Délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation





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titreDélivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
date de publication12.02.2017
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Délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
Dans quels cas un second livret est-il remis ?
En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé.
Qui doit faire la demande ?
Le ou les titulaires du livret de famille.
Dans quel délai faire la demande ?
Il n'y a pas de délai impératif. La demande peut être faite à tout moment.
Documents à fournir :


  • justifier du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée

  • justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité,

  • justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,

  • fournir toutes indications sur les actes du livret ou présenter le premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)


Où faire la demande ?
A la mairie du lieu du domicile du requérant.
Coût
Gratuit
Délai de délivrance
Variable en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.
Comment et où retirer le document ?
Le retrait du livret de famille est fait par le requérant sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie du lieu de son domicile.
Délivrance d'un premier livret de famille
Définition
Le livret de famille est établi et remis automatiquement par l'officier d'état civil :

  • aux époux, lors de la célébration du mariage,

  • aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant,

  • à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.


Les parents non mariés, dont l'enfant sans vie (mort-né ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance) est leur premier enfant, peuvent demander un livret de famille. Il est établi par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte de l'enfant sans vie.
Délai de délivrance
La délivrance est immédiate.

MISE A JOUR LIVRET DE FAMILLE
Mise à jour obligatoire
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant.

Par exemple :

  • lors de la naissance d'un enfant,

  • lors de l'adoption simple ou plénière d'un enfant,

  • lors de la mort d'un enfant avant sa majorité,

  • lors du décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille,

  • l'adjonction d'un nom en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.


Lieu de mise à jour
Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s'adresser à l'officier d'état civil de sa mairie.
Sanctions
Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles d'une amende.
La présentation d'un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

Perte, vol ou détérioration du livret de famille
Principe
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.
Qui doit faire la demande ?
Le ou les titulaires du livret exclusivement.
En cas de décès du/des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.
Où faire la demande ?
A la mairie du lieu du domicile du requérant.
Documents à fournir :


  • justifier du motif de la demande en joignant une déclaration de perte ou un récépissé de déclaration de vol (obtenu auprès des autorités de police) ou en présentant le livret détérioré,

  • justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,

  • justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,

  • fournir toutes indications concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.) qui sera reconstitué.


Coût
Gratuit
Délai de délivrance
Variable en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.
Comment et où retirer le second livret ?
Le retrait par le ou les titulaire(s) du premier livret est effectué, sur présentation d'une pièce d'identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant.

MISE A JOUR DU LIVRET DE FAMILLE
Principe
La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Son (ses) titulaire(s) doit(vent) le présenter pour modification aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le(s) concernant. Il s'agit notamment des cas suivants :


  • naissance d'un enfant,

  • enfant décédé avant la déclaration de naissance ou enfant sans vie (mort-né),

  • divorce des titulaires,

  • décès d'un titulaire du livret de famille ou d'un enfant mineur,

  • modification du nom de famille,

  • l'adoption simple ou plénière d'un enfant


A savoir : certaines modifications peuvent entraîner la délivrance d'un nouveau livret.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.
Lieu de mise à jour
La mise à jour de son livret de famille s'effectue à la mairie de son domicile.

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