Droit fiscal et usufruit





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USUFRUIT TEMPORAIRE :

Un point civil et fiscal d’étape

Mars 2012
Patrick Michaud Avocats
patrickmichaud@orange.fr
Code Civil : De l'usufruitError: Reference source not found

Section 1 : Des droits de l'usufruitier Error: Reference source not found

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier Error: Reference source not found

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin Error: Reference source not found


Droit fiscal et usufruit 2

ISF et Usufruit 2

Le principe ; imposition de l’usufruitier sur la valeur rn PP 2

Les exceptions 2

La jurisprudence sur l’usufruit temporaire abusive 2

L’affaire Salvador Dali 3

 L’affaire Nationsbank Europe Limited 3

L’affaire Bank of Scotland 3

Démembrement et plus values de cession 4

Régime mère fille et usufruit : la suite 4

Le comité des abus de droit fiscal et l’usufruit abusif 4

Cession d'usufruit temporaire de titres ou part sociales de société 4

Donation d'usufruit temporaire de titres ou parts sociales de société 4

Cession de l'usufruit temporaire de titres a une société étrangère afin d'échapper a la taxation des revenus distribués 5

L’amortissement de la nue propriété 5

L’amortissement de l’usufruit 6

Détermination de la valeur fiscale de l’usufruit 7

1. Usufruit viager : 7

2. Usufruit temporaire : 8

Usufruit temporaire d'immeuble 8


Usufruit temporaire de valeurs mobilières 9

Code Civil : De l'usufruit 9

Section 1 : Des droits de l'usufruitier 10

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier 13

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin 15

Droit fiscal et usufruit



Lorsque la propriété d'un bien est démembrée, il résulte tant de la jurisprudence que de la doctrine administrative que le titulaire du droit à amortir le bien est le nu-propriétaire

ISF et Usufruit



La question est de savoir si un démembrement peut autoriser une imposition démembrée ???
7 S-5-05 N° 102 du 14 JUIN 2005
Article 885 G CGI
Cour de Cassation, Ch com. du 13 novembre 2003, 01-00.201, Inédit


Le principe ; imposition de l’usufruitier sur la valeur rn PP



Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire

Les exceptions



Il n’est dérogé à ce principe de non répartition de l’imposition entre l’usufruitier et le nu -propriétaire que dans un nombre réduit d’hypothèses limitativement énumérées et à condition que l’usufruit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire

a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.

b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;

c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.
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