Rapport final





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LA GESTION DES NOMS ET ADRESSES DE L’INTERNET :
QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Rapport final

concernant le processus de consultations de l’OMPI

sur les noms de domaine de l’Internet

http ://wipo2.wipo.int

30 avril 1999




L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une organisation fondée par une convention entre États, et qui compte aujourd’hui 171 États membres. Les membres fondateurs entendaient faire de l’Organisation le moteur de la protection, de la diffusion et de l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le monde à des fins de développement économique, culturel et social.
L’Organisation fournit des services à ses États membres, ainsi qu’aux particuliers et entreprises ressortissants de ces États.
À ses États membres, l’OMPI fournit notamment une enceinte au sein de laquelle sont élaborées et mises en œuvre les politiques de propriété intellectuelle sur le plan international, par des traités et autres instruments normatifs.
Au secteur privé, l’OMPI rend notamment pour service d’administrer des systèmes qui permettent d’obtenir la protection des brevets, des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques dans un grand nombre de pays par une procédure internationale unique.
Les opérations de l’OMPI sont financées à concurrence de 88% par les taxes que perçoit l’OMPI pour les services qu’elle rend au secteur public, et pour les 12% restant, par les contributions des États membres.

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

34, chemin des Colombettes

Case postale 18

1211 Genève 20

Suisse
* * * *
Pour tous renseignements concernant le processus
de consultations de l’OMPI sur les noms de
domaine de l’Internet :

Bureau des affaires juridiques et structurelles

Téléphone : (41 22) 338 91 64

Télécopieur : (41 22) 733 31 68

Internet : http ://wipo2.wipo.int

Courrier électronique : ecommerce@wipo.int
TABLE DES MATIÈRES



Résumé










Numéros de paragraphes




  1. L’Internet, les noms de domaine et le processus de consultations de l’OMPI

    L’Internet
    Le système des noms de domaine
    La transmutation des noms de domaine
    La propriété intellectuelle
    Le processus de réorganisation de la gestion du système des noms de domaine
    Le processus de consultations de l’OMPI : interface entre le système des noms de domaine et la propriété intellectuelle
    Le déroulement du processus de consultations de l’OMPI
    Différentes étapes
    Modalités
    Groupe d’experts
    Principes directeurs régissant la formulation des recommandations dans le cadre du processus de consultations de l’OMPI
    La portée des recommandations de l’OMPI : leur applicabilité aux ccTLD
    Soumission du rapport de l’OMPI


1 à 44

1 à 3
4 à 9
10
11 à 13

14 à 21

22 à 25
26 à 31
26 à 29
30
31

32 à 37

38 à 43
44




2. Comment éviter que ne se creuse le fossé entre le cyberespace et le reste du monde : pratiques visant à limiter les conflits nés de l’enregistrement de noms de domaine

Amélioration des pratiques mises en œuvre par les organismes responsables de l’enregistrement

Contrat d’enregistrement de nom de domaine

Coordonnées des détenteurs de noms de domaine

La collecte des données

Coordonnées devant être communiquées

Mise à disposition des coordonnées

Possibilité de créer un domaine non commercial d’usage restreint dans lequel l’anonymat peut être permis

Autres sauvegardes contre l’utilisation des coordonnées publiées
– Notification et consentement en bonne et due forme

Conditions quant à l’utilisation du nom de domaine

Paiement de l’enregistrement

Taxe de réenregistrement

Délai d’attente

Recherches avant l’enregistrement

Déclarations contenues dans le contrat d’enregistrement de nom de domaine

Recours aux tribunaux et à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges

Mesures à prendre lorsque des renseignements inexacts et insuffisants sont fournis

Vérification des coordonnées par l’unité d’enregistrement

Règle selon laquelle la communication de coordonnées inexactes ou insuffisantes doit être considérée comme une violation substantielle du contrat d’enregistrement de nom de domaine

Procédure de radiation de l’enregistrement lorsque le contact ne peut pas être établi

Le problème de l’unicité : mesures techniques visant à la coexistence de noms similaires



45 à 128


54 à 111
54 à 57
58 à 63
64 à 66
67 à 73
74 à 82

83 à 86

87 à 90
91 à 94
95 à 96
97 à 98
99 à 102
103 à 105

106 à 109

110 à 111

112 à 123
113 à 116


117 à 119

120 à 123

124 à 128




3. Règlement des conflits dans un monde organisé selon le principe de la territorialité mais doté d’un moyen de communication planétaire : procédures uniformes de résolution des litiges
Recours aux tribunaux

Sauvegarde du droit d’agir en justice

Choix du for

Principes directeurs de l’élaboration d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

Procédure administrative obligatoire concernant les enregistrements abusifs

Possibilité générale de recourir à la procédure dans les TLD génériques non réservés

Caractère obligatoire de la procédure

La portée de la procédure administrative

La définition de l’enregistrement abusif (“cybersquattage”)

Mise en œuvre de la procédure

Règles de procédure

Recours pouvant être exercés en vertu de la procédure

Procédure accélérée de suspension d’un nom de domaine

Jonction de plusieurs procédures

Relation avec les tribunaux nationaux

Délai imparti pour engager une procédure

Durée de la procédure

Désignation de la personne appelée à trancher le litige

Utilisation d’un système en ligne pour mener la procédure

Exécution et publication des décisions

Recours

Frais de procédure

Institutions de règlement des litiges

Le recours à l’arbitrage

Le rôle de la médiation



129 à 244

137 à 147
138 à 140
141 à 147

148 à 151

152 à 228

154 à 157
158 à 162
163 à 169
170 à 177
178 à 179
180 à 181
182 à 188
189
190 à 193
194 à 196
197 à 199
200 à 203
204 à 209
210 à 214
215 à 220
221 à 222
223 à 227
228
229 à 239
240 à 244

4. Le problème de la notoriété : marques renommées et notoires
La protection internationale des marques renommées et notoires

La protection des marques renommées et notoires dans le cyberespace

Mécanisme d’exclusion en faveur des marques renommées et notoires dans les TLD non réservés

Brève description du mécanisme de l’exclusion

Mise en œuvre du mécanisme

Procédure

Effets des décisions sur la qualification de la marque en dehors du cyberespace

Critères de la décision

Présomption découlant de l’exclusion

Autres formes d’exclusion


245 à 303

252 à 256

257 à 262

263 à 287
276
277 à 278
279 à 280

281 à 282
283 à 287
288 à 291
292 à 303




5. Nouveaux domaines génériques de premier niveau : quelques considérations dans la perspective de la propriété intellectuelle
Diversité des points de vue et diversité des perspectives

Exemples de problèmes rencontrés par les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans les TLD génériques existants

Tous les problèmes ne sont pas portés à la connaissance du
public

Les abus manifestes sont au centre des préoccupations

Pillage et pratiques parasitaires

Nécessité d’améliorer les pratiques d’enregistrement

Recours à des pratiques défensives

Portée internationale des problèmes

Critiques formulées à l’égard des méthodes actuelles de règlement des litiges concernant les TLD génériques

Pratiques et procédures relatives à l’enregistrement des codes de pays constituant des domaines de premier niveau

Conclusions provisoires, suggestions et réflexions

Différenciation

Les incidences des nouveaux moyens de navigation



304 à 352

307 à 311

312 à339

313 à 314
315 à 317
318 à 320
321 à 322
323 à 327
328

329 à 333
334 à 339

340 à 352
344 à 346
347 à 352




* * * * * * *







Annexes

I. Groupe d’experts désignés par l’OMPI

II. Liste des gouvernements, organisations et particuliers ayant envoyé des commentaires officiels

III. Information statistique concernant la participation au processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet

IV. Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs à l’enregistrement abusif de noms de domaine

V. Règlement applicable à la procédure administrative concernant l’enregistrement abusif de noms de domaine

VI. Principes directeurs régissant l’exclusion de noms de domaine

VII. Règlement applicable à la procédure devant les commissions chargées de statuer sur l’exclusion de noms de domaine

VIII. Application des recommandations aux ccTLD

IX. Enquête de l’OMPI sur les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD)

X. Liste des États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

XI. Liste des États parties à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et liés par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)






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