Bibliographie sélective





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Master 2 Droit des contentieux publics (cours de Vincent Tchen)

Contentieux de droit des étrangers

Actualité brute et textes de base sur « vincenttchen.typad.fr/droit_des_etrangers »
Bibliographie sélective :

  • Sources brutes : Code commenté Lexis-Nexis 2014 (9ème édition) ; Code commenté Dalloz (2ème édition) ;

  • Feuillets mobiles : Dictionnaire permanent des étrangers (mise à jour mensuelle) ; Juris-classeur administratif (fasc. 233 suiv. ; mise à jour trimestrielle) ;

  • Monographies recommandables :

D. Alland et C. Teitgen-Colly, Traité du droit de l'asile : PUF, coll. Droit fondamental, 2002

F. Julien-Laferrière, Le droit des étrangers, PUF, coll. « Droit fondamental », 2000

D. Seguin, Guide du contentieux du droit des étrangers, Lexis-Nexis, 2012

V. Tchen, Le droit des étrangers, Flammarion, coll. « Domino » 1998 ; Le droit des étrangers, Ellipses, coll. « Mise au point » 2011, 2e éd.

X. Vandendriessche, Le droit des étrangers, Dalloz, coll. « Connaissance du droit » 2012, 3e éd.

  • Essais de socio-histoire et sciences politique :

G. Noiriel, Immigration, antisémitisme et racisme en France (XIXe et XXe siècle), Discours publics, humiliations privées, Fayard 2007 ; Réfugiés et sans papiers, la République face au droit d'asile, Pluriel Hachette, 1991

A. Spire, Étrangers à la carte, l'administration de l'immigration en France (1945-1975), Grasset 2005. 

V. Viet, La France immigrée, construction d'une politique, Fayard 1998.

P. Weil, La France et ses étrangers, Folio, coll. « Actuel » 1991
Introduction

  1. Définition du droit des étrangers :

  • son objet (régir l’accès au territoire ; encadrer le maintien en France ; habiliter l’administration à provoquer le départ forcé ; définir l’accès à la protection des personnes persécutées) ;

  • ses fonctions/sa nature (une police administrative ; un droit pénal spécial ; un droit de l’asile) ;

  • la place du droit de la nationalité et de l’extradition.

  1. Brève histoire du droit des étrangers

  • de la troisième République à 1945 (naissance et mutation du droit moderne des étrangers) : du droit international privé au droit administratif ;

  • de l’ordonnance du 2 novembre 1945/loi du 25 juillet 1952 à la réforme du droit des étrangers : codification et stabilité du droit des étrangers ;

  • de la loi Bonnet (1980) à la réforme du 31 décembre 2012 : enrichissement et confusion des sources (31 réformes depuis 1980) ; codification (2004) ; communautarisation ; politisation.

3) Structure du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Section 1. Le contentieux des étrangers, contentieux par nature administratif

I. Compétence constitutionnelle du juge administratif


  1. Fondements de la compétence du juge administratif


Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989 : 19. conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;

20. cependant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé

21. les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'il en va ainsi notamment des mesures de refus d'entrée sur le territoire national visées à l'article 5 de l'ordonnance, des décisions relatives à l'octroi d'une carte de séjour mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, des décisions concernant la délivrance de la carte de résident dans les cas visés respectivement par les articles 14 et 15 de l'ordonnance, de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière d'un étranger se trouvant en situation irrégulière pris en application de l'article 22 de l'ordonnance, de l'expulsion d'un étranger dans les hypothèses définies aux articles 23 à 26 de l'ordonnance, ou de son assignation à résidence en vertu de l'article 28 de l'ordonnance ;

22. s'agissant de l'usage par une autorité exerçant le pouvoir exécutif ou par un de ses agents de prérogatives de puissance publique, les recours tendant à l'annulation des décisions administratives relatives à l'entrée et au séjour en France des étrangers relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; le législateur a, dans le cas particulier de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, entendu déroger, par l'article 10 de la loi déférée, aux règles habituelles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction en se fondant sur la compétence reconnue à l'autorité judiciaire en matière de liberté individuelle et notamment de peines privatives de liberté ainsi qu'en ce qui concerne les questions relatives à l'état des personnes ; qu'il a estimé également qu'un transfert de compétence au tribunal de grande instance statuant en la forme du référé répondait à un souci de bonne administration de la justice ; aux termes de l'article 66 de la Constitution l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 satisfait à cette exigence en soumettant au contrôle de l'autorité judiciaire toute prolongation au-delà de vingt-quatre heures du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger qui, soit n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;

25. toutefois, que la compétence ainsi reconnue à l'autorité judiciaire pour contrôler une mesure de surveillance qui met en cause la liberté individuelle, s'exerce indépendamment du contrôle de la légalité des décisions administratives de refus d'accès au territoire national, de reconduite à la frontière ou d'expulsion ; qu'au demeurant, une mesure de rétention de l'étranger qui est dans l'impossibilité de déférer immédiatement à une décision d'éloignement ne peut intervenir que "s'il y a nécessité absolue" ; que dès lors, la prolongation par l'autorité judiciaire de cette mesure de surveillance ne saurait revêtir un caractère systématique et s'appliquer, tant s'en faut, à tous les cas où il y a intervention d'une décision administrative d'éloignement d'un étranger du territoire national ;

26-27. si l'entrée et le séjour irréguliers en France d'un étranger constituent, dans les cas visés aux articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, une infraction pénale relevant de la seule compétence du juge judiciaire, cette compétence spécifique ne saurait justifier qu'il soit fait échec à la compétence générale du juge administratif dans le domaine de l'annulation des actes de la puissance publique ; sans doute qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de l'article 13-VI de la loi déférée, certaines catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en raison de considérations liées à leur situation familiale ; qu'en outre, une mesure d'éloignement n'est légalement justifiée que si l'intéressé est de nationalité étrangère ou n'a pas de nationalité ;

28-29. cependant que les litiges liés à ces situations ne sont pas d'une nature ou d'une fréquence telle qu'ils puissent entraîner une dérogation aux règles normales de compétence ; qu'au surplus, en vertu de dispositions identiques à celles du troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance, est prohibée l'expulsion des mêmes catégories d'étrangers, hors le cas de la procédure exceptionnelle régie par l'article 26 de l'ordonnance ; que le contrôle de la légalité de semblables mesures ressortit à la compétence du juge administratif ; par ailleurs, que la bonne administration de la justice commande que l'exercice d'une voie de recours appropriée assure la garantie effective des droits des intéressés ; que toutefois cette exigence, qui peut être satisfaite aussi bien par la juridiction judiciaire que par la juridiction administrative, ne saurait à elle seule autoriser qu'il soit porté atteinte à un principe de valeur constitutionnelle


  1. Actes soumis au contrôle du juge administratif

  1. Panorama des actes


La question de l’autorité compétente (préfet ; ministres chargé de l’immigration et de l’asile ; présidents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; policiers aux frontières ; autorité consulaire ; maire)

La question des ressortissants de l’Union européenne : la soumission à un droit des étrangers spécial

  1. Actes relatifs à l’entrée et le séjour en France régis par le code des étrangers ou certains traités bilatéraux et ouvrant droit à un recours administratif contentieux

1) Refus d’entrée : l'entrée sur le territoire peut être refusée à un étranger, fut-il détenteur d'un visa ou titre de séjour régulier, pour des motifs d'ordre public. Le refus doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée. Celle-ci est notifiée à l'intéressé qui peut alors avertir la personne chez laquelle il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Le refus peut être exécuté d'office (C. étrangers, art. L. 213-2 et R. 213-1).

2) Visa de court et de long séjour ;

- des visas de transit aéroportuaire : un arrêté établit la liste des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa consulaire de transit aéroportuaire d'une durée inférieure à cinq jours (arrêté du 15 janvier 2008).

- des visas de court séjour : autorise son titulaire à se maintenir en France pour une durée maximale de trois mois par semestre pour un séjour touristique ou de visite d’une personne résidant en France. Une liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de court séjour est périodiquement révisée et, depuis 1999, de la communautarisation engagée dans ce domaine (Règl. n° 539/2001, 15 mars 2001). Plusieurs catégories d'étrangers en sont dispensées : mineur ; certains étudiants et stagiaires, personne née en France et y ayant effectué sa scolarité ; membre de famille d'un ressortissant de l’Union européenne…

Un visa uniforme peut être délivré pour accéder au territoire de l'ensemble des États concernés par le règlement n° 1091/2001 du 28 mai 2001. Il peut être délivré indifféremment par toute représentation consulaire, quel que soit le pays où séjournera ensuite son titulaire. Dans le même temps, la France peut continuer de délivrer un visa de court séjour conformément à son droit comme cela est notamment la règle pour les séjours en outre-mer.

- des visas de long séjour : conditionnant l’entrée sur le territoire national, le visa de long séjour doit être sollicité auprès de la représentation consulaire française dont relève l’étranger après que celui-ci ait obtenu une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.
3) Attestation d’accueil : tout étranger qui séjourne moins de trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement (C. étrangers, art. L. 211-3 et R. 211-1 suiv.). Cette formalité prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui le loge et s’engage à prendre en charge les frais de son séjour. L’attestation est validée par le maire du lieu d'hébergement qui agit ici en qualité d'agent de l'État. Douze catégories d'étrangers sont dispensées de présenter cette attestation. Des dispenses sont par ailleurs accordées discrétionnairement en fonction du motif du voyage.

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil pour quatre motifs  : l'hébergeant ne présente pas les justificatifs requis ; l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions « normales », le cas échéant après une visite domiciliaire ; les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ; les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître un détournement de la procédure.
4) Titre de séjour précaire
Autorisation provisoire de séjour. – Plusieurs catégories d’étrangers bénéficient d’une autorisation provisoire de séjour. C’est le cas du candidat à l’asile politique afin de lui permettre d'effectuer ses démarches, de l’étranger qui effectue une mission humanitaire (C. étrangers, art. L. 311-10), du lauréat d’un établissement d’enseignement qui souhaite, « dans la perspective de son retour dans son pays d'origine », bénéficier d’une expérience professionnelle participant au développement économique de la France et de son pays (C. étrangers, art. L. 311-11) ou des parents d'un enfant étranger soigné pour une pathologie grave (C. étrangers, art. L. 311-12).

Récépissé de demande de titre de séjour. - Le récépissé de demande de titre de séjour est délivré de plein droit à tout étranger sollicitant un titre de long séjour ou son renouvellement (C. étrangers, art. L. 311-4 et art. R. 311-4 suiv.). Il autorise son titulaire à séjourner jusqu’à la décision préfectorale.
5) Titre de séjour de longue durée
Carte de séjour temporaire. – La durée de validité de la carte de séjour temporaire est d'un an au maximum. Spécialement depuis 1998, la carte de séjour est délivrée pour des motifs divers, en principe de plein droit lorsque l’étranger remplit les conditions légales : « visiteur » si l'étranger vit de ses seules ressources ; « artiste » ; « étudiant » ; « scientifique » ; « salarié » ; « travailleur saisonnier » si l'activité n'excède pas six mois sur douze mois ; « salarié en mission » ; « commerçant »… Douze catégories d’étrangers bénéficient par ailleurs de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée familiale » à raison de l’ancienneté du séjour, d’une situation personnelle ou d’une filiation (C. étrangers, art. L. 313-11).

Depuis 2006, une carte de séjour « compétences et talents » est accordée à l'étranger qui est susceptible de participer au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité (C. étrangers, art. L. 315-1). La carte est accordée pour trois ans.

La réforme du 16 juin 2011 (C. étrangers, art. L. 313-11) a enfin prévu la délivrance d’une carte « bleue » pour trois ans qui est subordonnée aux conditions de rémunération proposées (salaire annuel au moins égal à 1,5 fois le salaire minimum) et au niveau d'étude de l'étranger (formation d'au moins trois années après le bac ou expérience significative).
Carte de résident. - La carte de résident assure une stabilité du séjour de dix ans. Elle autorise par ailleurs une activité professionnelle de plein droit (C. étrangers, art. L. 314-1 suiv.). Son renouvellement ne peut être refusé que si son titulaire est dans une situation de polygamie, a vécu hors de France plus de trois ans ou est sous le coup d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion. À l'expiration de la première carte, une carte à durée indéterminée est délivrée.

L’étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue et régulière d'au moins cinq ans en France peut obtenir une carte « résident de longue durée-CE » (C. étrangers, art. L. 314-8). Il doit notamment démontrer son intention de s'établir en France, disposer de ressources autonomes et établir qu’il est intégré. La loi prévoit également des motifs de délivrance de plein droit (C. étrangers, art. L. 314-11).

La loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 a inscrit une obligation d’intégration pour l'étranger admis pour la première fois au séjour et qui souhaite s'y maintenir (C. étrangers, art. L. 311-9 et L. 314-2). Il doit préparer « son intégration républicaine dans la société française ». La loi lui impose de conclure avec l'État un « contrat d'accueil et d'intégration » par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et si besoin linguistique. Cette qualification de contrat est abusive car la loi ne confère aucun droit à la délivrance d’un titre de séjour.
6) Titre de séjour pour mineur
Document de circulation pour mineurs étrangers : il permet de justifier la régularité du séjour en France et évite la production d'un visa lorsque son titulaire a résidé à l'étranger. S'il est en possession d'un passeport, le mineur peut ainsi franchir la frontière extérieure de l'espace Schengen, transiter par un État européen ou revenir dans un département d'outre-mer au retour d'un voyage à l'étranger (C. étrangers, art. L. 212-1). Il est réservé aux mineurs dont les parents résident de manière durable en France (C. étrangers, art. L. 321-4 et art. D. 321-16).

Titre d’identité républicain : comme le document de circulation, le titre d’identité républicain permet de justifier de son identité (C. étrangers, art. L. 321-3 et D. 321-9). Son titulaire peut également être réadmis en France sans visa sur présentation de ce titre (C. étrangers, art. D. 321-15). Il se singularise car il n'est délivré qu'aux mineurs nés en France et qui ont vocation à devenir français.
b) Actes pris dans le cadre du séjour en France
1) Autorisation de travail : il est imposé une double obligation aux étrangers qui doivent séjourner sous couvert d'un titre de séjour de longue durée (C. étrangers, art. L. 311-2). La carte de séjour temporaire n'autorisant pas, par principe, l'exercice d'une activité professionnelle, une demande spécifique doit être formulée en ce sens. De nombreux aménagements sont toutefois prévus en fonction de la mention de la carte de séjour (C. étrangers, art. L. 313-12). Les titulaires de la carte de résident (C. étrangers, art. L. 314-4) sont également dispensés de cette formalité pour l'exercice d'une profession salariée (pour les titres valant autorisation de travail, C. trav., art. L. 5221-3).

2) Regroupement familial : il est investi d’une valeur constitutionnelle (Préambule 1946, al. 10 et Cons. const., déc. n° 93-325 DC, 13 août 1993). Il garantit un accès au territoire des membres de la famille d’un étranger résidant en France depuis au moins 18 mois (C. étrangers, art. L. 411-1). La demande doit concerner l’ensemble des enfants mineurs. Le regroupement ne peut être refusé que pour trois motifs (C. étrangers, art. L. 411-5) : instabilité ou insuffisance des ressources ; caractère « anormal » du logement ; non respect des lois.
c) Mesures de départ forcé
1) Obligation de quitter le territoire : quatre ans après avoir été mis en place, le dispositif d'obligation de quitter le territoire a été réformé en 2011 pour tirer les conséquences des difficultés de l’administration à exécuter ses décisions mais également pour transposer la directive « retour » nº 2008/115 du 16 décembre 2008 (C. étrangers, art. L. 511-1). La nouvelle rédaction de l’article L. 511-1, I du code des étrangers fusionne les motifs de reconduite à la frontière et d’obligation de quitter le territoire. Dans le même temps, la loi intègre pour l’essentiel la procédure et les motifs de reconduite à la frontière dans un dispositif refondu et élargi. Au final, le champ de la nouvelle obligation de quitter le territoire n’est modifié qu’à la marge. En premier lieu, trois cas de figure qui autorisaient une reconduite ne pourront pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (V. anc. art. L. 511-1, II, 3, 5 et 8). Ces cas n’ont pas été rangés dans le champ de la directive « retour » et font l’objet d’un traitement spécifique de « reconduite à la frontière » (C. étrangers, art. L. 533-1).

Par ailleurs, si la loi confirme que le dispositif d'obligation de quitter le territoire s'applique à un ressortissant de l'Union européenne, elle définit un cadre spécifique (C. étrangers, art. L. 511-3-1). Par ailleurs, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 met en avant le principe d’un départ volontaire des étrangers visés par une obligation de quitter le territoire pour se conformer à la directive « retour » de 2008 (C. étrangers, art. L. 511-1, II, al. 1). Comme cela était déjà le cas il est vrai, l'étranger peut par principe quitter spontanément la France dans un délai de trente jours. À titre « exceptionnel », un délai supplémentaire peut lui être octroyé. Le départ immédiat doit donc être l’exception, le refus d'accorder un délai de départ volontaire pouvant être contesté devant le juge administratif (C. étrangers, art. L. 511-1, II, al. 2). Les huit hypothèses de départ sans délai recoupent, dans leurs grandes lignes, celles qui prévalaient jusqu'alors pour les étrangers visés par une reconduite à la frontière.

2) Interdiction administrative de retour : transposant l'article 11 de la directive « retour » de 2008, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 créé une interdiction administrative de retour qui accompagne l’obligation de quitter le territoire et interdit un retour en France et sur le territoire d'un État de l'Union européenne (C. étrangers, art. L. 511-1, III). Cette nouvelle mesure de police administrative est prononcée pour deux ans au maximum si l’intéressé est resté au-delà du délai de départ volontaire ou est revenu illégalement sauf « raisons humanitaires ». L’interdiction est ici prononcée à l’occasion d’une interpellation ou d’une vérification en préfecture. Cette durée est portée à trois ans si l’obligation ne mentionne aucun délai de départ volontaire. En tout état de cause, la mesure doit être décidée en tenant « notamment » compte de l’ancienneté du séjour en France, des liens avec notre pays, des antécédents et de la menace pour l’ordre public que l’étranger peut représenter. Le préfet peut à tout moment abroger l’interdiction de retour si l’étranger réside hors de France. Cette abrogation est accordée de plein droit pour l’étranger faisant l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour et qui s’exécute dans les deux mois.

3) Contentieux des obligations de quitter le territoire : la réforme de 2011 a confirmé dans ses grandes lignes le régime administratif et contentieux applicable aux obligations de quitter le territoire (la loi transpose les modalités de contestation des arrêtés de reconduite à la frontière - C. étrangers, anc. art. L. 512-2 - aux « nouvelles » OQTF sans délai - C. étrangers, art. L. 512-1, II et III).

4) Reconduite à la frontière : la réforme n’a pas remis en cause le terme de « reconduite à la frontière » pour les mesures adoptées dans le cadre de l’article L. 533-1 du Code. Elle maintient cette faculté d’un point de vue seulement formel pour deux motifs que ne visait pas la directive « retour » de 2008 (menace pour l’ordre public ; travail irrégulier). Pour cette raison fort discutable, ils ont été exclus du champ de la « nouvelle » obligation de quitter le territoire L’article 50 de la réforme de 2011 prévoit que les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code sont soumis aux règles applicables aux obligations de quitter le territoire (Cf. CJA, art. L. 776-1).

5) Réadmission : prenant la forme d’une reconduite à la frontière simplifiée, la réadmission de personnes en situation irrégulière vers le pays où elles ont déjà séjourné est prévue par des conventions bilatérales. Des accords ont également été signés entre l'Union européenne et des pays tiers (C. étrangers, art. L. 531-1). Par ailleurs, la convention d'application de l'accord de Schengen formule un cadre de réadmission (C. étrangers, art. L. 531-2).

6) Expulsion : l'expulsion vise à précipiter le départ d'une personne dont l'attitude passée révèle une « menace grave pour l’ordre public » (C. étrangers, art. L. 521-1). Si l'arrêté n'est pas la conséquence de condamnations pénales, l'atteinte à l'ordre public est le plus souvent appréciée à la lumière d'un comportement passé sanctionné par une peine de prison (violences particulièrement graves ; trafic de stupéfiants ; violences sexuelles, spécialement si elles visent des mineurs…).

L'arrêté d'expulsion peut être abrogé à tout moment si l’étranger réside hors de France (C. étrangers, art. L. 524-1). Lorsque la demande est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans, la commission départementale de l’expulsion doit être saisie. L'arrêté doit en tout état de cause être réexaminé tous les cinq ans, sans que l'étranger ait à le solliciter (C. étrangers, art. L. 524-2).

7) Pays de retour : l'étranger qui est en instance de départ forcé est par principe éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, sauf s’il est réfugié ou candidat à l’asile (C. étrangers, art. L. 513-2). Il peut également être éloigné à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage ou dans lequel il est admissible. Si le juge de la reconduite ou de l’obligation de quitter le territoire est simultanément saisie de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, il peut statuer par une même décision (C. étrangers, art. L. 513-3).
9) Mesures prises dans le cadre du départ forcé

Rétention administrative à l’encontre d'un étranger dans l’attente de son départ forcé (C. étrangers, art. L. 551-1). Il peut être ordonné pour assurer l’exécution d’une réadmission, d’un arrêté d’expulsion, d’une OQTF ou d’un arrêté de reconduite édicté moins d'un an auparavant ou d’une interdiction du territoire. La décision est prise par le préfet. Le placement en rétention est décidé pour une période initiale de 5 jours, à charge pour le préfet d’établir la nécessité de cette privation de liberté. L’arrêté peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir.

Zone d’attente : V. C. étrangers, art. L. 221-1.

Assignation à résidence : l'étranger est dans l'impossibilité de quitter la France (C. étrangers, art. L. 513-4). Il doit alors se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie.
d) Asile politique : admission au séjour ; protection (statut de réfugié ou de protégé subsidiaire) ; refus de protection.
2. Nature du contentieux administratif des étrangers

a) Recours pour excès de pouvoir de principe

b) Recours de plein contentieux
II. Compétence résiduelle du juge judiciaire

A. Etat des personnes

B. Atteinte grave et prolongée à la liberté individuelle
Annexe 1 : procédure applicable à la zone d’attente


Annexe 2 : contentieux de la rétention administrative et de la zone d’attente







RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(placement pour un maximum de 45 jours contre 32 jours avant la loi du 16 juin 2011)

ZONE D'ATTENTE

(placement pour un délai maximum de 20 jours)


CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

(tribunal administratif)

MOTIFS DE PLACEMENT

L. 551-1 : le placement initial est ordonné par le préfet pour assurer l’exécution de huit mesures de départ forcé. L’arrêté doit être motivé.

1) L. 221-1 : placement en zone d’attente de l’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui :

- n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français (R. 221-1 : le placement est prononcé par un policier aux frontières ayant un certain grade) ;

- demande l’admission au titre de l’asile (placement prononcé par le ministre de l’Intérieur).

Le placement est prononcé pour le temps nécessaire au départ ou, si l’étranger est demandeur d’asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée.

2) L. 221-2 : la zone d’attente peut être délocalisée (L. 16 juin 2011).

DÉLAI

L'arrêté prononce le placement en rétention pour cinq jours (contre 48 heures avant 2011)

L. 221-3 : le placement est prononcé pour 4 jours

PROCÉDURE

1) REP de droit commun sous deux réserves :

- placement pris en exécution d’une mesure d'interdiction du territoire français : le placement ne peut pas faire l’objet de recours ;

- contestation simultanée avec l'OQTF sans délai d’exécution : les règles procédurales de cet arrêté sont applicables (CE avis, 26 mai 1995, Yilmaz).

2) L’arrêté de placement en rétention peut être contesté en référé, sauf dans les deux dernières hypothèses. Le juge doit statuer avant l’expiration du délai de 5 jours, faute de quoi il est dessaisi.

3) L. 551-2 et L. 551-3 : dès le placement, reconnaissance de droits spécifiques (information, accès à un médecin…).

4) La procédure peut être délocalisée et faire l’objet d’une vidéo-conférence.

1) REP de droit commun.

2) L’arrêté de placement peut être contesté en référé. Le juge doit statuer avant l’expiration du délai de 4 jours, faute de quoi il est dessaisi.

3) L. 221-4 suiv. : dès le placement, reconnaissance de droits spécifiques (information, accès à un médecin…), notamment pour les mineurs isolés (L. 221-5).

4) La procédure peut être délocalisée et faire l’objet d’une visio-conférence.

5) Depuis la loi du 20/11/2007 (Cf. CEDH, 26/04/2007, Gebremedhin c/ France), l’article L 213-9 prévoit une procédure spécifique de recours si le refus d’entrée est prononcé au titre de l’asile. La procédure est suspensive d’exécution tant que le juge n'a pas statué (compétence devant le TA de Paris, transfert prévisible devant la CNDA).
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