Droit fiscal et usufruit





télécharger 115.21 Kb.
titreDroit fiscal et usufruit
page6/8
date de publication09.02.2017
taille115.21 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8


Usufruit temporaire de valeurs mobilières


Conformément aux principes énoncés ci-dessus pour être amortissable le droit d'usufruit portant sur des valeurs mobilières doit présenter le caractère d'une immobilisation incorporelle dont les effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée.
Sur un plan juridique, l'usufruitier de valeurs mobilières a droit aux fruits des titres, c'est-à-dire aux dividendes provenant de la distribution des bénéfices courants de l'entreprise, le nu-propriétaire bénéficiant des distributions de réserves. En outre, l'usufruitier exerce en principe les droits de vote aux assemblées générales ordinaires. Enfin, les droits de nature réelle dont l'usufruitier est titulaire peuvent faire l'objet d'une cession en application de l'article 595 du Code civil qui dispose
Attention à l’abus de droit fiscal
Les caractéristiques juridiques de l'usufruit lui confèrent ainsi la nature d'élément patrimonial et justifient sa qualification comme une immobilisation, sous réserve que l'entreprise usufruitière en reste titulaire pendant une période suffisamment longue et que le montage ait une véritable justification économique pour ne pas imper sous la censure de l’abus de droit
La qualification de l'usufruit comme une immobilisation devra être consenti pour une longue durée et le titulaire devra assumer effectivement l'ensemble des droits et obligations attachés à sa qualité.

S'agissant en particulier d'un usufruit afférent à des titres de participation, cela suppose l'exercice effectif par l'usufruitier de son droit de participation et de vote aux assemblées générales ordinaires de la société concernée, et qu'il ne se limite donc pas à percevoir les dividendes qu'elle distribue.
L'usufruit de titres de participation, apporté pour dix ans à une société, constitue une immobilisation incorporelle amortissable sur sa durée de détention, dès lors que la date de cessation de ses effets sur l'exploitation est connue, quand bien même sa valeur, calculée d'après le dividende perçu, n'a cessé de s'accroître au fil des années.
TA Poitiers 21 novembre 1996 n° 95-1701, 2e ch., SA Hôtel Grill de Poitiers Nord

Amortissement des biens d'une entreprise indivise

Lorsqu'une entreprise est détenue en indivision, l'administration a indiqué que le résultat imposable est déterminé après déduction de la totalité des amortissements afférents aux immobilisations inscrites au bilan, cette règle s'applique notamment lorsque l'exploitation est assurée par l'usufruitier d'une indivision successorale (voir Rép. Cousté : AN 21-3-1983 p. 1314 n° 10413


Code Civil : De l'usufruit



Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804


Droit fiscal et usufruit 2

ISF et Usufruit 2

Le principe ; imposition de l’usufruitier sur la valeur rn PP 2

Les exceptions 2

La jurisprudence sur l’usufruit temporaire abusive 2

L’affaire Salvador Dali 3

 L’affaire Nationsbank Europe Limited 3

L’affaire Bank of Scotland 3

Démembrement et plus values de cession 4

Régime mère fille et usufruit : la suite 4

Le comité des abus de droit fiscal et l’usufruit abusif 4

Cession d'usufruit temporaire de titres ou part sociales de société 4

Donation d'usufruit temporaire de titres ou parts sociales de société 4

Cession de l'usufruit temporaire de titres a une société étrangère afin d'échapper a la taxation des revenus distribués 5

L’amortissement de la nue propriété 5

L’amortissement de l’usufruit 6

Détermination de la valeur fiscale de l’usufruit 7

1. Usufruit viager : 7

2. Usufruit temporaire : 8

Usufruit temporaire d'immeuble 8


Usufruit temporaire de valeurs mobilières 9

Code Civil : De l'usufruit 9

Section 1 : Des droits de l'usufruitier 10

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier 13

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin 15



Article 578

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Article 579

L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
Article 580

L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
Article 581

Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

Droit fiscal et usufruit iconLes structures alternatives d’investissement immobilier : usufruit,superficie, emphyteose
«L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d’en conserver...

Droit fiscal et usufruit iconPrésentation du droit fiscal un droit exorbitant

Droit fiscal et usufruit iconCours Dalloz en droit fiscal

Droit fiscal et usufruit iconL’histoire de l’aide juridique c’est plus que l’histoire d’un gros...
[constituer] de façon analogue au droit des sociétés, au droit fiscal et au droit criminel, une autre spécialisation de la science...

Droit fiscal et usufruit iconFiscalité patrimoniale : à la quête du graal légitimité
«niches» qui fera mentir l’adage selon lequel «nul n’est censé ignorer la loi à venir» et éviter le procès en obscurité du droit...

Droit fiscal et usufruit iconDroit fiscal
«L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans...

Droit fiscal et usufruit iconPremière partie : conditions géNÉrales de l’Équilibre financier
― 4 à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés...

Droit fiscal et usufruit iconInstruction historique au droit d’où vient le droit contemporain ?
«nationalisme juridique» s’inspire très fortement en matière de droit privé, civil, famille, du droit canonique

Droit fiscal et usufruit iconLes finalités du contrôle fiscal

Droit fiscal et usufruit iconOu comment substituer le mot «principalement» fiscal






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com