Droit fiscal et usufruit





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La jurisprudence sur l’usufruit temporaire abusive



L’affaire Salvador Dali



Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 06/07/2011, 09PA06198, Inédit au recueil Lebon
le désaccord existant entre la société COFINLUXE et l'administration fiscale au sujet du transfert de bénéfices de la société COFINLUXE à la société RAY du PANAMA avait trait d’une part au principe de la taxation du produit résultant de la concession de l'usufruit des droits de l'ensemble contractuel Salvador Dali en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts et d’autre part au sujet de la dotation à un compte d'amortissement de la concession de l'usufruit des droits de l'ensemble contractuel Salvador Dali


 L’affaire Nationsbank Europe Limited


UK l'usufruct deed abusif cliquer

Cour Administrative d’Appel de Paris 15 janvier 2010 N° 07PA03119

14 B-3-02 N° 111 du 26 juin 2002 :

Transfert de l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source française à des personnes non résidentes en France en application d'une convention fiscale. Délais de reprise dont peut se prévaloir l'administration.

L’affaire Bank of Scotland



Conseil d'État, 29/12/2006, 283314, Publié au recueil Lebon
a) N'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales la remise en cause par l'administration de la portée d'un contrat qui, sans déguiser la réalisation ou le transfert d'aucun revenu, tend seulement à bénéficier abusivement d'un crédit d'impôt ou d'un taux d'imposition réduit.,,

b) L'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposable la cession temporaire à une banque britannique de l'usufruit d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, spécialement émises par une société française au profit de sa société-mère américaine, dès lors qu'elle établit que cette cession constitue un montage réalisé dans l'unique but d'obtenir le remboursement de l'avoir fiscal attaché aux distributions de la société française, prévu par le paragraphe 7 de l'article 9 de la convention franco-britannique en faveur des seuls bénéficiaires effectifs des dividendes. Par suite, dès lors que cette cession s'analyse en réalité comme un emprunt contracté par la société américaine auprès de la banque britannique, celle-ci ne peut être regardée, au sens de la convention, comme étant le bénéficiaire effectif des versements de dividendes.


Démembrement et plus values de cession



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En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.

Régime mère fille et usufruit : la suite



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 Le conseil d'état et la CJUE sont d'accord  

L’usufruit n'étant pas une pleine propriété 

une usufruitière ne peut pas être  une mère

 

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