Baum, Notaire à paris (2ème arrondissement), 1 Rue Lulli, conseil de la Société natixis lease immo, Maître Anne bechu





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Litiges 

  1. Absence de procédures – le Vendeur déclare qu’il n’existe en rapport avec le Terrain d'Assiette, au Permis de Construire, et à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), aucun recours ou contentieux administratifs ni aucune procédure judiciaire ou arbitrale, ni aucune enquête administrative ou criminelle qui soit en cours (ou qui ait fait l’objet d’un écrit porté à la connaissance du Vendeur) à ce jour. Le Vendeur notifiera à l'Acquéreur dans les huit jours de leur réception tous événements de ce type dont il aura connaissance.

  2. Absence de circonstances litigieuses - il n’existe à sa connaissance aucun fait pouvant donner lieu à l’une des procédures ou enquêtes mentionnées au paragraphe précédent, notamment aucune indication écrite (ou verbale datant de moins de douze mois avant les présentes) de ce qu’une personne a l’intention ou menace d’entamer une telle procédure ou enquête.

  • réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

    Le Notaire soussigné a informé les Parties des dispositions de l’article L. 514-20 du code de l’environnement modifié par les dispositions de la loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ci-après littéralement rapportées :

    « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur un terrain, le Vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

    Si le Vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

    A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du Vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente »

    « Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

    Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

    A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »

    En outre, le Notaire soussigné rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution conformément à la réglementation en vigueur relative à l'élimination des déchets (article L 541-1 2° du Code de l'environnement).
    Le Vendeur reconnaît avoir été informé par son notaire de son obligation de procéder à des investigations pour s’assurer de l’absence dans le passé de l’exploitation sur l’immeuble objet des présentes d’installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration ou qui auraient dû l’être, par suite il déclare et garantit :

    • Ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou enregistrement ou qui aurait dû l’être sur les lieux objets des présentes ;

    • Qu’à sa connaissance ses investigations lui permettent de supposer :

    • qu’il n’existe pas sur le terrain de déchets considérés comme abandonnés au sens de l’article L 541-3 du Code de l’environnement ;

    • que le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ou enregistrement et qu’il n’a jamais été exercé sur les lieux ou sur les lieux voisins des activités dangereuses ou à inconvénient pour la santé et l’environnement ;

    • qu’il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de substances dangereuses pour la santé et l’environnement telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou des installations ;

    • qu’il ne s’est pas produit de son chef ou de celui de ses ayants-cause ou voisins, sur l’immeuble dont il s’agit, d’incident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l’article L 211-5 du Code de l’environnement, et qu’il n’a reçu du préfet aucune prescription à ce titre.

    • Qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration ou enregistrement. »


    Toutefois, le Vendeur précise que dans son acte d’acquisition du 25 janvier 2010, il a été indiqué ce qui suit littéralement rapporté :
    « (…) Il est précisé à cet égard qu’il résulte des titres de propriété antérieurs, ce qui suit littéralement rapporté :
    « a) en ce qui concerne l’acte de vente reçu par Maître Jacques DIETSCH, notaire à METZ, le 23 juin 1997 sous répertoire n°25.868
    CONTRAT DE DEPOT DE REMBLAIS

    Il est précisé qu’aux termes d’un acte sous signatures privées en date à PARIS du 12 octobre 1994, les Consorts WORMSER ont mis à la disposition de la Société SCR METZ, avec siège à MOULINS LES METZ, Chemin de Moselle, les biens objets des présentes pour qu’elle puisse y remblayer des déblais de chantiers, pour une durée de trois années et quatre mois.

    L’ACQUEREUR déclare être parfaitement informé des conditions de l’acte susvisé au moyen d’une copie dont il a pris connaissance dès avant ce jour et qu’il a visé.

    Il déclare faire son affaire personnelle de l’exécution de contrat sans recours contre le VENDEUR à quelque titre que ce soit.

    En tout état de cause et tant que de besoin, le VENDEUR subroge l’ACQUEREUR dans tous ses droits et actions contre la Société SCR, en cas de mauvaise exécution à quelque titre que ce soit, du contrat du 12 octobre 1994.
    ENVIRONNEMENT

    Il résulte de l’article 8-1 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifié par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, savoir :

    Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur, il informe également pour autant qu’il les connaisse, des dangers et inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

    A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport aux prix de vente.

    A cet égard, le vendeur déclare :

    Qu’aucune installation classée soumise à autorisation ou déclaration au sens de la loi du 19 juillet 1976 n’a été exploitée sur le terrain vendu, à l’exception de l’autorisation de remblai donnée par la Mairie de MOULINS LES METZ à la Société SCR dont une copie est demeurée annexée à la promesse de vente reçue par Maître DIETSCH le 12 juillet 1996.

    Qu’il est informé que la loi du 15 juillet 1975 met à la charge du producteur de déchets une obligation personnelle de garantie et que toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories visées par l’article 9 de ladite loi, à toute autre que l’exploitant d’une installation agréée, est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
    L’ACQUEREUR déclare :

    Avoir été informé par le VENDEUR que sur le terrain ont été évacués les déchets béton et végétaux de l’explosion d’un silo sur la zone portuaire de METZ-NORD.

    Vouloir son affaire personnelle des dangers et inconvénients importants pouvant résulter des exploitations antérieures.

    En conséquence, il supportera seul tous travaux de dépollution qui pourraient s’avérer nécessaires, afin de lui permettre d’utiliser les biens vendus conformément à la destination qu’il souhaite leur donner.

    Comme conséquence des informations ci-dessus données, l’ACQUEREUR ne pourra se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 8-1 susvisé.

    b) en ce qui concerne l’acte de vente reçu par Maître Jacques DIESTCH, notaire à METZ, le 23 juin 1997 sous répertoire n°25.868
    CONTRAT DE DEPOT DE REMBLAIS

    Il est précisé qu’aux termes d’un acte sous signatures privées en date à PARIS du 22 novembre 1994, Monsieur Jean LEOPOLD a mis à la disposition de la Société SCR METZ, avec siège à MOULINS LES METZ, Chemin de la Moselle, les biens objets des présentes pour qu’elle puisse y remblayer des déblais de chantiers, pour une durée de trois années et quatre mois.

    L’ACQUEREUR déclare être parfaitement informé des conditions de l’acte susvisé au moyen d’une copie dont il a pris connaissance dès avant ce jour et qu’il a visé.

    Il déclare faire son affaire personnelle de l’exécution de contrat sans recours contre le VENDEUR à quelque titre que ce soit.

    En tout état de cause et tant que de besoin, le VENDEUR subroge l’ACQUEREUR dans tous ses droits et actions contre la Société SCR, en cas de mauvaise exécution à quelque titre que ce soit, du contrat du 22 novembre 1994. »
    L’ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance des clauses ci-dessus relatées résultant des titres de propriété antérieurs qui lui seront opposables en sa qualité d’ayant droit de la société LES ARCHES.

    Le VENDEUR déclare ici que les deux contrats de remblais n’ont pas fait l’objet à ce jour de renouvellement et sont par conséquent devenus sans objet.
    L’ACQUEREUR déclare par ailleurs avoir pris connaissance d’un rapport géotechnique réalisé par la Société SETSOL, dont le siège social est à VELAUX (13880), 181 Montée des Aires, en mai 2005.
    Les conclusions de ce rapport sont ci-après littéralement rapportées :
    « (…)

    V – SYSTEMES DE FONDATIONS ENVISAGEABLES

    5.1 Ossature

    Les résultats de la campagne de reconnaissance sol ont mis en évidence, sous la majeure partie du projet, la présence de remblais d’une épaisseur moyenne comprise entre 2.00 et 4.00 m.
    Pour la suite de notre raisonnement, nous avons repris les trois zones définies dans le paragraphe 4.3. Pour chaque zone, nous avons préconisé les modes de fondations envisageables afin de reprendre les efforts apportés par la structure du projet.
    Zone A : Moitié Sud

    La meilleure solution technique est de se fonder à l’aide de fondations profondes de type pieux forés (cf § 5.1.1), ancrées dans le substratum compact marneux.

    Une solution intermédiaire par semelle superficielle pourra être envisagée si, au préalable, une amélioration du terrain en place était réalisée. Cette amélioration de sol pourra être par exemple du type colonnes ballastées ou plots ballastés par compactage dynamique (cf § 5.1.3.).
    Zone B : Ancienne zone d’extraction

    La meilleure solution technique est de se fonder à l’aide de fondations profonde de type pieux forés (cf § 5.1.1.) ancrées dans le substratum compact marneux.

    Une solution intermédiaire par semelle superficielle pourra être envisagée si, au préalable, une amélioration du terrain en place était réalisée. Cette amélioration de sol pourra être par exemple du type ou plots ballastés par compactage dynamique (cf § 5.1.3.). La solution d’amélioration par colonnes ballastées a été écartée compte-tenu de l’important épaisseur de remblais et de la présence de blocs de grandes dimensions.
    Zone C : Moitié Nord

    La meilleure solution technique est de se fonder à l’aide de fondations semi-profondes de type puits (§ 5.1.2.) ancrées dans la formation sableuse mise en évidence dans cette zone, ou bien à l’aide de fondations profondes de type pieux forés (cf § 5.1.1.) ancrées dans le substratum compact marneux.

    Une solution intermédiaire par semelle superficielle pourra être envisagée si, au préalable, une amélioration du terrain en place était réalisée. Cette amélioration de sol pourra être par exemple du type ou plots ballastés par compactage dynamique (cf § 5.1.3.).
    5.1.1. Fondations profondes

    Cette solution de fondations profondes par pieux en béton forés sera du type tubé ou tout autre mode de pieux pouvant garantir l’ancrage d’au moins trois diamètres dans le substratum compact marneux dont le toit a été reconnu entre 7.10 et 8.10 m de profondeur. Par ailleurs, l’entreprise de pieux devra s’assurer que les moyens mis en œuvre permettent de traverser la couche de remblais en tête et le passage de blocs.
    Le coût de ce type de fondations pourrait s’avérer prohibitif pour le projet.

    Au regard du DTU 13.2 « Fondations profondes pour le bâtiment », la campagne de reconnaissances qui a été réalisée ne permet pas de déterminer les profondeurs d’ancrage de ces pieux. Cette solution, pour être conforme au DTU, nécessitera la réalisation d’au moins trois sondages pressiométriques plus profonds, descendus vers 18 m de profondeur minimum.

    Sur la base des résultats de ces sondages, on trouvera ci-après un tableau récapitulatif des caractéristiques de sols à prendre en compte pour le prédimensionnement d’un pieu foré tubé :


    Formations

    Remblais

    Terrains sableux plus ou moins limono-argileux

    Niveaux argileux à marneux

    Marnes compactes

    Frottement latéral unitaire limite

    qs = 0 Kpa

    qs = 10 Kpa

    qs = 15 Kpa

    qs = 150 Kpa

    Facteur de portance










    Kc = 0,45

    Contrainte limite de pointe équivalente à la base de fondation










    qce = 8 MPa


    5.1.2. Fondations semi-profondes
    Ce mode de fondations pourra être envisagé uniquement dans la zone C, en présence de la couche de terrains sableux mis en évidence, selon les sondages, à partir de profondeurs par rapport au niveau de sol actuel comprises entre 0.60 m et 3.50 m, et reconnus jusqu’à des profondeurs comprises entre 3.60 et 4.60 m.
    Avec un encastrement de 0.50 m minimum dans ces formations sableuses, on pourra retenir, à partir des règles pour le calcul des fondations superficielles du DTU 13.12, une contrainte de calcul (ELU) limitée à 0.3 Mpa (3 bars), soit une contrainte admissible (ELS) sur le sol de fondation suivant les anciennes règles CCBA 68 limitée à 0.2 Mpa (2 bars) pour des charges limitées à 30 T. Dans le cas de charges plus importantes à reprendre, la contrainte admissible devra être vérifiée et validée, au risque de poinçonnement, par le géotechnicien.
    Les tassements resteront à l’ordre du centimètre, sous réserve du non remaniement du fond de fouille.
    Les puits devront être réalisés à l’abri d’un tubage ou blindage provisoire.
    5.1.3. Fondations superficielles sur amélioration de sol

    Nous avons envisagé deux modes d’améliorations de sol :

    • le compactage dynamique et la réalisation de plots ballastés,

    • les colonnes ballastées.


    L’objectif de ces traitements est d’homogénéiser les caractéristiques mécaniques des remblais de surface et de renforcer les caractéristiques mécaniques des formations argileuses sous-jacentes. Ces traitements permettront ensuite la réalisation de fondations superficielles et de dallages sur terre-plein (cf § 5.2.).
    L’implantation et le maillage des plots ou colonnes seront adaptés en fonction des charges les plus importantes.
    Les fondations seront posées sur les plots ou colonnes recépées, avec une contrainte admissible (E.L.S.) limitée à 0.20 Mpa (2 bars), et encastrés d’au moins 0.80 m par rapport au sol actuel.
    NOTA : Les entreprises devront tenir compte des contraintes liées à la présence de blocs béton de grandes tailles dans les remblais, à la nature des matériaux et à la présence d’eau.

    Recommandations générales
    Structure

    Prévoir :

    • Joints de rupture entre parties inégalement chargées

    • Respect de la règle des 3/2 du D.T.U. entre des semelles voisines (existantes ou nouvelles) décalées et/ou talus.


    Exécution

    • réception attentive des fonds de fouille avec purge de toute zone douteuse et remplacement par un gros béton.

    • Coulage du béton de fondation le plus rapidement possible après ouverture.

    • Les fouilles seront impérativement creusées hors période pluvieuse.


    5.2. Sol du rez-de-chaussée

    Comme indiqué au paragraphe 5.1., la présence en tête de matériaux hétérogènes implique que la meilleure solution d’un point de vue technique est celle de prévoir une dalle portée.
    Toutefois, on pourra réaliser un dallage (surcharge d’exploitation prévue sur le dallage de l’ordre de 0.5 T1 m²), associé à une amélioration de sol par compactage dynamique ou colonnes ballastées, réalisés en réseau. Sur ce renforcement, on mettra en œuvre un matelas gravelo-sableux de bonne qualité, de la catégorie D21D3 du classement GTR, d’au moins 0.50 m d’épaisseur, soigneusement compacté et réceptionné par des essais de chargement à la plaque LCPC-CT2 avec les critères suivants :

    EV2 > 60 Mpa

    Ks (Coefficient de réaction de Westergaard) > 65 Mpa/m

    K (Rapport de compactage) < 2.1.
    VI – TRAVAUX DE VOIRIE
    Avec un trafic sur voiries lourdes de l’ordre de 100 camions par jour et par sens de circulation, ce trafic équivaut, selon le catalogue des structures types de chaussées neuves SETRA LCPC 1998, à une voirie VRNS TC2320.
    Compte tenu de la présence de matériaux sensibles en tête, si l’on adopte une structure de fondation classique, le risque de déformation n’est pas à exclure. En effet, quelle que soit la zone actuelle considérée, l’arase de terrassement ne permet pas de passer directement à une plateforme PF2.
    Pour cette raison nous distinguerons deux cas :

    1. La zone a fait l’objet d’une amélioration de sol type compactage dynamique ou colonnes ballastées, aussi sous les voiries et parkings. Dans ce cas, il pourra être envisagé de réaliser la structure de chaussée directement sur l’amélioration à condition que les critères cités ci-dessous soient vérifiés (indice de plateforme, épaisseur hors gel).

    2. La zone se compose de moins de 2 m de remblais (Zones A et C décrites au § 4.3.). Dans ce cas, après décapage de la terre végétale et purge des matériaux médiocres ou de grandes dimensions de surface, un compactage énergique de l’arase de terrassement sera réalisé. Sur la base des investigations réalisées, on peut estimer, a priori, qu’en période météorologique favorable l’indice de la classe d’arase de terrassement, une fois soigneusement compactée, peut être pris égal à une AR1 (EV2 = 20 Mpa). En période météorologique défavorable, un traitement aux liants hydrauliques se rendra nécessaire dans les matériaux argile-limoneux.


    Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenir une plateforme PF2 (EV2 > 50 Mpa).
    L’épaisseur totale des matériaux non gélifs constituant l’ensemble de la structure de chaussée et de la couche de forme ne sera pas inférieure à 0.90 m.
    Un géotextile non tissé, anticontaminant, sera intercalé entre l’arase de terrassement et la couche de forme, dans l’éventualité d’une arase composée par des matériaux argileux ou limoneux non traités.
    Pour un indice de qualité du sol support PF2 et un trafic poids lourds TC320, on pourra retenir par exemple la structure de chaussée suivante :
    Voirie lourde :

    • Couche de surface : 5 cm de BB

    • Couche de base : 10 cm de GB3

    • Couche de fondation : 35 cm de GNT.


    Voirie véhicules légers :

    Couche de surface : 4 cm de BB

    Couche de fondation : 35 cm de GNT.
    L’efficacité du compactage des sols sablo-graveleux de la couche de forme ou de fondation devra être vérifiée au moyen d’essais de chargement à la plaque suivant la norme NF P 94-117-1. Les résultats suivants devront être obtenus :
    EV2 > 70 Mpa

    K (rapport de compactage) > 2,1
    VII – TRAITEMENT DES EAUX DE PLUIE

    Dans le cadre du projet, il est demandé que les eaux de pluie soient récupérées.

    Bien qu’aucun essai de perméabilité n’ait été réalisé, la nature des matériaux mis en évidence rend délicate la possibilité d’infiltrer les eaux de pluie dans le terrain. Pour cette raison, nous privilégierons un système de rétention pour l’ensemble du terrain avec toutefois une réserve sur la partie Nord du terrain qui n’a pas été exploitée. En effet, dans cette zone (zone C), plus particulièrement à l’angle Nord-Est, une couche de matériaux sablo-graveleux a été mise en évidence lors des sondages. Cette couche sera éventuellement susceptible d’accueillir un système d’infiltration type bassin un puits. Pour cela, une étude spécifique devra être réalisée.

    (…) »
    Il est ici précisé qu’un diagnostic environnemental a été établi par la société BURGEAP, dont le siège est à STRASBOURG CEDEX 02 (67088), 13 rue du Parc OBERHAUSBERGEN le 19 juillet 2013, dont les conclusions sont ci-après littéralement et intégralement rapportées :
    « 6. Conclusions et recommandations

    Dans le cadre de la réalisation du futur centre commercial "Waves" de la Zone Actisud à Moulins-lès-Metz (57), la Compagnie de Phalsbourg projette de réaménager les anciens terrains d'une gravière dite gravière de "Mauvaise Corvée".

    Cette étude intervient pendant les travaux de terrassement du chantier "Waves" et fait suite à une demande de l'organisme bancaire devant financer ce projet, dans le cadre du montage d'un dossier de crédit-bail.
    L'étude historique et documentaire a mis en évidence :

    la vulnérabilité de la nappe d'eau au droit du site du fait de sa faible profondeur et de l'absence de couches imperméables (niveau d'eau entre 2 et 4 m de profondeur) face à une éventuelle pollution du fait d'une activité polluante provenant du site. Du fait de la présence de captages AEP en aval hydraulique du site, ces eaux souterraines peuvent être qualifiées de sensibles;

    la vulnérabilité de la Moselle face à une éventuelle pollution du fait d'une activité polluante provenant du site. Des usages récréatifs ayant été identifiés, cex eaux superficielles sont qualifiées de sensibles.

    Aucune zones naturelles sensibles;

    L'ancienne exploitation du site d'étude par une gravière dite "gravière de Mauvaise Corvée". Cette gravière présente dans les années 1966 a été exploitée en 1975 pour les travaux de l'autoroute de l'A31. En 1982 suite à l'explosion de la malterie de Metz les déchets correspondant à 400 tonnes d'orge ont été amenés dans la gravière. Ces déchets ont provoqués une pollution accidentelle des captages AEP de la base aérienne situés en aval du site. Suite à cette pollution, la gravière a été dépolluée puis remblayée avec des matériaux supposés inertes. En 2006 le site est en friche et présente probablement des zones de stockage "sauvage" sur l'extrémité Nord.
    Afin de vérifier la qualité du milieu souterrain au droit du site, des investigations sur les sols ont été menés. Les prélèvements et analysés réalisés ont montré :

    la présence généralisée de remblais de différentes natures jusqu'à 4 m de profondeur, sauf en périphérie du site ou l'épaisseur de remblais diminue progression jusqu'à ce que la coupe des terrains ne montrent plus que des terrains naturels;

    des dépassements localisés sur certains paramètres des seuils d'acceptabilité des terres en ISDI (installation de stockage des déchets inertes), et plus particulièrement sur le sondage S7 où des teneurs significatives de HAP (et de HCT dans une moindre mesure) ont été retrouvées.
    Les terres affichant des dépassements de seuil ne présentent toutefois pas de problématique de risque sanitaire dès lors que les surfaces du site seront revêtues (enrobé, béton, espaces verts avec une épaisseur minimum de 30 cm de terre végétale.


    Par ailleurs, la compagne de suivi de la qualité des eaux souterraines réalisée juin 2013 a permis à l'hydrogéologue agréé en charge de cette étude de conclure sur l'absence du dépassement des critères de potabilité de l'eau, remarques faites de l'importance de la conductivité de ces eaux sur le site, de la présence à des teneurs modérées de HAP et à la présence de métaux lourds à des teneurs qui ne sont pas jugées alarmantes par le rédacteur.

    Compte tenu de ces impacts, et compte tenu du fait qu'il n'est pas prévu que des terres sortent du site dans le cadre des terrassements, nous n'émettons aucune recommandation particulière hors la conservation de la mémoire des matériaux présents dans les sous-sols du site et la location des terrains mis en évidence dans le cadre de cette étude ».
    Une copie dudit diagnostic environnemental demeure ra annexée à l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013 (Annexe 29 de l’Acte de Dépôt du 26 juillet 2013).

    Le Vendeur prendra à sa charge sans recours contre l'Acquéreur, toute pollution passée ou présente du sol ou du sous-sol de l'Immeuble, et tout incident qui pourrait survenir ultérieurement.
    De même, le Vendeur assumera la charge de toutes opérations de dépollution qui pourraient être exigées par les textes législatifs ou réglementaires, ou prescrites par le Préfet, par voie d'arrêtés édictés sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976, et prendra en charge toutes les conséquences tant juridiques que financières d’une éventuelle pollution du sol ou du sous-sol de l'Immeuble.
    L’Acquéreur déclare en outre avoir pris connaissance :

    - des fiches BASOL - BASIAS portant sur la commune de MOULINS-LES-METZ dont les copies sont demeurées annexées à l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 (Annexes 7++ et 8++ de l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014),

    - du résultat de l’interrogation du Fichier de l’Inspection des Installations Classées dont la copie est également demeurée en annexe de l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014 (Annexe 9++ de l’Acte de Dépôt du 21++ novembre 2014).



          Autres déclarations relatives à la situation environnementale : PCB – PCT


    Le notaire soussigné a rappelé aux Parties les dispositions du décret n° 87-59 du 2 février 1987, modifié notamment par le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 et les dispositions du plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant du PCB/PCT approuvé par l’Arrêté de Monsieur Le Ministre de l’Ecologie et du Développement durable le 26 février 2003.
    Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de l’article 6 du décret numéro 87-59 du 2 février 1987, et en particulier de son alinéa premier ci-après relaté :

    « Dans le cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm3 de PCB et quel qu'en soit l'usage public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. En cas de doute sur la présence de PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse. »
    Il déclare que les Biens ne comprennent pas d’appareil contenant du pyralène ou PCB/PCT (à savoir des polychlorobiphényles, monométhyl-tetrachloro-diphényl méthane, monométhyl-dichloro-diphényl méthane, monométhyl-dibromo-diphényl méthane ou polychloroterphényles).

    - qu’il n’a pas reçu de l’administration, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 76-663 sus-visée, en sa qualité de “ détenteur ”, d'injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;

    - qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration ;

    - qu’aucun produit, matière, substance, préparation, emballage ou déchet n’a été entreposé en violation d’une réglementation applicable à l’immeuble ou n’a été rejeté dans un cours d’eau de surface ou souterrain ou dans un puits, une mare, une source, un lac, un étang situé à proximité de l’immeuble, ni dans le système d’évacuation des eaux usées et ni dans les égouts raccordés à l’immeuble ;

    - qu’aucune procédure arbitrale, judiciaire ou administrative n’est en cours ou à la connaissance du Vendeur n’a été engagée à propos d’un acte ou d’une activité exercée sur le terrain et ayant pu causer une quelconque pollution de l’air, des eaux du sol ou du sous-sol ou un quelconque trouble de voisinage ou un quelconque accident ou une quelconque incapacité ou maladie ;

    - qu’aucun procès-verbal ni aucune plainte ou assignation n’a été rédigé, enregistré, déposé ou signifié à ces titres ;

    - et qu’aucun jugement, aucune ordonnance ou décision judiciaire ou administrative n’a contraint ou enjoint le Vendeur ni ses prédécesseurs dans l’immeuble à cesser tout ou partie de leurs activités à la suite d’un trouble de voisinage ou d’une pollution quelconque, à réparer un trouble causé à l’environnement ou à nettoyer le site ou un terrain ou un cours d’eau situé à proximité.


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