Circulaire dgp/siaf/aacr/2010/006 du 5 juillet 2010
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| Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/006 du 5 juillet 2010 Procédure d'accès par dérogation à l'état civil de moins de soixante-quinze ans (naissances, mariages) pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux émanant du Ministère de la culture et de la communication Acces : http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/3886 Référence des textes: Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-3 ; Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 9, Textes abrogés : instruction DAF/DPACI/RES/2009/012 du 29 mai 2009 EXTRAIT 2) Demandes de délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation Cette compétence relève du seul procureur de la République, conformément à l'article 9 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Les généalogistes professionnels désireux d'obtenir des copies intégrales d'actes ou des extraits avec filiation s'adresseront donc directement au procureur de la République, qui leur répondra directement, sans passer par les services départementaux d'archives. 3) Demandes présentées par des particuliers…. J'attire cependant votre attention sur le caractère sensible des données auxquelles l'autorisation de consultation permet d'accéder. En particulier, les mentions marginales reportées en marge des actes sur la collection communale constituent, vous ne l'ignorez pas, une source d'information sur la vie privée des personnes dont elles retracent le parcours de vie. Il vous appartient donc, plus que jamais, de vérifier l'équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi que signifierait un avis favorable à la demande d'accès par dérogation aux actes de naissances et de mariages de l'état civil de moins de 75 ans. |
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