En l'affaire Odièvre c. France





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AFFAIRE ODIEVRE c. FRANCE
(Requête no 42326/98)

ARRÊT


STRASBOURG
13 février 2003

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Odièvre c. France,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :

MM. L. Wildhaber, président,
C.L. Rozakis,
J.-P. Costa,
G. Ress,
Sir Nicolas Bratza,
MM. G. Bonello,
L. Loucaides,
P. Kūris,
I. Cabral Barreto,
Mme F. Tulkens,
MM. K. Jungwiert,

M. Pellonpää,
Mme H.S. Greve,

Mme S. Botoucharova,
MM. M. Ugrekhelidze,
S. Pavlovschi,
L. Garlicki,
ainsi que de M. P.J. Mahoney, greffier,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 9 octobre 2002 et 15 janvier 2003,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 42326/98) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Pascale Odièvre (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 12 mars 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  La requérante, qui a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représentée devant la Cour par Maître D. Mendelsohn, avocat au barreau de Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3.  La requérante alléguait que le secret de sa naissance et l'impossibilité qui en résultait pour elle de connaître ses origines constituait une violation de ses droits garantis par l'article 8 de la Convention et une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention.

4.  La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).

5.  La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 16 octobre 2001, après une audience portant à la fois sur les questions de recevabilité et sur celles de fond (article 54 § 4 du règlement), elle a été déclarée recevable par une chambre de ladite section (« la chambre »), composée des juges dont le nom suit : M. L. Loucaides, président, MM. J.P. Costa, P. Kuris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, M. M. Ugrekhelidze ainsi que de Mme S. Dollé, greffière de section. Le 24 juin 2002, la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).

6.  La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.

7.  Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire.

8. Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 9 octobre 2002 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

–  pour le Gouvernement
M. F. Alabrune, directeur adjoint des Affaires juridiques,
ministère des Affaires étrangères, agent,
Mmes L. Delahaye, magistrat détaché à la sous-direction des
Droits de l'Homme de la direction des Affaires juridiques,
ministère des Affaires étrangères,
C. d'Urso, magistrat au service des Affaires européennes et
internationales, chef du bureau des Questions institutionnelles,
juridiques et du contentieux,
C. Briand, attachée principale d'administration,
direction générale de l'Action sociale, ministère de l'Emploi
et de la Solidarité,
M.-C. Le Boursicot, secrétaire général du Conseil national
pour l'accès aux origines personnelles, conseils ;

–  pour la requérante
Me D. Mendelsohn, avocat au barreau de Paris, conseil,
Mme O. Roy, assistante à l'université de Paris X conseillère.

La requérante était également présente.
La Cour a entendu en leurs déclarations et réponses aux juges MMendelsohn, M. Alabrune et Mme Roy.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

9.  La requérante est une ressortissante française résidant à Paris.

10. La requérante est née le 23 mars 1965 à Paris (XIVe). Demandant le secret de cette naissance, sa mère souscrivit aux services de l'assistance publique un acte d'abandon de son enfant après avoir signé la lettre qui suit :

« J'abandonne mon enfant Berthe Pascale. Je certifie avoir été informée que passé le délai d'un mois mon enfant sera définitivement abandonné et que l'administration se réserve la faculté de le faire adopter.

Je refuse les secours qui m'ont été proposés.

Je demande le secret de cette naissance.

Je certifie avoir reçu l'imprimé exposant les renseignements de l'abandon.

Paris le 24.5. (effacé)....Berthe »

11.  Confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance de la DASS (Direction de l'action sanitaire et sociale), la requérante fut immatriculée le 1er juillet 1965 sous le no 280326 au nombre des pupilles de l'État du département de la Seine et, par la suite, adoptée en forme plénière le 10 janvier 1969 par M. et Mme Odièvre dont elle porte aujourd'hui le nom. Le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Paris prononçant l'adoption était ainsi rédigé :

« (...) Ordonner que le dispositif du jugement à intervenir sera dans les formes et les délais (...) transcrit sur les registres de l'état civil de la mairie du quatorzième arrondissement de Paris ;

Dire que ladite transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'enfant ;

Dire que l'acte de naissance originaire et l'acte de naissance établi en application de l'article 58 seront à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention « adoption » et considérés comme nuls ».

12.  Ayant pris connaissance de son dossier d'ancienne pupille du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine en décembre 1990, la requérante réussit à obtenir des éléments non identifiants concernant sa famille naturelle :

« Bulletin de renseignements concernant un enfant admis à l'hôpital-hospice Saint-Vincent-de-Paul envoyé par : SECRET

Admission du (la date est effacée)

Explication détaillée des motifs qui ont amené l'admission de l'enfant (en cas d'abandon, ou de possibilité d'abandon, donner afin de permettre à l'administration d'assurer le meilleur placement possible à l'enfant, toutes indications sur : aspect physique, mentalité, santé, milieu social, métier, etc. de la mère et si possible du père)

Abandon : les parents vivent maritalement depuis sept ans. De leur liaison, sont issus deux enfants, l'aîné est âgé de 21 mois et Pascale, que la mère nous confie ce jour à titre d'abandon. Le couple est hébergé depuis deux ans mais la recueillante est menacée d'expulsion. Le père est de nationalité espagnole, exerce la profession de peintre en bâtiments, son gain mensuel est de 1 200 francs environ. Ce dernier est marié, a une fille légitime élevée par la mère. D'après les dires de la déposante, son ami ne veut pas entendre parler de Pascale, déclare qu'il ne peut assumer cette nouvelle charge. Mme Berthe paraît sans volonté, se soumet sans peine au désir de son ami. Elle n'a jamais visité sa fille à la clinique, ne voulait pas s'attacher dit-elle. Elle ne l'a vue qu'aujourd'hui, s'en sépare avec une indifférence absolue. Mme Berthe ne travaille pas, élève son fils et garde l'enfant de sa logeuse.

Le secret de cette naissance est demandé.

Signalement de la mère : taille 1 m 63, mince, visage aux traits réguliers, teint clair, yeux marrons très fardés, cheveux châtains longs – épais – est en bonne santé – a un genre équivoque ; moyens intellectuels très limités.

Signalement du père : est de taille moyenne, cheveux blonds, yeux marrons, en bonne santé, sobre.

Pascale est née au terme de 7 mois 1/4, pesait 1770 grammes. Ce jour pèse 3100 grammes. Elle n'a fait aucun incident pendant son séjour à la couverie de (...) Actuellement est à terme, elle ne présente aucune anomalie neurologique ni viscérale. Renseignements notés au certificat médical remis au service crèche.

25 mai (...) Acte de naissance demandé

14 juin (...) Acte joint

18 juin (...) Proposition d'immatriculation cat. A ».

13.  Le 27 janvier 1998, la requérante présenta une requête auprès du tribunal de grande instance de Paris afin de demander de « lever le secret de sa naissance en l'autorisant à se faire communiquer tous documents, pièces d'état civil, actes civils et extraits intégraux d'actes de naissance complets ». Elle exposait qu'elle avait appris que ses parents naturels avaient donné naissance à un garçon né en 1963, puis à deux autres garçons après 1965, qu'elle s'était heurtée au refus de la DASS de lui fournir des informations sur l'état civil de ses collatéraux au motif qu'une telle communication porterait atteinte au secret de sa naissance et qu'ayant appris l'existence d'une fratrie elle était bien fondée à demander que soit levé le secret de cette naissance.

14.  Le 2 février 1998, le greffier du tribunal renvoya le dossier à l'avocat de la requérante en écrivant ce qui suit :

« Après examen de votre dossier par Madame B., vice-présidente de la première chambre, il apparaît que la requérante doive éventuellement saisir le tribunal administratif pour contraindre si elle le peut l'administration à lever le secret ce qui serait en tout état de cause contraire à la loi du 8 janvier 1993. »

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A.  Bref historique et évolution de l'accouchement anonyme en France

15.  La règle Mater semper certa est n'a pas été reçue par le droit français. Il existe en France une tradition ancienne d'abandon organisé d'enfants nouveau-nés. On peut faire remonter cette pratique à l'époque de Saint Vincent de Paul qui introduisit l'usage du tour, sorte de tourniquet placé dans le mur d'un hospice. La mère y déposait l'enfant puis sonnait une cloche. A ce signal de l'autre côté du mur, quelqu'un faisait basculer le tour et recueillait le nourrisson. En créant l'œuvre des Enfants trouvés en 1638, Saint Vincent de Paul eut pour objectif de lutter contre les infanticides, les avortements ou les expositions.

La prise en compte de l'accouchement dans l'abandon secret est l'œuvre de la Révolution. En 1793, la Convention vota le texte suivant :

« il sera pourvu par la Nation aux frais de gésine de la mère et à tous ses besoins pendant le temps de son séjour qui durera jusqu'à ce qu'elle soit parfaitement rétablie de ses couches. Le secret le plus inviolable sera conservé sur tout ce qui la concerne ».

Le système d'abandon dans le tour fut supprimé par une loi du 27 juin 1904 qui instaura le système du « bureau ouvert » (ouvert jours et nuits pour laisser à la femme la possibilité de déposer secrètement un enfant sans décliner son identité tout en lui indiquant les conséquences de l'abandon et en lui proposant des secours). La tradition d'aide à la maternité secrète amena le Gouvernement de Vichy à adopter le décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance. Celui-ci organisait l'accouchement anonyme et la prise en charge gratuite de la femme enceinte pendant le mois qui précède et le mois qui suit l'accouchement dans tout établissement hospitalier public susceptible de lui donner les soins que comporte son état. Ce texte fut abrogé puis repris par les décrets du 29 novembre 1953 et du 7 janvier 1959, avant d'être modifié en 1986 pour devenir l'article 47 du code de la famille et de l'aide sociale puis l'actuel article L. 222-6 du code de l'action sociale et de la famille :

« Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement.

Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.

Pour l'application du premier alinéa, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête.

Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est pas de droit ».

La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 « modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant un juge aux affaires familiales » a consacré l'accouchement sous X en donnant une nouvelle dimension à l'abandon secret. Pour la première fois, l'accouchement secret a une incidence sur l'établissement de la filiation, les articles 341 et 341-1 du code civil élevant une fin de non-recevoir à la recherche en maternité naturelle : il n'y a pas de mère au sens juridique du terme :

« La recherche en maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1. L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».

En plus de l'accouchement anonyme et secret organisé par l'article L. 222-6 du code de l'action sociale, qualifié généralement « d'accouchement sous X » et associé du point de vue de la filiation aux articles 341 et 341-1 du code civil précités, le secret des origines pouvait provenir également d'une autre disposition. Les parents peuvent remettre leur enfant de moins d'un an aux services de l'aide sociale à l'enfance en demandant le secret de leur identité (ancien article 62-4o du code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L 224-5, 4o du code de l'action sociale et de la famille) : le lien de filiation établi dans l'acte d'état civil est annulé et donne lieu à un acte de naissance fictif appelé état civil provisoire.

16.  Depuis l'adoption de la loi de 1993, plusieurs rapports officiels sont allés dans le sens d'un aménagement de l'accouchement anonyme.

Déjà en 1990, un rapport du Conseil d'Etat « Statut et protection de l'enfant » proposait la création d'un organe de médiation, le « conseil pour la recherche des origines familiales », pour permettre, avec l'accord des parties intéressées, la communication d'informations et la mise en relation des personnes concernées. Le Conseil d'Etat insistait ainsi sur la base consensuelle indispensable et préalable à la levée du secret des origines. A cet égard, il rappelait la difficulté de la recherche du parent ( « cette tâche est d'autant moins facile à entreprendre que les pratiques actuellement suivies par les services administratifs en matière de secret des origines sont les plus variées. Aucune technique de recherche ne peut, dans ces conditions, être établie. Or, il est constant qu'en pratique, un certain nombre d'informations sont recueillies et conservées, ce qui rend leur exploitation virtuellement possible. Mais celle-ci ne peut en fait être entreprise que si au préalable, une procédure uniforme, claire et simple de recueil et de conservation des secrets invoqués est instaurée ») mais également la difficulté à laquelle cette recherche se heurtait, à savoir le secret professionnel. C'est pourquoi il proposait une voie médiane qui conférerait aux personnes tenues au secret la faculté de lever le secret professionnel auquel elles sont tenues si elles l'estiment utile pour les besoins de l'établissement des origines familiales. En bref, le Conseil d'Etat suggérait d'organiser un droit d'accès limité de l'enfant à l'identité de ses auteurs par l'intermédiaire d'une structure spécialement créée qui serait chargée de recueillir la volonté des parents et d'opérer au rapprochement psychologique des parties.

En 1995, le rapport de M. Mattéi, « Enfant d'ici, enfant d'ailleurs – l'adoption sans frontières » proposait le maintien du secret de l'accouchement et de la naissance mais envisageait le recueil de renseignements non identifiants.

Le rapport de la commission d'enquête parlementaire présidée par Laurent Fabius « Droits de l'enfant, de nouveaux espaces à conquérir » rendu public le 12 mai 1998 proposait d'aménager l'accouchement sous X en ces termes :

« Il pourrait être envisagé de conserver auprès d'une institution publique les informations relatives à la filiation biologique de l'enfant. Le secret de l'information pourrait être levé, sur la base d'une demande commune de la mère et de l'enfant pendant la minorité de celui-ci. Cette possibilité pourrait être conditionnée, soit à la capacité de l'enfant soit à un âge minimal. Elle ne pourrait être exercée que par l'enfant personnellement et non par son représentant légal. Le secret serait levé de plein droit, à la demande du seul enfant mais sous réserve de l'information de la mère, à l'âge de dix-huit ans. En tout état de cause, la divulgation du secret ne serait pas susceptible de remettre en cause les liens de filiations déjà reconnus à l'enfant. (...)

Ce type de dispositif pourrait être dans un premier temps mis en place pour l'accouchement sous X et pour l'abandon secret, et serait ensuite, lorsque le législateur le jugera opportun, étendu aux naissances par procréation médicalement assistées ».

Le rapport d'Irène Théry « Couple, filiation et parenté aujourd'hui – Le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée » remis aux ministres de la Justice et de l'Emploi et de la Solidarité le 14 mai 1998 faisait la proposition suivante :

« Compte tenu des conséquences extrêmement graves de l'accouchement anonyme, celui-ci privant doublement l'enfant de sa filiation paternelle et maternelle, il est proposé de supprimer l'article 341-1 du code civil. L'abandon volontaire et responsable de l'enfant en vue de son adoption paraît une issue plus équilibrée, et moins douloureuse pour l'enfant ».

Le rapport du professeur Françoise Dekeuwer-Défossez « Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps », remis au ministre de la Justice le 14 septembre 1999, livre un résumé de la vive discussion concernant la légitimité du secret. Il propose de conserver l'accouchement anonyme, de supprimer la disposition de l'article 62-4 du code de l'aide sociale et d'encourager une mise en œuvre réversible du droit à la discrétion de la femme qui accouche en créant par exemple un organisme ou en désignant des référents chargés, d'une part, de conserver dans la confidentialité l'identité de la femme ayant demandé le secret de son identité et, d'autre part, de jouer un rôle de médiateur.
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