La loi sur le divorce en Chine





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La loi sur le divorce en Chine

La loi sur le mariage, adoptée au 9e Congrès (28 avril 2001) aborde également la question du divorce.
(traduction officieuse suit : )

Art. 31 : Le divorce doit être accordé si les deux époux le souhaitent ensemble. Les deux parties doivent présenter leur requête au bureau d’enregistrement des mariages. Ce bureau, après avoir vérifié que le divorce est désiré par les deux parties et que des arrangements réciproques ont été conclus pour régler les questions relatives aux enfants et aux biens, délivre l’attestation de divorce.

Art. 32 : Si une seule des parties souhaite le divorce …, cette partie peut en appeler directement à un tribunal pour mettre en œuvre la procédure de divorce.
Le tribunal peut solliciter une médiation entre les parties. Le divorce sera prononcé si la médiation échoue en raison de la disparition de l’affection mutuelle.
Le divorce peut être prononcé si la médiation échoue pour l’une des raisons suivantes :

 1. Bigamie ou cohabitation d’une personne mariée avec une tierce personne ;
 2. Violence domestique, mauvais traitements ou abandon du domicile conjugal ;
 3. Habitudes mauvaises, usage de stupéfiants qui persiste malgré des admonestations répétées ;
 4. Séparation causée par l’incompatibilité, ayant duré au moins deux ans ;
 5. Toutes autres circonstances ayant entraîné la disparition de l’affection.

Le divorce sera prononcé si une partie est déclarée manquante et que l’autre partie, de ce fait, introduit une action en divorce.

Art. 33 : Si l’épouse d’un militaire d’active souhaite le divorce, le consentement du militaire doit être obtenu, sauf si celui-ci a commis une faute sérieuse.

Art.34 : le mari ne peut solliciter le divorce quand son épouse est enceinte, ou bien dans l’année qui suit la naissance d’un enfant, ou encore dans les 6 mois suivant une interruption de grossesse. Cette restriction ne s’applique pas lorsque l’épouse demande le divorce ou lorsque le tribunal estime qu’il est nécessaire de prononcer le divorce sollicité par le mari.

Art. 35 : Si, après le divorce, les deux parties souhaitent reprendre leur vie conjointe, ils doivent enregistrer un nouveau mariage au bureau des mariages.

Art.36 : Les relations entre les parents et les enfants ne doivent pas prendre fin en raison du divorce des parents. Après le divorce, même s’ils ont été placés sous la garde du père ou de la mère, les enfants sont toujours considérés comme les enfants des deux parents.
Après le divorce, les deux parents ont encore le droit et le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants.
En principe, la mère aura la garde des enfants non sevrés (allaitant) après le divorce. Si un désaccord surgit entre les deux parties au sujet de la garde des enfants sevrés, sans qu’il leur soit possible de trouver un arrangement, le tribunal prononcera une décision à cet égard, conforme aux intérêts et aux droits des enfants et des parents.

Art. 37 : Si, après le divorce, une partie a reçu la garde d’un enfant, l’autre parent doit assumer partie ou totalité des dépenses relatives à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Les deux parties doivent parvenir à trouver un accord concernant le montant et la durée de versement des frais à payer. En cas de désaccord, le tribunal prononcera un jugement.
L’accord conjoint ou le jugement du tribunal concernant les dépenses relatives à l’éducation et à l’entretien ne doit pas faire obstacle à ce que l’enfant puisse présenter une requête raisonnable, si nécessaire, à l’autre parent pour un montant supérieur à celui qui avait été décidé.

Art. 38 : Après le divorce, le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant doit avoir le droit de lui rendre visite, et l’autre partie a le devoir de lui prêter assistance à cet effet.
Les parents devront se mettre d’accord au sujet des dates et circonstances dans lesquelles s’exerce le droit de visite. En cas de désaccord, le tribunal prononcera un jugement.
Si le père ou la mère rend visite aux enfants au détriment de leur santé mentale ou physique, le tribunal peut suspendre le droit de visite. Ce droit sera rétabli dès que la raison de sa suspension aura disparu.

Art. 39 : Au moment du divorce, les questions relatives à la propriété commune du mari et de l’épouse doivent se régler par accord entre les deux parties. En cas de désaccord, le tribunal rendra un jugement, qui prendra en considération l’état actuel de la propriété, sur le principe de la protection des droits et intérêts de l’épouse et des enfants.

Art. 40 : Selon un accord conclu par le couple, les biens acquis durant leur mariage peuvent être en possession séparée. Si une des parties est chargée de devoirs plus importants, comme la garde des enfants, les soins aux personnes âgées de la famille, l’aide à l’activité professionnelle du conjoint, celle ci peut obtenir au moment du divorce une compensation de la part de l’autre partie.

Art. 41 : Au moment du divorce, les dettes accumulées par le mari ou la femme durant le mariage ne doivent pas être supportées par la communauté. Si leurs biens ne permettent pas d’éteindre les dettes ou encore si les biens sont en possession séparée, les deux parties doivent trouver un accord pour payer les dettes. En cas de désaccord, le tribunal prononcera un jugement.

Art. 42 : Si, au moment du divorce, une des parties a des difficultés pour subvenir à ses besoins, l’autre partie doit l’assister. Si un accord ne peut être trouvé, le tribunal prononcera un jugement.




Comment demander le divorce

A l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.

Les deux époux sont uniquement de nationalité française et résident à l’étranger

Lorsque l’un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

 * tous deux sont d’accord pour introduire une action en divorce ou de séparation de corps à l’étranger devant le tribunal de leur pays de résidence,
 * les deux conjoints sont d’accord pour introduire une action en divorce en France,
 * le conjoint demandeur introduit une action en divorce devant la justice locale, l’autre conjoint s’y oppose.

 1. Les deux conjoints sont tous deux d’accord pour saisir un tribunal étranger et obtenir un jugement de divorce dans le pays où ils ont leur domicile commun :

 la loi applicable, en principe, reste la loi française.

 2. Les deux conjoints souhaitent divorcer en France.

 Ils doivent s’adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France ou à celui de l’un des deux conjoints. Dans le cas où il n’y aurait pas de lieu de résidence en France : s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris.
 L’ordre des avocats, près la Cour d’Appel de Paris à ouvert une section « Français à l’Etranger », où des avocats spécialisés pourront répondre aux questions de nos ressortissants. Une liste de ces avocats sera envoyée aux personnes qui en font la demande.

 3. Les conjoints sont tous deux de nationalité française : le conjoint introduit une action en divorce devant la justice locale étrangère :

 Le conjoint, même sans être domicilié en France, pourra au moment de son assignation devant le tribunal étranger invoquer « le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française » et refuser la compétence de juridiction étrangère du fait de la nationalité française des deux conjoints. Il lui sera possible de se pourvoir devant les tribunaux français, toujours en vertu du privilège de compétence de la juridiction française fondée sur la nationalité du défendeur (article 15 du code civil français).

N.B. : Le refus de compétence doit être exercé par écrit afin que le Tribunal étranger n’oppose pas par la suite votre renonciation tacite au privilège de juridiction.

Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur l’assignation avec copie au Consulat de France de la circonscription à son avocat dans le cas où il y a une introduction en divorce en France, ainsi qu’au Ministère de la Justice.

N.B. : Il est recommandé de conserver copie de tout courrier envoyé par soi-même, et celui reçu concernant le même dossier.

Les deux conjoints sont de nationalités différentes – couples mixtes –

Le couple mixte réside à l’étranger et le conjoint français souhaite, ou se trouve être dans l’obligation, de quitter le domicile conjugal :

 1. le conjoint français souhaite continuer à résider sur place : le divorce pourra être alors introduit auprès des autorités locales ;
 2. le conjoint français souhaite rentrer en France : aucune procédure ne doit être engagée auprès des autorités locales par l’un ou l’autre conjoint, même si le mariage a été célébré à l’étranger (cf ; art. 14 & 15 du code civil français).

N.B. : Il est nécessaire de vérifier si une convention bilatérale ou multilatérale unit le pays de résidence et la France concernant les enfants ou les actes judiciaires.

Lors du retour en France, il convient de s’adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France ou à celui de l’un des deux conjoints. Dans le cas où il n’y aurait pas de lieu de résidence en France, s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris quelle que soit la situation, s’adresser au Bureau de l’aide au justiciable, au Greffe du T.G.I. du lieu où l’action devrait être intentée.

Décision ou jugement français et étrangers et l’état civil

Si le mariage a été célébré à l’étranger, il conviendra d’adresser le dispositif de la décision définitive au Service d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 9 – après vérification de l’opposabilité du jugement par le Parquet de Nantes.

Le divorce prononcé à l’étranger, lorsqu’il est définitif (sans appel), produit effet en France de plein droit. Il ne sera mentionné en marge de l’acte de mariage, puis dans le livret de famille, qu’après vérification par le Procureur de la République compétent, ou décision d’exequatur par une juridiction française, même si le divorce a été prononcé dans un des pays de l’Union Européenne.

Si le mariage a été célébré en France, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent pour vérification de l’opposabilité du jugement définitif de divorce étranger, sera celui de la circonscription judiciaire du lieu de mariage.

Ce n’est que dans le cas où le contrôle susciterait des doutes, ou lorsque le divorce risque d’entraîner une exécution forcée sur les biens ou les personnes (pensions alimentaires, garde des enfants) qu’il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur de la décision étrangère devant le Tribunal de Grande Instance compétent (cliquer ici pour obtenir la liste des documents à fournir).

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