Les notes du CREA
n° 2007/2
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
AU
QUEBEC
« L’histoire de l’aide juridique c’est plus que l’histoire d’un gros cabinet d’avocat. C’est l’histoire d’une institution dont la vocation particulière s’est maintenue au cours des années. C’est aussi l’histoire de l’implication de centaines d’avocats qui ont cru contre vents et marées qu’ils pouvaient faire une petite différence. »1
SOMMAIRE :
INTRODUCTION 3
I. CONDITIONS DE L’ADMISSIBILITE A L’AIDE JURIDICTIONNELLE 3
A. CONDITIONS RATIONE PERSONAE 4
Les conditions d’ordre général et le principe de subsidiarité 4
Les conditions de ressources 4
B. CONDITIONS RATIONE MATERIAE 6
II. STRUCTURES ET CARACTERISTIQUES DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 8
A. STRUCTURES ET PROCEDURE 8
Rôle du Gouvernement 8
Rôle de la Commission des services juridiques 8
Rôle des Centres régionaux d’aide juridique 9
Rôle des bureaux d’aide juridique 9
B. LE CARACTERE MIXTE (PUBLIC / PRIVE) DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 10
CONCLUSION 12
ANNEXES 13
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INTRODUCTION
La Loi n° L.Q. 172, c.14 sur l’aide juridique s’inscrit dans le foisonnement législatif des années 1970 duquel a émergé une série de lois à caractère social.2
L’intérêt du justiciable est placé au cœur du programme d’aide juridique, instauré en 1972 et entré en vigueur l’année suivante, qui est destiné à offrir des services juridiques de qualité aux personnes économiquement défavorisées. Il leur donne accès aux tribunaux, aux services professionnels d’un avocat ou d’un notaire et à l’information nécessaire sur leurs droits et obligations.
L’esprit du système prend sa source dans une idée des gouvernants de l’époque de « [constituer] de façon analogue au droit des sociétés, au droit fiscal et au droit criminel, une autre spécialisation de la science juridique. Ces nouveaux spécialistes deviendront experts dans les questions de droit qui touchent spécialement la condition du pauvre. Ces avocats sociaux seront des juristes oeuvrant à temps plein en milieu défavorisé en consacrant leur carrière à rendre la loi accessible aux plus démunis. »3
Une réforme de 1996, dont les auteurs – et les acteurs du régime aussi – ont livré dans maints rapports les effets minorés en pratique, est venue modifier les seuils d’admissibilité à l’aide juridique par la promulgation la même année d’un Règlement sur l’aide juridique.
L’aide juridictionnelle est conçue pour couvrir les besoins juridiques des indigents. Ces besoins, auxquels le régime se propose de pourvoir, s’entendent de ceux sans lesquels les droits fondamentaux de ces personnes ne seraient plus préservés (I). Pour y parvenir, la loi a muni le système de structures organisées, auxquelles collaborent des personnels dont l’activité est entièrement dédiée à la réalisation de ce service (II).
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I. CONDITIONS DE L’ADMISSIBILITE A L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Si le régime québécois d’aide juridictionnelle a défini les critères d’admissibilité les plus bas du Canada, il offre cependant la couverture de services la plus étendue. L’accès à la justice au Québec est conditionné par l’équilibre maintenu entre les seuils d’admissibilité financière (A) et le panier des services pris en charge à ce titre (B). L’augmentation de l’un suscite la diminution de l’autre, ce qui permet de composer avec un budget qui n’est pas extensible à volonté, laquelle est politique avant tout et dépend largement de l’état des finances publiques.
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