, les marchandises seront réputées être acceptées sans réserves.
2. Montage : en cas de montage par LAPOUYADE ou par toute personne désignée par elle, il sera établi un procès-verbal contradictoire de réception où devront être consignées les réserves faites par le client. Ces réserves ne pourront être prises en compte par LAPOUYADE que si le procès-verbal de réception est signé par une personne habilitée à le faire et revêtu du cachet de la Société.
3. Facturation : toute facture, non contestée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception, sera réputée acceptée dans son quantum et ses modalités par le client.
IX - GARANTIES
1. Généralités :
LAPOUYADE garantit les vices cachés de la chose vendue dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil, sous réserve d’en être averti par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 5 jours de la découverte du vice.

Le matériel vendu est garanti contre les vices imputables à une fabrication défectueuse pendant une période de 6 mois qui commence à courir à compter du jour de la mise à disposition de l'installation ou du matériel. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit aviser LAPOUYADE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours, à compter de la découverte du vice, à peine de forclusion, et lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour y remédier.
2. Exceptions :
Cette garantie ne s'applique pas aux vices affectant les marchandises livrées dont la cause résulte du mauvais entretien, d'une mauvaise utilisation, de réparations mal faites, de modifications ou d'interventions effectuées sur les marchandises vendues, par un tiers non agréé par LAPOUYADE.
3. Responsabilité :
L'acquéreur garantit, sous sa seule responsabilité, les planchers et fondations sur lesquels l'installation des marchandises s'effectuera, notamment il devra vérifier ou faire vérifier qu'ils seront conformes aux tolérances exigées par LAPOUYADE et d'une force apte à supporter les travaux et les charges maximales.
4. Clause limitative de responsabilité :
La responsabilité de LAPOUYADE est toujours limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses.
X - SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Tous les croquis et spécifications effectuées par LAPOUYADE demeurent sa propriété. Le droit d'auteur lui est réservé. En conséquence aucune copie ne doit être faite ni aucun extrait établi sans le consentement préalable et écrit de LAPOUYADE. Tous les croquis et les spécifications, ainsi que les copies qui ont été tirées, doivent être retournés par le client, à première demande de LAPOUYADE. Le client s'engage à n'utiliser les croquis et spécifications fournis par LAPOUYADE que pour l'installation et la maintenance des marchandises constituant l'objet de la commande.

Toutes les caractéristiques techniques données dans les documentations n'ont qu'une valeur indicative. Dans l'intérêt des utilisateurs et dans le but d'améliorer la gamme des ses produits, LAPOUYADE se réserve le droit d'apporter à celle-ci toutes les modifications jugées nécessaires.
XI - RESOLUTION
Si le client renonce à sa commande ou s'il ne vient pas la retirer dans le délai prévu, ou s'il ne met pas LAPOUYADE en mesure de lui livrer la marchandise, le contrat se trouvera résolu de plein droit. L'acompte éventuellement versé restera acquis à LAPOUYADE à titre de première indemnité. LAPOUYADE se réserve alors la possibilité de disposer de la marchandise et de réclamer l'indemnisation complète de tous ses frais, pertes et dépenses.

A défaut du versement d'un acompte, il sera dû à LAPOUYADE par le client une indemnité égale à un tiers du montant H.T. de la commande.
XII - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de contestations pouvant survenir relatives à la conclusion, l'interprétation et à l'exécution du contrat de vente, les Tribunaux du lieu du Siège Social de LAPOUYADE seront seuls compétents pour connaître le litige.
XIII - ELECTION DE DOMICILE
LAPOUYADE élit domicile au lieu de son Siège Social.

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