Baum, Notaire à paris (2ème arrondissement), 1 Rue Lulli, conseil de la Société natixis lease immo, Maître Anne bechu





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Chapitre I -Exposé



  1. Autorisations administratives

    1. autorisation de la c.d.a.c de la moselle du 11 janvier 2011

Le Vendeur précise ici :

- qu’il a déposé auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C) du Département de la Moselle le 27 octobre 2010 une demande de création d'un ensemble commercial "Retail Park Waves" sur la commune de Moulins Les Metz, laquelle demande a été complétée le 23 novembre 2010.

- que ce dossier a été enregistré par la préfecture de Moselle le 23 novembre 2010 sous le numéro 63 ainsi qu'il résulte d'un courrier en date du 9 décembre 2010.

- que l’autorisation lui a été délivrée par décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Moselle en date du 11 Janvier 2011 en vue de réaliser l’opération suivante : « création d’un ensemble commercial « Retail Park Waves » d’une surface de vente totale de 38.524 m² comprenant une jardinerie de 6000 m², les enseignes CONFORAMA de 4500 m², MILONGA de 1200 m², C&A de 1325 m², CULTURA de 2650 m² ainsi que 21 moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne, équipement de la personne, en culture loisirs et jouets totalisant 21 495 m² de surfaces de vente et 5 boutiques totalisant 1 354 m² de surfaces de vente à MOULINS LES METZ ».

Une copie du dossier de demande a été remise antérieurement aux présentes à l’Acquéreur et à l'Intervenant qui le reconnaissent ainsi qu'une une copie de la décision du 11 Janvier 2011. Lesdits documents sont demeurés annexés à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexes 1 et 2 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)

Cette décision :

- a été affichée en mairie à compter du 20 janvier 2011 pour une durée de deux mois, ainsi qu’il résulte d’une attestation de la commune en date du 28 Janvier 2011 dont une copie est demeurée jointe à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexe 5 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)

- Et fait l’objet de deux insertions dans deux journaux d’annonces légales, l’une dans Le Républicain Lorrain le 14 janvier 2011, et l’autre dans La Semaine le 20 janvier 2011. Copies des pages où figurent l’insertion sont demeurées jointes et annexées à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexes 3 et 4 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)

Le Vendeur déclare :

- qu’un recours auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (C.N.A.C) a été exercé, le 21 février 2011 et enregistré sous le numéro 841 T, au nom de l’Association de Défense des Consommateurs, des Propriétaires Fonciers et des Commerçants de METZ et Périphérie

- que la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a, par décision en date du 30 juin 2011, déclaré irrecevable le recours exercé par ladite association. Une copie de cette décision demeure annexée à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexe 6 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013).

Le VENDEUR déclare et garantit que la décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (C.N.A.C) n'a fait l'objet d'aucun recours de quelque nature que ce soit et qu’en conséquence la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C) du Département de la Moselle du 11 Janvier 2011, ci-dessus relatée est devenue définitive,
Ainsi que le tout est confirmé par :

- une attestation de la C.N.A.C en date du 16 Novembre 2011, dont l’original est ci-annexé à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexe 7 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)

- une attestation du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 23 Novembre 2011, dont une copie est annexée à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexe 8 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)

- et une attestation du Conseil d’Etat en date du 05 Juin 2012 dont une copie est également annexée à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexe 9 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)



    1. Permis de construire du 10 avril 2012

Le Vendeur a déposé une demande de permis de construire auprès de la Commune de MOULINS-LES-METZ (Moselle), le 10 Avril 2012 en vue de la construction de deux (2) bâtiments à usage commercial d'une surface hors œuvre nette totale de 60.808 m².
Une copie de la demande permis de construire est demeurée en annexe de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexe 1 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)


Suivant arrêté de permis de construire numéro PC 57487 11 Y0002 en date du 10 Avril 2012, le Vendeur aux présentes a été autorisé par Monsieur le Maire de MOULINS- LES-METZ à construire l’ensemble immobilier ci-dessus décrit.

Copie de cet arrêté est demeurée annexée à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexe 11 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)

L’affichage réglementaire de cet arrêté a été effectué par le Vendeur sur le terrain ainsi qu’il résulte des constats d’affichage dressés par Maître Bernard ROHRBACHER, Huissier de Justice à METZ, les 12 Avril, 04 Mai, 14 Mai, 18 Mai, 23 Mai, 1er Juin, 12 Juin et 13 Juin 2012 dont les copies demeurent annexées à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexe 12 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)


Le Vendeur déclare et garantit qu’aucun recours à l’encontre du permis de construire ne lui a été notifié à ce jour, ainsi qu’il est confirmé par une attestation du Tribunal Administratif de Strasbourg, en date du 29 Juin 2012, dont une copie demeure annexée à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexe 13 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)

Sont également annexées à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 :

- une attestation de non recours gracieux et contentieux et de non retrait à l’encontre de cette décision délivrée par la Mairie de MOULINS LES METZ en date du 16 Juillet 2012 (Annexe 14 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)

- une attestation de la Préfecture de Moselle confirmant l’absence de déféré préfectoral dans le cadre du contrôle de légalité en date du 16 Août 2012 (Annexe 15 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013)



    1. arrete prefectoral du 10 juillet 2013

Suivant arrêté délivré par Monsieur le Préfet de la Région Lorraine en date du 10 juillet 2013 sous références 2013-DDT/SABE/EAU N°34, dont une copie est demeurée annexée à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013  (Annexe 9 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013), a été autorisé au titre du Code de l’Environnement, l’aménagement de la Zone Commerciale WAVES sur la Commune de MOULINS LES METZ.

Ledit arrêté a été publié au recueil des actes administratifs numéro 92 le 12 juillet 2013.
Pour la parfaite information des Parties, il ici rappelé qu’en application de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :

« Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :


-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. »



    1. Permis de construire modificatif du 12 aout 2014

Le Vendeur a déposé en Mairie de MOULINS-LES-METZ une demande de permis de construire modificatif le 09 décembre 2013, en vue notamment de la construction de deux (2) nouveaux bâtiments et de la modification de consistance et de façades de certains bâtiments.

La surface totale du projet initial n’a pas été modifiée mais a été recalculée en surface de plancher, soit 59.431 m².

Une copie de la demande de permis de construire modificatif ainsi que les plans figurent annexés à l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 (Annexe 10++ de l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014).
Le permis de construire modificatif a été délivré au Vendeur suivant arrêté de Monsieur le Maire de MOULINS-LES-METZ, en date du 12 août 2014 sous le numéro PC 57487 11 Y 0002 M01.

Une copie de l’arrêté de permis de construire modificatif est demeurée jointe et annexée à l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 (Annexe 11++ de l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014).

Ce permis de construire modificatif a fait l'objet d'un affichage régulier ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de constat établi par actes extra-judiciaires de Maître Michel BOOB, Huissier de Justice à METZ, en date des 14 août, 11 septembre et 15 octobre 2014 dont les copies demeurent annexées à l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 (Annexes 12++ à 14++ de l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014).
Sont également annexées à l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 (Annexes 15++ et 16++ de l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014):

- Une attestation de non recours gracieux et contentieux du Tribunal Administratif de Strasbourg, en date du 27 octobre 2014 ;

- Une attestation de non recours gracieux et contentieux et de non retrait à l’encontre de cette décision délivrée par la Mairie de MOULINS LES METZ en date du ++ 17 novembre 2014.

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