MM2.inf (F)
ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT
L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
notes explicatives concernant le Formulaire officiel de demande mm2
DEMANDE D’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL
relevant EXCLUSIVEMENT DU PROTOCOLE DE MADRID
(Règle 9 du règlement d’exécution commun)
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, chemin des Colombettes, P.O. Box 18,
1211 Genève 20, Suisse
Tél. : (41-22) 338 9111
Télécopieur (Service d’enregistrement international des marques) : (41-22) 740 1429
Messagerie électronique : intreg.mail@wipo.int – Internet : http://www.wipo.int
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notes explICATIVES coNCERNANT LE FORMULAIRE officiEl DE DEMANDE internationalE MM2
1 Le présent document vise à faciliter l’établissement du formulaire officiel de demande MM2 concernant l’enregistrement international des marques dans le cadre du système de Madrid. Le formulaire doit être rempli de façon lisible; les formulaires établis à la main ne sont pas acceptés par le Bureau international de l’OMPI.
Si un Office décide de produire sa propre version du formulaire officiel, cette version doit avoir le même contenu, la même présentation et la même numérotation que le formulaire officiel MM2. Sur les formulaires produits par les Offices, la disposition et les espaces peuvent être modifiés afin de tenir compte de besoins particuliers (par exemple, en cas de pluralité de déposants, inclusion séquentielle des indications relatives à ces déposants).
Langue de la demande internationale
2 La demande internationale peut être rédigée en français, en anglais ou en espagnol selon ce qui est prescrit par l’Office d’origine, étant entendu que l’Office d’origine peut limiter le choix du déposant à une seule ou deux langues ou lui laisser le choix entre les trois. Par conséquent, avant de procéder au dépôt de sa demande auprès de l’Office d’origine, le déposant est invité à vérifier auprès de cet Office la ou les langues devant ou pouvant être utilisées.
3 Si les exigences relatives à la langue ne sont pas respectées, la demande internationale ne sera pas considérée comme telle et sera renvoyée à l’expéditeur.
4 Le formulaire de demande comporte deux cadres en haut de la première page. Le cadre de gauche peut être utilisé pour indiquer, premièrement, le nombre de feuilles supplémentaires nécessaires (par exemple, lorsque la liste des produits et services faisant l’objet de la rubrique 10 du formulaire est longue) puis pour indiquer le nombre de formulaires MM17 éventuellement envoyés avec le formulaire de demande (le formulaire MM17 est utilisé pour la revendication de l’ancienneté lorsque la demande internationale comprend une désignation de l’Union européenne (voir le paragraphe 104 ci-dessous)).
FORMULAIRE DE DEMANDE
Rubrique 1 : Partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine
5 L’Office d’origine est l’Office de la partie contractante dont le déposant tient son droit de déposer la demande internationale. C’est l’Office auprès duquel la demande de base aura été déposée ou auprès duquel l’enregistrement de base aura été effectué.
6 Le nom de l’État dont l’Office est l’Office d’origine doit être indiqué ici – par exemple, “Chine”. Si l’Office d’origine est l’Office de l’organisation intergouvernementale qu’est l’Union européenne, il convient d’indiquer “Union européenne”.
7 En cas de pluralité de déposants, le nom d’une seule partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine doit être indiqué. Toutefois, chaque déposant doit avoir la qualité ou remplir les conditions requises, à l’égard de cette partie contractante, pour déposer la demande internationale par l’intermédiaire de l’Office en question (voir le paragraphe 14 ci dessous).
Rubrique 2 : Déposant
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