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Le 27 NOVEMBRE 2014
REP. N°
Vente
Par
SCI ARNOLD PROMOTION
Le Vendeur
À
GENEFIM-NATIXIS LEASE IMMO- LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES
L’Acquéreur
ENSEMBLE COMMERCIAL sis à MOULINS-LES-METZ (57160)
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L'AN DEUX MIL QUATORZE
LE VINGT-SEPT NOVEMBRE
A PARIS (8ème arrondissement), 9. Rue d’Astorg,
Maître Yvon GERARD, notaire à HETTANGE-GRANDE (Moselle), 3. Impasse Serge Gainsbourg, conseil du Vendeur, soussigné,
Avec la participation de :
- Maître Nicolas THIBIERGE, Notaire à PARIS (8ème arrondissement), 9. Rue d’Astorg, conseil de la Société GENEFIM,
- Maître Nicolas BAUM, Notaire à PARIS (2ème arrondissement), 1-3. Rue Lulli, conseil de la Société NATIXIS LEASE IMMO,
- Maître Anne BECHU, Notaire à PARIS (17ème arrondissement), 22. Rue Bayen, conseil de la Société LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES,
A reçu le présent acte contenant :
Vente
L'Acte comporte deux parties :
- la première, dite "partie normalisée", comporte les énonciations de l'Acte nécessaires à la publication au fichier immobilier des droits réels et les éléments nécessaires à la liquidation des droits et taxes dus en vertu de l'Acte,
- la seconde, comporte les informations, stipulations et conventions sans utilité pour la publicité foncière ni pour l'assiette des droits et des taxes.
Étant entendu que cette division ne saurait, en aucune manière, nuire au caractère indissociable des deux parties de l’Acte.
première partie
identification des parties
La société dénommée « SCI ARNOLD PROMOTION », société civile immobilière de construction vente au capital de 1.000,00 € dont le siège est à PARIS (1er arrondissement), 22-24. Place Vendôme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 517 839 197.
Représentée par :
M+++Mademoiselle Mélanie VENIER, notaire assistant, domiciliée professionnellement à +++à HETTANGE-GRANDE (57330, 3. Impasse Serge Gainsbourg,
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Philippe JOURNO, dirigeant de sociétés, domicilié professionnellement à PARIS (75001), 22-24. Place Vendôme, aux termes d’une procuration sous seing privé en date à PARIS, du ++ 24 novembre 2014, dont l’original demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE 1).
Monsieur JOURNO agissant en sa qualité de cogérant statutaire de ladite Société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes avec faculté de subdéléguer, en vertu des articles 2 et 24 des statuts de ladite Société, établis aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, alors notaire à THIONVILLE, le 13 Octobre 2009, dûment enregistrés au Service des Impôts et des Entreprises de THIONVILLE, le 16 Octobre 2009, bordereau numéro 2009/839 case numéro 1.
(ci-après le Vendeur)
De première part
La société « GENEFIM », société anonyme, au capital de 72.779.344,00 Euros, dont le siège est à PARIS (75009), 29. Boulevard Haussmann, identifiée sous le numéro SIREN 702 023 102 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par :
Madame Frédérique BEGNEZ, domiciliée au siège de ladite société,
EN VERTU des pouvoirs qui lui ont été conférés avec faculté de substituer, par Madame Marianne AUVRAY-MAGNIN, aux termes d’un acte reçu par Maître Pascal POTIER, notaire à PARIS, le 1er décembre 2010.
Ladite Madame Marianne AUVRAY-MAGNIN, agissant elle-même en sa qualité de Directeur Général de ladite société, fonction à laquelle elle a été nommée et qu’elle a acceptée, aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de ladite société en date du 15 novembre 2010, dont un extrait certifié conforme du procès-verbal est joint et annexé à l’acte susvisé du 1er décembre 2010.
Une copie de l’acte du 1er décembre 2010 sus-relaté demeure annexé aux présentes après mention (ANNEXE 2).
La Société dénommée « NATIXIS LEASE IMMO », Société Anonyme au capital de 62.029.232,00 Euros, dont le siège social est situé à PARIS (13ème arrondissement) 30, avenue Pierre Mendès France, identifiée au SIREN sous le numéro 333.384.311 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par :
Monsieur Jean-Yves MEUNIER, Directeur Juridique, domicilié au siège de ladite société,
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis, avec faculté de substituer, par Monsieur Franck MOULY, Directeur Général de la Société NATIXIS LEASE IMMO, domicilié à PARIS (13ème arrondissement), 30. Avenue Pierre Mendès France, aux termes d’une procuration reçue aux minutes de Maître Nicolas BAUM, notaire associé à PARIS, le 10 décembre 2012.
Ledit Monsieur MOULY, ayant agi en sa qualité de Directeur Général de la Société NATIXIS LEASE IMMO, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 13 novembre 2012, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est annexée à la procuration sus-visée reçue par Maître Nicolas BAUM, notaire sus-nommé, en date du 10 décembre 2012.
Une copie de l’acte du 10 décembre 2012 sus-relaté demeure annexé aux présentes après mention (ANNEXE 3).
La société « LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES », société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 220.000.000,00 Euros, dont le siège est 115. Rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06, identifiée sous le numéro SIREN 514 613 207 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par :
Madame Valérie PIERRE, chargée d'affaire, Monsieur Cédric DRAI, demeurant 115 rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06,
Agissant en qualité de mandataire déléguée de Monsieur Xavier DUBELLOY, Directeur du crédit-bail immobilier, domicilié professionnellement à PARIS 6ème, 115 rue de Sèvres, en vertu des pouvoirs qu’il lui a consenti suivant acte sous seing privé en date à PARIS du ++++ dont l'original est demeuré ci-annexé après mention (ANNEXE 4).
Monsieur DUBELLOY, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis avec faculté de substitution par Monsieur Eric FRANCOIS, Directeur Général, domicilié professionnellement à PARIS 6ème, 115 rue de Sèvres, en vertu d’une procuration reçue par Maître Anne BECHU, notaire à PARIS, le 22 mai 2013.
Dans laquelle procuration, Monsieur Eric FRANCOIS, a lui-même agi en sa qualité de Directeur Général de la société « LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES », nommé à cette fonction aux termes d'une décision du Conseil d'Administration en date du 8 septembre 2011 dont une copie certifiée conforme du procès-verbal a été déposée au rang des minutes de Maître Anne BECHU, notaire associé à PARIS, le 28 Juin 2012.
Monsieur Eric FRANCOIS ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts dont une copie certifiée conforme a également été déposée aux termes de l'acte susvisé reçu par Maître Anne BECHU, le 28 juin 2012.
(ci-après l’Acquéreur ou Crédit-Bailleur)
Le Vendeur et l’Acquéreur seront ci-après dénommés collectivement les Parties et individuellement une Partie.
La société dénommée « SCI CRISTALINA », société civile immobilière au capital de 1.000,00 € dont le siège est à PARIS (1er arrondissement), 22-24. Place Vendôme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 788 569 465.
Représentée par :
Monsieur Raphaël MARTIN, domicilié professionnellement à PARIS (1er), 22-24. Place Vendôme,
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Philippe JOURNO, dirigeant de sociétés, domicilié professionnellement à PARIS (75001), 22-24. Place Vendôme, aux termes d’un pouvoir sous seing privé en date à PARIS du 24 novembre 2014 dont l’original demeure annexé aux présentes après mention. (ANNEXE 5)
Monsieur JOURNO ayant lui-même agi en sa qualité de gérant statutaire de ladite société et spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société en date du 24 novembre 2014 dont une copie certifiée conforme du procès-verbal demeurera jointe et annexée après mention (ANNEXE 6)
Monsieur Philippe JOURNO, dirigeant de sociétés, domicilié professionnellement à PARIS (75001), 22-24. Place Vendôme,
Agissant en sa qualité de cogérant statutaire de ladite Société et spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société en date du +++ dont une copie certifiée conforme du procès-verbal demeurera ci-jointe et annexée après mention. (ANNEXE 5).
(ci-après le Crédit-Preneur ou l’Intervenant)
De troisieme part
Terminologie et Interprétations
Terminologie
Pour l'application et l'interprétation de la présente Vente, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient indifféremment utilisés au singulier ou au pluriel auront, au cours de l'Acte (tel que défini ci-après), les sens résultant des définitions et abréviations ci-dessous, sauf si le contexte impose un sens différent.
Les dénominations Vendeur et Acquéreur définissent l’identité des contractants sans égard au nombre, à la personnalité juridique ou morale de ceux-ci, à leur intervention directe ou par mandataire, étant ici précisé que les Sociétés GENEFIM, NATIXIS LEASE IMMO et LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES, acquéreurs, agissent conjointement et indivisément.
Acquéreur et Crédit-bailleur désigne ensemble les Sociétés GENEFIM, NATIXIS LEASE IMMO et LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES ;
Acte désigne le présent acte authentique de vente ;
Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 désigne l’acte reçu par le Notaire Soussigné le 26 juillet 2013, contenant l’ensemble des pièces visées dans le présent acte sous le terme Annexe de l’Acte de Dépôt ;
Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 désigne l’acte reçu par le Notaire Soussigné le 21++ novembre 2014, contenant l’ensemble des pièces visées dans le présent acte sous le terme Annexe de l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 ;
Annexe désigne tout document annexé à l’Acte et qui en fait partie intégrante ; il est précisé que chaque Annexe a été rédigée sous la responsabilité de son auteur, exclusive de celle des Notaires;
Annexe de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 désigne tout document annexé à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 sus-visé et qui en fait partie intégrante ; il est précisé que chaque Annexe de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 a été rédigée sous la responsabilité de son auteur, exclusive de celle du Notaire Soussigné ;
Annexe de l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 désigne tout document annexé à l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 sus-visé et qui en fait partie intégrante ; il est précisé que chaque Annexe de l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 a été rédigée sous la responsabilité de son auteur, exclusive de celle du Notaire Soussigné ;
Architecte désigne la société la société DUBOSC & ASSOCIES, dont le siège social est à PARIS (9ème arrondissement), 59. Rue de Chateaudun ;
Article désigne, sauf stipulation contraire, un article de l’Acte ;
Attestation de non-contestation de Conformité a le sens qui lui est donné à l'article 187 (attestation de non-contestation de la conformite) ;
Baux désigne les baux portant sur l’Immeuble et dont une copie figure en annexe.
Coût de Transfert désigne (i) les débours relatifs à l’établissement de l’Acte, (ii) les émoluments de notaire, (iii) les frais de publication de l’Acte ;
Chef de File désigne la Société GENEFIM ;
Crédit-Preneur ou Intervenant désigne la Société SCI CRISTALINA ;
DAACT désigne la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction prévue à l’article L 462-1 et R 462-1 du Code de l’urbanisme ;
Ensemble Immobilier : désigne l’ensemble immobilier consistant en un centre commercial dénommé « WAVES » édifié sur le Terrain d’Assiette conformément au Dossier de Construction, et qui comporte l’ensemble des éléments d’équipement nécessaire à son bon fonctionnement.
Immeuble désigne les biens et droits immobiliers objet de la présente Vente dépendant de l’Ensemble Immobilier sur le Terrain d’Assiette conformément au Dossier de Construction, et qui comporte l’ensemble des éléments d’équipement nécessaire à son bon fonctionnement, tels que ces biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs appartenances et dépendances, droits, actions, servitudes et mitoyennetés y attachés, le tout sans exception, ni réserve autres que celles pouvant être, le cas échéant, relatées dans l’Acte, en ce compris tous immeubles par destination ;
Jour Ouvré désigne tout jour de la semaine sauf un samedi, dimanche et jour férié légal sur le territoire de la République Française ;
Locataires désigne les sociétés preneurs au titre des Baux;
Maître d’œuvre désigne la Société GIREC, dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 112. Rue de Paris ;
Notaire de l’Acquéreur désigne Maître THIBIERGE, Notaire à PARIS, conseil de la Société GENEFIM, Maître BAUM, Notaire à PARIS, conseil de la Société NATIXIS LEASE IMMO et Maître BECHU, Notaire à PARIS, conseil de la Société LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES ;
Notaire Soussigné désigne Maître Yvon GERARD, notaire à HETTANGE-GRANDE (Moselle), 3. Impasse Serge Gainsbourg, rédacteur des présentes, conseil du Vendeur ;
Parties désigne le Vendeur et l’Acquéreur ;
Permis de Construire désigne le permis de construire n° PC 57487 11 Y0002 accordé le 10 avril 2012 par la Mairie de MOULINS LES METZ au Vendeur et revêtu d’un Caractère Définitif ;
Permis de Construire Modificatif désigne le permis de construire n° PC 57487 11 Y0002 M01 accordé le 12 août 2014 par la Mairie de MOULINS LES METZ au Vendeur et revêtu d’un Caractère Définitif ;
Prix désigne le prix HT mentionné à l’Article 11 (prix), payable dans les conditions stipulées audit Article ;
Surface Hors Œuvre Nette désigne la surface calculée conformément aux dispositions de l’ancien article R 112-2 du Code de l’urbanisme et autorisée en vertu du Permis de Construire ;
Surface de Plancher désigne la surface calculée conformément aux dispositions de l’article R 112-2 du Code de l’urbanisme et autorisée en vertu du Permis de Construire Modificatif;
Surface Réelle désigne la Surface de Plancher effectivement réalisée par le Vendeur au terme de la construction. Cette surface a été mesurée par un géomètre-expert ;
Surface de vente désigne la surface réservée à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente, au paiement des marchandises et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente, telle qu'autorisée par la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C) du Département de la Moselle du 11 Janvier 2011 ;
Terrain d'Assiette désigne le terrain d’assiette de l’Ensemble Immobilier sis à MOULINS-LES-METZ (Moselle), figurant au cadastre sous Section 10 numéro 107/26, lieudit" Mauvaise Corvée", pour une contenance de 14 hectares 97 ares et 72 centiares, Section 10 numéro 111/15, lieudit" Canon pré", pour une contenance de 02 hectares 08 ares et 94 centiares, et Section 10 numéro 25, lieudit" Mauvaise Corvée", pour une contenance de 27 ares et 60 centiares,
SOIT UNE CONTENANCE TOTALE DE DIX-SEPT HECTARES TRENTE-QUATRE ARES ET VINGT SIX CENTIARES (17ha 34a 26ca).
Travaux désigne les travaux d’édification de l’Immeuble et de l’Ensemble Immobilier conformément aux autorisations administratives Dossier de Construction ;
Vendeur désigne la Société SCI ARNOLD PROMOTION ;
Vente désigne la convention objet de l’Acte.
Interprétations
Dans l’Acte, sauf précision contraire expresse, toute référence faite à un article ou paragraphe, ou à une annexe, se comprend comme référence faite à un article ou paragraphe de l’Acte ;
L'exposé qui précède fait partie intégrante du présent Acte ;
Les titres attribués aux articles n’ont pour objet que d’en faciliter la lecture et ne sauraient en limiter la teneur ou l’étendue ;
Les Parties conviennent que les stipulations du présent Acte prévalent sur tous les accords ou conventions qui ont été conclues entre elles antérieurement aux présentes.
Sauf précision contraire, les renvois à une convention ou autre document sont réputés comprendre également les modifications ou avenants dont la convention ou le document en question fera éventuellement l’objet.
“ Notamment ” et Expressions Similaires – l’emploi des expressions “ notamment ”, “ y compris ”, “ en particulier ” ou toute autre expression similaire ne saurait être interprétée que comme ayant pour objet d’introduire un exemple illustrant le concept considéré et non comme attribuant un caractère non- exhaustif à l’énumération qui suit.
quotites d’acquisition
Les Sociétés dénommées GENEFIM, NATIXIS LEASE IMMO et LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES agissent aux présentes sans solidarité entre elles et divisément dans les proportions suivantes :
La Société GENEFIM, en qualité de Chef de File, pour une quote-part de 38,28 % ;
La Société NATIXIS LEASE IMMO pour une quote-part de 38,28%,
La Société LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES pour une quote-part de 23,44%.
Vente
Par les présentes, le Vendeur en s'obligeant à toutes les garanties de droit en pareille matière, et à celles énoncées à l’Acte vend à l’Acquéreur qui accepte, l’Immeuble, conformément aux stipulations de l’Acte.
identification de l’Immeuble
Désignation du Terrain d’Assiette
Le terrain d’assiette de l’Ensemble Immobilier est sis à MOULINS-LES-METZ (Moselle) et figure au cadastre de la manière suivante :
SUR LA COMMUNE DE MOULINS-LES-METZ (57160)
- Section 10 numéro 107/26, lieudit" Mauvaise Corvée", pour une contenance de 14 hectares 97 ares et 72 centiares,
Section 10 numéro 111/15, lieudit" Canon pré", pour une contenance de 02 hectares 08 ares et 94 centiares,
Section 10 numéro 25, lieudit" Mauvaise Corvée", pour une contenance de 27 ares et 60 centiares
SOIT UNE CONTENANCE TOTALE DE DIX-SEPT HECTARES TRENTE-QUATRE ARES ET VINGT SIX CENTIARES (17ha 34a 26ca).
désignation de l’ensemble immobilier dont dependent les biens vendus
Un ensemble immobilier à usage commercial dénommé « WAVES » d’une Surface de Plancher de 59.431 m2, et de 38.524 m² de Surface de Vente autorisée, édifié à MOULINS LES METZ (Moselle), composé de cellules commerciales et de restaurants.
Terrain, 2.585 emplacements de parking pour véhicules automobiles et allées de circulation nécessaires à son fonctionnement.
désignation des biens vendus
Les Biens et Droits Immobiliers dont la désignation suit :
LOT NUMERO DIX-HUIT (18)
Au rez-de-chaussée du bâtiment R0 : un (1) local commercial/restaurant.
Et les 19/10.000èmes des parties communes générales « C1 » ;
Et les 21/10.000èmes des parties communes particulières « C7 » ;
Et les 16/1.000èmes des parties communes particulières « C10 » ;
Et les 39/1.000èmes des parties communes particulières « PC12 ».
LOT NUMERO DIX-NEUF (19)
Au rez-de-chaussée du bâtiment R4 : un (1) local commercial/restaurant.
Et les 116/10.000èmes des parties communes générales « C1 » ;
Et les 131/10.000èmes des parties communes particulières « C7 » ;
Et les 96/1.000èmes des parties communes particulières « C10 » ;
Et les 236/1.000èmes des parties communes particulières « PC12 ».
LOT NUMERO VINGT (20)
Au rez-de-chaussée du bâtiment R3 : un (1) local commercial/restaurant.
Et les 26/10.000èmes des parties communes générales « C1 » ;
Et les 30/10.000èmes des parties communes particulières « C7 » ;
Et les 22/1.000èmes des parties communes particulières « C10 » ;
Et les 54/1.000èmes des parties communes particulières « PC12 ».
LOT NUMERO VINGT-ET- UN (21)
Au rez-de-chaussée du bâtiment R2 : un (1) local commercial/restaurant.
Et les 108/10.000èmes des parties communes générales « C1 » ;
Et les 122/10.000èmes des parties communes particulières « C7 » ;
Et les 90/1.000èmes des parties communes particulières « C10 » ;
Et les 220/1.000èmes des parties communes particulières « PC12 ».
LOT NUMERO VINGT- DEUX (22)
Au rez-de-chaussée du bâtiment R1 : un (1) local commercial/restaurant.
Et les 137/10.000èmes des parties communes générales « C1 » ;
Et les 155/10.000èmes des parties communes particulières « C7 » ;
Et les 114/1.000èmes des parties communes particulières « C10 » ;
Et les 279/1.000èmes des parties communes particulières « PC12 ».
LOT NUMERO VINGT- SEPT (27)
Au rez-de-chaussée du bâtiment R5 : un (1) local commercial/restaurant.
Et les 85/10.000èmes des parties communes générales « C1 » ;
Et les 96/10.000èmes des parties communes particulières « C7 » ;
Et les 70/1.000èmes des parties communes particulières « C10 » ;
Et les 173/1.000èmes des parties communes particulières « PC12 ».
LOT NUMERO TRENTE-NEUF (39)
Au rez-de-chaussée : une (1) terrasse.
Et les 6/10.000èmes des parties communes générales « C1 ».
LOT NUMERO QUARANTE (40)
Au rez-de-chaussée : une (1) terrasse.
Et les 3/10.000èmes des parties communes générales « C1 ».
LOT NUMERO QUARANTE-ET-UN (41)
Au rez-de-chaussée : une (1) terrasse.
Et le 1/10.000ème des parties communes générales « C1 ».
LOT NUMERO QUARANTE-DEUX (42)
Au rez-de-chaussée : une (1) terrasse.
Et les 2/10.000èmes des parties communes générales « C1 ».
LOT NUMERO QUARANTE-TROIS (43)
Au rez-de-chaussée : une (1) terrasse.
Et les 4/10.000èmes des parties communes générales « C1 ».
Tel que ledit Immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
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